Violences envers les soignants en EHPAD : un décret paru cet été ouvre une voie nouvelle — l’ordre professionnel ou l’union régionale peut désormais déposer plainte à la place du praticien agressé. Mais le dispositif ne vise que les libéraux. Pour l’aide-soignante, l’IDE ou l’ASH salariés de l’établissement, ce sont d’autres mécanismes qui s’appliquent — et le directeur a tout intérêt à savoir lesquels avant le prochain incident.
Les faits : un mandat écrit, un ordre qui porte plainte
Le texte est un décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il complète le code de procédure pénale et rend enfin opérationnel un principe voté un an plus tôt. Le décret complète le code de procédure pénale par une section dédiée.
Le périmètre est précisément délimité. Sont concernés les intervenants ayant la qualité de professionnel de santé exerçant à titre libéral et dûment inscrit au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues. Deux conditions cumulatives, donc : l’exercice libéral et l’inscription à l’ordre.
Le déclenchement n’est jamais automatique. L’instance ne peut agir qu’après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la forme d’un mandat auquel est joint sa pièce d’identité, peuvent déposer plainte pour le compte de celle-ci. Concrètement, le professionnel signe un mandat ; c’est l’ordre qui se présente ensuite au commissariat ou à la gendarmerie, et dont le nom apparaît dans la procédure.
Qui dépose, exactement ? En principe, la plainte est déposée par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit au moment du recueil du consentement écrit. À défaut d’échelon départemental, elle est déposée par le conseil régional ou interrégional de l’ordre compétent. La plainte peut être déposée par le conseil national. Le décret prévoit aussi les professions sans ordre : pour les orthophonistes et orthoptistes, la compétence revient à l’union régionale de professionnels de santé, le texte visant l’hypothèse où l’une des infractions mentionnées à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale est commise à l’encontre d’un orthophoniste ou d’un orthoptiste exerçant à titre libéral. Et pour un libéral rattaché à aucune URPS, la plainte revient à l’organisme représentatif désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les organisations professionnelles représentées au sein des instances nationales consultatives compétentes.
Le professionnel ne perd pas la main pour autant. La victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom. Et la victime bénéficie d’un droit permanent à l’information quant à l’état d’avancement de la procédure. En contrepartie, l’organisme qui porte plainte, dûment mandaté par celle-ci, est désigné comme le destinataire officiel des actes de procédure. C’est là tout l’intérêt du mécanisme : les convocations, les courriers et les relances n’arrivent plus au domicile ni au cabinet de la personne agressée. Le décret est porté conjointement par la justice et la santé, puisque le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le point aveugle : et les salariés de l’EHPAD ?
C’est la question que tout directeur se posera en lisant le texte. Dans un EHPAD, les professionnels agressés sont très majoritairement des salariés ou des agents publics : aides-soignantes, IDE, ASH, animateurs, agents d’accueil. Aucun d’eux n’entre dans le champ du décret, qui exige l’exercice libéral. Le dispositif profite en revanche aux intervenants extérieurs sous statut libéral — kinésithérapeute, infirmier libéral, médecin traitant, et le cas échéant un médecin coordonnateur exerçant sous ce statut.
Pour les salariés, trois régimes distincts prennent le relais, et il est utile de ne pas les confondre.
Dans un EHPAD public, la protection fonctionnelle s’applique. La règle est générale : si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Elle ne se limite pas aux titulaires, puisque vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Deux effets concrets méritent d’être connus des équipes : votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) et votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie. La protection fonctionnelle des agents publics reste trop peu demandée, faute d’être connue.
Dans un EHPAD associatif ou commercial, c’est le code du travail qui structure la réponse, à travers l’obligation générale de santé et de sécurité qui incombe à l’employeur (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail) : il évite d’exposer ses salariés à des risques, il évalue ceux qui n’ont pu être évités et il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale ainsi que de ses salariés. S’y ajoute un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail dont les dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application à compter de cette date.
Enfin, la loi de 2025 elle-même comportait un mécanisme distinct de celui du décret : le rapport du Sénat le résume par un droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé. La formulation mérite attention : elle vise l’établissement de santé, catégorie à laquelle un EHPAD n’appartient pas. Sur ce point, la transposition au médico-social ne se déduit pas du texte et appelle une lecture prudente. Le rapport du Sénat détaille les articles de la loi, qui prévoit par ailleurs une aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements. et une extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et extension des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé.
| Qui est agressé en EHPAD | Voie applicable | Qui peut agir |
|---|---|---|
| IDE, kiné, médecin intervenant en libéral | Décret sur la plainte par l’ordre | Conseil de l’ordre ou URPS, sur mandat écrit |
| Agent d’un EHPAD public | Protection fonctionnelle | L’administration employeur |
| Salarié d’un EHPAD privé | Obligation de sécurité de l’employeur | L’employeur, au titre de la prévention |
Mise en perspective : un phénomène qui progresse
Ce décret n’arrive pas dans le vide. Du côté des médecins, l’Observatoire de la sécurité du Conseil national de l’Ordre, dans son édition portant sur l’année 2024, relève que 1 992 incidents ont été signalés cette année, soit une progression de 26 % par rapport à 2023. Le chiffre porte sur l’ensemble des médecins, toutes spécialités confondues, sans ventilation par lieu d’exercice : il ne dit rien de ce qui se passe spécifiquement en EHPAD, mais il donne la tendance. Les incidents signalés à l’Observatoire de la sécurité des médecins progressent nettement.
En établissement, la violence prend rarement la forme du fait divers. Elle se manifeste dans les gestes du quotidien : le refus de soin qui dégénère, la désorientation d’un résident au moment de la toilette, la colère d’un proche à l’annonce d’une décision. C’est un terrain que nous avons déjà exploré à propos de l’agressivité des familles et de sa gestion en équipe et des situations critiques que rencontrent les soignants au quotidien. Cette exposition répétée alimente directement l’usure professionnelle des équipes soignantes.
Impact concret : ce que le directeur doit mettre en place
- Cartographier les statuts. Établissez la liste des intervenants libéraux de votre établissement — infirmiers, kinésithérapeutes, médecins traitants — et signalez-leur l’existence de ce recours. Beaucoup ignorent que leur ordre peut porter la plainte à leur place.
- Inscrire le risque d’agression au document unique. L’employeur doit repérer les éventuels postes ou situations de travail à risque, les personnes exposées et les principaux facteurs de risque (ou principales causes). Les horaires de nuit, les accompagnements en unité protégée et l’accueil des familles sont les premiers postes à examiner.
- Privilégier le collectif au réflexe individuel. Le principe est explicite : des mesures de protection collective permettant de prévenir les situations de violence externe doivent être recherchées avec les travailleurs concernés. Une organisation revue à deux professionnels sur un soin identifié comme à risque vaut mieux qu’une consigne de vigilance individuelle.
- Former, et pas seulement sensibiliser. La HAS recommande de proposer aux professionnels une formation OMEGA8 sur la gestion de la maltraitance, de l’agressivité et de la violence ainsi qu’aux gestes et postures afin de bien utiliser le matériel médical à disposition.
- Clarifier la procédure interne de signalement. Qui prévenir, sous quel délai, avec quel formulaire, et qui décide d’un dépôt de plainte. Cette chaîne gagne à être articulée avec les circuits de signalement en vigueur depuis 2026.
Pour les cadres de proximité, l’enjeu est celui de l’après. Un professionnel agressé qui reprend son poste sans temps d’analyse collective se protège en se distanciant du résident — et la qualité de l’accompagnement en pâtit. L’encadrement soignant, dont la fonction d’infirmier coordinateur constitue le pivot, est en première ligne sur ce sujet, comme le rappelle notre analyse du périmètre rénové de la mission IDEC. Une démarche structurée de qualité de vie et des conditions de travail offre le cadre adapté pour traiter ces situations sans les isoler.
Perspectives : un arrêté et des ordres à mobiliser
Deux chantiers restent ouverts. D’abord la désignation, par arrêté ministériel, de l’organisme compétent pour les libéraux sans URPS de rattachement : tant qu’il n’est pas publié, une partie des professionnels visés reste sans interlocuteur identifié. Ensuite l’appropriation par les ordres eux-mêmes, qui doivent outiller leurs conseils départementaux pour recevoir les mandats et suivre les procédures.
Pour les établissements, l’échéance est plus immédiate : la campagne d’évaluation des risques de la rentrée est le bon moment pour reprendre la question de la violence externe. Elle relève de la responsabilité de l’employeur, sujet que nous traitons plus largement dans notre guide de la responsabilité juridique et pénale en EHPAD. Le décret ne réglera pas la question des violences en établissement ; il ajoute un outil, précieux mais partiel, à la disposition d’une catégorie de professionnels. Aux directions de construire le reste.
Questions fréquentes
Une aide-soignante salariée peut-elle bénéficier de ce dispositif ?
Le professionnel garde-t-il le contrôle de la procédure ?
Que couvre exactement la protection fonctionnelle dans un EHPAD public ?
