Ce que le CPOM oblige, et qui le signe

Le législateur ne laisse aucun choix au gestionnaire : La personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés. Y renoncer coûte cher : le forfait mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2 est minoré à hauteur d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an.

Le législateur fixe lui-même l’horizon du contrat : Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Cinq ans qui cadrent toute l’activité, animation comprise : Il définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement, terrain où les erreurs à corriger sur le volet animation du contrat restent fréquentes. Habilité à l’aide sociale, l’établissement hérite d’une conséquence : ce contrat vaut convention d’aide sociale, au sens de l’article L. 313-8-1 et de l’article L. 342-3-1. En accueil temporaire, la loi écarte un jugement mécanique : L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire.

L’article L313-12-2, présenté à tort comme fondement du CPOM des EHPAD, écarte pourtant les EHPAD de son champ : ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12. Le CPOM des EHPAD relève du seul IV ter de l’article L313-12. La contractualisation pluriannuelle a progressivement structuré le pilotage du secteur, faisant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) le principal support du dialogue entre les autorités de tarification et les établissements. C’est donc dans ce cadre, et non ailleurs, que se joue la relation avec l’ARS et le département.

Deux échéances convergent à la fin de cette année

Ce sont deux instructions ministérielles qui ont autorisé la suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du CASF, dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification. Seul le calendrier était suspendu, jamais l’obligation elle-même. La première est l’instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La seconde est l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025. L’instruction du 16 juin 2026 tranche leur avenir : l’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 mais ne sera pas reconduite au 1er janvier 2027.

Le CPOM ne devient pas obligatoire à cette échéance : il l’était déjà. Ce qui cesse, c’est la possibilité de différer la signature.

La même date ferme un second chantier : l’expérimentation d’un régime adapté de financement touche à son terme. A titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, est mis en place, dans au plus vingt-trois départements volontaires, un régime adapté de financement. Son issue doit être documentée avant le terme : Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation.

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Les dates que votre contrat vous oppose déjà

L’arrêté du 3 mars 2017 égrène une mécanique précise, bien avant l’échéance. Les évaluations qui nourrissent la négociation obéissent à un rythme fixé : l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes hébergées dans l’établissement ainsi que l’évaluation de leurs besoins en soins requis sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM ainsi qu’au cours de la troisième année du même contrat. Un directeur a intérêt à préparer la campagne de coupes en amont.

La prorogation du contrat obéit à une durée plafonnée : La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d’un an. Une seconde année reste possible : un avenant prolongeant d’un an le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut être conclu entre les parties. Cet avenant n’est pas renouvelable. Un désaccord n’arrête pas le calendrier : En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période d’un mois, une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est ouverte sans délai. Reportez ces jalons dans l’outil plus haut sur cette page.

Le cahier des charges, le modèle de contrat et les annexes

Un cahier des charges commun s’impose à tous les signataires : Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens respecte le cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat. Un modèle existe, opposable. Ses annexes suivent la même règle : Des annexes sont jointes au contrat et sont opposables aux parties signataires comme le corps du contrat.

Un document que tout directeur connaît entre dans la synthèse du diagnostic partagé : Elle s’appuie notamment sur le dernier procès-verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité, obligatoirement transmis. Un procès-verbal défavorable se lit donc dans le diagnostic partagé, et notre guide de la sécurité incendie détaille ce que la commission contrôle. L’annexe des objectifs et indicateurs vit au rythme de l’exercice comptable : Cette annexe devra être actualisée annuellement pour permettre le suivi des objectifs. Pour ce faire, elle fera partie intégrante du rapport d’activités annuel, document transmis en même temps que l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).

Ce calendrier gouverne l’évaluation de la qualité : cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats. Le même rythme reste commun à tous les ESSMS : les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Sa préparation gagne à être menée avec celle des coupes, ce qui suppose de mobiliser l’équipe autour du codage.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge n’y voit pas une lourdeur gratuite : les besoins de suivi des politiques publiques, de transparence dans l’utilisation des financements publics, de contrôle de la qualité des accompagnements et de traçabilité des décisions prises par les différents acteurs justifient le maintien d’outils de pilotage formalisés. Son Conseil de l’âge en tire une position nette : Le Conseil de l’âge considère qu’un abandon de la logique de CPom serait contreproductif. Le contrat n’est donc pas près de disparaître : autant en faire un instrument de négociation.

Votre CPOM : qui le signe, quel régime, quelles échéances

Deux EHPAD voisins peuvent relever de règles de signature différentes, et deux contrats signés à six mois d’écart n’ouvrent pas leur fenêtre de renégociation la même année. Renseignez six caractéristiques : l’outil rend la table des signataires, le régime tarifaire applicable, et les dates que votre contrat vous oppose déjà. Chaque ligne du verdict indique le texte dont elle est tirée.

Le volet financier : ce qui se négocie et ce qui ne se négocie pas

Le forfait soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, et le forfait dépendance fixé par un arrêté du président du conseil départemental. Les deux reposent sur des éléments validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente, verrouillant la préparation budgétaire.

Ces forfaits dépendent du GMPS, qui rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l’établissement. L’un de ses deux termes est affecté d’un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale : il ne se négocie jamais, contrairement à la coupe PATHOS sur l’autre terme — voir comment la campagne de coupes redéfinit la dotation soins.

Sans attendre le renouvellement, le contrat mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l’option tarifaire choisie, et, en cours de contrat, l’option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d’avenant.

Sous un seuil de taux d’occupation fixé par arrêté, le directeur de l’agence régionale de santé module le montant du forfait global. La sanction n’est pas proportionnelle à l’écart mais à sa moitié : le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d’occupation et ce seuil, ce qui change l’arbitrage de fin d’année. L’autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.

Signé au titre du IV ter de l’article L313-12, le contrat ne peut pas déroger aux règles d’établissement et de transmission d’un état des prévisions de recettes et de dépenses, mais il doit organiser lui-même l’après : ce contrat prévoit les modalités d’affectation de ces résultats par l’établissement public ou le gestionnaire. Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, hors mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,49 % pour le secteur PA, avec une valeur de point + 1,89 % pour la valeur de point des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur (PUI), + 1,91 % pour la valeur de point des EHPAD sans PUI.

L’expérimentation du forfait global unique

À compter du 1er juillet 2025, 23 départements vont expérimenter un nouveau mode de financement pour le soin et la dépendance. Cette expérimentation consiste en la fusion du tarif soins (financé par la Sécurité sociale) et du tarif dépendance (financé par les résidents et les conseils départementaux).

L’expérimentation couvre près de 1 570 Ehpad (environ 117 600 places, soit près de 19 % des capacités nationales). Le coût global de la réforme est estimé à 748 M€ en année pleine, pour un surcoût net pour la Sécurité sociale estimé à 176 M€ en année pleine, car les départements expérimentateurs reversent à l’État et à la CNSA une fraction des recettes correspondant à leurs dépenses antérieures d’APA en établissement.

Le CPOM doit aussi préciser, pour chaque établissement, si le forfait correspond à l’option pour un tarif dit « global » ou l’option pour un tarif dit « partiel ». La conduite du contrat s’en trouve modifiée sur un point précis : le directeur général de l’agence régionale de santé se substitue, au nom de l’Etat, au président du conseil départemental pour l’exécution des engagements des départements inscrits dans les contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12, au titre du forfait dépendance. Le résident, lui, voit apparaître une ligne nouvelle sur sa facture. Une participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie est facturée directement aux résidents par les établissements. À partir du 1er janvier 2026, le montant de la participation des résidents en EHPAD dans les départements expérimentateurs s’élève à 6,16 € par jour. Une clause de protection garantit que les résidents déjà présents au 1er juillet 2025 dont la participation était inférieure à ce montant ne voient pas leur reste à charge augmenter. Le Conseil de l’âge propose de généraliser à horizon 2028, dans l’ensemble des départements et pour l’ensemble des Ehpad, l’expérimentation de fusion des sections « soins » et « entretien de l’autonomie ». Sur les enveloppes régionales, voir le droit de regard du préfet sur le fonds d’intervention régional.

Le volet qualité : c’est votre contrat qui fixe la date de l’évaluation

Le référentiel national fixe l’architecture de l’évaluation : Au total, 42 objectifs sont posés, avec 157 critères d’évaluation. Parmi eux figurent 139 critères dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 critères dits « impératifs », soit des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques.

L’évaluation mobilise trois méthodes. Dans l’accompagné traceur, elle consiste en un échange avec une personne accompagnée, puis avec les professionnels ; dans le traceur ciblé, l’évaluateur va organiser des entretiens avec différents professionnels de la structure ; dans l’audit système enfin, cette méthode consiste à s’entretenir avec la gouvernance d’une structure.

La programmation pluriannuelle doit être établie en tenant compte de calendriers d’évaluations prévus dans les CPOM. Le délai à connaître est le suivant, et beaucoup le découvrent trop tard. Il convient ainsi de prévoir un délai d’un an entre la date prévue dans le contrat et l’échéance de transmission du rapport d’évaluation, afin qu’un rapport d’évaluation puisse contribuer au bilan du CPOM.

Au dernier bilan HAS, tous ESSMS confondus, sans détail EHPAD, 37 % des structures ont été évaluées, et 7 263 évaluations ont été réalisées sur la seule année. Plus révélateur : seuls 10,5 % des ESSMS satisfont l’ensemble des critères impératifs.

Le cadre évolue : suivez notamment les pistes pour le prochain référentiel et le chantier de la mesure d’impact, deux travaux qui redessineront les modalités d’évaluation des prochains contrats.

Conduire la négociation, et ce que coûte un refus

L’étude de référence sur la santé budgétaire du secteur annonce elle-même son champ : En 2023, sur un périmètre d’étude restreint aux établissements publics et privés non lucratifs représentant 75,9 % des établissements, les EHPAD privés lucratifs en étant écartés. Sur ce champ, la proportion d’Ehpad déficitaire était de 68 % contre 37 % en 2017, et la proportion d’Ehpad ayant un CAF négatif est passé de 18 % en 2017 à 43 % en 2023. Pour un établissement dans cette situation, la conséquence est directe : il ne peut pas financer ses investissements et doit recourir à l’emprunt ou à la subvention pour équilibrer son budget. Le champ public est plus dégradé encore, selon une enquête de fédération portant sur ces seuls établissements : 7 EHPAD publics sur 10 sont en déficit en 2024. Le taux d’occupation, lui, se lit ainsi : Fin 2023, sur 100 places installées en Ehpad (quel que soit le mode d’hébergement), on compte 94 résidents présents, à rapprocher du seuil de modulation vu plus haut.

La qualité de la relation avec les tutelles dépend moins du rapport de force que de la stabilité des interlocuteurs, de la visibilité donnée aux établissements et de la capacité des autorités publiques à exercer simultanément leurs missions d’accompagnement, de régulation et de contrôle.

Refuser de signer déclenche une procédure graduée et datée, pas une sanction automatique. Tout part d’un délai de trois mois, et d’une condition : si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n’a pas entamé de négociations ni signé de contrat, l’ARS notifie alors la pénalité encourue. Faute de signature dans les délais, le directeur général de l’agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d’un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Cette minoration n’est pas définitive : elle est appliquée jusqu’à la signature du contrat par la personne gestionnaire. Mieux vaut raisonner en délais qu’en sanction consommée.

Questions fréquentes sur le CPOM en EHPAD

Pour aller plus loin

Préparer la négociation et le volet financier. Le guide du financement de l’EHPAD détaille qui paie quoi entre l’assurance maladie, le département et le résident, et notre page consacrée aux états budgétaires EPRD et ERRD reprend le calendrier de transmission. Pour la partie chiffrée du dossier, voyez le guide PATHOS, la méthodologie de calcul du PMP et le calculateur de GIR moyen pondéré, ainsi que notre analyse des différences entre PATHOS et AGGIR.

Conduire la négociation elle-même. Nous avons détaillé les points clés d’une négociation de CPOM, la manière de négocier la section soins avec l’ARS, l’usage d’une simulation de dotation comme levier, et le cas particulier du regroupement de deux établissements sous contrat unique. La fin de la suspension des signatures et ses conséquences de calendrier sont traitées à part, de même que l’effet de la fusion des sections soins et dépendance sur le budget.

Alimenter le volet qualité du contrat. Le guide de l’évaluation HAS et notre page sur la certification de l’EHPAD couvrent le référentiel et son déroulement ; la préparation des preuves est détaillée dans la cotation des critères et dans notre relevé des sensibilisations attendues au plan de formation. Côté contrôle, voyez le guide de l’inspection ARS et la façon d’en faire un levier d’amélioration.

Situer votre établissement. Notre dossier sur les leviers de redressement d’un EHPAD en déficit, l’analyse du rapport d’inspection sur le financement du secteur, la question du taux d’occupation comme levier d’équilibre et la construction d’un plan pluriannuel d’investissement complètent le diagnostic partagé. Sur la gouvernance, voyez le guide du management en EHPAD, le cadre de la délégation du directeur à l’IDEC et les indicateurs ressources humaines rendus publics.

Sources officielles

• Code de l’action sociale et des familles, article L313-12 — obligation de contractualisation, durée, contenu et sanction du refus
• Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, article 2 — durée, ouverture de la négociation, coupes et prorogation
• Code de l’action sociale et des familles, article L313-12-2 — champ du CPOM des autres établissements et services médico-sociaux
• Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026 — terme de l’autorisation de suspension de signature
• HCFEA, Conseil de l’âge, rapport sur les EHPAD — place du contrat dans le dialogue avec les tutelles et situation financière du secteur
• HAS, Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel — critères, méthodes et cotation de l’évaluation de la qualité