Le plafonnement de l’intérim en EHPAD vient d’être sérieusement fragilisé. Par une décision rendue le 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule quatre volets de l’arrêté qui fixe, depuis l’automne 2025, le montant maximal qu’un établissement peut engager pour une mission de travail temporaire. Il enjoint aux ministres de le réécrire. Pour les directions d’EHPAD, ce n’est pas une querelle de juristes : c’est une zone d’incertitude ouverte sur les marchés d’intérim en cours et sur ceux qui se préparent pour l’hiver.
Ce que le Conseil d’État a jugé
Quatre requêtes — celles d’un syndicat professionnel du travail temporaire, d’une organisation syndicale et de plusieurs entreprises d’intérim — visaient le même texte : l’arrêté interministériel du 5 septembre 2025, entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel le 9 septembre 2025. Le Conseil d’État les a jointes et statué par une décision unique (décision n° 509381).
Le dispositif contesté est simple dans son principe. Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD, le plafonnement des dépenses d’intérim repose sur l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au titre des prestations d’intérim des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux. Le plafonnement ne se déclenche pour une catégorie professionnelle que si le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d’au moins 60 % au coût de l’emploi d’un professionnel permanent.
Les montants, eux, sont très concrets. L’arrêté plafonne la dépense horaire à 54 € pour un infirmier diplômé d’État et à 73 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d’État, ainsi qu’à 62 € pour un masseur kinésithérapeute. Pour les médecins, le plafond est journalier : 2 681 € pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Une majoration transitoire de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 était prévue.
Les quatre points annulés
L’annulation est partielle mais structurante. Le Conseil d’État censure d’abord la méthode de calcul : les plafonds sont annulés en tant que les montants plafonds qu’il détermine intègrent sur la base d’une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies en compensation de sujétions effectives et des remboursements de frais. Autrement dit, un forfait moyen ne peut pas tenir lieu de prise en compte des sujétions réellement supportées par le professionnel : les plafonds, juge la décision, n’apparaissent pas propres à tenir compte de la rémunération qui doit être effectivement servie par l’entreprise de travail temporaire au professionnel qu’elle emploie, en fonction des sujétions que celui-ci supporte effectivement.
Deuxième point : l’arrêté est annulé en tant qu’un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n’est pas fixé — le texte ne distinguait pas les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO), non titulaires du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire. Les deux derniers points touchent directement l’application dans le temps : l’annulation vise le texte en tant qu’il s’applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur, et en tant que les plafonds majorés fixés à l’article 3 ne s’appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025.
Enfin, la décision comporte une injonction : il est enjoint au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé du budget de modifier, dans un délai de six mois, l’arrêté du 5 septembre 2025.
Mise en perspective : un calendrier qui s’est retourné contre le texte
Le motif le plus instructif pour les gestionnaires n’est pas technique, il est calendaire. Le décret du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social avait prévu une période d’adaptation : le pouvoir réglementaire a entendu ménager un délai de trois mois pour permettre aux établissements publics de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire de se préparer. Sauf que, constate le juge, la publication tardive de l’arrêté fixant le montant des plafonds des dépenses d’intérim a réduit à vingt-et-un jours ce délai. Trois mois annoncés, trois semaines réelles : c’est cette compression qui fonde une partie de l’annulation.
Le même décret prévoyait déjà une exemption utile à connaître : les plafonds fixés en application du présent décret ne s’appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025. La décision étend en pratique la protection des marchés déjà tarifés, puisque l’arrêté est annulé en tant qu’il s’applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur.
Sur la construction des plafonds, la décision éclaire aussi une mécanique restée jusque-là opaque. L’enquête préalable ayant servi de socle a été menée du 31 janvier au 1er avril 2025 auprès des établissements concernés, et le coefficient multiplicateur ayant lui-même été déterminé entre 1,7 et 1,9 afin « d’aboutir à un plafond par qualification qui soit légèrement inférieur au coût médian horaire d’un professionnel en intérim ». Un plafond volontairement calé sous la médiane du marché : l’intention de compression des coûts était assumée, elle est aujourd’hui censurée dans ses modalités.
Pourquoi cela pèse lourd sur un budget d’EHPAD
Le recours à l’intérim n’est pas un confort de gestion : c’est le symptôme d’une tension de recrutement qui ne se résorbe pas. Selon la CNSA, entre 2017 et 2023, le taux de vacance dans les ESMS a plus que doublé puisqu’il est passé de 2,1 % à 4,5 %, tandis que depuis 2018, le taux de rotation dans les ESMS a significativement augmenté, passant de 19,4 % à 24,4 %. Cette dynamique est documentée dans l’analyse de la CNSA sur les tensions RH du secteur médico-social, et nous l’avons détaillée dans notre article sur le doublement du taux de vacance de postes en six ans.
Côté établissements pour personnes âgées, la DREES relève parmi ceux qui déclarent des difficultés de recrutement que 63 % d’entre eux signalent la présence de postes non pourvus depuis plus de six mois. Et la perspective démographique n’aide pas : l’OPCO Santé anticipe qu’à horizon de trois ans, plus de 90 000 départs en retraite viendront accentuer ces tensions (baromètre emploi-formation 2025). Dans ce contexte, le plafonnement n’était pas seulement un outil budgétaire : c’était le seul levier réglementaire opposable aux agences.
Impact concret par profil
Directeur d’établissement
- Recensez les contrats visés par l’annulation : ceux conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur.
- Ne renégociez pas dans l’urgence sur la base des plafonds actuels : le texte doit être réécrit, et un plafond censuré n’est pas un plafond disparu pour l’avenir.
- Documentez par écrit chaque refus d’agence motivé par le plafonnement depuis l’automne 2025 : ces échanges deviendront votre historique de négociation face au futur arrêté.
- Intégrez l’aléa dans votre atterrissage budgétaire : la ligne « personnel extérieur » redevient une variable, pas une donnée bornée. Notre analyse du budget 2026 des EHPAD détaille l’écart entre reconduction et charges réelles.
IDEC et cadre de santé
- Anticipez la couverture des nuits et des week-ends sans compter sur une baisse mécanique des tarifs d’agence à court terme.
- Consolidez le vivier interne : heures complémentaires encadrées, pool de remplacement, fidélisation des contrats courts. Voir nos leviers sur le turnover des aides-soignantes et sur la continuité en mode dégradé pendant la pénurie estivale.
- Tracez les missions d’intérim par qualification : la distinction IBODE / infirmier exerçant en bloc, au cœur de la censure, annonce un futur arrêté plus granulaire.
IDE et équipes soignantes
- La décision rappelle que les sujétions effectivement supportées — horaires décalés, déplacements, frais — doivent être prises en compte dans la rémunération versée par l’agence, et non lissées par un forfait moyen.
- Pour les professionnels salariés de l’établissement, rien ne change : le plafonnement ne concerne que les dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire. Le cadre conventionnel évolue par d’autres voies, comme l’illustre l’arrêté du 10 juillet sur le salaire minimum en CCN 51.
Perspectives : six mois affichés, quatre à dix mois estimés
Le calendrier de sortie de crise est le point à surveiller. L’injonction fixe six mois. Mais l’administration elle-même a indiqué au cours de l’instance que la modification de l’arrêté nécessiterait un délai compris entre 4 et 10 mois, selon que la méthodologie de fixation des plafonds serait ou non remise en cause. La fourchette haute dépasse l’injonction : si la méthode du coefficient multiplicateur doit être refondue — ce que la censure sur les sujétions laisse craindre — le nouveau texte pourrait arriver après l’échéance.
Aucun régime transitoire n’a été fixé par le juge lui-même. C’est la principale difficulté pratique : les directions naviguent, jusqu’au nouvel arrêté, avec un texte amputé de quatre volets mais toujours en vigueur pour le reste. La lecture prudente consiste à continuer d’appliquer les plafonds non censurés, tout en sécurisant par écrit la situation des marchés antérieurs.
Trois échéances à inscrire à l’agenda : la publication de l’arrêté modificatif, la reprise éventuelle de l’enquête de coûts auprès des établissements — celle de 2025 ayant été jugée insuffisante dans son exploitation — et la renégociation de vos marchés d’intérim à leur date anniversaire. Pour les directions qui préparent leur trajectoire RH, notre fiche métier du directeur d’EHPAD et notre dossier sur la mise en place du plafonnement de l’intérim en ESSMS replacent cette séquence dans le temps long.
Mini-FAQ
Le plafonnement de l’intérim est-il supprimé pour les EHPAD ?
Mes contrats d’intérim en cours sont-ils concernés ?
Quand le nouvel arrêté sera-t-il publié ?
