Le financement EHPAD sur la section dépendance change de mécanique, sans attendre une réforme d’ensemble : une expérimentation de fusion des sections soins et dépendance est déjà en cours dans plusieurs départements, et elle redessine l’équilibre entre forfait dépendance et forfait soins que vous pilotez chaque année. Ce dossier fait le point sur ce que change réellement le cadre en vigueur, sans anticiper une généralisation qui n’est pas encore actée.
EHPAD, tarification ternaire : ce que couvrent les trois tarifs
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se définit par la part de résidents en perte d’autonomie qu’il accueille : un EHPAD est un établissement qui accueille un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret. Cette définition structure tout l’édifice budgétaire de l’établissement, organisé depuis plusieurs années autour de trois tarifs distincts : hébergement, dépendance et soins.
Le tarif dépendance couvre le matériel, l’assistance et la surveillance nécessaires à l’accueil du résident dans le cadre de sa perte d’autonomie, sur la base de l’article R.314-160 du code de l’action sociale et des familles. Le tarif soins, lui, couvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents, en application des articles R.314-161 et L.314-9 du même code. Contrairement au tarif dépendance, partiellement à la charge du résident selon son niveau de GIR, le budget soins est intégralement à la charge de la branche Autonomie et sert à financer le personnel soignant ainsi que les équipements médicaux, en fonction des besoins en soins des résidents de l’établissement, comme le rappelle la fiche de la CNSA consacrée à la réforme de la tarification des EHPAD.
Le forfait soins : plafond GMPS, non-opposabilité et modulation par le taux d’occupation
Le forfait global de soins n’est pas versé automatiquement à hauteur du plafond réglementaire. La tarification au GMPS reste un plafond indépassable pour la dotation soins, mais elle ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique aux agences régionales de santé, précise la Fédération Hospitalière de France. Concrètement, cette non-opposabilité aboutit, dans de nombreuses régions, à des dotations soins souvent inférieures de 10 % à la dotation plafond — un écart que tout directeur négociant son CPOM avec l’ARS a intérêt à anticiper plutôt qu’à découvrir en cours d’exercice.
Ce forfait est en outre directement sensible à votre taux de remplissage. L’activité réalisée est mesurée par le taux d’occupation au titre de l’hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée, selon le code de l’action sociale et des familles. Et lorsque ce taux d’occupation passe sous le seuil fixé par arrêté, le pourcentage de modulation appliqué au forfait est égal à la moitié de l’écart entre le taux d’occupation constaté et ce seuil : un établissement qui laisse filer sa vacance perd donc mécaniquement une part de son financement soins, ce qui replace le pilotage du taux d’occupation au rang des leviers d’équilibre budgétaire à part entière, bien avant tout arbitrage de campagne.
Le forfait dépendance : équation tarifaire et poids de la perte d’autonomie
Le second pilier, la dépendance, obéit à une logique différente. Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme dont le résultat de l’équation tarifaire dépendance, calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement, d’après le code de l’action sociale et des familles. Autrement dit, plus la population accueillie est en perte d’autonomie sévère, plus l’équation tire le forfait vers le haut — un mécanisme dont le poids réel s’est accru avec le vieillissement des populations accueillies : plus de la moitié des résidents en EHPAD, 55 %, sont aujourd’hui en forte perte d’autonomie, classés en GIR 1 ou 2, selon la DREES. Cette proportion pèse directement sur le besoin en encadrement, un point sur lequel le Conseil de l’âge a fixé un objectif de taux d’encadrement cible qui vise justement à rapprocher les moyens humains de cette réalité de perte d’autonomie.
Le CPOM : le contrat qui encadre l’allocation de ces deux enveloppes
Ces deux forfaits ne sont pas négociés dans le vide : ils s’inscrivent dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), devenu la clé de voûte de l’allocation de ressources en EHPAD depuis 2017. Le gestionnaire d’un EHPAD conclut ce contrat avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, pour une durée de cinq ans, précise la FHF. Le dispositif n’est pas nouveau : l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à l’ancienne convention pluriannuelle tripartite des EHPAD, et les CPOM sont obligatoires pour tous les EHPAD, leur contractualisation ayant été programmée sur les cinq années suivant l’arrêté du 3 mars 2017. Cette bascule s’est accompagnée d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017, et une instruction du 21 mars 2017 est venue expliciter l’arrêté fixant le cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l’article L.313-12 du CASF.
Pour un directeur qui pilote un regroupement ou une fusion d’établissements, cette architecture contractuelle a une conséquence directe : le passage à un CPOM unique devient l’étape structurante du rapprochement, bien avant la fusion des sections tarifaires elle-même. Et pour les établissements dont la signature a été différée, la fin de la suspension des signatures de CPOM change le calendrier de négociation à anticiper dès maintenant.
La fusion des sections soins et dépendance : ce que change l’expérimentation en cours
C’est dans ce cadre contractuel que s’inscrit la réforme la plus concrète du moment : une expérimentation de fusion des sections soins et dépendance, dont la base légale est désormais bien identifiée. L’expérimentation de fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des USLD trouve son fondement dans l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et l’article 82 de la LFSS pour 2025, selon la FHF. Plus précisément, l’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD — y compris les petites unités de vie — et des unités de soins de longue durée, dans certains départements expérimentateurs, résume la CNSA.
Le texte d’application est déjà publié : le décret n° 2025-168 du 20 février 2025, relatif au financement des établissements participant à cette expérimentation, a été publié au Journal officiel du 22 février 2025. Et le dispositif n’a rien d’un projet différé : l’expérimentation est mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025, dans 23 départements, sous la forme d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, d’après la fiche FHF consacrée au décret.
Ce que change mécaniquement la fusion : au lieu de deux forfaits distincts — soins d’un côté, plafonné au GMPS mais non opposable à l’ARS ; dépendance de l’autre, calculé par équation tarifaire — l’établissement expérimentateur perçoit un forfait global unique couvrant les deux dimensions. Pour le pilotage budgétaire, cela signifie la disparition, au moins dans les départements concernés, de la ligne de partage qui obligeait jusqu’ici à documenter séparément l’usage des crédits soins et des crédits dépendance. Reste que si l’établissement n’est pas implanté dans l’un des 23 départements expérimentateurs, la mécanique à deux forfaits décrite plus haut continue de s’appliquer telle quelle : vérifier le périmètre géographique de l’expérimentation reste donc le premier réflexe avant de bâtir un budget prévisionnel sur cette base.
Effets concrets par fonction : directeur, RAF, IDEC
Ces évolutions ne se pilotent pas de la même façon selon la fonction occupée dans l’établissement. Le tableau suivant synthétise les points de vigilance propres à chaque profil.
| Fonction | Ce qui change | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Directeur d’établissement | Négociation du CPOM (durée de cinq ans) avec le conseil départemental et l’ARS, potentiellement sur la base d’un forfait unique | Vérifier si l’établissement est situé dans l’un des 23 départements expérimentateurs avant toute projection budgétaire |
| Responsable administratif et financier | Suivi budgétaire simplifié si la fusion est active (un seul forfait au lieu de deux), sinon persistance de la non-opposabilité du plafond GMPS | Anticiper un écart possible de 10 % entre le plafond notifié et la dotation réellement versée hors expérimentation |
| IDEC / cadre de santé | Le forfait dépendance reste indexé sur le niveau de perte d’autonomie de la population accueillie (55 % des résidents en GIR 1 ou 2) | Documenter précisément l’évolution du niveau de GIR pour objectiver les besoins en moyens humains |
Mettre en œuvre : calendrier, CPOM et vigilance EPRD/ERRD
Sur le plan opérationnel, trois chantiers doivent avancer de pair. D’abord, vérifier l’éligibilité géographique : seuls les établissements situés dans l’un des 23 départements ayant rejoint l’expérimentation depuis le 1er juillet 2025 basculent sur le forfait global unique ; pour les autres, la logique à deux forfaits — soins plafonné au GMPS, dépendance par équation tarifaire — continue de s’appliquer sans changement. Ensuite, articuler cette bascule avec le calendrier du CPOM : dans la mesure où le contrat encadre l’allocation de ressources pour cinq ans, toute négociation ou renégociation en cours doit intégrer l’hypothèse d’un passage au forfait fusionné si le département est concerné, ou d’une prochaine vague d’extension.
Enfin, la pression budgétaire de fond ne doit pas être perdue de vue au moment d’aborder ces négociations : en 2023, 68,3 % des EHPAD publics et privés non lucratifs étaient en déficit, tandis que les charges de ces mêmes établissements ont augmenté de 6,3 % cette année-là, rappelle la CNSA. Cette dégradation, qui varie sensiblement selon le statut juridique de l’établissement, renforce l’intérêt d’une clarification du mécanisme de financement dépendance, quel qu’en soit le sens. Sur le terrain de l’investissement, la même logique de vigilance calendaire prévaut : un directeur qui construit son plan pluriannuel d’investissement a intérêt à ne pas y adosser un scénario de financement dépendance qui ne serait pas encore stabilisé, d’autant que le financement immobilier par la CNSA a lui-même été recentré ces dernières années.
Ce qui reste incertain : généralisation, calendrier, campagne budgétaire 2026
Trois points ne sont, à ce stade, pas documentés par une source primaire fiable et ne doivent donc pas être anticipés comme acquis. Premier point : aucun calendrier de généralisation nationale de la fusion des sections au-delà des 23 départements expérimentateurs n’est aujourd’hui établi par une source officielle exploitable — construire un budget pluriannuel sur l’hypothèse d’une extension à une date précise serait prématuré. Deuxième point : les dates-butoirs exactes de transmission de l’EPRD et de l’ERRD pour l’exercice 2026 ne sont pas reprises ici, la page officielle qui les porte n’étant pas accessible en consultation directe au moment de la rédaction — vérifiez-les directement auprès de votre ARS ou de votre conseil départemental. Troisième point : la mécanique arithmétique précise du calcul du forfait dépendance via le GMP et le point GIR départemental n’est pas détaillée dans ce dossier faute de source primaire suffisamment explicite ; elle reste à documenter dans un article dédié.
Ce que l’on peut affirmer, en revanche, c’est que le sens du mouvement engagé — un forfait unique, moins de frontière administrative entre soins et dépendance — est cohérent avec la logique de simplification déjà à l’œuvre dans la contractualisation CPOM depuis 2017. Pour un directeur, la meilleure posture reste de vérifier son propre positionnement géographique, de ne pas présumer d’une bascule qui ne le concernerait pas encore, et de suivre les publications de sa fédération et de son ARS plutôt qu’une date de généralisation qui n’est, à ce jour, annoncée nulle part officiellement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance en EHPAD ?
Dans combien de départements l’expérimentation est-elle appliquée aujourd’hui ?
Le forfait soins reste-t-il plafonné même hors expérimentation ?
Sources officielles
- CNSA — réforme de la tarification des EHPAD
- Légifrance — CASF, définition de l’EHPAD
- Légifrance — CASF, article relatif au forfait global de soins
- Légifrance — CASF, article relatif au forfait global dépendance
- FHF — CPOM, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- FHF — non-opposabilité aux ARS de la dotation plafond
- DREES — Études et Résultats, établissements d’hébergement pour personnes âgées
- CNSA — situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs en 2023
- FHF — expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD
- FHF — décret relatif à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires
- HAS — repères juridiques sur les tarifs dépendance et soins en EHPAD
