Mis à jour en juillet 2026 — La « certification EHPAD » que cherchent les professionnels correspond en réalité à l’évaluation de la qualité pilotée par la HAS. Ce guide décrypte le référentiel, les 3 méthodes d’évaluation, le calendrier réglementaire et vous livre une checklist opérationnelle pour préparer sereinement votre établissement.
Certification ou évaluation ? Comprendre le bon terme
Le mot « certification » est entré dans le langage courant, mais il ne correspond pas au dispositif applicable aux EHPAD. En droit, le mot « certification » désigne la procédure obligatoire des établissements de santé prévue par l’article L.6113-3 du code de la santé publique, une procédure distincte de celle applicable aux ESSMS. Les EHPAD, en tant qu’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), relèvent d’un autre dispositif : l’évaluation de la qualité des ESSMS, pilotée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et applicable à tous les ESSMS listés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les preuves attendues lors de la visite reposent directement sur votre gestion documentaire et l’archivage en EHPAD : sans plan de classement fiable, les critères deviennent difficiles à démontrer.
Cette obligation n’est pas nouvelle : elle existe depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Le cadre a ensuite été profondément rénové : la loi du 24 juillet 2019 a confié à la HAS l’élaboration d’une procédure d’évaluation nationale commune à tous les ESSMS ainsi qu’un cahier des charges pour les organismes évaluateurs, sur le fondement de l’article L.312-8 du CASF, qui impose aux établissements et services de procéder à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Autre précision utile pour préparer sa communication interne : la HAS indique explicitement que l’évaluation des ESSMS se distingue de l’inspection et du contrôle, et qu’elle n’a pas vocation à permettre un classement des ESSMS entre eux. Concrètement, l’évaluation est réalisée par des organismes tiers extérieurs, indépendants et autorisés, lors d’une visite au sein de l’établissement — et non par l’ARS ou le conseil départemental, qui interviennent dans le cadre de l’inspection-contrôle.
Le référentiel HAS : architecture et cotation
Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS est structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères. Ce document a une double fonction : il sert à la fois aux ESSMS pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome, et aux organismes évaluateurs comme outil de référence dans la conduite de la visite.
| Chapitre du référentiel | Méthode d’évaluation | Ce qui est évalué |
|---|---|---|
| Chapitre 1 — La personne | Accompagné traceur | Expression de la personne accompagnée sur son parcours, via un entretien avec le résident puis avec les professionnels qui l’accompagnent au quotidien. |
| Chapitre 2 — Les professionnels | Traceur ciblé | Mise en œuvre réelle, sur le terrain, d’un processus de prise en charge, vérifiée par entretien avec les équipes. |
| Chapitre 3 — L’ESSMS | Audit système | Organisation de la structure sur 8 thématiques (bientraitance et éthique, droit de la personne accompagnée, expression et participation, co-construction et personnalisation, entre autres), à partir des données de gouvernance et d’entretiens avec les professionnels. |
La cotation : une échelle de 1 à 4
Le système de cotation se construit par étapes ; à chaque niveau — critère, objectif, thématique, chapitre — la cotation est toujours ramenée à une note entre 1 et 4, sur une échelle allant de 1 (niveau attendu pas du tout satisfaisant) à 4 (niveau attendu tout à fait satisfaisant), complétée par des mentions « non concerné » (NC) et « repérage impossible » (RI).
Les critères impératifs : la vigilance à avoir
Nous recommandons d’accorder une attention particulière aux critères impératifs : un critère impératif ne peut jamais être coté « non concerné » par l’intervenant. Dès qu’un critère impératif est coté 1, 2 ou 3, les intervenants de l’organisme évaluateur doivent compléter un formulaire dédié dans Synaé, et l’ESSMS doit alors présenter un plan d’action spécifique adressé à son autorité de tarification et de contrôle — ce sont ces critères qu’il convient d’auditer en priorité avant toute visite.
Les 3 méthodes d’évaluation
Chaque chapitre du référentiel est évalué avec une méthode dédiée, ce qui permet d’anticiper le déroulé de la visite et de préparer les bonnes personnes — une méthode que l’Uniopss propose déjà de faire évoluer pour la version 2028-2032.
L’accompagné traceur (Chapitre 1 — la personne)
L’accompagné traceur est centré sur l’expression de la personne sur son accompagnement ; il se matérialise par un entretien avec une personne accompagnée, suivi d’un entretien avec le ou les professionnels qui l’accompagnent au quotidien. Un minimum de 3 séquences d’accompagné traceur est requis pour les ESSMS de moins de 30 places, ce minimum augmentant avec la capacité autorisée — pour un EHPAD de taille moyenne à importante, cela mobilise donc plusieurs résidents et plusieurs équipes sur les jours de visite.
Le traceur ciblé (Chapitre 2 — les professionnels)
Le chapitre 2 « les professionnels » est évalué au travers de la méthode du « traceur ciblé », centrée sur l’entretien avec les équipes pour vérifier la mise en œuvre réelle d’un processus sur le terrain — et non uniquement sa description sur le papier. C’est typiquement ici que se joue la cohérence entre les procédures affichées (circuit du médicament, prévention des chutes, risque infectieux) et les pratiques quotidiennes.
L’audit système (Chapitre 3 — l’ESSMS)
Le chapitre 3 « l’ESSMS » est évalué au travers de la méthode de « l’audit système », qui porte sur les critères organisationnels de la structure. Il est réalisé à partir des données recueillies auprès de la gouvernance de l’ESSMS, complétées par un entretien avec les professionnels pour en vérifier la mise en œuvre sur le terrain. Ce chapitre comporte 8 thématiques, dont la bientraitance et l’éthique, le droit de la personne accompagnée, l’expression et la participation, ou encore la co-construction et la personnalisation de l’accompagnement — des sujets qui recoupent la place des familles dans des instances comme le conseil de la vie sociale, détaillés dans notre guide bientraitance et maltraitance et notre page sur les droits des résidents.
Déroulé et calendrier de l’évaluation
Une périodicité de 5 ans
La fréquence d’évaluation est passée de 7 à 5 ans avec le nouveau dispositif porté par la HAS, avec une obligation de transmission : les ESSMS transmettent tous les cinq ans les résultats de leurs évaluations à leur(s) autorité(s) de tarification et de contrôle (ARS, conseil départemental).
Choisir un organisme évaluateur accrédité
L’évaluation ne peut être réalisée que par un organisme habilité. L’accréditation des organismes évaluateurs est encadrée par le décret n°2022-742 du 28 avril 2022, et pour figurer sur la liste des organismes autorisés, mise à jour en temps réel par la HAS, l’organisme doit déposer son courrier de recevabilité ou son attestation d’accréditation — liste également publiée au Bulletin officiel. Le marché s’est nettement structuré : le nombre d’organismes autorisés est passé de 72 au 31 décembre 2022 à 128 au 31 décembre 2024. Nous recommandons d’anticiper la prise de rendez-vous plusieurs mois avant l’échéance réglementaire.
La visite : planning, durée, rapport
L’organisme et l’ESSMS définissent conjointement un planning détaillé de la visite : séquences, personnes à rencontrer, intervenants mobilisés, lieux, sur la base d’au moins 2 jours sur site. À l’issue de la visite, le rapport est transmis par l’organisme à l’ESSMS ; il comprend la présentation de l’ESSMS évalué, la cotation des critères et objectifs, et un focus sur les critères impératifs, ainsi qu’une synthèse par chapitre et le niveau global atteint.
Publication des résultats et affichage obligatoire
Le décret du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des ESSMS. La HAS publie sur son site les résultats des rapports d’évaluation, avec une échelle de qualité et un extrait du rapport, et ces résultats sont disponibles sur Qualiscope depuis septembre 2025, trois mois après la transmission du rapport. C’est cette publication qui alimente la requête « classement EHPAD HAS » — or il ne s’agit pas d’un classement : la HAS rappelle que ces données ne peuvent être utilisées pour établir un classement entre structures. Qualiscope donne à voir le niveau de qualité observé, établissement par établissement, sans palmarès ni note comparative. En interne, les structures doivent afficher une fiche synthétique des résultats dans leurs locaux, dans un délai de 4 mois — un point à intégrer au suivi de votre logiciel EHPAD et DUI ou de votre démarche CPOM.
Ce que disent les derniers bilans HAS
Ce bilan permet de suivre l’évolution du cycle 2023-2027 et de dresser une photographie du niveau de qualité observé sur l’année écoulée. À l’échelle du secteur, en France, la qualité des accompagnements des 47 700 ESSMS est obligatoirement évaluée tous les 5 ans.
La montée en charge du dispositif
Le rythme s’est nettement accéléré : 2 480 missions d’évaluation en 2023, puis 5 349 missions créées en 2024, soit 6 367 évaluations sur la plateforme Synaé (9 386 en cumulé sur 2023-2024), et 17 790 évaluations en cumul depuis 2023, dont 7 263 en 2025, soit 37 % des ESSMS soumis à évaluation. Pour le secteur des personnes âgées spécifiquement, 3 534 évaluations avaient été réalisées au 31 décembre 2024, dont 2 342 au cours de la seule année, soit 32 % des EHPAD déjà évalués à cette date, ce périmètre couvrant le secteur des personnes âgées — un chiffre détaillé dans notre bilan HAS 2025 sur les critères qualité en EHPAD.
Des résultats globalement positifs, mais des marges de progression identifiées
Les moyennes nationales 2025 par chapitre, sur une échelle de 4, s’établissent à 3,43 pour « la personne », 3,39 pour « les professionnels » et 3,39 pour « l’ESSMS » — un niveau globalement satisfaisant. Le point de vigilance : selon le bilan HAS d’avril 2026, la démarche qualité et la gestion des risques, avec une note moyenne de 3,12, présente des marges de progression importantes, notamment sur la traçabilité des événements indésirables graves et la maîtrise du risque infectieux. C’est, à l’échelle nationale, le premier chantier à sécuriser avant une visite.
Checklist de préparation à l’évaluation
Nous recommandons d’engager la préparation au minimum 6 à 12 mois avant l’échéance des 5 ans. Voici, étape par étape, ce qu’il convient d’avoir réuni.
1. Cadrer et choisir l’organisme évaluateur
- Vérifier que l’organisme figure sur la liste des organismes autorisés publiée par la HAS, avec attestation d’accréditation à jour.
- Comparer plusieurs devis et plannings, en tenant compte de la durée de visite (au moins 2 jours sur site).
- Caler la date d’intervention avec suffisamment de marge avant l’échéance des 5 ans.
2. Réaliser une auto-évaluation à blanc
- Passer les 157 critères en revue, chapitre par chapitre, avec une cotation interne de 1 à 4.
- Identifier en priorité les critères impératifs susceptibles d’être cotés en dessous de 4, car ils déclenchent un plan d’action obligatoire.
- Constituer, par objectif, les preuves documentaires attendues : procédures, comptes rendus, projets d’accompagnement personnalisés, registres de traçabilité.
3. Préparer les équipes à l’accompagné traceur et au traceur ciblé
- Informer résidents et familles du principe de l’entretien accompagné traceur, sans le préparer artificiellement.
- Sensibiliser les équipes de terrain (AS, IDE, ASH, animation) au traceur ciblé : l’évaluateur vérifie la pratique réelle, pas uniquement le discours.
- Vérifier la cohérence entre procédures écrites et pratiques observables, notamment sur le circuit du médicament et la prévention des chutes.
4. Sécuriser l’organisationnel et anticiper l’après-visite
- Rassembler les éléments de gouvernance (organigramme, comptes rendus CVS/CSE, projet d’établissement) et vérifier l’actualisation des documents relatifs à la bientraitance et à la gestion des risques.
- Prévoir la rédaction des plans d’action pour tout critère impératif coté 1, 2 ou 3, avant transmission à l’autorité de tarification et de contrôle.
- Préparer l’affichage de la fiche synthétique des résultats dans les locaux, dans le délai réglementaire, et planifier un point d’étape à mi-cycle.
Mise en œuvre par métier
Le directeur pilote le choix de l’organisme évaluateur, valide le calendrier et porte la présentation institutionnelle de l’établissement en ouverture de visite ; il assure la cohérence entre les résultats de l’évaluation et le CPOM, un enjeu accru en cas de fragilité de gouvernance conduisant à une administration provisoire.
Le qualiticien coordonne l’auto-évaluation à blanc, la collecte des preuves documentaires par critère et le suivi des plans d’action après la visite. L’IDEC sécurise le volet soins — traçabilité du circuit du médicament, cohérence des projets de soins personnalisés — et prépare les équipes soignantes au traceur ciblé. Le médecin coordonnateur apporte l’expertise clinique sur les critères de santé et de gestion des risques médicaux. Les équipes de terrain (AS, ASH, animation, hôtellerie) sont directement sollicitées lors des entretiens d’accompagné traceur et de traceur ciblé : elles doivent surtout être en mesure d’expliquer leurs pratiques réelles auprès des évaluateurs.
Points de vigilance et indicateurs de suivi
Trois erreurs reviennent fréquemment : traiter les critères impératifs comme des critères ordinaires, alors qu’une cotation insuffisante déclenche une obligation de plan d’action ; préparer des procédures écrites sans vérifier leur application réelle — précisément ce que révèlent le traceur ciblé et l’accompagné traceur ; et sous-estimer la démarche qualité et la gestion des risques, identifiée à l’échelle nationale comme le point le plus fragile du référentiel, jusque dans des dimensions parfois négligées comme la qualité de l’air en EHPAD.
Côté indicateurs, suivez en continu le taux de critères impératifs cotés 4, le nombre de plans d’action ouverts et leur taux de clôture, et l’avancement de l’affichage réglementaire des résultats. Un plan d’action efficace hiérarchise les actions selon leur impact sur les critères impératifs, puis sur les thématiques dont la moyenne nationale est la plus basse — à commencer par la gestion des risques.
Questions fréquentes
Faut-il dire « certification » ou « évaluation » HAS pour un EHPAD ?
Quelle est la périodicité de l’évaluation HAS en EHPAD ?
Qui réalise l’évaluation d’un EHPAD ?
Combien de critères comporte le référentiel HAS ?
Que se passe-t-il si un critère impératif est mal coté ?
Les résultats de l’évaluation HAS constituent-ils un classement des EHPAD ?
Où sont publiés les résultats de l’évaluation ?
Combien de temps dure la visite d’évaluation ?
Pour aller plus loin
Pour approfondir la démarche qualité en EHPAD, retrouvez notre guide complet de l’évaluation HAS en EHPAD, ainsi que nos ressources sur l’inspection ARS en EHPAD, la bientraitance et la prévention de la maltraitance, les droits des résidents et le CPOM comme levier de la démarche qualité.
Sur un sujet connexe mais distinct, notre panorama de la certification NF Environnement EHPAD 2026 détaille cette autre certification, environnementale celle-ci, à ne pas confondre avec l’évaluation HAS de la qualité.
📚 Pour approfondir — SOS EHPAD propose un Pack Les 18 critères impératifs incluant les procédures et supports de preuve attendus lors de votre évaluation.
Sources officielles : Référentiel et manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS (HAS), Bilan annuel 2025 du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS (HAS) et Code de l’action sociale et des familles, articles D312-197 à D312-206 (Légifrance).
