Cet état est établi pour l'ensemble des établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

L'article R. 314-232 ajoute : « Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R. 314-240. »

Conseil SOS EHPAD : préparez le dossier bien avant l'échéance.

• Article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles

• EPRD et ERRD : les ratios financiers à suivre en EHPAD
• EPRD en EHPAD : définition, calendrier et pilotage budgétaire avec l’ERRD

L'état est accompagné des documents annexes suivants : 1° Un rapport budgétaire et financier ; 2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ; 3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 ; 4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service. L'arrêté relatif au tableau de bord de la performance prévoit : « Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles ».

Conseil SOS EHPAD : constituez les annexes en amont de la transmission.

• Article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles
• Article R. 314-223 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

• EPRD en EHPAD : définition, calendrier et pilotage budgétaire avec l’ERRD
• Annexe activité de l’EPRD : dépôt ouvert, vigilance sur les données d’EHPAD

Pour la plateforme générique : « Les structures concernées sont précisées en annexe 1. » Cette annexe mentionne : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

Le taux minimum de remplissage de la plateforme générique du tableau de bord de la performance est fixé à 90 % des données à saisir.

• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
• TdB ESMS 2026

• Tableau de bord de la performance : la collecte des ESMS est ouverte
• Tableau de bord EHPAD : les KPI du directeur et l’apport de l’IA

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est concerné.

Il ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente. L'arrêté prévoit aussi : « Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles, afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er », « sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale. »

• Article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

• DGCCRF et EHPAD : 5 obligations de transparence tarifaire à respecter en 2026
• Taux d’effort en EHPAD : calculer le reste à charge d’un résident

Ces évaluations sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

• Article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles

• Coupe PATHOS 2026 : calendrier, préparation et optimisation pour les EHPAD
• PATHOS en EHPAD : modèle, coupe, PMP, GMPS et calculateur de dotation soins 2026
• Coupe PATHOS 2025-2026 : former et mobiliser l’équipe pluridisciplinaire pour un codage optimal

La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés.

Conseil SOS EHPAD : anticipez le renouvellement du contrat bien avant son échéance.

• Article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

• CPOM en EHPAD : Le Guide Complet du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens [2026]
• Financement EHPAD 2026 : négocier la section soins du CPOM avec l’ARS

Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : « Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, s'intégrant dans le projet d'établissement ».

• Article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles
• Article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6.

Conseil SOS EHPAD : vérifiez la périodicité inscrite dans votre règlement.

• Article R. 311-33 du code de l'action sociale et des familles

• EHPAD : 12 Règles D’or pour un règlement intérieur conforme

Sont concernées les entreprises d'au moins cinquante salariés. « L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2 ».

Publication : l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

• Article D. 1142-4 du code du travail
• Article L. 1142-8 du code du travail
• Article D. 1142-8 du code du travail

• Index égalité femmes-hommes : ce que les EHPAD publics doivent déclarer à l’ARS
• Transparence des salaires en EHPAD : ce qui change avant juin 2026

Concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.

Volet égalité : « Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ».

• Article L. 2242-13 du code du travail
• Article L. 2242-12 du code du travail
• Article L. 2242-1 du code du travail

• Accord QVCT en EHPAD : négocier avec les délégués syndicaux
• Dialogue social en EHPAD : comment négocier avec les syndicats

Sur Service-Public, ces consultations figurent dans la rubrique « Entreprise de 50 salariés et plus » : « Le CSE est consulté sur les sujets suivants ».

Conseil SOS EHPAD : préparez avec l'IDEC les dossiers de ces consultations avant de les présenter au comité social et économique.

• Article L. 2312-22 du code du travail
• Article L. 2312-17 du code du travail
• Comité social et économique (CSE)

• Dialogue social en EHPAD : comment négocier avec les syndicats
• Accord QVCT en EHPAD : négocier avec les délégués syndicaux

Pour le comité social et économique, la mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

• Article L. 2314-33 du code du travail
• Article L. 2314-34 du code du travail
• Article L. 2314-5 du code du travail
• Article L. 2311-2 du code du travail

• Dialogue social en EHPAD : comment négocier avec les syndicats

Conseil SOS EHPAD : préparez avec l'IDEC le tableau des départs, service par service, puis diffusez-le aux salariés.

• Article L. 3141-13 du code du travail
• Article D. 3141-6 du code du travail

• Gestion des congés en EHPAD : Réduisez les tensions

L'obligation d'emploi vise tout employeur occupant au moins vingt salariés.

Conseil SOS EHPAD : anticipez la préparation de cette déclaration avec le service qui établit la DSN.

• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
• Article L. 5212-1 du code du travail

• OETH 2025 en EHPAD : contribution AGEFIPH, déductions et actions avant l’été

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces huit années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé.

Conseil SOS EHPAD : préparez avec l'IDEC le suivi des entretiens.

• Article L. 6315-1 du code du travail

• Directeur d’EHPAD : conduire l’entretien professionnel depuis 2025
• Entretien professionnel en EHPAD : comment l’IDEC réduit le turnover

Sont visées les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et le programme annuel de prévention des risques professionnels. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Conseil SOS EHPAD : préparez le programme avec l'IDEC.

• Article L. 4121-3-1 du code du travail
• Article L. 2312-27 du code du travail

• Cartographier les risques en EHPAD : les six étapes du directeur
• DUERP EHPAD : méthode complète pour bâtir le document unique en 2026

Établissements publics hospitaliers : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. » « Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code. »

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Conseil SOS EHPAD : préparez la mise à jour avec l'IDEC.

• Article R. 4121-2 du code du travail
• Article L. 811-2 du code général de la fonction publique
• Article L. 4121-3-1 du code du travail

• DUERP EHPAD : méthode complète pour bâtir le document unique en 2026
• Comment transformer le DUERP en EHPAD en véritable outil

S'agissant de l'index, il est calculé par chaque établissement comptant au moins 50 agents.

« La cible à atteindre est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à 75 points. » « Quand la cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique n'est pas atteinte au titre de l'année précédente, l'établissement publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre de l'année en cours ».

• Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
• Index de l'égalité professionnelle – fonction publique hospitalière – campagne 2026 (données 2025)

• Index égalité femmes-hommes : ce que les EHPAD publics doivent déclarer à l’ARS

« Le présent chapitre s'applique aux agents titulaires relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière, à l'exception de ceux relevant des corps et emplois de direction et des directeurs des soins. »

« L'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans la structure dont il relève et au sein de laquelle il exerce la majorité de son temps de travail. » Toutefois, « pour les agents ne disposant pas d'un supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente en la matière est le chef d'établissement ou son représentant. »

• Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

• Entretien professionnel en EHPAD : comment l’IDEC réduit le turnover

« Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique ». Cet article prévoit : « Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 ».

« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux ». « Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l'autorité compétente ».

• Article R. 231-4 du code général de la fonction publique
• Article L. 231-1 du code général de la fonction publique
• Article L. 2 du code général de la fonction publique
• Article L. 231-3 du code général de la fonction publique
• Article R. 231-8 du code général de la fonction publique

« La durée du mandat des représentants du personnel du comité social d'établissement et de la formation spécialisée est de quatre ans. »

Conseil SOS EHPAD : préparez le calendrier électoral de l'établissement avec les services RH.

• Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
• Article R. 252-78 du code général de la fonction publique

• Dialogue social en EHPAD : comment négocier avec les syndicats

« Le principe de l'évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière, exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l'article L5 du code général de la fonction publique, est régi par les textes visés en référence. » L'évaluation est de caractère annuel et obligatoire, tant pour les adjoints évalués par les chefs d'établissement, que pour les chefs d'établissement évalués par les ARS.

« L'agent évalué doit être informé, préalablement à l'entretien, de sa date de tenue ainsi que de l'identité et de la qualité de l'évaluateur. »

Conseil SOS EHPAD : préparez le support d'évaluation avant l'entretien.

• Note d'information n° CNG/DGD/2026/116 du 4 août 2026 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

• Campagne PFR 2026 des directeurs d’EHPAD publics : le calendrier officiel
• Entretien professionnel du directeur d’EHPAD public : l’ARS peut déléguer

Établissements concernés, parmi lesquels : « 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ; « 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ».

Le plan s'inscrit dans le cadre défini par le document pluriannuel d'orientation de la formation des agents hospitaliers.

Conseil SOS EHPAD : préparez les besoins de formation avec l'IDEC.

• Article R. 423-12 du code général de la fonction publique
• Article L. 5 du code général de la fonction publique

• IDEC : piloter le plan de formation soignant et le DPC 2026
• Formations obligatoires en EHPAD : la liste complète et le plan de formation 2026

Pour le règlement de sécurité, sont visés les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25. Le même article ajoute : « Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l'application du présent chapitre. »

La date des exercices doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

Conseil SOS EHPAD : associez l'IDEC à la préparation de ces exercices.

• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
• Article R. 4227-39 du code du travail

• Sécurité incendie en EHPAD : ce que l’arrêté du 19 février 2026 change dès maintenant
• Sécurité Incendie & Plan Bleu en EHPAD : Le Guide Complet 2026

La fréquence des contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Conseil SOS EHPAD : conservez le procès-verbal de chaque visite avec le registre de sécurité.

• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

• Sécurité Incendie & Plan Bleu en EHPAD : Le Guide Complet 2026
• Sécurité incendie en EHPAD : ce que l’arrêté du 19 février 2026 change dès maintenant

Le règlement de sécurité des ERP prévoit, pour les installations électriques : « Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE 10. »

• Article R. 4226-16 du code du travail
• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

• Habilitation électrique en EHPAD : qui habiliter, à quel niveau
• Prévention des risques électriques en EHPAD : Comment protég

Le responsable des installations mentionnées à l'article 1er met en œuvre une surveillance de ses installations. Il consigne les modalités et les résultats de cette surveillance dans un fichier sanitaire des installations, qui est tenu à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

• Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

• Légionelles EHPAD : Plan de Prévention Renforcé et Sécurité

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Ce plan, intitulé “Plan bleu”, prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ORSAN” définis à l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.

Le plan est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation. Il est transmis au préfet du département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.

Conseil SOS EHPAD : programmez la révision au printemps, appuyez-la sur le retour d'un exercice et associez l'IDEC et le médecin coordonnateur.

• Article R. 311-38-1 du code de l'action sociale et des familles
• Article D. 312-160 du code de l'action sociale et des familles

• Plan Bleu EHPAD : le décret 2024-8 impose une révision annuelle avant l’été
• Sécurité Incendie & Plan Bleu en EHPAD : Le Guide Complet 2026

Pour la pièce rafraîchie, le code de l'action sociale et des familles prévoit : « I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. II.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. »

Conseil SOS EHPAD : préparez la pièce rafraîchie avec l'IDEC et le médecin coordonnateur.

• Veille sanitaire en période de vagues de chaleur
• Article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles

• Canicule : un décès sur cinq recensé en Ehpad pendant l’épisode estival
• Canicule de juillet 2026 : 18,5 % des décès en EHPAD, comment lire ce chiffre

Dans sa page sur le grand froid, l'ARS Centre-Val de Loire recommande de maintenir opérationnel et à jour votre plan bleu (incluant la formation du personnel et la réalisation d'exercices).

Conseil SOS EHPAD : partagez ces informations avec l'IDEC et le médecin coordonnateur.

• Grand froid : recommandations à destination des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux (ES/ESMS)

• Protégez vos résidents de l’hypothermie grâce en EHPAD

Ce registre comprend, outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11, notamment les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu et les dates des exercices de sécurité incendie.

Conseil SOS EHPAD : mettez le registre à jour à la suite de chaque contrôle, vérification ou exercice.

• Article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation

• Sécurité Incendie & Plan Bleu en EHPAD : Le Guide Complet 2026

Le relevé de conclusions de chaque séance est signé par le président. Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et à l'autorité administrative compétente pour l'autorisation.

• Article D. 311-16 du code de l'action sociale et des familles
• Article D. 311-20 du code de l'action sociale et des familles

• CVS en EHPAD : Guide Complet du Conseil de la Vie Sociale [2026]
• Conseil de la vie sociale sans candidats : que faire en EHPAD

S'agissant du relevé de conclusions de chaque séance : « Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et à l'autorité administrative compétente pour l'autorisation ».

Conseil SOS EHPAD : proposez au président du conseil de la vie sociale de rassembler les éléments utiles à la rédaction du rapport d'activité.

• Article D. 311-20 du code de l'action sociale et des familles

• CVS en EHPAD : Guide Complet du Conseil de la Vie Sociale [2026]
• CVS : la HAS veut mieux préparer les représentants des personnes et des familles

Les résultats de l'évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé.

Conseil SOS EHPAD : associez l'IDEC et le médecin coordonnateur à la préparation de la transmission.

• Article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

• Évaluation HAS en EHPAD : Guide Complet [2026]
• Certification EHPAD : guide complet de l’évaluation HAS 2026

Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 16° du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est établi, entre autres cas, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois.

La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le projet d'accompagnement personnalisé relève d'une disposition distincte de l'avenant. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie.

Conseil SOS EHPAD : planifiez l'avenant et chaque réactualisation à l'avance, en les préparant en équipe, par exemple avec l'IDEC et le médecin coordonnateur, et en y associant la personne accueillie et ses proches.

• Article D. 311 du code de l'action sociale et des familles
• Article D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles

• Contrat de séjour en EHPAD : droits, obligations et points de vigilance
• Contrat de séjour en EHPAD : peut-on le signer électroniquement ?

Cas visé : dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe.

Les mesures de l'annexe sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en œuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant.

Conseil SOS EHPAD : planifiez chaque réévaluation à l'avance avec le médecin coordonnateur, le directeur et l'IDEC.

• Article R. 311-0-9 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles

• Sécuriser les sorties en EHPAD sans restreindre la liberté des résidents
• Droits des Résidents en EHPAD : Guide Complet 2026

Est aussi visé tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

• Article R. 331-8 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles

• Signalement de maltraitance en EHPAD : Protocole, obligation
• Signalement interne de maltraitance en EHPAD : charte de protection du signaleur
• Bientraitance et Maltraitance en EHPAD : Guide Complet [2026]

Les résultats de ces enquêtes sont affichés dans l'espace d'accueil de ces établissements et sont examinés tous les ans par le conseil de la vie sociale.

Conseil SOS EHPAD : proposez au président du conseil de la vie sociale d'inscrire l'examen des résultats à l'ordre du jour.

• Article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles

• Satisfaction des résidents en EHPAD : bâtir une démarche qualité structurée

Le signalement aux autorités fait l'objet d'une fiche distincte.

Conseil SOS EHPAD : réservez un temps de retour d'expérience en réunion d'équipe après chaque déclaration, puis tracez les actions correctives décidées et suivez leur mise en œuvre ; l'IDEC, le directeur et le médecin coordonnateur peuvent y être associés.

• Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel (référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS, mars 2022, et manuel d'évaluation)

• CREX en EHPAD : animer l’analyse d’un événement indésirable
• CREX en EHPAD : conduire un retour d’expérience après un EIG

Le rapport est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique. Pour le modèle type du rapport, les dispositions entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025. La CNSA présente le calendrier de mise en œuvre de la campagne nationale : « Avril - juillet 2026 : ouverture de la campagne nationale : les médecins coordinateurs sont invités à déposer le RAMA complété dans SIDOBA » ; « Septembre – octobre 2026 : validation des tableaux de bord par la direction de chaque établissement. »

• Article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
• Rapport d'activités médicales annuel (RAMA)

• Comment rédiger un rapport d’activité médicale en EHPAD en 5

Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles doivent participer à au moins une réunion dans l'année.

Le rapport annuel d'activité médicale est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique. Selon l'arrêté, « L'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement. »

Conseil SOS EHPAD : préparez chaque réunion avec le médecin coordonnateur et le directeur, et calez le calendrier annuel des réunions sur le minimum le plus exigeant des deux textes.

• Article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

• Comment structurer la commission de coordination en EHPAD
• Commission gériatrique en EHPAD : pilotage et bonnes pratiques

Le portail précise : « Il est fortement recommandé aux personnes les plus à risque de forme grave et à leurs proches se faire vacciner à l'automne contre la grippe et contre le Covid-19. Sont concernés notamment : » Dans cette liste figurent : « les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) ; les personnes en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial. »

L'argumentaire de la HAS sur la pertinence d'une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière est « Adopté par le Collège le 9 juillet 2026 » et énonce : « la HAS recommande la mise en place d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels et les élèves et étudiants énumérés ci-dessous pour lesquels cette vaccination est actuellement recommandée dans le calendrier vaccinal, sauf contre-indication médicale reconnue. Sont concernés : l’ensemble des professionnels de santé (salariés et/ou libéraux) ; les autres professionnels des établissements de santé, ainsi que les professionnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de forme sévère de grippe. »

• Lancement de la campagne de vaccination 2026 contre la grippe et le Covid-19
• Grippe saisonnière : Évaluation de la pertinence d'une obligation vaccinale

• Grippe et Covid : les EHPAD se préparent au coup d’envoi des injections
• Couverture vaccinale grippe en Ehpad : la mesurer et la piloter
• Vaccination grippe des soignants en EHPAD : 22 % de couverture, la HAS saisie

Le même manuel cite parmi ses références : « Démarche d’analyse et de maîtrise du risque infectieux (DAMRI), CPIAS ».

Conseil SOS EHPAD : choisissez un moment de l'année pour relire votre stratégie de prévention du risque infectieux, inscrivez-le à votre planning de pilotage et associez-y l'IDEC et le médecin coordonnateur.

• Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel — Manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS

• DAMRI en EHPAD : Guide Complet de la Démarche d’Analyse et de Maîtrise du Risque Infectieux [2026]

Selon l'arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique, cette commission est consultée sur la politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement.

Conseil SOS EHPAD : faites examiner la liste en commission de coordination gériatrique et relisez-la avec le pharmacien (référent ou gérant de la pharmacie à usage intérieur) à un rythme que vous fixez.

• Article L. 5126-10 du code de la santé publique
• Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

• Circuit du Médicament en EHPAD : Guide Complet [2026]
• OMEDIT 2026 : 46 % des Prescriptions en EHPAD Contiennent des Médicaments Inappropriés

La HAS poursuit : « Cependant, d’autres paramètres comme les prises alimentaires ou la survenue d’évènements intercurrents doivent être pris en compte afin de rapprocher la surveillance nutritionnelle si nécessaire. »

Conseil SOS EHPAD : inscrivez la pesée des résidents dans le planning de soins, tracez-la dans le dossier du résident et suivez-la avec l'IDEC.

• Diagnostic de la dénutrition chez la personne de 70 ans et plus (argumentaire, novembre 2021)

• Dénutrition en EHPAD : le dépistage MNA en 10 minutes
• Dénutrition en EHPAD : Guide Complet [2026]

Le même rapport précise : « La prescription est faite après l’appréciation du rapport bénéfice/risque pour le sujet âgé par l’équipe pluridisciplinaire. » Il ajoute : « La contention doit être levée aussi souvent que possible. »

Conseil SOS EHPAD : prévoyez un temps de relecture des prescriptions de contention.

• Analyse des déclarations d’évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) en lien avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

• Contention en EHPAD : Cadre Legal et Bonnes Pratiques – Guide Complet 2026
• Contention en EHPAD : prescriptions HAS, alternatives et traçabilité en 2026

Le développement professionnel continu constitue une obligation pour les professionnels de santé.

La démarche comporte des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

Conseil SOS EHPAD : invitez chaque professionnel concerné à garder les justificatifs de sa démarche de développement professionnel continu et faites-en le point avec l'IDEC et le médecin coordonnateur.

• Article L. 4021-1 du code de la santé publique

• IDEC : piloter le plan de formation soignant et le DPC 2026

Cette attestation est destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Le texte ajoute : « Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles » ; « du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ».

Le texte précise que la prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation de sept heures.

Conseil SOS EHPAD : relevez la date de délivrance ou d'actualisation de l'attestation de chaque professionnel concerné et programmez la formation avant son échéance.

• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

• AFGSU 2 : Une Formation Cruciale pour la Sécurité en EHPAD

Parmi ces critères : « L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait : a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ; b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ; »

Autres critères cités : « L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés » ; « L'infection associée aux soins a provoqué un décès ».

Conseil SOS EHPAD : reportez-vous à l'article pour consulter l'ensemble des critères.

• Article R. 1413-79 du code de la santé publique

• CLIN en EHPAD : Comment réduire les infections nosocomiales