Grille AGGIR : texte officiel, variables, cotation A/B/C et calcul du GIR
La grille nationale et son guide de remplissage, l’algorithme qui classe en GIR, un simulateur qui l’applique pas à pas et une feuille de cotation à imprimer, les formulaires en vigueur et ce que le GIR ouvre à domicile comme en EHPAD.
🗓️ Mis à jour le 12 novembre 2026 — millésime 2026. Cette mise à jour intègre l’algorithme de classement de l’annexe 2-2, appliqué pas à pas par le simulateur, les règles de combinaison des sous-variables, une feuille de cotation imprimable, le projet de réforme du barème de l’APA à domicile et le budget de la Sécurité sociale en discussion. Chaque règle a été relevée sur le texte en vigueur au jour de publication.
Cotez chaque sous-variable, lisez le détail du calcul, imprimez la feuille.→ Guide pratique : la coupe AGGIR-PATHOS
Préparer, coder et faire valider la coupe en EHPAD.→
Qu’est-ce que la grille AGGIR ?
La grille mesure ce que la personne fait réellement. Le guide de remplissage du code de l’action sociale et des familles la définit ainsi : le modèle « évalue le niveau de réalisation d’activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement. » Ce qu’un soignant fait à la place du résident n’est donc pas mesuré.
Son fondement légal se lit d’abord dans trois articles du code. L’article L232-1 ouvre le droit à l’allocation pour toute personne âgée qui ne peut assumer les conséquences de sa perte d’autonomie : elle « a droit à une allocation personnalisée d’autonomie ». L’article L232-2 l’accorde à toute personne « remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale ». Selon l’article R232-3, le degré de perte d’autonomie des demandeurs est évalué par référence à la grille nationale.
Le texte situe la grille dans un ensemble plus large : A domicile, le modèle AGGIR constitue l’une des dimensions du référentiel d’évaluation multidimensionnelle, prévu par l’article L232-6. La grille n’éclaire donc qu’un volet de la situation ; le rôle du proche aidant relève d’autres dimensions.
Dans son rapport sur les lieux de vie, le HCFEA écrit de la grille que « Elle n’a pas été pensée comme un outil d’évaluation globale des besoins de la personne ». La Cour des comptes, dans son évaluation de l’APA à domicile dans le Pas-de-Calais, reprend un constat du HCFEA selon lequel la grille a été élaborée selon une logique d’éligibilité de l’Apa en établissement et non à domicile.
Les 17 variables : 10 discriminantes, 7 illustratives
Le code décrit ainsi la structure du modèle : « Le modèle AGGIR comporte 10 variables d’activité corporelle et mentale (dites discriminantes) et 7 variables d’activité domestique et sociale (dites illustratives) ».
| Variable discriminante | Ce qu’elle couvre |
|---|---|
| Cohérence | Échanges et conduite adaptés |
| Orientation | Se repérer dans le temps et l’espace |
| Toilette | Hygiène corporelle, haut et bas |
| Habillage | S’habiller, haut, moyen et bas |
| Alimentation | Se servir et manger |
| Élimination | Hygiène intime après l’élimination |
| Transferts | Changer de position, passer du lit au fauteuil |
| Déplacements à l’intérieur | Se déplacer dans le logement |
| Déplacements à l’extérieur | Se déplacer hors du logement |
| Communication à distance | Alerter à distance |
Les variables illustratives sont la gestion, la cuisine, le ménage, les transports, les achats, le suivi du traitement et les activités du temps libre.
Toutes les variables discriminantes n’entrent pas dans le calcul : les groupes iso-ressources « sont calculés à partir des huit premières variables d’activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l’isolement et le confinement d’une personne à son domicile. »
Pour autant, rien n’autorise à sauter une activité : « L’utilisation du modèle implique, en établissements comme à domicile, que l’ensemble des dix-sept activités soit évalué. » Quant aux variables domestiques et sociales, le portail officiel les qualifie de « dites illustratives, car elles n’entrent pas dans le calcul du GIR » : elles nourrissent l’évaluation de la situation, pas le classement.
La cotation A, B, C et les sous-variables
L’article R232-3 pose le principe : « Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. » La Cour des comptes décrit la cotation de chaque critère ainsi : « A » pour activité réalisée, « B » pour activité partiellement réalisée, « C » pour activité non-réalisée.
Le guide s’attarde sur un adverbe, et sa formule vaut avertissement : « Spontanément suppose qu’il n’existe pas d’incitation ou de stimulation (ce point a souvent été sous-estimé entraînant des erreurs de codage) ». Un geste fait après une relance n’est donc pas fait spontanément.
| Variable | Règle de combinaison |
|---|---|
| Toilette | Toilette du haut et Toilette du bas sont A, la modalité de Toilette est A, si elles sont C, la modalité de Toilette est C, dans tous les autres cas, la modalité de Toilette est B. |
| Habillage | Si les modalités des trois sous-variables Habillage du haut, Habillage moyen et Habillage du bas sont A, la modalité de Habillage est A, si elles sont C, la modalité de Habillage est C, dans tous les autres cas, la modalité de Habillage est B. |
| Alimentation | AA = A CC = C BC = C CB = C Autres = B |
| Élimination | La modalité de Elimination est C si la modalité de Elimination urinaire OU si la modalité de Elimination anale est C. |
| Orientation | Si l’une des deux sous-variables est C, la modalité de Orientation est C. Dans les autres cas, la modalité est B. |
| Cohérence | Si l’une des deux sous-variables est C, la modalité de Cohérence est C. Dans les autres cas, la modalité de Cohérence est B. |
En pratique, la toilette évaluative aide à observer la toilette, l’évaluation de l’incontinence aide à distinguer la continence, qui relève du diagnostic, de l’hygiène intime que cote la grille, et l’évaluation neuropsychologique nourrit la cohérence et l’orientation.
Un seul item peut déplacer le résultat. La Cour des comptes cite une analyse du HCFEA selon laquelle « le changement de cotation sur l’un des huit items suffit à modifier l’accès au dispositif pour près d’un individu sur cinq ».
L’algorithme de calcul du GIR
Selon l’article R232-3, les données de la grille « sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique ». Le code reconnaît la complexité du procédé : « Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l’informatique) ».
La cotation est le seul geste humain de la chaîne : « Chaque variable est affectée d’une modalité A, B ou C conformément au guide de l’évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté. »
L’algorithme teste ensuite successivement des groupes de pondérations, notés de A à H, et s’arrête au premier seuil atteint. Au groupe A, les variables pèsent très inégalement : « Cohérence C 2 000 Orientation C 1 200 Toilette C 40 ». Si la somme est « inférieure à 3 390 : tester les valeurs du groupe B. », le calcul se poursuit jusqu’au dernier test, qui se clôt par « inférieure à 2 000 (exclus) : rang 13. ». Les rangs sont enfin rassemblés en six groupes, dits groupes iso-ressources.
Ces seuils ont des effets concrets. Dans une simulation de la Cour des comptes sur le Pas-de-Calais, le passage de B à A de toutes les activités « conduit à une modification du Gir dans 14 % des cas ». Ce résultat vaut pour ce département et cette simulation, sans généralisation possible. Pour l’établissement, nous détaillons comment piloter le GIR et PATHOS et la réhabilitation selon le GIR. Le simulateur qui suit applique cet algorithme.
Simulateur de GIR : l’algorithme officiel en ligne
Ce simulateur applique l’algorithme réglementaire de l’annexe 2-2 et les règles de combinaison du guide de remplissage : chaque sous-variable se cote séparément, l’outil en déduit la modalité de la variable, puis le rang et le groupe. Le résultat détaille le calcul, pour relire une cotation ligne par ligne.
A = fait seul, sans incitation, entièrement, habituellement et correctement · B = fait seul avec au moins une réserve · C = ne fait pas seul.
Les déplacements à l’extérieur et la communication à distance se cotent sans peser dans le classement : le guide précise que les variables discriminantes servent au calcul à l’exception des deux dernières, « les deux dernières évaluant l’isolement et le confinement d’une personne à son domicile. » Le résultat reste indicatif : pour l’APA à domicile, c’est le classement établi lors de la visite d’évaluation qui compte ; en établissement, celui de l’évaluation conduite sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
Les six GIR et ce qu’ils ouvrent
| Définition du groupe (guide de remplissage ; portail public pour le dernier) | APA |
|---|---|
| Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. | Ouvre droit à l’APA |
| Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d’une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées ; d’autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices. | Ouvre droit à l’APA |
| Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. | Ouvre droit à l’APA |
| Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d’une part, des personnes n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l’habillage, la plupart s’alimentent seules. Ou bien, d’autre part, des personnes qui n’ont pas de problèmes locomoteurs mais qu’il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. | Ouvre droit à l’APA |
| Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l’intérieur du logement, qui s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques. | N’ouvre pas droit à l’APA |
| Le GIR 6 se compose des personnes autonomes pour tous les actes discriminants de la vie courante. | N’ouvre pas droit à l’APA |
En établissement, chaque GIR se convertit ensuite en points GIR selon le barème de l’annexe 3-6 : c’est la base du GIR moyen pondéré, détaillé plus bas.
L’éligibilité suit le classement : « Les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie », sous conditions d’âge et de résidence. Le panorama de la DREES sur l’APA situe ce droit à l’échelle nationale.
Pour les deux derniers groupes, le portail officiel précise : « Les personnes en GIR 5 et 6 ne sont pas éligibles à l’APA. » Un bénéficiaire de l’APA, ou une personne qui y est éligible, ne peut pas cumuler une aide de sa caisse de retraite portant sur la même aide : vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide. Voyez les alternatives au domicile, ou, si l’entrée en établissement se dessine, préparer l’entrée en EHPAD.
Texte officiel, PDF et formulaires : où trouver quoi
Pour le texte officiel de la grille, l’administration renvoie à « L’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Pour la demande, un formulaire papier unique permet de faire votre demande d’aides à l’autonomie quel que soit votre département. Le cerfa n° 16301*01 sert à demander l’accompagnement des caisses de retraite ou l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), mise en place par les départements.
Le département dispose de 10 jours pour accuser réception de votre dossier. L’instruction suit : « La demande d’allocation personnalisée d’autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. »
La visite est décisive : un seul membre de l’équipe se déplace au domicile pour évaluer les besoins de la personne, en général. C’est lui qui cote, puisque « Le degré de perte d’autonomie est déterminé par le professionnel qui réalise la visite au domicile. » Cette évaluation se fait à l’aide de la grille AGGIR qui permet de déterminer à quel GIR correspond votre perte d’autonomie.
Le code fixe ensuite le calendrier : « Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l’équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d’aide ». Le demandeur peut accepter, refuser ou demander de modifier cette proposition.
La décision relève du département : « L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental », qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision. Sans notification, l’allocation personnalisée d’autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret.
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l’allocation personnalisée d’autonomie à titre provisoire ; le portail officiel évoque une avance d’un montant de 1 040,17 € (en 2026).
APA : plafonds 2026, participation et réforme en discussion
Le plan d’aide à domicile est plafonné : le montant de l’APA ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Un plafond n’est pas une somme versée à chacun.
| Plafond mensuel du plan d’aide à domicile, par GIR |
|---|
| 2 080,33 € pour le GIR 1, |
| 1 682,30 € pour le GIR 2, |
| 1 215,99 € pour le GIR 3, |
| 811,52 € pour le GIR 4. |
La participation dépend des ressources : au-delà de 933,89 € de ressources mensuelles, une partie des dépenses liées au plan d’aide reste à votre charge. Le même portail illustre le haut du barème par un exemple : « Ses revenus sont supérieurs à 3 439,31 € par mois : son taux de participation au plan d’aide est donc de 90%. »
En établissement, l’article L232-8 prévoit que la participation du résident suit « un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année ». Le portail public prévoit un cas particulier pour le résident bénéficiaire de l’APA en établissement qui a des revenus inférieurs à 2 846,77 euros par mois (en 2026) : « Vous payez le montant du tarif dépendance le moins élevé (tarif pour le GIR 5-6) », et l’APA en établissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à votre GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.
L’aide se réexamine : « Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. » Pour contester une décision, le recours se forme « dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. »
Un projet de décret sur le barème de participation à domicile est en discussion. Ce n’est qu’un projet : il n’est pas en vigueur. Il vise une économie pour les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 250 M€ partagée à parité. Pour le Conseil de l’âge, il majorera, à des niveaux différents, le reste à charge de 70 à 80% de ses bénéficiaires.
Sur ce projet, le Conseil de l’âge « a émis un avis unanimement défavorable sur ce projet ». Dans son avis sur le projet de loi de financement, il estime que le décret doit être retiré au bénéfice d’une démarche approfondie et concertée. Nous avons détaillé l’avis du Conseil de l’âge sur le projet de décret.
La grille en EHPAD : évaluation, coupe, GMP et tarif dépendance
Pour le résident qui demande l’APA en établissement, le portail public indique que l’évaluation de son GIR par le médecin coordonnateur suit l’admission : « Cette évaluation est réalisée en général un mois après votre entrée dans l’établissement. » Elle fait partie des missions du médecin coordonnateur. Distincte de cette évaluation individuelle, la coupe de l’établissement relève de l’article R314-170 : « L’évaluation de la perte d’autonomie des personnes hébergées dans l’établissement et l’évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. »
Cette coupe revient à échéance fixe : elle a lieu avant la conclusion du contrat, puis au cours de la troisième année du même contrat. Pour la validation, l’article R314-171 prévoit que les médecins valideurs disposent d’un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations, puis que « Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. » Le même article réserve le désaccord : « Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite. » La formation à la validation AGGIR-PATHOS prépare cette étape.
L’article R314-170-1 en donne la formule : « Le niveau de perte d’autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d’autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées ayant fait l’objet d’une classification. » Ce résultat est le GMP, nommé groupe iso-ressources moyen pondéré ; nous expliquons ailleurs comment lire l’évolution de son GMP.
Le forfait global dépendance repose d’abord, selon l’article R314-172, sur le résultat de « l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement », complété par des financements prévus au contrat. L’article R314-173 détaille ce calcul, qui fait intervenir la valeur du point GIR départemental, déterminée par le président du conseil départemental. Dans sa « Synthèse des valeurs de points GIR 2025 et des GIR moyens pondérés départementaux 2025 », la CNSA indique que le GMP moyen « constaté parmi les 86 départements ayant répondu à l’enquête est de 748. » (voir la synthèse de la CNSA sur le point GIR). Dans ses Repères statistiques consacrés aux prix des EHPAD en 2024, elle indique qu’en moyenne, les prix journaliers de la dépendance, qui ne sont pas les tarifs d’un établissement donné, « s’élèvent ainsi à 22,65 euros pour les GIR 1-2, à 14,36 euros pour les GIR 3-4 et à 6,11 euros pour les GIR 5-6. »
Une expérimentation fusionne les sections soins et dépendance : elle concerne actuellement 1 570 Ehpad (~117 600 places, soit 19 % de l’offre nationale) et 115 USLD. Pour ces établissements, le portail public précise que « L’APA en établissement est supprimée pour ces établissements. » Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à son article 38, propose d’étendre d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Lors de son examen par la commission des affaires sociales du Sénat, le texte n’était pas adopté : le rapport porte sur le projet de loi de financement considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale. Nous suivons la prolongation de l’expérimentation au fil des lectures.
Limites de la grille : ce que disent les institutions
L’IGAS écrit : « Quoiqu’ils soient dénoncés depuis plus de vingt ans, les défauts de la grille Aggir n’ont pas été résolus. » Le même rapport observe que « l’algorithme de la grille Aggir, qui n’a pas été modifié depuis les années 1990, accorde très peu de points aux troubles de l’orientation et de la cohérence lorsque ceux-ci ne sont pas majeurs ».
Le Conseil de l’âge juge : « Les référentiels Aggir et Pathos sont insuffisamment adaptés à l’évolution des profils des résidents ». Il rappelle qu’il « invitait moins à abandonner cet outil qu’à la compléter progressivement par des approches plus multidimensionnelles. »
L’IGAS et l’IGF rapportent que « les équipes départementales rencontrées par la mission ont soulevé les insuffisances de la prise en compte des troubles cognitifs, type maladie d’Alzheimer, par la grille AGGIR. » Sur le Pas-de-Calais, la Cour des comptes observe des écarts de classement entre équipes d’évaluation : « Ces écarts s’expliquent certes par des différences du niveau de dépendance entre les bénéficiaires, mais ils traduisent surtout des pratiques évaluatives non homogènes sur le territoire. » Ce constat porte sur ce seul département.
FAQ — grille AGGIR
Où trouver la grille AGGIR officielle en PDF ?
Le texte de référence est l’annexe 2-1 du CASF : l’administration y renvoie expressément, en citant « L’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la grille nationale AGGIR et son guide de remplissage ». Ce texte contient la grille et son guide complet ; il s’imprime depuis Légifrance, plus sûrement qu’une copie trouvée sur un site tiers.
Existe-t-il une grille AGGIR vierge à imprimer ?
Le simulateur de cette page propose une feuille de cotation imprimable, vierge ou remplie, qui reprend chaque sous-variable discriminante. L’évaluation complète, variables illustratives comprises, reste celle de l’annexe 2-1 : « L’utilisation du modèle implique, en établissements comme à domicile, que l’ensemble des dix-sept activités soit évalué. »
Le cerfa 11509*01 sert-il encore à demander l’APA ?
Pour une demande à domicile, le document à utiliser est le formulaire unique de demande d’aides à l’autonomie, cerfa n° 16301*01 : « Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire papier unique permet de faire votre demande d’aides à l’autonomie quel que soit votre département. » Il sert aussi bien à l’APA qu’aux aides de la caisse de retraite.
Comment se calcule le GIR ?
Les modalités des variables discriminantes alimentent un barème unique : « Les données recueillies à l’aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2 , qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, ». Le simulateur affiche ce calcul étape par étape.
Qui remplit la grille AGGIR ?
À domicile, c’est l’équipe médico-sociale du département, qui « Apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale ». En EHPAD, le médecin coordonnateur « Evalue et valide l’état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis ».
Le médecin traitant participe-t-il à l’évaluation pour l’APA à domicile ?
Pour l’APA à domicile, le code prévoit la consultation du médecin que choisit la personne : « Au cours de son instruction, l’équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l’intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l’un au moins des membres de l’équipe médico-sociale. » Côté certificat, l’évaluateur « peut également s’appuyer sur le certificat médical, facultatif, si celui-ci est transmis par le demandeur. »
Quels GIR ouvrent droit à l’APA ?
Seuls les quatre premiers : « Les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie », sous les conditions d’âge et de résidence.
Combien de temps le département a-t-il pour décider ?
Le code fixe le délai : « Le président du conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Sans réponse, l’allocation est réputée accordée pour un montant forfaitaire jusqu’à la décision expresse.
Quelle différence entre AGGIR et PATHOS ?
AGGIR décrit la perte d’autonomie, PATHOS les soins nécessaires. Le guide de remplissage articule les deux : « En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires. »
Pour aller plus loin
Sur sosehpad.com
- Le GIR moyen pondéré et son simulateur
- Le guide complet du modèle PATHOS
- PATHOS et AGGIR comparés
- Un décryptage de la grille d’évaluation
- La grille d’évaluation de l’autonomie expliquée
- La différence entre GIR 2 et GIR 3
- Accompagner une personne en GIR 4
- Relire les cotations avant la validation de la coupe
- L’APA expliquée aux familles
- Le calcul de l’APA pour les professionnels
- Les aides au financement d’un séjour en EHPAD
- L’aide sociale à l’hébergement
- Le dossier d’admission en EHPAD
- La fiche métier de l’infirmier coordinateur
Sources officielles
- Article Annexe 2-1 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
- Article Annexe 2-2 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Fonctionnement de la grille AGGIR ?
- Cerfa n° 16301*01 – Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Avis sur le projet de décret relatif à la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile
