Évaluation HAS en EHPAD : référentiel, critères impératifs, publication et échéances
Ce que l’évaluation de la qualité mesure, comment se cotent les critères impératifs, ce qui sera rendu public et quelle date commande réellement votre calendrier.
🗓️ Mis à jour le 15 octobre 2026 — millésime : bilan annuel 2025 de la Haute Autorité de santé
Cette mise à jour intègre l’article D312-200-1 du code de l’action sociale et des familles, qui organise la publication des résultats et l’affichage dans l’établissement, ainsi que les fiches pratiques récentes de la HAS sur la cotation « non concerné » et sur la rédaction des observations. Elle reprend le dernier bilan annuel du dispositif, présente ce que la HAS a annoncé du futur référentiel, et son outil situe désormais aussi ce qui sera rendu public. Chaque règle a été relevée sur le texte en vigueur au jour de la publication.
Pack 11 Procédures — Les 18 critères impératifs HAS
Critères impératifs HAS : Gagnez en conformité, sérénité, et sécurisez vos résidents
Mis à jour · août 2026
Ce que le code impose
Tout part de l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé ». Votre EHPAD doit donc évaluer sa qualité, puis la faire évaluer de l’extérieur, selon une méthode que vous ne choisissez pas.
Le résultat ne reste pas dans vos tiroirs : « Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. » Préparez la lecture du rapport en interne avant sa transmission, pas après.
Le choix de l’évaluateur est encadré : « Les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation », ou par un organisme européen équivalent. Le cahier des charges établi par la HAS précise que « Le présent cahier des charges s’ajoute aux exigences d’accréditation fixées par la norme EN ISO/IEC 17020 ». Le code ajoute que « L’instance nationale d’accréditation vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges. » Avant de signer, demandez à l’organisme son attestation d’accréditation.
Le pilotage revient à la HAS : « Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d’établir et de diffuser la procédure, le référentiel ». Le référentiel émane donc d’une commission identifiée.
Ce régime est récent. La réforme issue de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » et qu’« A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation ». Le régime applicable aujourd’hui est celui de l’accréditation que pose L312-8 : un prestataire qui se présente encore comme « habilité » mérite une vérification.
Pour le conseil de la vie sociale, le code précise qu’« Il est entendu lors de la procédure d’évaluation, est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place ». Associez-le au plan d’action.
Le référentiel et ses trois méthodes
Le référentiel de la HAS est « structuré en : ‒ 3 chapitres ; ‒ 9 thématiques ; ‒ 42 objectifs ; ‒ 157 critères ». Il distingue « 139 critères dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation » et « 18 critères dits « impératifs » ».
La HAS indique que « Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation » :
| Chapitre | Objet | Méthode |
|---|---|---|
| Premier | la personne accompagnée | l’accompagné traceur (chapitre 1) |
| Deuxième | les professionnels | le traceur ciblé (chapitre 2) |
| Troisième | l’ESSMS et sa gouvernance | l’audit système (chapitre 3) |
Pour les professionnels, « L’évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique » : préparez vos équipes aux dilemmes éthiques du quotidien. Pour la gouvernance, l’évaluation vise « à garantir les droits des personnes accompagnées », ce qui renvoie aux droits fondamentaux des résidents.
« La méthode du traceur ciblé est centrée sur l’entretien avec les professionnels » : chacun doit savoir expliquer sa pratique. Dans l’audit système, « l’intervenant de l’organisme rencontre la gouvernance de l’ESSMS » avant les professionnels de terrain.
Le référentiel porte la mention « Validation par la CSMS du 8 mars 2022 » et le manuel d’évaluation « Actualisé le 8 juillet 2025 ». Pour l’accompagné traceur, le manuel fixe un nombre minimal de séquences selon la capacité de l’établissement : « Pour les ESSMS dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 30 places, le nombre minimum de séquences « accompagné traceur » est déterminé » par des seuils de capacité. Demandez à l’organisme combien de séquences il prévoit chez vous.
La cotation et la règle du « non concerné »
Le manuel fixe l’échelle : « 1 Le niveau attendu n’est pas du tout satisfaisant 2 Le niveau attendu n’est plutôt pas satisfaisant 3 Le niveau attendu est plutôt satisfaisant 4 Le niveau attendu est tout à fait satisfaisant ». Côté calcul, « La cotation d’un critère du référentiel est obtenue à partir du calcul de la moyenne des cotations des différents éléments d’évaluation du critère considéré. » et « À chaque niveau de calcul (critère, objectif, thématique, chapitre), la cotation est toujours ramenée à une note entre 1 et 4. » Les critères impératifs obéissent à un régime propre, traité dans la section suivante.
La HAS rappelle que « la fiche technique « comment apposer une cotation » a été reprise fin 2025 pour réinsister sur la nécessité de se fonder sur les 3 leviers (étude documentaire, entretiens et observations) pour définir la cotation. » Alignez donc ces trois sources.
Le manuel pose que « Les éléments d’évaluation cotés « non concerné » ne sont pas comptabilisés et n’affectent pas la cotation finale. » Selon la fiche de la HAS, « Le choix de cette cotation doit être obligatoirement justifié par l’évaluateur », et « En aucun cas la cotation « non concerné » ne peut être un outil d’arbitrage pour éviter de minorer une cotation. » Un NC ne sauve donc pas une moyenne.
Le cas du risque est sensible : « La cotation NC ne peut être retenue pour un élément d’évaluation relatif à l’évaluation du risque au seul motif qu’aucune situation concrète ne s’est encore présentée. » Votre cartographie des risques et votre gestion des risques et des événements indésirables doivent démontrer que le risque a été évalué.
Pour l’entourage, les critères concernés « ne peuvent être cotés NC lorsque la personne accompagnée a exprimé son souhait de ne pas associer son entourage. » À l’inverse, « la cotation NC est pertinente lorsque la personne est isolée et ne dispose d’aucun entourage. » Tracez donc le souhait du résident dans son projet.
Les critères impératifs et leur taux de satisfaction
Les critères impératifs forment le noyau dur du référentiel : leur nombre est « Compris entre 16 et 18 (selon la catégorie FINESS de la structure évaluée) » et ils portent sur les exigences incontournables. Le bilan annuel de la HAS précise que ces critères « qui doivent désormais être cotés à 4 sur tous leurs éléments d’évaluation, pour être considérés comme maîtrisés. »
Quand les évaluateurs cotent un tel critère sous le maximum, « ils ont l’obligation de compléter le formulaire » dédié. Cette cotation « impose à l’ESSMS l’obligation d’élaborer un plan d’action spécifique. » Ce plan, selon la HAS, « devra être transmis aux autorités de tarification et de contrôle en même temps que le rapport d’évaluation. »
Le bilan annuel intitule son tableau ainsi : « Tableau 5 : taux de satisfaction des critères impératifs en 2025 pour le public PA ».
| Critère impératif | Taux de satisfaction |
|---|---|
| 2.2.4 – Les professionnels respectent la liberté d’opinion, les croyances et la vie spirituelle de la personne accompagnée. | 76% |
| 2.2.2 – Les professionnels respectent la dignité et l’intégrité de la personne accompagnée. | 75% |
| 2.2.3 – Les professionnels respectent la vie privée et l’intimité de la personne accompagnée. | 75% |
| 3.13.1 – L’ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables. | 73% |
| 3.11.2 – L’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence, et met en place des actions correctives. | 69% |
| 3.12.1 – L’ESSMS organise le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations. | 68% |
| 2.2.6 – L’ESSMS favorise l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée. | 66% |
| 2.2.1 – Les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée. | 66% |
| 2.2.7 – L’ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et données relatives à la personne accompagnée. | 63% |
| 3.6.2 – Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament. | 60% |
| 2.2.5 – Les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée. | 54% |
| 3.12.2 – L’ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des réclamations aux parties prenantes. | 50% |
| 3.14.2 – L’ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe. | 50% |
| 3.13.3 – Les professionnels déclarent et analysent en équipe les évènements indésirables et mettent en place des actions correctives. | 49% |
| 3.13.2 – L’ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès des parties prenantes. | 48% |
| 3.12.3 – Les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettent en place des actions correctives. | 48% |
| 3.11.1 – L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées. | 46% |
| 3.14.1 – L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité et le réactualise régulièrement. | 41% |
Les critères qui touchent au respect de la personne, de ses opinions, de sa dignité et de son intimité, occupent le haut du classement. Le droit à l’image reste plus bas, d’où l’intérêt d’un travail sur le consentement à l’image, comme sur le circuit du médicament.
En bas, la formalisation et la communication pèsent : plaintes, événements indésirables, gestion de crise. Votre registre des réclamations en est la preuve directe.
Situer votre échéance et votre exposition
Les mêmes questions reviennent dans tous les échanges avec les directions : quand l’évaluation doit-elle être transmise, que déclenche un critère impératif coté en dessous du maximum, et que verra le public. Les réponses sont écrites dans le code et dans les documents de la HAS ; cet outil les applique à votre situation. Il ne remplace pas la programmation arrêtée par votre autorité : il vous dit ce qu’elle implique.
Votre évaluation HAS : échéance et exposition
Quatre questions sur votre situation réelle. Chaque conclusion est rattachée au texte qui la fonde, et l’outil distingue ce que le code impose de ce que la HAS organise.
Un point surprend presque toujours : le seuil qui déclenche les obligations n’est pas « insuffisant », il est « pas parfait ». La fiche pratique de la HAS le formule sans ambiguïté : « lorsqu’au cours de la visite d’évaluation, les évaluateurs cotent un ou plusieurs critères impératifs à 1, 2 ou 3, ils ont l’obligation de compléter le formulaire « critère impératif » pour chacun de ces critères. » Une cotation juste en dessous du maximum, que beaucoup d’équipes lisent comme un bon résultat, produit donc les mêmes effets qu’une cotation basse.
La visite, le rapport et vos observations
Vous choisissez l’organisme évaluateur, et c’est à vous de lancer « la procédure de mise en concurrence » en amont de la date prévue. L’organisme et ses intervenants doivent pouvoir démontrer « qu’ils n’ont pas agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) » pour l’établissement ou son gestionnaire « durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite d’évaluation. » Chaque intervenant « n’exerce pas, ou plus, son activité professionnelle depuis cinq années dans l’ESSMS évalué ».
La durée des séquences de la visite est « donnée à titre indicatif, sur la base d’au moins 2 jours sur site. » Et « la composition de l’équipe d’évaluation ne peut être inférieure à deux intervenants. » En évaluation multi-ESSMS, le bilan relève : « En 2025 les ESSMS les plus concernés par ce type d’évaluation sont : les EHPAD, SIEMO (Services d’Intervention En Milieu Ouvert), foyers de jeunes travailleurs ou encore les ESAT et les SESSAD. ».
Le rapport comprend « Un focus sur les critères impératifs », « Le niveau global atteint par l’ESSMS » et « Les observations émises par l’ESSMS ».
Après la visite, l’organisme « dispose d’un mois pour transmettre un pré-rapport », puis l’établissement dispose à son tour d’« un délai d’un mois pour formuler ses observations ». La HAS distingue « Les observations par chapitre » et « L’observation générale ». L’évaluateur « reste décisionnaire dans le choix de leur prise en compte », mais « doit cependant clairement argumenter chaque décision. »
Ne comptez pas rattraper une cotation après coup : « les actions déployées ultérieurement ou la production de nouveaux documents ne pourront pas être retenus ». Vos observations sont annexées : « Toutes les observations sont annexées au rapport définitif ». La rédaction des observations « constitue une démarche distincte du signalement ». Selon l’article D312-200, le rapport « est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites ».
Programmation, échéances et autorisation
Les établissements transmettent « tous les cinq ans les résultats des évaluations » selon « une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité », qui peut être, le cas échéant, « modifiée par les mêmes autorités ». Avec un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, « cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats. »
La première programmation « est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 » et « détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. » Le bilan relève « un enjeu de lissage des programmations afin d’éviter un engorgement en fin de cycle ».
L’autorisation dure en principe « quinze ans. » Son renouvellement « est notamment subordonné aux résultats des évaluations », pris en compte « au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation. » Elle « est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint » à présenter une demande. C’est donc la borne liée à l’autorisation qui doit gouverner votre calendrier interne.
Ce qui est publié : Qualiscope et l’affichage
L’article D312-200-1 du code de l’action sociale et des familles règle ce que le public voit de votre évaluation. Le décret qui le crée précise : « Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. » La HAS publie les résultats « à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après leur transmission » : intégrez ce délai à votre communication.
Le texte énumère « Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure » et « Une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé. » Pour chaque structure, « les deux derniers résultats des rapports d’évaluation sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé. »
Le même article fixe une obligation d’affichage : « Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports d’évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation » ; notre page sur l’affichage obligatoire détaille les modalités. Côté usagers, « l’usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d’évaluation. » La demande s’adresse au directeur : préparez une procédure de réponse.
L’échelle A, B, C, D
| Niveau | La démarche qualité est dite… |
|---|---|
| A | avancée lorsque l’ESSMS s’engage de manière volontariste |
| B | structurée lorsque l’ESSMS élabore, en lien avec les professionnels et les personnes accompagnées, des modalités d’accompagnement structurées et globalement adaptées, mais non systématiquement réajustées à l’évolution des besoins. |
| C | partielle lorsque l’ESSMS a amorcé une réflexion sur l’organisation de l’accompagnement |
| D | insuffisante lorsque l’ESSMS n’a pas défini clairement les modalités d’accompagnement, celles-ci sont peu ou pas suivies par les professionnels, avec un impact faible sur la qualité de l’accompagnement des personnes. |
L’échelle repose sur « La moyenne générale des objectifs, pondérée par le nombre de critères » et sur « Le pourcentage de critères impératifs satisfaits, c’est-à-dire atteignant une cotation supérieure ou égale à 3,5. » Selon la note méthodologique, la classe A s’obtient soit « en ayant l’intégralité des critères impératifs ≥ 3,5, ET en atteignant au moins 80/100 en moyenne générale repondérée. », soit « en ayant au moins 90% des critères impératifs ≥ 3,5, ET en atteignant 90/100 en moyenne générale repondérée. » Pour l’objectif consacré à la démarche d’amélioration de la qualité, « une surpondération lui est appliquée de façon à représenter un poids de 10 % au sein de l’indicateur (i). »
Donnée ouverte, sans classement
« Depuis le 28 janvier 2026, le jeu de données relatif à l’ensemble des informations publiées sur le site Qualiscope sont en libre accès sur le site data.gouv.fr. » Mais la HAS rappelle que « ces données ne peuvent être utilisées pour établir un classement entre structures. » Le niveau est figé : il « est calculé à partir des résultats d’évaluation renseignés à la date de la visite sur site, sans intégrer les actions d’amélioration au cours du cycle quinquennal. » Soignez aussi l’observation générale : la fiche pratique de la HAS sur les observations indiquait que « L’observation générale a vocation à être publiée dans le rapport public consultable sur le site Qualiscope de la HAS, courant 2026. » Si le niveau publié déçoit, appuyez-vous sur la gestion d’une crise réputationnelle.
Où en sont les EHPAD
Tous ESSMS confondus, le bilan de la HAS indique : « Au 31 décembre 2025, 17 790 structures ont été évaluées, soit 37% des ESSMS » soumis à l’obligation d’évaluation et recensés dans le répertoire FINESS. Pour les établissements pour personnes âgées, il chiffre à 56% des EHPAD la part des structures évaluées à cette date. Les périmètres diffèrent : lisez le second chiffre comme l’état de votre catégorie.
Par thématique, le bilan publie des cotations moyennes pour l’ensemble du secteur médico-social, tous publics confondus : elles situent votre secteur, pas les seuls EHPAD. En voici trois.
| Thématique | Cotation moyenne, médico-social |
|---|---|
| Droits de la personne accompagnée | 3,64 |
| Accompagnement à la santé | 3,40 |
| Démarche qualité et gestion des risques | 3,32 |
Des trois, la démarche qualité est la moins bien cotée. Hors évaluation, les EHPAD « réalisent chaque année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. » Selon le même article, « Les résultats de ces enquêtes sont affichés dans l’espace d’accueil de ces établissements et sont examinés tous les ans par le conseil. » Le guide complet des droits des résidents replace ces obligations dans leur contexte.
Le futur référentiel : ce qui est annoncé
Dans son rapport d’activité 2025, la commission sociale et médico-sociale de la HAS annonçait que « les travaux de préparation de la v2 du référentiel interviendront dès le début de l’année 2026 pour une publication prévue mi-2027. » Ils s’appuient sur « groupes de travail qui réuniront professionnels des ESSMS, référents qualité et personnes concernées. » La note méthodologique résume : « Le dispositif évaluatif est amené à évoluer sur la base des enseignements de son premier cycle de 5 ans. » Les outils seront amenés à être précisés, ce qui pourra impacter les principes de l’échelle qualité.
Selon le HCFEA (Conseil de l’âge), la HAS considère le dispositif comme stabilisé dans ses principes, mais appelé à faire l’objet d’ajustements méthodologiques, d’un renforcement de la transparence et d’une montée en exigence progressive. Le HCFEA relève un risque, que la HAS avait déjà présent à l’esprit, de biais dans les évaluations, lié au choix par l’établissement de l’évaluateur. Parmi les options de réforme qu’il explore, « la plus satisfaisante serait que ce soit la HAS qui recrute, forme et rémunère des tiers experts évaluateurs ». Il constate aussi que, dans le médico-social, « il n’est pas actuellement possible d’indexer au résultat de l’évaluation externe HAS, une allocation spécifique de financement en fonction du positionnement des Ehpad. »
L’Uniopss écrit : « La réduction du nombre de critères annoncée par la HAS est accueillie positivement. » Elle estime que « la réduction du nombre de critères ne doit pas conduire à une recentralisation sur la conformité documentaire ». Pour le contexte, voyez l’appel du Synerpa à la simplification.
Pour vous, directeur, la conséquence est pratique : tant que le nouveau référentiel n’est pas publié, c’est le référentiel actuel qui sert de base aux visites et à votre préparation. Suivez les publications de la HAS.
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de critères impératifs dans l’évaluation HAS ?
Évaluation HAS et certification, est-ce la même chose ?
L’évaluation interne et l’évaluation externe existent-elles encore ?
À quelle fréquence un EHPAD est-il évalué ?
Que se passe-t-il si un critère impératif n’est pas coté au maximum ?
Où et quand les résultats de l’évaluation sont-ils publiés ?
Un critère impératif peut-il être coté « non concerné » ?
Combien coûte une évaluation HAS ?
Un nouveau référentiel HAS est-il prévu ?
Pour aller plus loin
Sur sosehpad.com
Pour tester vos acquis avant la visite, notre quiz sur l’évaluation HAS reprend les points les plus discriminants, et notre méthode pour préparer ses preuves de cotation les traduit en dossier documentaire. Le choix du prestataire se prépare avec notre article sur le choix de l’organisme évaluateur, et le pilotage au quotidien avec la fiche consacrée au responsable qualité en EHPAD.
Côté résultats, les priorités du bilan HAS pour le directeur donnent la lecture stratégique du dispositif, notre article sur la note publique sur Qualiscope détaille ce que voient les familles, et notre dossier sur les axes bientraitance à corriger montre ce que les contrôles relèvent le plus souvent. Pour la suite, voir les pistes de l’Uniopss pour le futur référentiel.
Enfin, trois outils de préparation : les documents à pouvoir sortir rapidement, les sensibilisations que la HAS demande de prouver, et notre guide de la « certification » des EHPAD pour qui arrive par ce terme.
Sources officielles
- Article D312-200-1 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
- Article D312-204 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
- Référentiel d’évaluation de la qualité ESSMS (Mars 2022), Haute Autorité de santé
- Dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Bilan annuel 2025, Haute Autorité de santé
- Publication des résultats d’évaluation des ESSMS – Note méthodologique (Novembre 2025), Haute Autorité de santé
- Rapport d’activité 2025 CSMS (Commission en charge du social et du médico-social), Haute Autorité de santé