1. Informations légales

Le site https://sosehpad.com et la plateforme de formation https://academy.sosehpad.com sont édités par Éditions Sanssero, nom commercial de Nicolas Mortel EI (entrepreneur individuel), SIRET 830 713 749 00026, dont le siège est situé 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes (France). SOS EHPAD est une marque d’Éditions Sanssero ; dans les présentes, « SOS EHPAD » désigne l’éditeur et vendeur.

• Directeur de la publication : l’éditeur désigné ci-dessus.
• Contact et service client : nicolas@sosehpad.com ou par téléphone au 09 73 92 03 77 (du lundi au samedi, de 9 h à 18 h). Toute demande, réclamation ou question relative aux présentes conditions doit être adressée à cette adresse.
• TVA : SOS EHPAD relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.
• Activité : édition de contenus, vente d’ouvrages physiques et de produits numériques, formation en ligne dans le domaine médico-social.

Hébergement (article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

• sosehpad.com est hébergé par Automattic Inc. (WordPress.com), 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis — wordpress.com.
• academy.sosehpad.com est hébergé sur l’infrastructure cloud Lovable.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SOS EHPAD et tout utilisateur (le « Client ») procédant à :

• l’achat d’ouvrages physiques ;
• l’achat de produits numériques téléchargeables (procédures, guides, kits, mini-formations, ebooks) ;
• la création d’un compte gratuit sur SOS EHPAD Academy ;
• la souscription à un abonnement SOS EHPAD Academy (Individuel ou Établissement) ;
• la souscription d’un Accès Recruteur permettant la publication d’offres d’emploi ;
• la souscription d’une prestation de partenariat éditorial ;
• la consultation, gratuite ou payante, des contenus du site.

Toute commande ou souscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées au Client avant la validation de sa commande. Une copie lui en est adressée avec la confirmation de commande, sur support durable.

3. Avertissements essentiels et absence de garantie de résultat

3.1 Nature informative et pédagogique

Les contenus fournis par SOS EHPAD (livres, vidéos, PDF, formations, articles) ont une vocation strictement informative et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, une consultation médicale ou une prestation de conseil personnalisé.

3.2 Aucun engagement de résultat réglementaire

SOS EHPAD ne garantit pas que l’utilisation de ses produits ou services assurera au Client la conformité de son établissement à une norme, à un référentiel ou à une exigence de contrôle, ni un résultat déterminé lors d’une évaluation, d’une inspection ou d’un audit. Les procédures, guides et modèles fournis constituent des supports de travail à adapter obligatoirement à l’organisation, aux moyens et au projet d’établissement du Client.

3.3 Autonomie et responsabilité du Client professionnel

Le Client professionnel demeure seul responsable de ses décisions, de ses pratiques et du respect de ses propres obligations réglementaires. Il lui appartient de vérifier l’actualité et l’applicabilité de toute information à sa situation avant de la mettre en œuvre, et de solliciter le cas échéant un conseil qualifié.

3.4 Attestations SOS EHPAD Academy — portée et limites

Les formations proposées ne sont ni diplômantes, ni certifiantes, ni enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique. Elles relèvent de la formation libre et ne se substituent pas aux formations obligatoires réglementées. Toute attestation délivrée atteste uniquement du suivi d’un module par la personne désignée et n’emporte aucune reconnaissance officielle de compétence.

3.5 Kits d’aide à une démarche de l’employeur

Les kits proposés par SOS EHPAD, notamment ceux consacrés à l’évaluation des risques professionnels, sont des outils d’aide à une démarche dont l’employeur reste responsable. Ils ne remplacent ni l’évaluation que l’employeur conduit avec les travailleurs, l’instance représentative du personnel compétente et le service de prévention et de santé au travail, ni un conseil juridique. Leurs échelles, coefficients, seuils et délais sont des conventions de méthode, que l’employeur valide ou modifie, sauf les planchers et les seuils que le kit fixe dans ses formules et signale dans son guide.

Pour les kits publiés par éditions auxquels s’applique l’article 8.1, le Lisez-moi et le guide de chaque édition indiquent la date à laquelle les textes juridiques cités dans l’édition ont été vérifiés dans leur version en vigueur, d’après la base officielle Légifrance consultée à cette date, qui peut ne pas encore comporter un texte publié peu avant. Font exception les textes abrogés, que l’édition cite pour signaler leur abrogation. Les points que cette vérification n’a pas permis d’établir sont signalés « à vérifier » dans le kit. Les textes publiés ou modifiés après cette date n’y sont pas pris en compte. Cette limite ne prive pas le Client consommateur des droits qu’il tient de la garantie légale de conformité des contenus numériques, notamment des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (article 13).

Aucun résultat n’est promis lors d’un contrôle, d’une inspection, d’une évaluation ou d’un audit. L’utilisation d’un kit ne dispense l’employeur d’aucune de ses obligations.

4. Transparence sur l’usage de l’intelligence artificielle

SOS EHPAD informe le Client, en toute transparence et préalablement à tout achat, que ses contenus sont produits avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative.

• Production assistée : textes, supports de formation, illustrations et voix de synthèse peuvent être générés ou reformulés à l’aide d’outils d’IA, sous supervision humaine.
• Adossement à des sources publiques officielles : les contenus réglementaires s’appuient sur des sources publiques (Légifrance via l’API PISTE de la DILA, publications de la Haute Autorité de santé, sites ministériels) dont les références sont citées.
• Originalité et prévention du plagiat : les contenus font l’objet de contrôles visant à écarter la reproduction non autorisée d’œuvres protégées.
• Vérification factuelle : des procédures de contrôle sont appliquées afin de limiter les erreurs et les affirmations non étayées. Elles ne garantissent toutefois pas l’absence totale d’erreur.
• Avatars et formateurs de synthèse : certaines vidéos utilisent des avatars et des voix générés artificiellement. Ils ne représentent pas de personnes réelles.
• Cadre européen : cette information est délivrée dans l’esprit des obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de ce mode de production et l’accepter.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide son paiement. Avant validation, il a la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande adressé par SOS EHPAD. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels du contrat et vaut confirmation sur support durable au sens de l’article L221-13 du code de la consommation.

SOS EHPAD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant une anomalie manifeste (défaut de paiement, litige antérieur, commande manifestement frauduleuse), auquel cas le Client est remboursé intégralement.

Les contrats conclus sont archivés par SOS EHPAD pendant la durée prévue à l’article 16 et sont accessibles au Client sur simple demande.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix net définitivement dû par le Client. TVA non applicable (franchise en base de TVA) : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée ni récupérable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. SOS EHPAD peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures ; pour les abonnements en cours, les règles de l’article 9.5 s’appliquent.

6.1 Moyens de paiement acceptés

Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par SOS EHPAD. Les coordonnées de carte sont saisies dans un environnement sécurisé fourni par le prestataire de paiement.

Paiement par virement ou mandat administratif : la commande est enregistrée dès sa validation, mais les produits numériques ne sont mis à disposition et les ouvrages ne sont expédiés qu’après encaissement effectif, sauf accord écrit contraire. Cette modalité est réservée aux personnes morales, notamment aux établissements publics.

Retard de paiement (Client professionnel) : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

7. Ouvrages physiques et livraison

7.1 Frais et délais

Les ouvrages physiques sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique et au Luxembourg. Les frais de port sont offerts en France métropolitaine ; pour la Belgique et le Luxembourg, un forfait de 4,50 € par commande s’applique, indiqué au Client avant la validation de sa commande. Les expéditions sont réalisées par La Poste ou par notre partenaire Amazon, selon la zone géographique de livraison.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, les ouvrages sont expédiés sous 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement, pour une livraison en France métropolitaine sous 10 jours ouvrés. En tout état de cause, et conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint SOS EHPAD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-6 du code de la consommation).

Aucune livraison d’ouvrage physique n’est possible vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM, codes postaux commençant par 97 ou 98), ni vers d’autres pays que ceux mentionnés ci-dessus. La boutique ne permet pas de valider une commande comportant un ouvrage physique à destination de ces adresses.

Les produits numériques (versions PDF, procédures, guides, formations et packs numériques) restent accessibles et téléchargeables quel que soit le lieu de résidence du Client (voir article 8).

Si, par exception, une commande comportant un ouvrage physique à destination d’une zone non desservie était néanmoins enregistrée, SOS EHPAD en informe le Client et peut l’annuler en lui remboursant l’intégralité des sommes versées.

7.2 Transfert des risques et réception

Le transfert des risques de perte ou de détérioration s’opère au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler à SOS EHPAD, dans les meilleurs délais, toute avarie ou tout manquant, en conservant les éléments d’emballage.

8. Produits numériques téléchargeables

Cette section vise les produits numériques unitaires commercialisés sur sosehpad.com (procédures, guides, kits, mini-formations, ebooks), distincts de l’abonnement Academy traité à l’article 9.

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, depuis l’espace Mon compte et par le lien figurant dans l’e-mail de confirmation. Le nombre de téléchargements peut être limité pour des raisons techniques ; en cas de difficulté, un nouveau lien est fourni sur simple demande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, nombre de pages, contenu, compatibilité) figurent sur sa fiche. Les fichiers PDF nécessitent un lecteur compatible ; les supports de formation modifiables nécessitent une suite bureautique compatible.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage tel que défini à l’article 15. Les mises à jour éventuelles d’un produit acquis sont mises à disposition gratuitement lorsqu’elles sont proposées, sans que SOS EHPAD y soit tenue, sous réserve de l’article 8.1 pour les kits publiés par éditions et des mises à jour dues au titre de la garantie légale de conformité (article 13).

Le régime du droit de rétractation applicable aux produits numériques est décrit à l’article 12.

8.1 Kits publiés par éditions successives

Certains kits sont publiés par éditions datées. Le Lisez-moi et le guide de chaque édition indiquent la date à laquelle les textes juridiques cités dans l’édition ont été vérifiés. Le présent article s’applique aux kits dont la fiche produit, dans son état au jour de la commande, y renvoie. L’édition fournie lors de l’achat est celle que le Client reçoit à la première mise à disposition des fichiers. Elle est au moins aussi récente que la plus récente disponible à la date de la conclusion du contrat (article 5).

Les éditions successives ont pour objet d’actualiser les références citées en fonction des textes juridiques publiés ou modifiés, de corriger des erreurs et d’améliorer les classeurs, modèles et guides. Chaque édition remplace la précédente derrière le lien de téléchargement. Pour ces kits :

• pendant 24 mois à compter de la conclusion du contrat (article 5), c’est-à-dire de l’achat, chaque édition publiée par SOS EHPAD est mise à disposition du Client sans supplément de prix, par le même lien de téléchargement que l’édition achetée ;
• au-delà de ces 24 mois, SOS EHPAD ne s’engage pas à mettre à disposition les éditions publiées ensuite. Le deuxième paragraphe de l’article 8 continue de s’appliquer : en cas de difficulté de téléchargement, un nouveau lien est fourni sur simple demande, et il donne accès à l’édition la plus récente publiée ;
• SOS EHPAD ne prend aucun engagement de calendrier : la date de parution, la périodicité et le contenu des éditions à venir relèvent de sa décision. Le prix payé est celui de l’édition fournie lors de l’achat.

Avant de mettre en ligne une nouvelle édition, SOS EHPAD en informe les Clients qui se trouvent dans la période de 24 mois, de manière claire et compréhensible, par un e-mail adressé personnellement à chacun d’eux, que le Client peut conserver et consulter ultérieurement, dans un délai raisonnable avant la mise en ligne et en précisant la date de mise à disposition. Le Client n’est jamais tenu d’utiliser la nouvelle édition : les fichiers qu’il a déjà téléchargés ne sont pas modifiés. Cet e-mail indique la raison de l’édition et rappelle que le Client est en droit de la refuser ou, le cas échéant, de la désinstaller, si elle a une incidence négative sur son accès au kit ou sur son utilisation de celui-ci. Pour le Client consommateur, la résolution du contrat est alors de droit et sans frais, à moins que l’édition n’ait qu’une incidence mineure pour lui, dans les conditions et le délai maximal de trente jours prévus par l’article L224-25-26 du code de la consommation. Le Client consommateur informe SOS EHPAD de sa décision de résoudre le contrat, par tout moyen, notamment par un message adressé à nicolas@sosehpad.com. SOS EHPAD lui rembourse alors le prix payé et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où elle est informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de celui-ci, et sans frais supplémentaire. L’édition fournie lors de l’achat reste adressée au Client sur simple demande à nicolas@sosehpad.com, sans limite de durée, y compris après la période de 24 mois. Le Client consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si SOS EHPAD lui a proposé de conserver le kit sans la nouvelle édition et si le kit demeure en conformité dans les conditions prévues par la loi.

Une erreur constatée dans une édition, notamment dans une formule, donne lieu à une note de correction (ERRATA) ou à un fichier corrigé, mis à disposition par le même lien. Pour le Client consommateur, SOS EHPAD l’informe par un e-mail adressé personnellement de toute correction nécessaire au maintien de la conformité du kit et veille à ce qu’il la reçoive ; les droits issus de la garantie légale de conformité des contenus numériques (article 13), y compris les mises à jour qu’elle impose, s’appliquent en outre et ne sont pas limités par le présent article.

La période de 24 mois ne limite ni la licence d’usage de l’article 15.1, ni les garanties légales (article 13), dont la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

9. SOS EHPAD Academy — abonnement

9.1 Formules

9.2 Compte gratuit

La création d’un compte gratuit est sans engagement et donne accès à un échantillon limité de ressources. Le passage vers une formule payante constitue un nouveau contrat, intégralement soumis aux présentes CGVU.

9.3 Souscription

La souscription s’effectue sur https://academy.sosehpad.com ou, pour l’offre Établissement sur facturation, par demande adressée à nicolas@sosehpad.com. La confirmation par e-mail vaut acceptation et formation du contrat.

9.4 Durée et renouvellement automatique

Les abonnements Individuel et Établissement sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois (la « Période initiale »), payable intégralement à la souscription. À l’issue de cette période, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9.7.

Pour les abonnements sur facturation (offre Établissement), une facture de renouvellement est adressée par e-mail 30 jours avant la date anniversaire ; elle vaut avis de renouvellement et est exigible dans les 30 jours de son émission, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9.7.2.

Exemple : souscription le 15 septembre 2026 → Période initiale du 15 septembre 2026 au 14 septembre 2027 inclus → première période de renouvellement du 15 septembre 2027 au 14 septembre 2028 inclus.

9.5 Tarifs et modification tarifaire

Aucune hausse tarifaire ne prend effet pendant une période en cours. En cas de hausse pour une période de renouvellement à venir, SOS EHPAD en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant le début de cette période. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais dans ce délai ; à défaut de résiliation, il est réputé l’avoir accepté.

9.6 Accès immédiat et rétractation

L’abonnement donne accès immédiat à des contenus numériques. Le régime du droit de rétractation applicable est décrit à l’article 12.

9.7 Résiliation

9.7.1 Abonnés par carte bancaire

Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, le Client ayant souscrit par voie électronique peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, par une fonctionnalité directement accessible depuis son espace « Mon compte », sans frais ni justification.

Pour éviter le renouvellement de la période suivante, la résiliation doit intervenir au moins 7 jours avant la date anniversaire. L’accès reste actif jusqu’au dernier jour de la période en cours ; aucun remboursement proratisé n’est consenti. Une confirmation est adressée sous 48 heures. En cas de difficulté technique, la demande peut être adressée à nicolas@sosehpad.com et prend effet à sa date de réception.

9.7.2 Abonnés sur facturation (offre Établissement)

L’Établissement peut résilier à tout moment par e-mail à nicolas@sosehpad.com ; SOS EHPAD en accuse réception sous 48 heures. Pour éviter le renouvellement, la résiliation doit être notifiée au moins 7 jours avant la date anniversaire.

Si la résiliation est notifiée après réception de la facture de renouvellement mais avant la date anniversaire, la facture est annulée et aucune somme n’est due au titre de la période suivante. Si elle est notifiée après la date anniversaire, la période de renouvellement est engagée et la facture reste exigible.

9.8 Accès après résiliation et conservation des données

À l’expiration de la période en cours, l’accès au catalogue est désactivé. L’historique de formation, les résultats et les attestations sont conservés 3 ans à compter de cette date, période pendant laquelle le Client peut en demander une copie à nicolas@sosehpad.com.

9.9 Changement de formule

Le passage d’une formule Individuelle à une formule Établissement constitue un nouveau contrat : une nouvelle période de 12 mois débute à la date du paiement. L’abonnement Individuel en cours reste actif jusqu’à sa propre échéance, les deux abonnements étant indépendants. Le Client qui souhaite éviter tout recouvrement de périodes est invité à en informer SOS EHPAD avant la souscription, afin qu’une solution de bascule lui soit proposée.

9.10 Offre Établissement — règles spécifiques

L’offre Établissement est souscrite au nom de la structure juridique employeuse, représentée par le professionnel ayant procédé à la souscription (l’« Administrateur »). Elle ouvre l’accès à 50 collaborateurs au maximum appartenant au même Établissement.

L’Administrateur gère les accès et répond de l’utilisation faite par les collaborateurs placés sous sa supervision. En cas de départ de l’Administrateur, le transfert du compte à un nouveau responsable désigné est gratuit et effectif dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de la demande.

10. Accès Recruteur

L’Accès Recruteur EHPAD est une prestation destinée exclusivement aux personnes morales et aux professionnels souhaitant publier des offres d’emploi sur sosehpad.com. Il s’agit d’un accès de 12 mois en paiement unique, sans engagement ni reconduction automatique.

• L’accès est ouvert dès l’encaissement du paiement et permet la publication et la gestion d’offres depuis l’espace « Mon compte → Mes offres ».
• Le recruteur est seul responsable du contenu des offres qu’il publie, de leur exactitude, de leur licéité et notamment du respect du principe de non-discrimination (articles L1132-1 et L5331-2 du code du travail).
• SOS EHPAD peut refuser, modifier ou retirer sans préavis toute offre manifestement illicite, discriminatoire, trompeuse ou étrangère au secteur médico-social, sans que cela ouvre droit à remboursement.
• Lorsque le recruteur choisit de recevoir les candidatures via le site, il agit en qualité de responsable de traitement pour les données des candidats qui lui sont transmises et s’engage à ne les utiliser qu’aux fins du recrutement concerné.
• À l’expiration des 12 mois, les offres encore en ligne sont dépubliées. Aucun renouvellement n’est facturé sans nouvelle commande du recruteur.

S’agissant d’une prestation destinée à un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas, sous réserve de l’article 12.4.

11. Partenariat éditorial

Le partenariat éditorial est une prestation strictement professionnelle consistant en la publication d’un contenu sponsorisé identifié comme tel sur sosehpad.com.

• Le contenu publié est signalé de manière claire et non ambiguë comme une communication commerciale, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et à l’article L121-1 du code de la consommation.
• SOS EHPAD conserve la maîtrise éditoriale finale et peut refuser tout contenu contraire à sa ligne éditoriale, à la déontologie du secteur ou à la réglementation, notamment en matière de publicité des produits de santé.
• Le partenaire garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, marques, visuels) et garantit SOS EHPAD contre toute réclamation de tiers à ce titre.
• Les modalités précises (durée de mise en ligne, format, nombre de contenus, indicateurs communiqués) figurent sur la fiche de l’offre et dans le devis accepté.
• Aucun résultat commercial, volume de trafic ou nombre de contacts n’est garanti.

12. Droit de rétractation

12.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les ouvrages physiques, et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations et contenus numériques.

12.2 Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à nicolas@sosehpad.com ou par courrier à SOS EHPAD — à l’attention de Nicolas Mortel, 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes, en précisant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.

12.3 Effets et remboursement

Pour les ouvrages physiques, le Client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, à l’adresse communiquée par SOS EHPAD. Les frais de retour restent à sa charge. Le bien doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

SOS EHPAD rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire.

12.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dont il a reçu confirmation ;
• les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.5 Commandes associant un ouvrage papier et sa version numérique

Certains articles associent un ouvrage papier et sa version numérique, cette dernière étant mise à disposition immédiatement après le paiement. Ces commandes obéissent à un régime mixte :

• Le droit de rétractation sur l’ouvrage papier reste entier : le Client consommateur dispose de ses 14 jours à compter de la réception du livre et peut le retourner dans les conditions de l’article 12.3.
• La version numérique, déjà fournie et consultée, n’est pas restituable. Lorsque le Client a coché la case de renonciation prévue à l’article 12.4, la fourniture de ce contenu est définitive et la part du prix qui lui correspond reste acquise à SOS EHPAD.

Ce régime concerne l’ensemble des ouvrages et des packs proposés en version papier accompagnée de leur version numérique, quel que soit l’intitulé de la variante choisie (« Broché + PDF », « Version livre broché », « Livre + Pack »…). Les rares ouvrages proposés en papier seul, sans version numérique associée, n’entrent pas dans ce régime : leur rétractation donne lieu au remboursement intégral.

Décomposition du prix

Pour permettre au Client de connaître à l’avance le montant qui lui sera remboursé, le prix payé pour un article mixte se décompose comme suit :

• Part numérique : le plus faible des deux montants suivants — le prix de la version numérique du même ouvrage lorsqu’elle est commercialisée séparément sur le site, ou 70 % du prix effectivement payé pour l’article. En l’absence de version numérique vendue séparément, la part numérique est fixée forfaitairement à 70 % du prix payé.
• Part papier : le solde, soit le montant remboursé en cas de rétractation sur le livre, augmenté des frais de livraison standard initialement facturés.

Le montant exact applicable à votre commande figure sur votre facture et vous est confirmé par écrit avant tout remboursement.

Le montant remboursé peut en outre être diminué de la dépréciation de l’ouvrage résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation. Cette diminution est motivée et chiffrée par écrit.

Si le Client n’a pas coché la case de renonciation, aucune part numérique n’est retenue et la rétractation donne lieu au remboursement intégral de l’article.

Le Client qui souhaite conserver l’intégralité de son droit de rétractation sur un article mixte peut, avant de commander, écrire à nicolas@sosehpad.com : la mise à disposition de la version numérique sera alors différée jusqu’à l’expiration du délai de 14 jours.

12.6 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité. Par exception, l’article L221-3 du code de la consommation l’ouvre au professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie moins de six salariés.

13. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, SOS EHPAD reste tenue des garanties légales dues à tout Client consommateur.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client écrit à nicolas@sosehpad.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté. Aucun frais ne lui est facturé à ce titre.

14. Limitation de responsabilité

Client consommateur ou non-professionnel : aucune stipulation des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation en cas de manquement de SOS EHPAD à ses obligations, ni de le priver des garanties légales ou de tout autre droit qu’il tient de dispositions impératives.

Client professionnel : la responsabilité de SOS EHPAD est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant total effectivement payé pour le produit ou le service litigieux au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. SOS EHPAD n’est en aucun cas responsable des décisions, actes ou pratiques professionnels du Client, y compris lorsque celui-ci déclare s’être appuyé sur un contenu SOS EHPAD.

Kits d’aide à une démarche de l’employeur (article 3.5). SOS EHPAD répond de la fourniture des fichiers décrits sur la fiche du produit, de leur fonctionnement tel qu’il est décrit dans la documentation du kit et des obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 13). Le Client est responsable, à l’égard des tiers et des autorités, des informations qu’il saisit, de ses choix de méthode, de ses cotations et de ses priorités, ainsi que des documents qu’il établit et de leur communication. Les suites d’un contrôle ou d’une décision administrative concernant le Client ne sont imputables à SOS EHPAD que si elles résultent d’un manquement de celle-ci à ses propres obligations. Pour le Client consommateur ou non-professionnel, le présent paragraphe et l’article 3.5 décrivent l’objet du produit et le partage des rôles : ils ne suppriment ni ne réduisent son droit à réparation en cas de manquement de SOS EHPAD, dans les termes du premier paragraphe du présent article. Pour le Client professionnel, la limite prévue au deuxième paragraphe s’applique, sans que l’exclusion de responsabilité pour les décisions, actes ou pratiques professionnels du Client écarte les obligations de SOS EHPAD décrites ci-dessus.

Dans le respect de ce qui précède, SOS EHPAD ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’une négligence du Client ;
• des évolutions législatives ou réglementaires survenant après l’achat ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l’hébergeur ou à des prestataires techniques tiers ;
• des erreurs, omissions ou approximations issues des outils d’intelligence artificielle mentionnés à l’article 4, sous réserve de la supervision humaine qui y est décrite.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site, des ouvrages et des formations (textes, images, vidéos, structure, voix de synthèse, méthodologies, marques et logos) est protégé et demeure la propriété exclusive de SOS EHPAD ou de ses ayants droit.

Sous réserve de l’article 15.1 pour les kits dont la fiche produit, dans son état au jour de la commande, renvoie à cet article, l’achat ou l’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel et non exclusif, ou un droit d’usage interne limité aux collaborateurs de l’Établissement abonné. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction ou la diffusion à des tiers, la revente, la mise à disposition sur un intranet ouvert au-delà du périmètre autorisé, le partage d’identifiants et toute exploitation commerciale.

Les procédures et modèles fournis peuvent en revanche être librement adaptés et personnalisés pour les besoins internes de l’établissement du Client, y compris en y apposant son propre logo.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

15.1 Kits et modèles téléchargeables : licence d’usage par employeur

Les kits et modèles téléchargeables dont la fiche produit, dans son état au jour de la commande, renvoie au présent article (classeurs de travail, modèles de documents, questionnaires, affiches et guides qui les accompagnent) sont concédés sous une licence d’usage non exclusive au bénéfice d’un seul employeur : l’entité juridique désignée comme acheteur lors de la commande ou, à défaut de désignation, l’employeur pour le compte duquel la commande est passée, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit privé ou de droit public ou d’un entrepreneur individuel. La licence couvre l’usage interne de cet employeur pour l’ensemble de ses établissements. Chaque entité juridique distincte, y compris au sein d’un même groupe, constitue un employeur distinct qui doit disposer de sa propre licence.

Dans ce cadre, l’employeur peut :

• installer et utiliser les classeurs de travail du kit, avec une copie distincte du classeur de calcul principal (le « moteur ») pour chacun de ses établissements, et conserver les versions successives et les copies de sauvegarde nécessaires à la tenue de ses documents ;
• reproduire, adapter et compléter les modèles pour ses besoins internes, y compris en y apposant son propre logo ;
• remettre à ses travailleurs, à leurs représentants et aux personnes qu’il associe à sa démarche les questionnaires, notes et affiches destinés à être remplis, lus ou affichés.

Les documents que l’employeur établit au moyen du kit, notamment son document unique exporté en PDF, ses programmes ou listes d’actions, ses comptes rendus et ses affiches, ainsi que les documents Word qu’il rédige à partir des modèles, peuvent être communiqués, affichés ou transmis par lui sans restriction, à toute personne ou autorité, y compris lorsqu’ils reprennent la structure ou les libellés des modèles. Les classeurs de travail eux-mêmes, même remplis, n’entrent pas dans cette liste : leur diffusion à des tiers relève des interdits ci-dessous, sous réserve de l’usage par un prestataire prévu à l’alinéa suivant et d’une communication exigée par la loi.

Un prestataire (consultant, intervenant en prévention, cabinet) ou le tiers de confiance que la méthode du kit charge du dépouillement du questionnaire peut utiliser le kit, ou le classeur qui lui est confié, pour le compte et au seul bénéfice de l’employeur acheteur, dans le cadre de la mission que celui-ci lui confie. À l’issue de sa mission, il ne conserve aucune copie du kit, hors les documents établis pour l’employeur. Lorsqu’un prestataire passe commande pour le compte d’un employeur, il indique la dénomination de cet employeur lors de la commande : la licence est acquise à ce dernier. L’employeur répond du respect de la présente licence par les personnes qu’il fait intervenir.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable de SOS EHPAD et hors les cas du prestataire et du tiers de confiance prévus ci-dessus :

• la revente, la location, le prêt ou la cession du kit ou de l’un de ses fichiers, même à titre gratuit ;
• la diffusion du kit, de ses classeurs ou de ses modèles vierges à des tiers, notamment par publication en ligne, partage de lien ou dépôt sur un espace accessible hors de l’entité juridique acheteuse ;
• l’utilisation d’un même exemplaire du kit par un prestataire pour plusieurs clients, ou au bénéfice d’un employeur autre que l’acheteur ;
• l’intégration du kit ou de l’un de ses éléments dans un produit ou un service proposé à des tiers.

La personne physique qui passe commande et qui règle, pour elle-même ou pour le compte d’un employeur, bénéficie dans tous les cas du droit d’usage prévu à l’article 15. La licence de l’employeur désigné s’ajoute à ce droit.

La licence est consentie pour la durée des droits de SOS EHPAD sur le kit. Elle ne prend pas fin à l’expiration de la période de mise à disposition des éditions prévue à l’article 8.1.

16. Données personnelles

SOS EHPAD est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Le détail complet des traitements — données collectées, finalités, bases légales, destinataires, transferts hors Union européenne, durées de conservation et modalités d’exercice des droits — figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

En synthèse pour les données contractuelles :

• Données de commande et de facturation : conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du code de commerce).
• Données de compte et d’utilisation de la plateforme Academy : conservées 3 ans à compter de l’expiration ou de la clôture du compte.
• Données de paiement : traitées exclusivement par les prestataires de paiement, jamais stockées par SOS EHPAD.

Le Client exerce ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition à l’adresse nicolas@sosehpad.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies et traceurs font l’objet d’une politique dédiée.

16.1 Données traitées par le Client au moyen des kits

Les kits téléchargeables auxquels s’appliquent les articles 8.1 et 15.1 (classeurs, modèles de documents, questionnaires et registres) sont installés, remplis et conservés par le Client ou, pour le dépouillement des questionnaires, par le tiers de confiance qu’il désigne, sur leurs propres équipements et dans les outils qu’ils choisissent. Leur fonctionnement ne fait transiter par SOS EHPAD aucune donnée relative aux salariés ou agents du Client, ni aucune réponse aux questionnaires. SOS EHPAD n’a pas vocation à recevoir, à héberger ni à consulter les fichiers remplis, ni les formulaires en ligne que le Client met en place.

Le Client décide seul de l’usage qu’il fait de ces outils, du choix de son tiers de confiance, du choix de son outil de formulaire en ligne et du contrat qui le lie au fournisseur de cet outil. Il lui revient de déterminer, avec son délégué à la protection des données s’il en a désigné un, sa qualité et celle de son tiers de confiance au regard de la réglementation sur les données personnelles, et d’en vérifier les obligations.

Pour toute demande d’assistance, le Client transmet un fichier vierge, l’exemple fictif fourni avec le kit ou une capture d’écran ne comportant aucune donnée relative à une personne. SOS EHPAD ne demande jamais la transmission d’un fichier rempli. Un fichier rempli qui lui serait adressé par erreur est supprimé sans autre usage, et le Client en est informé.

Les données de l’acheteur (commande, facturation et information sur les éditions prévue à l’article 8.1) sont traitées par SOS EHPAD dans les conditions de l’article 16 et de la politique de confidentialité.

17. Réclamation et médiation de la consommation

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, par e-mail à nicolas@sosehpad.com ou par courrier à SOS EHPAD — à l’attention de Nicolas Mortel, 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes. SOS EHPAD s’engage à répondre dans un délai de 30 jours et à rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SOS EHPAD.

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à SOS EHPAD dans les conditions de l’article 17.1, et que sa demande soit introduite auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à nicolas@sosehpad.com, et lui sont en tout état de cause rappelées dans la réponse apportée à sa réclamation.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Client consommateur : à défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celle du lieu de livraison effective du bien, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, ou encore devant toute autre juridiction territorialement compétente au sens du code de procédure civile.

Client professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre.

19. Dispositions diverses

• Modification des CGVU : SOS EHPAD peut modifier les présentes à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, celui-ci pouvant alors résilier sans frais.
• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.
• Non-renonciation : le fait pour SOS EHPAD de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Preuve : les registres informatisés conservés dans les systèmes de SOS EHPAD et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire apportée par le Client.
• Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

20. Questions fréquentes