Téléconsultation en EHPAD : l’agrément des sociétés qui proposent ce service vient d’être durci. Le décret n°2026-626 du 8 juillet 2026 précise les modalités de renouvellement de l’agrément des sociétés de téléconsultation, notamment le contrôle du respect du référentiel HAS de bonnes pratiques. Pour un EHPAD qui recourt à la téléconsultation ou à la télé-expertise, ce texte redessine en creux les garanties à exiger d’un prestataire.
Ce que durcit le décret du 8 juillet
Le décret précise également les modalités d’organisation des comités médicaux des sociétés de téléconsultation ainsi que les modalités de suspension de leur agrément. Concrètement, le texte modifie plusieurs articles réglementaires du code de la santé publique pour muscler la procédure de renouvellement.
Premier changement : la conformité d’une société de téléconsultation au référentiel de bonnes pratiques est désormais appréciée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base des éléments justificatifs transmis par la société elle-même. Pour instruire ce dossier, les ministres peuvent solliciter les organismes d’assurance maladie et recueillir les observations de tout salarié ou de tout usager de la société de téléconsultation. La société dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour transmettre les documents demandés, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
À défaut de transmission des documents dans le délai fixé, la demande de renouvellement d’agrément est réputée rejetée, et en cas de rejet ou de refus de renouvellement, une nouvelle demande d’agrément ne peut être présentée avant le terme de l’agrément en cours. Le délai de quatre mois dont disposent les ministres pour statuer, ainsi que l’agrément précédemment délivré, sont prorogés d’une durée équivalente au temps écoulé entre la demande de pièces complémentaires et leur réception. Une dérogation calendaire a par ailleurs été prévue pour la première vague concernée : les sociétés dont l’agrément arrivait à échéance en avril 2026 ont bénéficié d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de la publication du décret, pour déposer leur demande de renouvellement.
Le décret ajoute une exigence de contrat de travail type précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des téléconsultations de respecter le code de déontologie médicale. La référence à l’article D. 4081-1 du code de la santé publique est étendue aux articles L. 4081-1 et L. 4081-2, la fréquence du rapport d’activité passe à trois fois par période de douze mois à compter de la date d’agrément, la société étant dispensée de cette obligation pendant une suspension d’agrément, et le champ des motifs de sanction est élargi à l’ensemble des dispositions du titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code, ainsi qu’aux conditions de facturation. Seules les sociétés de téléconsultation agréées par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés. Le texte intégral du décret est consultable sur Légifrance, de même que l’article du code de la santé publique qui pose la base légale de l’agrément.
Pourquoi le contrôle se resserre
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatif à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation, désormais au cœur du contrôle, a été validé par la Haute Autorité de santé en décembre 2023. Le représentant légal d’une société de téléconsultation doit fournir un engagement de conformité aux règles de la convention médicale et à ce référentiel HAS. Le décret du 8 juillet ne crée donc pas une nouvelle exigence de fond : il muscle la manière dont son respect est vérifié au moment du renouvellement.
Selon le référentiel applicable à l’agrément, le système d’information d’une société de téléconsultation doit orienter le patient, lors de sa prise de rendez-vous à distance, vers le médecin salarié le plus proche de sa localisation. Les modalités de délivrance des certificats de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité, ainsi que le délai d’instruction des demandes d’agrément, avaient déjà été fixés par un décret du 27 décembre 2023. Le durcissement de juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de cette mise en conformité progressive du secteur.
Ce resserrement fait écho aux constats dressés par la Cour des comptes. Dans son rapport consacré aux téléconsultations, la juridiction financière relève que l’état de santé des résidents d’EHPAD justifie des efforts accrus pour faciliter leur accès aux soins grâce à la télémédecine, en particulier pour le suivi de pathologies chroniques. La HAS recommande depuis 2015 le recours à la télémédecine comme outil pour diminuer le taux annuel d’hospitalisations en urgence des résidents, une part significative de ces hospitalisations étant évitable.
Ces besoins s’ajoutent à une tension déjà connue sur l’accès aux professionnels de santé de proximité, qu’il s’agisse des déserts médicaux ou du recul de l’accès aux infirmiers libéraux déjà documenté sur certains territoires. C’est dans ce contexte que la téléconsultation et la télé-expertise sont présentées comme un levier complémentaire, non comme un substitut à la présence médicale sur site.
La téléconsultation en EHPAD : un usage encore inégal
En 2019, 18 % des EHPAD disposaient d’un accès à la téléconsultation, un chiffre resté longtemps en deçà des ambitions affichées malgré les financements publics engagés. Des initiatives régionales ont depuis permis d’équiper davantage d’établissements, sans qu’un état des lieux national plus récent ne soit disponible à ce jour.
Le recours à la téléconsultation reste par ailleurs très marqué par l’âge. Selon la DREES, les personnes de moins de 45 ans recourent à la téléconsultation quatre fois plus souvent que les personnes âgées de 60 ans ou plus, un écart documenté dans son étude publiée en février 2026. Ce constat rejoint les analyses déjà publiées sur sosehpad.com au sujet du sous-recours des seniors à la téléconsultation : pour les résidents d’EHPAD, population âgée par définition, le succès du dispositif dépend moins de leur appétence individuelle que de l’organisation mise en place par l’établissement et le professionnel de santé qui les accompagne.
Le guide de bonnes pratiques de la HAS encadre également le suivi de cette activité une fois mise en place. Il précise que l’évaluation de l’activité de téléconsultation et de téléexpertise doit être adaptée, en méthode comme en périodicité, aux professionnels et à la structure qui réalisent l’acte. Un bilan d’activité et le suivi d’indicateurs — nombre de téléconsultations, pourcentage de temps consacré à la téléconsultation par rapport au présentiel, durée d’une téléconsultation — permettent d’évaluer cet usage. Une société de téléconsultation agréée doit par ailleurs transmettre chaque année au Conseil national de l’ordre des médecins et aux ministres un rapport sur ses activités, incluant le suivi de son programme d’actions. Les professionnels et établissements impliqués doivent utiliser des systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité pour garantir la qualité et la confidentialité des données de santé, une exigence que l’on retrouve dans le guide de bonnes pratiques de la HAS.
Ce que cela change pour vous
Au-delà du texte réglementaire, ce durcissement de l’agrément a des implications concrètes pour les équipes qui pilotent le recours à la téléconsultation en établissement.
Médecin coordonnateur
Vous pouvez désormais demander au prestataire retenu la preuve documentée de son agrément en cours de validité, plutôt que de vous fier à une simple mention commerciale. Vérifiez que son contrat de travail type précise bien les moyens mis à disposition des médecins salariés pour respecter leurs obligations déontologiques, et exigez une traçabilité claire des actes de téléconsultation et de télé-expertise réalisés pour vos résidents. Pour cadrer votre rôle de pivot médical dans ce type de recours, appuyez-vous sur le décret sur les missions du médecin coordonnateur et sur la fiche métier du médecin coordonnateur, qui détaille l’ensemble de ces responsabilités.
Directeur d’EHPAD
Intégrez dans votre convention avec le prestataire une clause de vérification de l’agrément et de ses éventuels renouvellements, plutôt que de la considérer comme acquise une fois pour toutes. Demandez au prestataire de vous informer sans délai en cas de suspension ou de refus de renouvellement de son agrément, situation qui rendrait incertaine la prise en charge des actes par l’assurance maladie pour vos résidents. Documentez également, dans votre projet d’établissement, l’articulation entre téléconsultation et parcours de soins habituel, en cohérence avec les enjeux d’accès aux soins déjà identifiés autour des déserts médicaux.
IDEC
Formalisez avec l’équipe soignante un protocole simple pour préparer, accompagner et tracer chaque acte de téléconsultation ou de télé-expertise, du recueil du consentement du résident jusqu’au compte rendu versé au dossier. Assurez-vous que les outils numériques du prestataire s’intègrent correctement aux outils technologiques déjà déployés dans l’établissement, pour éviter une double saisie ou une perte d’information. Ce suivi rejoint plus largement les constats sur l’accès aux professionnels de santé libéraux, où la coordination entre intervenants extérieurs et équipe interne reste un facteur clé de qualité.
Questions fréquentes
Ce décret change-t-il la durée de l’agrément des sociétés de téléconsultation ?
Que risque une société de téléconsultation qui ne transmet pas les documents demandés par les ministres ?
Pourquoi la téléconsultation reste-t-elle un enjeu particulier pour les résidents d’EHPAD ?
