Évaluation HAS en EHPAD : référentiel, critères impératifs et échéances
Ce que l’évaluation de la qualité mesure réellement, la liste exacte des critères impératifs, ce qu’une cotation basse déclenche, et la date qui commande votre calendrier de préparation.
🗓️ Mis à jour le 15 août 2026 — millésime manuel d’évaluation HAS actualisé le 8 juillet 2025
Cette mise à jour reprend la liste des critères impératifs sur les tables officielles publiées par la Haute Autorité de santé, et la recoupe intitulé par intitulé avec le référentiel d’évaluation. S’y ajoutent les taux de satisfaction du dernier bilan annuel, qui indiquent lesquels de ces critères résistent le plus au secteur : c’est un repère de préparation, pas une statistique. La page suit ensuite la mécanique réelle de la cotation, et s’ouvre sur un outil qui calcule votre échéance de transmission — celle qui commande en pratique tout le calendrier — et situe votre exposition sur les critères impératifs.
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Mis à jour · août 2026
Ce que la loi impose
L’obligation d’évaluation de la qualité des ESSMS a été introduite par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles pose le principe : les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé.
Qui réalise l’évaluation ? Le même article fixe la règle : les organismes pouvant procéder à l’évaluation sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation. Concrètement, tout organisme souhaitant procéder à des évaluations en ESSMS doit être accrédité par l’instance nationale d’accréditation, le COFRAC pour la France, sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020 – Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection. La HAS complète ce socle : elle établit le cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations. Ce dispositif a remplacé l’ancien régime d’habilitation directe par la HAS : les organismes qui étaient jusqu’à présent habilités par la HAS devront, s’ils souhaitent poursuivre une activité d’évaluation en ESSMS, se conformer à la nouvelle procédure et obtenir une accréditation. La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS est consultable sur le site de la HAS, ainsi que sur la plateforme Synaé. Pour les priorités qui en découlent, voir notre bilan annuel du dispositif.
Autre distinction essentielle : les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes, et la HAS n’a pas de pouvoir de sanction. Le rapport n’en reste pas neutre pour autant : les autorités de contrôle peuvent décider de diligenter une inspection à la lecture du rapport d’évaluation qui leur est systématiquement transmis. Pour la traduction opérationnelle de ces obligations, voir notre dossier sur la gestion des risques et des événements indésirables.
Le référentiel : structure et logique
Le référentiel d’évaluation est structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères. Chaque chapitre porte un angle différent : le premier chapitre concerne directement la personne accompagnée, tandis que le troisième chapitre concerne l’ESSMS et sa gouvernance. Cette progression structure aussi le choix des méthodes détaillées plus loin.
Deux niveaux d’exigence coexistent au sein des 157 critères : 139 critères dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation, complétés par un second niveau, les critères impératifs, dont le régime spécifique — formulaire dédié, plan d’action immédiat — est détaillé plus loin sur cette page.
Ces critères ne s’appliquent pas de façon identique à chaque structure : Synaé reprend l’ensemble des critères du référentiel applicables à un ESSMS considéré en mettant à disposition des intervenants les grilles d’évaluation correspondantes. La HAS met à disposition de tous les ESSMS engagés dans une démarche d’évaluation, et de tous les organismes accrédités autorisés à procéder aux évaluations des ESSMS, un système d’information appelé Synaé : le point de passage obligé, côté établissement comme côté évaluateur. Notre quiz sur l’évaluation HAS permet de tester cette architecture avant la visite.
Les trois méthodes d’évaluation
Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation : l’accompagné traceur (chapitre 1), le traceur ciblé (chapitre 2), l’audit système (chapitre 3). Les trois se combinent lors de la même visite.
La méthode de l’accompagné traceur est centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée. Elle permet, à partir du croisement des regards, d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien : l’entrée par le vécu du résident, en écho au chapitre 1.
La méthode du traceur ciblé est centrée sur l’entretien avec les professionnels, réalisé en équipe pluridisciplinaire ou interdisciplinaire, pour évaluer la mise en œuvre réelle d’un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise. Circuit du médicament, traitement des événements indésirables, prévention de la maltraitance : ce sont ces processus que la méthode vérifie dans leur exécution concrète. Voir nos dossiers sur le circuit du médicament et sur le plan de prévention de la maltraitance.
Enfin, la méthode de l’audit système permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs, en écho au chapitre 3. Cette correspondance structure l’organisation de la visite, donc la préparation de la direction en amont.
La cotation : codes, échelle et agrégation
Chaque élément d’évaluation reçoit un code fermé : le système de cotation d’un élément d’évaluation utilise les codes 1, 2, 3, 4, * (optimisé), NC (non concerné) et RI (réponse inadaptée). Sur l’échelle numérique, les 5 niveaux de cotation vont de « pas du tout satisfaisant » (1) à « tout à fait satisfaisant » (4), avec un niveau supplémentaire « optimisé » (*) au-delà.
Cette cotation individuelle s’agrège du bas vers le haut du référentiel : la cotation d’un critère du référentiel est obtenue à partir du calcul de la moyenne des cotations des différents éléments d’évaluation du critère considéré. Au-delà du critère, à chaque niveau de calcul (critère, objectif, thématique, chapitre), la cotation est toujours ramenée à une note située entre 1 et 4.
Les critères impératifs — détaillés dans une autre section de cette page — obéissent à un régime distinct dès la cotation. Contrairement aux critères standards, les éléments d’évaluation d’un critère impératif ne peuvent être cotés « NC » (non-concerné) par l’intervenant. Et dès qu’un impératif n’atteint pas le niveau maximal, un critère impératif coté à 1, 2 ou 3 oblige les évaluateurs à compléter le formulaire « critère impératif » pour chacun de ces critères, obligation que confirme le manuel : ils ont l’obligation de compléter un formulaire « critère impératif » dans Synaé, pour chacun de ces critères. Ce mécanisme documentaire distingue, à cotation égale, un simple écart sur un critère standard d’une non-conformité sur un impératif.
Les 18 critères impératifs, et pourquoi la liste qui circule est fausse
C’est le point sur lequel cette page se sépare de la plupart des autres — y compris de ce qu’elle disait elle-même jusqu’ici. Ni le référentiel ni le manuel d’évaluation ne comportent de liste consolidée des critères impératifs : le niveau d’exigence est porté par la fiche de chaque critère, sous forme d’une case cochée, un marquage graphique que la lecture automatisée des documents ne restitue pas. D’où des reconstitutions qui circulent, et se transmettent avec la même erreur.
Le bilan annuel du dispositif publié par la HAS règle la question : il énumère les dix-huit critères dans un seul tableau, avec leur taux de satisfaction. Nous avons recoupé chaque intitulé sur le référentiel lui-même. Deux écarts en ressortent par rapport aux listes courantes, et ils vont dans les deux sens.
Le critère 3.7.1, relatif à la stratégie de prévention du risque infectieux, n’est pas un critère impératif. C’est un critère du référentiel comme les autres, important au demeurant, mais il ne figure pas parmi les dix-huit. À l’inverse, le critère 3.14.2, qui porte sur la communication du plan de gestion de crise, en est bien un — et il est régulièrement absent des listes. Or c’est précisément là que le secteur trébuche.
Les 18 critères impératifs, classés par taux de satisfaction
Le tableau ci-dessous reprend Tableau 5 : taux de satisfaction des critères impératifs en 2025 pour le public PA. Le classement est instructif en lui-même : il dit où l’on perd des points, et l’ordre n’a rien d’aléatoire.
| N° | Intitulé officiel du critère | Satisfaction 2025 |
|---|---|---|
| 2.2.4 | Les professionnels respectent la liberté d’opinion, les croyances et la vie spirituelle de la personne accompagnée | 76 % |
| 2.2.2 | Les professionnels respectent la dignité et l’intégrité de la personne accompagnée | 75 % |
| 2.2.3 | Les professionnels respectent la vie privée et l’intimité de la personne accompagnée | 75 % |
| 3.13.1 | L’ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables | 73 % |
| 3.11.2 | L’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence, et met en place des actions correctives | 69 % |
| 3.12.1 | L’ESSMS organise le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations | 68 % |
| 2.2.6 | L’ESSMS favorise l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée | 66 % |
| 2.2.1 | Les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée | 66 % |
| 2.2.7 | L’ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et données relatives à la personne accompagnée | 63 % |
| 3.6.2 | Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament | 60 % |
| 2.2.5 | Les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée | 54 % |
| 3.12.2 | L’ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des réclamations aux parties prenantes | 50 % |
| 3.14.2 | L’ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe | 50 % |
| 3.13.3 | Les professionnels déclarent et analysent en équipe les évènements indésirables et mettent en place des actions correctives | 49 % |
| 3.13.2 | L’ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès des parties prenantes | 48 % |
| 3.12.3 | Les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettent en place des actions correctives | 48 % |
| 3.11.1 | L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées | 46 % |
| 3.14.1 | L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité et le réactualise régulièrement | 41 % |
Trois enseignements se dégagent. D’abord, les critères les mieux tenus sont ceux qui relèvent du savoir-être des équipes — dignité, intimité, liberté d’opinion —, tous au-dessus des trois quarts. Ensuite, les plus faibles portent tous sur la formalisation et la communication : communiquer sur le traitement des plaintes, sur celui des événements indésirables, diffuser son plan de gestion de crise. Ce n’est pas la pratique qui manque, c’est sa trace écrite et sa diffusion. Enfin, le critère le plus bas de tous est celui du plan de gestion de crise et de continuité d’activité, satisfait par moins de la moitié des structures. Autrement dit, le critère que les listes erronées oublient appartient au domaine le moins maîtrisé du secteur.
Ces critères renvoient à des corpus que nous traitons à part : les droits fondamentaux du résident et notre guide complet des droits en établissement pour le chapitre 2, le consentement à l’image pour le critère qui s’y rapporte, et, sur la liberté d’aller et venir, deux sujets où la pratique se heurte au droit : la géolocalisation des résidents et la responsabilité en cas de fugue. Sur la dignité, notre travail sur l’âgisme et sur les dilemmes éthiques du quotidien donne la matière que l’évaluateur cherche en entretien.
Pour le chapitre 3, plusieurs de ces critères ont leur propre traitement : le conseil de la vie sociale, par lequel passe une bonne part de la communication attendue, la saisine du Défenseur des droits qui prolonge le circuit des réclamations, l’affichage obligatoire et les documents à pouvoir sortir en dix minutes, enfin le local de crise et sa dotation pour le volet continuité d’activité.
Situer votre échéance et votre exposition
Deux questions reviennent dans tous les échanges avec les directions : quand l’évaluation doit-elle être transmise, et qu’est-ce qui se déclenche si un critère impératif est coté en dessous du maximum. Les deux réponses sont écrites, l’une dans le code, l’autre dans le manuel de la HAS. Cet outil les applique à votre situation. Il ne se substitue pas à la programmation arrêtée par votre autorité : il vous dit ce qu’elle implique.
Votre évaluation HAS : échéance et exposition
Quatre questions sur votre situation réelle. Chaque conclusion est rattachée au texte qui la fonde, et l’outil distingue ce que le code impose de ce que le manuel d’évaluation organise.
Un point mérite d’être souligné, parce qu’il surprend presque toujours : le seuil qui déclenche les obligations n’est pas « insuffisant », il est « pas parfait ». Dès qu’un critère impératif est coté en deçà du maximum, ils ont l’obligation de compléter un formulaire « critère impératif » dans Synaé, pour chacun de ces critères. Une cotation à 3 sur 4, que beaucoup d’équipes lisent comme un bon résultat, produit exactement les mêmes effets qu’une cotation à 1.
La visite et le rapport
L’évaluateur consacre au moins 2 jours sur site, une durée indicative, ajustable selon l’établissement. L’équipe n’est jamais réduite à un seul intervenant : la composition de l’équipe d’évaluation ne peut être fixée à un nombre inférieur à deux intervenants.
Le document remis à l’issue de la visite compte 6 éléments : la présentation de l’ESSMS évalué, la cotation des différents critères et objectifs du référentiel, un focus sur les critères impératifs, une synthèse par chapitre des différentes thématiques du référentiel, le niveau global atteint par l’ESSMS et les observations émises par l’ESSMS. Il est remis par l’organisme à l’ESSMS à l’issue de la visite d’évaluation.
La transmission obéit à une double destination : l’ESSMS doit le transmettre, comme auparavant, à la ou aux autorités de tarification et de contrôle, mais également à la HAS via le système d’information Synaé, obligation qui repose sur l’article D312-200 du CASF. Le gestionnaire n’est pas simple spectateur : le rapport d’évaluation est transmis, enrichi le cas échéant des observations écrites qu’il souhaite y joindre.
Échéances et autorisation
Le cycle est quinquennal, sans ambiguïté. Les ESSMS transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité. Ce rythme, posé par l’article D312-204 du CASF, ne souffre de dérogation que pour tenir compte d’un changement de situation de l’ESSMS — transformation, conclusion d’un CPOM.
Le calendrier s’articule avec le CPOM : la programmation pluriannuelle doit être établie en tenant compte des calendriers d’évaluations prévus dans les CPOM, avec un délai d’un an entre la date prévue dans le contrat et l’échéance de transmission du rapport, afin que ce dernier puisse contribuer au bilan du CPOM. la programmation quinquennale doit permettre aux autorités de tarification et de contrôle de disposer de deux à trois rapports d’évaluation en vue du renouvellement de l’autorisation.
Borne à ne pas dépasser : au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, car sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation les résultats des évaluations. Le premier cycle national se referme en décembre 2027, les derniers résultats étant publiés en mars 2028. Par ailleurs, les actions engagées dans la démarche d’amélioration continue de la qualité sont mentionnées dans le rapport annuel d’activité.
Qualiscope et la transparence
Depuis le 16 septembre 2025, les résultats des ESSMS ayant fait l’objet d’une évaluation sont accessibles à tous sur le site de la HAS via Qualiscope : plus de 13 000 évaluations réalisées entre janvier 2023 et juin 2025 ont été publiées, puis la mise en ligne se fait au fil des évaluations, 3 mois après la clôture des rapports. Notre article sur la publication des notes qualité en détaille l’accès.
Chaque fiche affiche une indication du niveau de qualité selon une échelle A, B, C, D par ordre décroissant, et un rapport synthétique reprenant les scores des thématiques, objectifs et critères impératifs. Le niveau A correspond à une démarche qualité avancée, le niveau D à une démarche qualité insuffisante, lorsque l’ESSMS n’a pas défini clairement les modalités d’accompagnement, peu ou pas suivies par les professionnels, avec un impact faible sur la qualité de l’accompagnement.
La donnée s’ouvre au-delà du site HAS : depuis le 28 janvier 2026, les données publiées sur Qualiscope sont également disponibles en libre accès sur data.gouv.fr. L’établissement doit aussi afficher les résultats sur place : l’ESSMS a l’obligation d’apposer une affiche présentant les principaux résultats dans ses locaux, au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture des résultats.
Où en est le parc
Le dispositif s’adresse à un parc large, que le bilan annuel chiffre d’une seule ligne, avec son avancement : TOTAL 47 742 17 790 37% — le nombre de structures soumises à l’obligation, celles déjà évaluées, et la proportion que cela représente.
La montée en charge est nette. En 2023, 7,4 % des ESSMS ont été évalués ; au 31 décembre 2025, 17 790 structures avaient été évaluées, soit 37 % des ESSMS soumis à l’obligation réglementaire, dont 7 263 évaluations réalisées en 2025. Notre bilan annuel du dispositif détaille ce qui progresse et ce qui cale.
La maîtrise des critères impératifs reste le point faible. ¼ des ESSMS évalués en 2023 maîtrisaient l’ensemble des 18 critères impératifs ; en 2025, seuls 10,5 % des ESSMS satisfont l’ensemble des critères impératifs. Le détail par thème est éclairant : la gestion de crise n’est validée que dans 35 % des évaluations, la prévention et la gestion des risques de maltraitance dans 41 %, et le traitement des plaintes et réclamations dans 43 % — trois chantiers que notre article sur les axes de bientraitance à corriger reprend point par point.
Préparer sa visite
Cela se prépare dans la gouvernance courante de l’établissement. Le conseil de la vie sociale est une instance d’expression obligatoire pour les établissements destinés aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et pour les ESAT, obligatoirement consulté sur le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et la démarche qualité ; le texte prévoit un minimum de 3 séances par an. Notre méthode pour bâtir le DUERP s’inscrit dans la même logique de traçabilité continue.
Les plaintes et les événements indésirables comptent aussi parmi les points scrutés ; notre article sur la gestion des risques et des EIGS détaille les circuits à formaliser, tout comme notre plan de prévention de la maltraitance pour l’un des axes les plus fragiles du référentiel.
En cas de critère impératif non maîtrisé, l’exigence est immédiate : si un ou plusieurs des 18 critères impératifs ne sont pas maîtrisés, avec une cotation inférieure à 4/4, l’établissement a l’obligation d’élaborer un plan d’action immédiat, transmis à l’autorité de tarification et de contrôle en même temps que le rapport d’évaluation. Entre deux visites, la trace écrite continue : les actions engagées dans la démarche d’amélioration continue de la qualité sont mentionnées dans le rapport annuel d’activité.
Questions fréquentes
Quelle version du référentiel HAS s’applique en 2026 ?
Évaluation HAS et certification, est-ce la même chose ?
Combien y a-t-il de critères impératifs, et sont-ils tous listés au même endroit ?
Tous les combien un EHPAD est-il évalué ?
Que se passe-t-il si un critère impératif n’est pas coté au maximum ?
Peut-on écarter un critère impératif au motif qu’il ne nous concerne pas ?
Qui réalise l’évaluation ?
Combien de temps dure la visite sur site ?
Peut-on répondre aux constats de l’évaluateur ?
L’évaluation dispense-t-elle du rapport annuel d’activité ?
Pour aller plus loin
Sur sosehpad.com
Pour tester vos acquis avant la visite, notre quiz sur l’évaluation HAS reprend les points les plus discriminants. Les priorités du bilan HAS pour le directeur d’EHPAD donnent la lecture stratégique du dispositif, et les pistes de l’Uniopss pour le référentiel 2028-2032 annoncent ce qui vient ensuite.
Sur les objectifs qui portent le plus d’impératifs, quatre approfondissements : le plan de prévention de la maltraitance, le repérage de la maltraitance ordinaire, la gestion des risques et des événements indésirables, et le circuit du médicament. Côté résultats, notre article sur la publication de la note qualité sur Qualiscope détaille ce que le public voit désormais, et notre dossier sur les axes bientraitance à corriger montre ce que les contrôles relèvent le plus souvent.
Sources officielles
- Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Haute Autorité de santé, validé le 8 mars 2022
- Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Haute Autorité de santé, actualisé le 8 juillet 2025
- Mettre en oeuvre l’évaluation des ESSMS, Haute Autorité de santé
- Qualiscope, Haute Autorité de santé