Le taux d’encadrement en EHPAD devrait atteindre 8 professionnels pour 10 résidents à atteindre avant 2030 : c’est la cible que fixe le Conseil de l’âge dans son rapport sur l’avenir des établissements, adopté par le Conseil de l’âge en juin 2026. Derrière ce chiffre, un changement de doctrine complet — nouveau nom, nouvelle tarification, nouveaux outils d’évaluation. Pour les directeurs et les IDEC, c’est la première feuille de route chiffrée depuis le Ségur.
Les faits : une cible d’encadrement, une fusion tarifaire, un nouveau nom
Le rapport du Conseil de l’âge ne se contente pas d’un constat. Il propose de transformer l’EHPAD en un lieu de vie assumé : il pourrait devenir une « Maison’âge », domicile collectif organisé avec soins et aides intégrées, pour répondre aux défis démographiques, sanitaires et sociaux du vieillissement. Le vocabulaire compte moins que les trois leviers qui l’accompagnent.
- Le taux d’encadrement. Le Conseil retient le taux d’encadrement de 8 professionnels pour 10 résidents à atteindre avant 2030, pouvant être porté après études et projections des besoins futurs des résidents à un taux de 10 pour 10. À long terme, il pourrait être nécessaire de viser, en moyenne à l’échelle de l’ensemble des établissements, un ratio de l’ordre de 10 professionnels pour 10 résidents.
- La tarification. Le rapport plaide pour la généralisation de la fusion des sections « soins » et « dépendance », chantier ouvert par l’expérimentation en cours.
- Les outils d’allocation. Il appelle à une rénovation des outils d’allocation des ressources que sont les référentiels Aggir et Pathos et l’équation tarifaire, afin de redonner du sens à l’allocation des ressources et mieux couvrir les besoins.
L’addition est chiffrée : les mesures proposées par le Conseil représentent, hors investissements, des dépenses supplémentaires de l’ordre d’1Md€ d’ici à 2030. Un montant à mettre en regard des besoins immobiliers, estimés en 2019 par la FHF à environ 15 Md€ pour la rénovation d’un quart du parc.
Où en est réellement le taux d’encadrement aujourd’hui
La trajectoire est réelle, mais lente. Le taux d’encadrement dans les Ehpad est ainsi passé d’environ 44 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places au début des années 2000 à 66 ETP pour 100 places en 2023. Sur la période récente, la progression se poursuit : entre 2019 et 2023, le taux d’encadrement a augmenté de 64,2 ETP à 67 ETP pour 100 résidents soit 7 600 ETP supplémentaires.
Autrement dit, quatre années d’effort national ont produit moins de trois points d’encadrement. Or l’écart à combler reste considérable : l’objectif régulièrement avancé par le Conseil de l’âge d’un taux d’encadrement de 80 professionnels pour 100 résidents. Pour atteindre cet objectif, il faudrait près de 80 000 ETP supplémentaires. Même une cible intermédiaire coûte cher : l’atteinte d’un ratio de 6 professionnels pour 10 résidents nécessiterait environ 86 400 ETP supplémentaires, pour un coût estimé à 4,6 Md€.
Une catégorie d’établissements s’approche déjà de la cible : seuls les Ehpad publics non hospitaliers au tarif global se rapprochent de cet objectif, avec 77,8 ETP pour 100 résidents. Le tarif global n’est donc pas un détail comptable — c’est, dans les faits, le régime qui finance le mieux la présence humaine. Un argument à poser sur la table lors de la négociation de votre modèle de financement.
Ce besoin d’effectifs se lit aussi dans les profils accueillis : selon la DREES, plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont en forte perte d’autonomie (GIR 1 ou 2). Le calcul de cette perte d’autonomie repose toujours sur la grille AGGIR, dont le rapport demande précisément la rénovation.
Mise en perspective : une cible RH posée sur des comptes dégradés
Le rapport ne masque pas la contradiction. La situation financière du secteur s’est effondrée en six ans : en 2023, la proportion d’Ehpad déficitaire était de 68 % contre 37 % en 2017. La capacité à investir suit la même pente — la proportion d’Ehpad ayant un CAF négatif est passé de 18 % en 2017 à 43 % en 2023, et 45,5 % des Ehpad publics avaient une CAF négative en 2023 (37,5 % en 2022).
Côté charges, la CNSA relève que les charges des EHPAD publics et privés non lucratifs ont augmenté à un rythme soutenu depuis 2020 : +6,3 % en 2023. Recruter davantage quand les deux tiers des établissements sont déjà en déficit suppose donc un financement adossé, non une simple injonction de moyens. C’est tout l’enjeu du milliard d’euros annoncé — et de sa répartition.
Fusion des sections tarifaires : un calendrier désormais daté
C’est la proposition la plus opérationnelle du rapport, parce qu’elle s’appuie sur un dispositif déjà voté. L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance. Le Conseil de l’âge veut passer à l’échelle : le Conseil de l’âge propose de généraliser à horizon 2028, dans l’ensemble des départements et pour l’ensemble des Ehpad, l’expérimentation de fusion des sections « soins » et « entretien de l’autonomie », avec l’adoption d’une base législative dès le PLFSS pour 2027.
La condition est explicite : la bascule n’aura lieu que si l’évaluation de l’expérimentation qui débutera au 1er juillet 2026 est probante. Sur le coût, le rapport se veut rassurant : le coût de l’opération serait moindre que l’estimation initiale, autour de 450 M€, et accompagnée d’une récupération de concours et de recettes fiscales auprès des départements. Pour les établissements engagés dans un CPOM en cours de renégociation, ce calendrier tombe dans la fenêtre de contractualisation — le contrat étant, rappelons-le, conclu pour une durée de cinq ans.
AGGIR et PATHOS : des référentiels que le rapport juge périmés
C’est le passage le plus sévère du document. Les référentiels Aggir et Pathos sont insuffisamment adaptés à l’évolution des profils des résidents, notamment à la progression des pathologies neuro-évolutives. L’ancienneté de l’outil est rappelée sans détour : il a été créé puis développé entre 1997 et 2000 par des médecins de l’assurance maladie et des gériatres.
Deux constats aggravent le diagnostic. D’abord l’absence d’actualisation nationale : la dernière coupe Pathos nationale remonte à 2011, ce qui rend difficile l’évaluation des besoins actuels. Ensuite un chantier abandonné : le travail conduit entre 2014 et 2017 de rénovation de Pathos et de ses ordonnances n’a pas été mené à son terme, et le travail n’a pas été repris depuis. Pour comprendre ce que cela change concrètement dans le calcul de votre dotation, notre guide complet PATHOS et notre analyse de la campagne de coupes en cours détaillent la mécanique.
Impact concret par profil métier
Directeur d’établissement
Trois actions à engager dès la rentrée. Un. Calculer votre taux d’encadrement réel et le situer par rapport aux 67 ETP pour 100 résidents de la moyenne 2023 : c’est le chiffre qui servira de base à toute discussion avec l’ARS. Deux. Objectiver l’écart à la cible dans votre prochain dialogue de gestion — le rapport donne un cadre de référence public, opposable dans une négociation. Trois. Si vous êtes au tarif partiel, instruire un scénario de passage au tarif global : c’est le régime où l’encadrement mesuré est le plus élevé. Nos ressources sur le recrutement et la fidélisation complètent ce volet.
IDEC et cadre de santé
La cible d’encadrement ne dit rien de la répartition entre métiers. C’est donc au niveau de l’encadrement soignant que se joue la traduction opérationnelle : documenter les temps de soins non couverts, tracer les glissements de tâches, préparer les arguments qui transformeront un ETP supplémentaire théorique en poste réellement fléché. La progression des pathologies neuro-évolutives, explicitement citée par le rapport, constitue l’argumentaire le plus solide.
Médecin coordonnateur
Le rapport pointe une carence structurelle : en 2023, plus d’un Ehpad sur cinq déclarait ne pas disposer de médecin coordonnateur malgré l’obligation réglementaire. La rénovation annoncée de PATHOS place pourtant le médecin coordonnateur au centre — c’est lui qui porte la coupe et la défend. Un contexte à lire avec l’évolution des modes d’exercice, où le salariat est devenu majoritaire.
Perspectives : ce qu’il faut surveiller d’ici 2027
Un rapport du Conseil de l’âge n’est pas une loi. Trois rendez-vous diront s’il produit des effets. Le premier est l’évaluation de l’expérimentation lancée au 1er juillet 2026 : sans résultat probant, la généralisation tombe. Le deuxième est le PLFSS pour 2027, où doit figurer la base législative de la fusion des sections. Le troisième est la trajectoire de financement : la cible d’encadrement n’a de sens que si le milliard d’euros évoqué est inscrit quelque part.
Pour les équipes de direction, la lecture utile est celle-ci : le rapport ne crée aucune obligation nouvelle aujourd’hui, mais il fixe un référentiel public que les autorités de tarification, les familles et les représentants du personnel pourront citer. Autant en connaître les chiffres avant qu’ils ne vous soient opposés.
Mini-FAQ
La cible de 8 professionnels pour 10 résidents est-elle obligatoire ?
Quand la fusion des sections soins et dépendance entrerait-elle en vigueur ?
Faut-il s’attendre à une nouvelle coupe PATHOS nationale ?
Sources officielles
- HCFEA — Conseil de l’âge, Des lieux de vie et d’attentions pour aujourd’hui et demain
- DREES, Les établissements d’hébergement pour personnes âgées
- CNSA, Réforme de la tarification des EHPAD
