Bientraitance et Maltraitance en EHPAD
Cadre juridique, obligations, outils de prévention et démarche qualité :
le guide de référence pour les professionnels d’EHPAD
Guide Pratique : Bientraitance & Prévention de la Maltraitance en EHPAD
Tout sur la bientraitance en 80 pages : détection, prévention, outils.
1. Définitions officielles : bientraitance et maltraitance
Qu’est-ce que la bientraitance ?
La bientraitance est définie par la HAS (ex-ANESM, recommandation de 2008) comme une démarche collective et individuelle visant à promouvoir le bien-être de la personne accompagnée. Elle ne se réduit pas à l’absence de maltraitance : c’est une culture de questionnement permanent sur les pratiques professionnelles.
La bientraitance repose sur plusieurs fondamentaux :
- Le respect de la dignité et de l’unicité de chaque résident
- La promotion de l’autonomie, même résiduelle
- L’écoute active des besoins, attentes et refus
- La personnalisation de l’accompagnement (projet de vie individualisé)
- Le questionnement éthique régulier en équipe
Qu’est-ce que la maltraitance ?
Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (dite loi Taquet), la maltraitance dispose d’une définition légale inscrite à l’article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Quatre critères cumulatifs la caractérisent :
Y compris la négligence passive (non-intentionnelle)
Du fait de son âge, handicap ou maladie
Atteinte aux besoins fondamentaux, intégrité physique ou psychique
La loi précise que les situations peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non, et d’origine individuelle, collective ou institutionnelle. Cette dernière dimension est essentielle : la maltraitance institutionnelle désigne les dysfonctionnements organisationnels (sous-effectifs, absence de protocoles, pratiques managériales inadaptées) qui génèrent de la maltraitance sans intention individuelle. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article Maltraitance institutionnelle en EHPAD : 5 leviers concrets.
L’OMS définit pour sa part la maltraitance des personnes âgées comme tout acte ou absence d’action dans le cadre d’une relation de confiance, qui cause préjudice à la personne. Selon ses estimations, 1 personne âgée sur 6 dans le monde est victime d’une forme de maltraitance.
2. Cadre légal et réglementaire
Le droit français a progressivement construit un arsenal législatif de protection des personnes âgées en établissement. Quatre textes structurants encadrent la bientraitance et la lutte contre la maltraitance en EHPAD.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Texte fondateur de la rénovation de l’action sociale, cette loi établit les droits fondamentaux des usagers en EHPAD : dignité, intégrité, vie privée, libre choix, accompagnement individualisé. Elle crée 7 outils obligatoires : livret d’accueil, charte des droits et libertés (arrêté du 8 septembre 2003), contrat de séjour, règlement de fonctionnement, Conseil de la Vie Sociale (CVS), personne qualifiée et projet d’établissement.
Loi ASV du 28 décembre 2015
La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement renforce les droits des résidents : désignation d’une personne de confiance, publication obligatoire des tarifs, CPOM obligatoires. Elle crée le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Loi Taquet du 7 février 2022
Loi majeure qui inscrit la première définition légale de la maltraitance dans le CASF (article L. 119-1). Elle renforce également la protection des lanceurs d’alerte au sein des ESSMS et impose l’analyse systématique des événements indésirables graves.
Loi Bien Vieillir du 8 avril 2024
Dernière pierre législative, la loi n° 2024-317 crée les cellules départementales de signalement pilotées par les ARS, inscrit le droit de visite quotidien et centralise les signalements via le 3977. Un système d’information national permet désormais le suivi statistique des signalements.
3. Les 5 types de maltraitance en EHPAD
La classification de référence, établie par le Conseil de l’Europe (1992) et reprise par le ministère, distingue cinq catégories principales :
| Type | Exemples | Signes d’alerte |
|---|---|---|
| Violences physiques | Coups, brûlures, contention abusive, soins brusques, violences sexuelles | Hématomes inexplicables, peur au contact, repli |
| Violences psychologiques | Langage irrespectueux, infantilisation, chantage, menaces, humiliations | Anxiété, repli, pleurs, insomnie |
| Violences financières | Vols, escroqueries, procurations abusives, facturation indue | Disparition d’objets, difficultés financières soudaines |
| Maltraitance médicale | Manque de soins, abus de sédatifs, contention non prescrite, privation d’aide technique | Dégradation de l’état de santé, somnolence excessive |
| Négligences | Privation de soins d’hygiène, abandon, isolement, non-respect des régimes alimentaires | Dénutrition, escarres, déshydratation |
4. Signalement : obligations et dispositifs
Le numéro national 3977
Créé en 2008, le 3977 est le numéro national d’écoute pour les personnes âgées et handicapées victimes de maltraitance. En 2024, il a reçu plus de 60 000 appels et ouvert 12 677 dossiers, soit une hausse de 42 % en deux ans. Le 3977 fonctionne avec le réseau ALMA (Allo Maltraitance) qui dispose de relais départementaux.
Les cellules départementales ARS
La loi du 8 avril 2024 crée au sein de chaque ARS une cellule de recueil, suivi et traitement des signalements. Elle centralise les appels du 3977, les signalements directs et les transmissions des établissements. La cellule transmet sans délai au directeur de l’ARS, au préfet ou au président du conseil départemental selon la nature de l’établissement concerné.
Obligations de signalement
| Qui | Obligation | Base légale | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Tout citoyen | Signaler les maltraitances sur personne vulnérable | Art. 434-3 Code pénal | 3 ans + 45 000 € |
| Professionnel de santé | Possibilité de lever le secret professionnel | Art. 226-14 Code pénal | Non-assistance à personne en danger |
| Directeur d’EHPAD | Signalement à l’ARS + cellule départementale | Art. L. 331-8-1 CASF | Injonction, administration provisoire |
| Salarié / agent | Signalement protégé (lanceur d’alerte) | Art. L. 313-24 CASF | Protection contre représailles |
La gestion des réclamations en EHPAD constitue également un outil de repérage précoce des situations de maltraitance. L’inspection ARS vérifie systématiquement la mise en place de ces procédures.
5. Sanctions pénales applicables
Le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque la victime est une personne vulnérable du fait de son âge, maladie ou handicap :
| Infraction | Article | Peine maximale |
|---|---|---|
| Violences habituelles ayant entraîné le décès | Art. 222-14 CP | 30 ans de réclusion |
| Violences habituelles (mutilation/infirmité) | Art. 222-14 CP | 20 ans de réclusion |
| Violences avec ITT supérieure à 8 jours | Art. 222-12 CP | 5 ans + 75 000 € |
| Violences sans ITT sur personne vulnérable | Art. 222-13 CP | 3 ans + 45 000 € |
| Délaissement de personne vulnérable | Art. 223-3 CP | 5 ans + 75 000 € |
| Non-assistance à personne en danger | Art. 223-6 CP | 5 ans + 75 000 € |
| Non-dénonciation de maltraitance | Art. 434-3 CP | 3 ans + 45 000 € |
| Abus de faiblesse | Art. 223-15-2 CP | 3 ans + 375 000 € |
6. Bientraitance dans le référentiel HAS
Le référentiel national unique d’évaluation des ESSMS (157 critères dont 18 impératifs) fait de la bientraitance une thématique transversale aux trois chapitres. Plusieurs critères l’adressent directement :
| Critère | Intitulé | Chapitre |
|---|---|---|
| 1.1.1 | La personne accompagnée exprime sa perception de la bientraitance | Ch. 1 – Personne accompagnée |
| 3.1.1 | Stratégie de bientraitance définie et partagée | Ch. 3 – Organisation interne |
| 3.1.2 | Organisation et outils de déploiement de la bientraitance | Ch. 3 – Organisation interne |
| 3.1.3 | Sensibilisation de tout nouvel intervenant à la bientraitance | Ch. 3 – Organisation interne |
| 3.1.4 | Formation régulière des professionnels à la bientraitance | Ch. 3 – Organisation interne |
Pour approfondir la démarche d’évaluation, consultez nos articles sur la certification HAS en EHPAD et les 18 critères impératifs de la HAS.
Guides HAS d’octobre 2024
La HAS a publié le 25 octobre 2024 deux guides pratiques :
- Guide d’évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale : 3 grilles de repérage
- Guide bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement : 4 fiches pratiques
Résultats des évaluations 2025
Au premier semestre 2025, 3 526 EHPAD sur 7 421 ont été évalués. Le chapitre « personne accompagnée » obtient une note moyenne de 3,70/4. Cependant, seuls 19 % des établissements maîtrisent parfaitement les 18 critères impératifs. Les résultats sont publiés sur la plateforme Qualiscope depuis septembre 2025. La gestion des risques et la cartographie des risques sont des outils clés pour la démarche d’amélioration continue.
7. Construire sa démarche bientraitance en 7 étapes
La mise en place d’une culture de la bientraitance ne se décrète pas : elle se construit méthodiquement. Voici une méthodologie en 7 étapes inspirée des recommandations HAS et de la stratégie nationale 2024-2027. Pour découvrir les piliers fondamentaux, consultez notre article Bientraitance en EHPAD : 5 piliers pour ancrer une culture.
Désigner un professionnel (souvent l’IDEC ou le psychologue) chargé de coordonner la démarche. Il anime le comité bientraitance et assure la veille réglementaire.
Utiliser le questionnaire d’autoévaluation HAS en équipe pluridisciplinaire (directeur, médecin coordonnateur, soignants, président du CVS). Identifier les points forts et les axes d’amélioration.
Rédiger un document cadre adossé au projet d’établissement, précisant les engagements, les valeurs et les indicateurs. Ce document répond au critère HAS 3.1.1.
Inscrire la bientraitance au plan de formation. Sensibiliser systématiquement tout nouvel arrivant (critère 3.1.3). La formation bientraitance doit être régulière et concrète.
Organiser des sessions régulières (à minima trimestrielles) où les équipes analysent des situations concrètes : toilettes, refus de soins, contention, fin de vie. L’objectif est de développer le questionnement éthique collectif.
Mettre en place une procédure claire de repérage et signalement : fiche d’événement indésirable, circuit d’escalade, protection du signalant. Connecter au dispositif départemental et au 3977.
Suivre des indicateurs (nombre de signalements, réclamations familles, satisfaction résidents, écarts procédures/pratiques). Rendre visible la démarche aux familles et aux autorités.
Les approches complémentaires
Plusieurs méthodologies renforçant la bientraitance sont déployées en EHPAD :
- Humanitude : 4 piliers (regard, parole, toucher, verticalité). 450 établissements utilisent le référentiel, 40 sont labellisés.
- Montessori adaptée : encourager l’autonomie, progression du simple au complexe, pas de mise en échec.
- Snoezelen : exploration sensorielle dans un cadre rassurant, alternative non médicamenteuse.
- Validation de Naomi Feil : communication empathique avec les personnes désorientées.
Ces approches sont cohérentes avec la prise en charge des maladies neurodégénératives et l’animation comme levier de bientraitance.
8. Chronologie législative : 20 ans de construction
9. Innovations et tendances 2025-2026
Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027
Présentée le 27 mars 2024, cette stratégie issue des États généraux des maltraitances s’articule autour de 5 axes et 17 mesures :
Intelligence artificielle et détection
Les technologies numériques offrent de nouvelles perspectives pour la prévention :
- Capteurs intelligents : détection des chutes, surveillance non intrusive des déplacements
- Analyse comportementale par IA : repérage précoce de signes de mal-être, dépression ou démence
- Analyse des expressions faciales : évaluation non verbale du bien-être du résident
Ces innovations doivent s’inscrire dans un cadre éthique strict (IA Act européen, mai 2024) et ne remplacent en aucun cas la relation humaine. Pour en savoir plus, consultez notre couverture sur l’IA en EHPAD.
Plan de contrôle des EHPAD
Lancé en 2022, le plan de contrôle a permis l’inspection de 96 % des 7 500 EHPAD fin 2024, dont 30 % de contrôles inopinés. Environ 70 % des établissements présentent des éléments à améliorer et 11 % sont en situation dégradée.
10. Questions fréquentes
Quelle est la différence entre bientraitance et absence de maltraitance ?
La bientraitance est une démarche proactive qui va bien au-delà de la simple absence de maltraitance. Selon la HAS, c’est une culture de questionnement permanent, une manière d’être attentive aux besoins et respectueuse des choix de chaque résident. L’absence de maltraitance est un minimum légal ; la bientraitance est un objectif de qualité d’accompagnement.
Un salarié peut-il être licencié pour avoir signalé une maltraitance ?
Non. L’article L. 313-24 du CASF protège explicitement tout salarié ou agent ayant témoigné de bonne foi de mauvais traitements. Toute mesure défavorable (licenciement, mutation, rétrogradation) est nulle de plein droit. La jurisprudence (Cass. Soc. 2007) confirme l’annulation automatique. Seule la mauvaise foi avérée peut exclure de cette protection.
Comment fonctionne le numéro 3977 ?
Le 3977 est un numéro national d’écoute gratuit pour les victimes et témoins de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées. Disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h, il permet un premier échange confidentiel. Les appels sont traités par des écoutants professionnels, puis transmis aux antennes départementales ALMA pour suivi. Depuis la loi de 2024, les signalements sont centralisés vers les cellules départementales ARS.
Quels sont les critères HAS relatifs à la bientraitance ?
Le référentiel HAS comprend principalement 5 critères dédiés : le critère 1.1.1 (perception du résident), et les critères 3.1.1 à 3.1.4 (stratégie, outils, sensibilisation des nouveaux, formation continue). De nombreux critères impératifs (dignité, liberté d’aller et venir, circuit du médicament) sont également en lien direct avec la bientraitance.
La contention est-elle considérée comme de la maltraitance ?
La contention n’est pas en soi de la maltraitance, mais elle le devient si elle est non prescrite, disproportionnée ou prolongée sans réévaluation. La HAS recommande la recherche systématique d’alternatives et une prescription médicale limitée dans le temps. Toute contention doit être tracée, réévaluée régulièrement et faire l’objet d’une information au résident et à sa famille.
Qu’est-ce que la maltraitance institutionnelle ?
La maltraitance institutionnelle désigne les dysfonctionnements organisationnels qui génèrent de la maltraitance sans intention individuelle : sous-effectifs chroniques, absence de protocoles, horaires de repas inadaptés, manque de formation, management autoritaire. Elle est reconnue par la loi Taquet de 2022 qui inclut l’origine « institutionnelle » dans la définition légale.
Quelles formations sont obligatoires en matière de bientraitance ?
Le critère HAS 3.1.4 impose une formation régulière à la bientraitance. La stratégie nationale 2024-2027 prévoit la formation de 500 000 soignants. Concrètement, la bientraitance doit figurer dans le plan de formation annuel, faire l’objet de sensibilisations pour tout nouvel arrivant et être intégrée aux actions DPC des professionnels de santé.
Un directeur d’EHPAD risque-t-il des sanctions pénales personnelles ?
Oui. Le directeur d’EHPAD engage sa responsabilité pénale personnelle en cas de défaut de signalement (3 ans + 45 000 €), non-assistance à personne en danger (5 ans + 75 000 €) ou délaissement (5 ans + 75 000 €). La mise en place d’une politique de prévention documentée est un facteur atténuant déterminant.
Pour aller plus loin
Articles SOS EHPAD sur la bientraitance et la qualité
- Bientraitance en EHPAD : 5 piliers pour ancrer une culture
- Intégrer la bientraitance au plan de formation
- Comment rendre la bientraitance visible aux familles
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- Animation et démarche bientraitance
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