Le médecin coordonnateur à distance sort du flou juridique. L’Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d’exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vient de paraître au Journal officiel. Il fixe les conditions dans lesquelles un EHPAD peut confier ses missions de coordination à un praticien exerçant de façon dématérialisée. Déclaration préalable à l’ARS, preuve des recrutements ratés, contrat dédié, présence minimale, durée plafonnée : le texte referme la principale zone grise ouverte depuis que cette solution de secours a été admise. Pour les directions confrontées à un poste vacant, il devient possible de sécuriser une organisation dégradée, à condition d’en respecter les bornes.
Ce que dit exactement le nouvel arrêté
Le point de départ n’est pas nouveau. Le cadre réglementaire prévoyait déjà qu’en cas d’impossibilité pour l’établissement de disposer du temps de coordination prévu à l’article D. 312-156, l’exercice des missions énumérées au I peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée. Restait à savoir dans quelles conditions concrètes. C’est précisément l’objet du nouvel arrêté.
Une déclaration à l’ARS, quinze jours avant
Première obligation, la plus immédiate pour les directions : le responsable de l’établissement qui souhaite recourir à ce dispositif en informe le directeur général de l’agence régionale de santé par tout moyen permettant d’en attester la date de réception au moins quinze jours avant le début de cet exercice. Un courriel avec accusé de réception ou un courrier recommandé suffisent, mais la date doit être opposable.
Le dossier ne se limite pas à une information de forme. L’établissement accompagne sa déclaration de la présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d’un médecin coordonnateur. Et l’ARS ne s’en tient pas nécessairement à la parole du directeur : La preuve de ces démarches peut être exigée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Annonces publiées, candidatures reçues, refus essuyés et contacts avec les libéraux du territoire doivent donc être tracés avant même de solliciter le dispositif.
Trois exigences de fonctionnement
L’arrêté impose ensuite trois conditions cumulatives. Sur le plan contractuel, Un contrat dédié est établi afin d’encadrer les relations entre l’établissement et le médecin coordonnateur nommément identifié. Ce contrat n’est pas un document libre : Ce contrat comporte les mentions prévues au 1° à 5° de l’article D. 312-159-1 du code de l’action sociale et des familles ; et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges. La protection des données de santé devient une clause contractuelle explicite, non une simple bonne pratique.
Sur le plan de la présence, le texte pose un plancher assorti d’une souplesse : Le médecin coordonnateur se rend au moins une journée par mois dans l’établissement. Ce temps de présence au sein de l’établissement peut être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum. Un médecin peut donc regrouper ses journées plutôt que se déplacer chaque mois — utile si l’établissement est éloigné, à condition d’en informer l’ARS.
Sur le plan technique enfin, la condition est sans ambiguïté : L’établissement utilise un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur et en ouvre l’accès au médecin exerçant de façon dématérialisée. Un EHPAD dont le dossier usager est incomplet ou peu alimenté ne remplit pas cette condition. C’est le point à travailler en amont, tant l’appropriation du dossier usager informatisé et des transmissions ciblées reste inégale d’une structure à l’autre.
Une solution temporaire, pas un régime permanent
L’arrêté verrouille la durée. La durée de l’exercice dématérialisé des missions de coordination est fixée à douze mois. Durant cette période, le responsable de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est tenu de rechercher un médecin coordonnateur. L’obligation de recherche n’est pas suspendue : elle court pendant toute la durée du dispositif.
À l’échéance, si le recrutement n’a pas abouti, il peut informer, dans les conditions prévues à l’article premier, le directeur général de l’agence régionale de santé de son intention de prolonger l’exercice dématérialisé des missions de coordination pour une nouvelle période de douze mois. Mais la prolongation n’est pas indéfinie : Le recours à l’exercice dématérialisé ne peut excéder 36 mois à compter du début de l’exercice dématérialisé des missions de coordination. Trois ans, terme ferme.
Le contrôle, lui, est confié à l’ARS : Le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté. Et la sanction est directe puisque, en cas de manquement, il peut enjoindre l’établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l’article 2. La rupture reste à la charge financière de l’établissement : les clauses de résiliation sont à border dès la signature.
Mise en perspective : une réponse à une pénurie ancienne
Ce texte ne tombe pas du ciel. La difficulté à pourvoir les postes de médecin coordonnateur est documentée de longue date. Dans un communiqué de 2018 fondé sur son enquête auprès des établissements, la DREES relevait déjà que 10 % des EHPAD comptaient alors un poste de médecin coordonnateur vacant depuis six mois ou plus, et 9 % au moins un poste d’aide-soignant dans la même situation. Ces chiffres ont près de huit ans et ne décrivent pas la situation actuelle, mais ils situent l’ancienneté du problème traité.
La même publication pointait une fracture territoriale toujours d’actualité : près de la moitié des EHPAD situés dans des communes isolées déclaraient des difficultés de recrutement, portant en premier lieu sur le poste de médecin coordonnateur. Le dispositif vise en priorité ces établissements, pour lesquels une présence sur site relève parfois de l’impossible. Les évolutions plus récentes de la démographie médicale et de ses effets sur les EHPAD n’ont pas inversé cette tendance, pas plus que la bascule progressive vers le salariat comme premier mode d’exercice des médecins coordonnateurs.
Le dispositif s’inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large de réorganisation de la coordination médicale. Les ARS expérimentent d’autres leviers : l’ARS Centre-Val de Loire a ainsi ouvert Une dérogation à la réglementation visant à permettre de confier à des IPA une partie des missions des médecins co des EHPAD en articulation avec un médecin coordonnateur en présence réduite ou à distance via une prestation de télémédecine. Le partage des rôles est donc posé sur plusieurs fronts, comme en témoigne le débat sur le risque de confusion des rôles entre IPA et médecins coordonnateurs.
Ce que la distance ne dispense pas de faire
Le point le plus souvent sous-estimé est celui-ci : l’exercice dématérialisé porte sur les modalités, pas sur le contenu des missions. Le code de l’action sociale et des familles confie au médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante : 1° Elabore, avec le concours de l’équipe soignante, le projet général de soins, s’intégrant dans le projet d’établissement, et coordonne et évalue sa mise en oeuvre. Cette mission reste entière à distance.
Il en va de même de la coordination avec les intervenants extérieurs, puisque le médecin coordonnateur Préside la commission de coordination gériatrique chargée d’organiser l’intervention de l’ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. Or Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum une fois par an. La contrainte est faible, mais suppose de mobiliser des praticiens libéraux souvent difficiles à réunir.
Enfin, la fonction de vigilance demeure : le médecin coordonnateur Veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine. L’organisation retenue doit donc prévoir sa joignabilité en période de crise — canicule, épidémie hivernale, événement indésirable grave — et pas seulement pour la gestion courante.
À noter également, pour les structures multi-sites : Au sein des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 dont la capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination prévue au V du même article est occupée par un seul médecin. La mutualisation d’un praticien entre entités reste encadrée par ce plafond.
Impact concret par profil métier
Pour le directeur d’EHPAD
- Constituer un dossier de preuve du recrutement : annonces, candidatures, refus, sollicitations des libéraux et des structures voisines. C’est la pièce que l’ARS peut réclamer.
- Anticiper le délai de quinze jours et choisir un canal qui atteste la réception.
- Border le contrat : mentions réglementaires, sécurisation des données de santé et clause de résiliation — la rupture imposée par l’ARS reste aux frais de l’établissement.
- Poser un calendrier de sortie : douze mois renouvelables une fois, sans dépasser trente-six. La recherche doit rester active et documentée.
Pour le médecin coordonnateur
- Vérifier l’accès réel au logiciel de soins avant de signer : sans accès effectif, la condition réglementaire n’est pas remplie.
- Négocier le rythme de présence : une journée par mois, ou un regroupement sur cinq mois consécutifs au maximum, selon la distance et l’organisation.
- Sécuriser le périmètre : projet général de soins, commission de coordination gériatrique et vigilance sanitaire restent dus, à distance comme sur site.
Pour l’IDEC et l’équipe soignante
- La qualité des transmissions devient critique : un médecin à distance ne voit que ce que le dossier usager contient. Les transmissions ciblées deviennent le principal canal d’information clinique.
- Formaliser les circuits d’alerte : qui joint le médecin, par quel canal, dans quel délai, et que faire en son absence.
- Préparer les temps de présence : calibrer la journée sur ce qui exige le regard du praticien (situations complexes, révisions de traitement, projets de soins).
Ces réorganisations pèsent d’abord sur l’encadrement soignant, dont les missions ont déjà été élargies par le décret infirmier de décembre 2025. Côté direction, l’arbitrage relève pleinement des responsabilités décrites dans notre fiche métier du directeur d’EHPAD.
Perspectives
L’arrêté arbitre entre deux risques : laisser des établissements fonctionner sans coordination médicale, ou installer durablement la distance comme norme de gestion. Le plafond de trente-six mois et l’obligation continue de recherche montrent que le second a été identifié. Reste à savoir comment les ARS exerceront leur contrôle : la fermeté des exigences de preuve variera vraisemblablement d’une région à l’autre.
L’enjeu des mois qui viennent est moins juridique qu’organisationnel : rendre le dossier usager assez fiable pour qu’un praticien distant s’y appuie, et structurer une chaîne d’alerte qui tienne hors de la journée de présence. Les établissements ayant déjà investi dans leur système d’information partent avec une longueur d’avance.
Mini-FAQ
Faut-il une autorisation de l’ARS pour recourir au médecin coordonnateur à distance ?
Combien de temps le médecin doit-il être physiquement présent dans l’établissement ?
Pendant combien d’années un EHPAD peut-il fonctionner ainsi ?
Sources officielles
- Arrêté fixant les modalités d’exercice dématérialisé des missions de coordination en EHPAD — Légifrance, Journal officiel
- Décret ouvrant l’exercice dématérialisé des missions de coordination — Légifrance
- Près d’un Ehpad sur deux confronté à des difficultés de recrutement — DREES, 2018
