Qui contrôle un EHPAD, et à quel titre

Le contrôle d’un EHPAD répond à un principe simple : l’autorité qui a délivré l’autorisation est celle qui en vérifie l’application. Le CASF le formule ainsi : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Pour un EHPAD, cette compétence est partagée dès lors que l’autorisation relève des deux autorités à la fois, ce qui est le cas courant : elle est alors délivrée « Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et b du présent article » — reflet du double financement soins et dépendance qui structure l’établissement — un partage d’autorité désormais incarné, côté ARS, par un directeur départemental identifié dans chaque territoire.

Sur le terrain, les personnes qui autorisent ne sont pas celles qui inspectent. « Les visites d’inspection sont conduites par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale », des agents désignés en amont : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs ». Le directeur d’établissement reste l’interlocuteur naturel de ces agents.

Un contrôle peut s’engager de trois manières : plan de contrôle programmé, visite inopinée, ou signalement — réclamation de famille, alerte interne, doute relayé par le dispositif de prévention de la maltraitance de l’établissement. Une nuance de vocabulaire compte : l’inspection désigne la venue sur place, le contrôle peut se faire sur pièces, à distance. La distinction recouvre deux réalités différentes pour l’établissement, comme le montre le bilan national : « 7 416 missions d’inspection – contrôle d’EHPAD réalisées par les ARS sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents ».

Ce que les inspecteurs peuvent exiger — et ce qu’ils ne peuvent pas

Le régime des pouvoirs de contrôle en ESSMS n’est pas autonome : le CASF renvoie directement au code de la santé publique. « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2 , L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués » — c’est l’article L313-13-1 du CASF qui organise ce renvoi.

Cela oblige à corriger une formule répandue : la quasi-totalité des pages consacrées au sujet affirment encore que les inspecteurs peuvent entrer « à toute heure du jour et de la nuit ». Cette formule descend d’un article du CASF qui n’a plus aucune version en vigueur : elle décrit un état du droit révolu. Le régime réellement applicable, plus précis, est celui du code de la santé publique : les agents « peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s’appliquer les dispositions qu’ils contrôlent ». Pour les espaces à usage d’habitation — et une chambre de résident en relève — la fenêtre diffère : « Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités ont un usage d’habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures ».

Sur le fond documentaire, la marge de manœuvre des inspecteurs est large. « Ils peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature ». Point insuffisamment anticipé : cette prérogative s’étend au dossier informatisé lui-même. « Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ». Un établissement dont la gestion documentaire n’est pas immédiatement consultable perd un temps précieux le jour du contrôle, et donne une première impression défavorable.

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Le contrôle dans la chambre du résident

La chambre d’un résident est un espace privatif, et la « loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » en a fait un régime à part. Son article 12 pose le principe : « est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Deux décrets d’application, publiés le même jour, encadrent la mise en œuvre. Le premier porte sur le contrôle lui-même : « décret en Conseil d’Etat n° 2025-1393 du 29/12/2025 publié au JO du 30/12/2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil ». Le second porte sur son support contractuel : « décret n° 2025-1395 du 29/12/2025 publié au JO du 30/12/2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ».

Concrètement, c’est le contrat de séjour qui porte ce recueil : il « donne lieu à l’accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 », et cet accord n’est jamais figé. « Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment. » Pour l’établissement, le modèle de contrat de séjour doit désormais intégrer cette mention, et le sujet mérite d’être abordé avec chaque résident comme un volet à part entière de ses droits. L’enjeu de ce recueil est procédural : « l’autorisation par l’autorité judiciaire n’est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l’occupant et lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit ». Autrement dit, l’accord consigné dispense d’une formalité judiciaire ; son absence ne ferme pas le contrôle, elle le soumet à cette formalité.

Comment se déroule un contrôle, et comment s’y préparer

Un contrôle sur place suit un déroulé assez stable : arrivée des inspecteurs, entretien d’ouverture avec la direction, visite des locaux, examen des documents demandés, entretiens avec les équipes et, souvent, avec des résidents ou leurs familles, puis restitution orale avant le départ. Le rapport écrit qui suit n’est pas la fin de la procédure. Selon l’ARS Normandie, « Un droit de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire permet à l’établissement d’apporter des explications » et de présenter les actions déjà engagées. L’ARS Île-de-France précise qu’aucun délai fixe n’est imposé : « un délai, allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence, est donné à l’établissement ».

Ce qui se prépare en amont tient en peu de choses, mais elles sont décisives. Les documents d’affichage obligatoire doivent être visibles sans recherche. Le classeur réglementaire — projet d’établissement, DUI, registres de sécurité, plannings — doit être accessible en quelques minutes, pas reconstitué dans l’urgence. Désigner à l’avance un référent, souvent l’IDEC pour le volet soins, capable de guider les inspecteurs dans les transmissions, change concrètement le déroulement. Ce qui ne se prépare pas, en revanche, c’est le vécu quotidien des résidents et des équipes : aucune mise en scène ne résiste à un entretien mené hors la présence de l’encadrement.

Ce déroulé s’inscrit dans un contexte de moyens renforcés : « un peu plus de 2 700 agents, dont 2 200 fonctionnaires appartenant aux corps statutairement habilités et 500 inspecteurs-contrôleurs des ARS » sont habilités à conduire les missions d’inspection-contrôle des agences, tous champs confondus et non le seul secteur des EHPAD, après que « les ARS ont vu augmenter leur plafond d’emploi à hauteur de 120 équivalents temps plein supplémentaires. Ces effectifs de renfort ont par la suite été pérennisés dans le cadre de la loi de finances 2024 ».

Outil : quelles suites l’autorité peut-elle légalement donner ?

C’est la question qui se pose le soir du départ des inspecteurs, quand personne dans l’établissement ne sait dire ce qui peut arriver ensuite ni dans quel ordre. Le code répond de façon très précise, mais sa réponse est éclatée sur sept articles, et l’ordre des étapes y est aussi important que les mesures elles-mêmes : certaines ne s’ouvrent qu’après l’échec d’une injonction, une seule permet de sauter cette étape.

Répondez aux six questions ci-dessous : vous obtiendrez les mesures effectivement mobilisables dans votre situation, leurs plafonds, qui doit être informé, et l’article qui fonde chaque règle affichée.

L’échelle des suites d’un contrôle

Un contrôle ne débouche pas automatiquement sur une sanction : le code de l’action sociale et des familles organise une gradation stricte, où les mesures coercitives sont subordonnées à l’échec d’une injonction préalable. Vous pouvez situer votre situation dans cette échelle avec l’outil de cette page. Premier niveau : l’autorité « peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché ». Aucun texte ne fixe de durée uniforme : c’est à l’ARS d’apprécier, au cas par cas, un délai proportionné à la gravité constatée.

Ce n’est que si l’injonction reste sans effet à l’échéance fixée que la chaîne coercitive s’enclenche, avec des mesures qui peuvent se cumuler (voir tableau). Deux voies dérogatoires s’en écartent. La première : « En cas d’urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l’article L. 313-13, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, sans injonction préalable, prononcer la suspension de l’activité en cause pour une durée maximale de six mois ». La seconde vise spécifiquement les structures associatives : une injonction de redressement financier concerne les établissements « gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ». Un directeur qui conteste une injonction peut envisager de saisir le Défenseur des droits.

Le rapport de contrôle, la procédure contradictoire et les recours

Avant toute décision motivée, l’établissement dispose d’un droit de réponse au rapport provisoire : la personne intéressée « a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Ce droit trouve son fondement dans le code des relations entre le public et l’administration, dont les décisions individuelles « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Il souffre d’exceptions : il ne s’applique pas « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles », ni lorsqu’une loi spéciale prévoit déjà une procédure contradictoire particulière.

Seule la version définitive du rapport est communicable aux tiers, puisque « seul le rapport établi après recueil et examen des observations éventuelles de l’entité inspectée/contrôlée est communicable aux tiers » — le pré-rapport reste un document préparatoire. La communication est en outre expurgée des passages « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », une occultation qui vise les personnes physiques citées, non la personne morale gestionnaire.

Certaines ARS publient spontanément leurs conclusions, sans qu’aucun texte ne les y oblige : l’ARS Île-de-France précise le faire « Dans une démarche de transparence, l’ARS Île-de-France publie sur cette page les rapports et décisions définitives issues des contrôles et inspections menés à partir de 2025 » — une démarche volontaire, jamais présentée comme une obligation légale.

Face à une décision contestée, trois familles de recours coexistent. « Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l’auteur de la décision contestée » (le recours hiérarchique visant son supérieur). Le recours contentieux ensuite, devant le tribunal administratif, à introduire « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En urgence, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision » (référé-suspension) ; en référé-liberté, « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces mécanismes croisent les questions de responsabilité juridique et pénale, et la saisine du Défenseur des droits par un résident, distincte de celle du directeur.

Le plan national de contrôle : ce que disent les chiffres

Le plan national de contrôle des EHPAD a été « lancé par le Gouvernement en mars 2022 suite au scandale Orpéa ». Trois ans plus tard, les chiffres nationaux dessinent un risque réel mais concentré : « Près de 90 % des contrôles n’ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave) » — l’injonction reste l’exception. Un cran en dessous, « dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l’établissement », sans mesure formelle.

Reste une frange minoritaire : « Environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée (dont une très faible minorité a fait l’objet de sanction administrative – mise sous administration provisoire ou fermeture – 55 sanctions sur 7 500 établissements) ». L’écart entre établissements fragiles et établissements réellement sanctionnés est donc considérable. Le pénal demeure marginal : « 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés ».

Les résultats varient selon les régions. En Nouvelle-Aquitaine, « sur les 907 EHPAD de la région, 878 établissements ont fait l’objet d’un contrôle (soit 96% des établissements, les derniers contrôles étant en cours) », et « 2 EHPAD ont fait l’objet d’un signalement au procureur de la République (au titre de l’article 40 du code de procédure pénale), 2 établissements ont fait l’objet de mise sous administration provisoire » — deux mesures lourdes sur plusieurs centaines de contrôles. Ces mesures lourdes engagent l’établissement bien au-delà du contrôle lui-même, sur le terrain du CPOM comme sur celui de son financement.

Contrôle ARS ou évaluation de la qualité : ne pas confondre

Les deux dispositifs sont souvent confondus, alors que la HAS trace elle-même la limite : « les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes ». Le contrôle ARS répond à un signalement ou un risque ; l’évaluation qualité s’inscrit dans « le passage à un rythme quinquennal des évaluations au cours de la période d’autorisation de 15 ans » — à ne pas confondre avec la durée d’autorisation elle-même, puisque « la fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans ». « Les évaluations sont réalisées tous les cinq ans par des organismes externes accrédités par le Cofrac sur la base d’un cahier des charges fixé par la HAS », quand le contrôle relève en propre de l’ARS. Pour approfondir, le guide complet de l’évaluation HAS permet d’anticiper le prochain référentiel HAS.

La vraie nouveauté tient à la publicité des résultats. Depuis septembre 2025, « la Haute Autorité de santé (HAS) publie sur Qualiscope, son service d’information en ligne, plus de 12 000 premiers rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) évalués dans le cadre du nouveau dispositif national », les suivants intervenant « dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final d’évaluation à l’ESSMS par l’organisme évaluateur ». Chaque établissement reçoit « Le niveau global de qualité attribué selon une échelle de A à D (A pour une démarche qualité avancée B pour une démarche qualité structurée, C pour une démarche qualité partielle et D pour une démarche qualité insuffisante) » — la note qualité désormais publique.

Pour situer son établissement avant la prochaine échéance, le quiz : votre EHPAD est-il prêt permet un premier diagnostic.

Questions fréquentes sur le contrôle ARS en EHPAD

Pour aller plus loin

Sur le contrôle, ses suites et ses conséquences

Trois articles prolongent les mesures décrites ici, chacun du point de vue du directeur qui les subit : le directeur face à une injonction et la saisine du Défenseur des droits, ce que l’administration provisoire implique concrètement, et la procédure de fermeture d’un EHPAD. Sur le versant pénal, notre guide de la responsabilité juridique et pénale en EHPAD traite de ce que le contrôle administratif ne couvre pas.

Sur les domaines les plus regardés

Les thématiques que les inspecteurs ouvrent presque toujours disposent chacune de leur guide : bientraitance et prévention de la maltraitance, circuit du médicament, contention, dénutrition, bionettoyage et hygiène, sécurité incendie et plan bleu et droits des résidents.

Sur la préparation documentaire

Un contrôle se prépare surtout par l’organisation de ses preuves : les documents qu’un EHPAD doit pouvoir sortir en dix minutes, la gestion documentaire, la GED et l’archivage, l’affichage obligatoire et le déploiement du plan de prévention de la maltraitance.

Sources officielles

• Article L313-14 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
• Article L1421-2 – Code de la santé publique – Légifrance
• Lutte contre la maltraitance : présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD et point pour les 1 an de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances
• Les missions d’inspection-contrôle des ARS : une action à réaffirmer, une approche à rénover (S2025-0244)
• Secteur social et médico-social : des évaluations publiées pour plus de transparence
• Publication des rapports d’inspection-contrôle dans les Ehpad franciliens | Agence régionale de santé Ile-de-France