Le référentiel HAS ESSMS qui encadrera l’évaluation de la qualité entre 2028 et 2032 se prépare en coulisses, et l’Uniopss vient de déposer sa copie. Dans une contribution officielle transmise à la Haute Autorité de Santé, le réseau associatif détaille les ajustements qu’il juge indispensables avant la seconde itération du dispositif : moins de critères, plus de souplesse sectorielle, et une meilleure prise en compte du coût réel de l’évaluation pour les établissements — un référentiel qui comporte déjà un critère consacré aux achats et au développement durable. Pour les directeurs d’EHPAD et les IDEC, ces propositions dessinent déjà les contours de ce qui pourrait changer dans les prochaines années.
Les faits : ce que propose l’Uniopss
Dans le cadre des travaux menés par la Haute Autorité de Santé sur l’évaluation de la qualité, l’Uniopss, avec ses Unions régionales (Uriopss) et ses adhérents, a souhaité apporter une contribution en vue de préparer la seconde itération du référentiel. Publié en juillet 2026, ce document synthétise le retour d’expérience du réseau après plusieurs années d’application du dispositif d’évaluation issu de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a confié à la HAS l’élaboration d’une procédure d’évaluation nationale commune à tous les ESSMS. Objectif affiché : rapprocher le dispositif de son objectif premier, à savoir améliorer la qualité de l’accompagnement, dans un document que l’Uniopss a rendu public en juillet 2026.
Premier axe : le nombre de critères. La réduction du nombre de critères annoncée par la HAS est accueillie positivement par l’Uniopss, mais le réseau pose une condition claire : il est nécessaire de préserver les critères du chapitre 1, centrés sur la personne accompagnée, ses droits, sa participation et son pouvoir d’agir. Autrement dit, l’allègement ne doit pas se faire au détriment des garanties les plus directement liées au résident.
Une adaptation sectorielle réclamée
Deuxième axe, l’Uniopss demande d’introduire davantage de souplesse selon les publics et les modes d’accompagnement. Le réseau propose ainsi de permettre, avec plus de souplesse, de déclarer certains critères comme non applicables lorsque le public ou le mode d’accompagnement ne s’y prête pas, mais aussi d’ajuster les critères santé pour les secteurs non médico-sociaux. Il suggère également de reconnaître les spécificités des structures ambulatoires ou à séjours courts et de prendre en compte les spécificités des établissements et services de la protection de l’enfance. Autant de pistes qui, si elles concernent d’abord le secteur social au sens large, interrogent aussi la manière dont un référentiel unique s’applique à la diversité des structures médico-sociales, EHPAD compris.
La qualité ressentie, grande absente
Le réseau pointe un déséquilibre structurel du dispositif actuel : le référentiel tend à devenir un outil de mise en conformité et moins de mesure de la satisfaction des personnes accompagnées et du service rendu. Il ajoute que la démarche actuelle d’évaluation ne tient pas suffisamment compte du contexte structurel des établissements et services — contexte territorial, budgétaire, RH, conjoncturel ou organisationnel. Un point qui trouve un écho concret dans la pondération de certains critères : le critère impératif 3.10 relatif à la démarche qualité est surpondéré, puisqu’il représente 10 % de la cotation globale des objectifs, et l’Uniopss a demandé à la HAS et à la DGCS, aux côtés d’autres fédérations du grand âge, de réduire la cotation de ce critère. Cette demande s’inscrit dans la continuité d’un courrier intitulé « Mobilisation pour garantir la cohérence et la lisibilité de la démarche d’évaluation de la qualité dans le secteur social et médico-social », adressé à la DGCS et à la HAS le 29 octobre 2025.
Le coût de l’évaluation, un point de tension chiffré
C’est sans doute le volet le plus parlant pour les directions d’établissement : le document chiffre pour la première fois la charge financière de l’évaluation. Pour l’année 2025, le coût moyen d’une mission d’évaluation par structure s’élève à 7 258 euros TTC, hors frais de déplacement, avec une différence observable selon que la structure relève du champ social (6 895 euros) ou du champ médico-social (7 690 euros). Or, souligne la contribution de l’Uniopss, le passage de deux évaluations sur une période d’autorisation de quinze ans à trois évaluations sur la même durée renforce mécaniquement la pression financière sur les établissements et services. Le réseau demande en conséquence que ces coûts directs et indirects soient pris en compte par l’État, la CNSA, les autorités de tarification ou d’autres modalités d’appui budgétaire, afin d’éviter qu’ils ne pèsent disproportionnellement sur les structures.
Sémantique, suivi des plans d’action et rôle du COFRAC
Trois autres pistes complètent la contribution. D’abord la clarté du vocabulaire : un besoin fort émerge autour de la clarification sémantique du référentiel et du manuel d’évaluation, l’Uniopss estimant que les valeurs, critères et principes doivent être mieux définis afin de garantir une interprétation homogène entre professionnels et évaluateurs. Ensuite, le suivi des résultats après l’évaluation : un état des lieux a permis de constater qu’il existe de grandes disparités entre les territoires et les autorités de tarification et de contrôle au sujet de la prise en compte des résultats d’évaluation. Enfin, le cadre d’accréditation lui-même : le système d’accréditation par le COFRAC, fondé sur la norme d’inspection et de contrôle ISO 17020, impose une logique de preuves essentiellement documentées et écrites, accentuant le penchant formaliste du dispositif, un mécanisme en place depuis le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, qui a chargé le comité français d’accréditation (COFRAC) de l’accréditation des organismes pouvant évaluer les ESSMS. L’Uniopss demande donc que la HAS clarifie avec le COFRAC les modalités d’accréditation, afin de garantir que les évaluateurs ne se fondent pas uniquement sur des preuves écrites, mais intègrent pleinement le contexte et les espaces de dialogue dans leur appréciation.
Mise en perspective
Cette contribution s’inscrit dans le prolongement direct de la révision du référentiel HAS ESSMS lancée en mars 2026, dont le lancement des huit groupes de travail chargés de préparer la version 2028 avait été annoncé quelques mois plus tôt. Autant dire que les arbitrages sur lesquels planche aujourd’hui la HAS ne sont pas seulement discutés en interne : ils font l’objet d’un dialogue nourri avec les fédérations du secteur, dont l’Uniopss n’est qu’une des voix, aux côtés d’autres organisations signataires du courrier d’octobre 2025.
Pour resituer l’ampleur de l’exercice, rappelons que le référentiel actuel comporte au total 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation, tel que le précise la présentation officielle de la nouvelle évaluation des ESSMS par la HAS. C’est justement ce volume de critères que l’Uniopss souhaite voir réduit, sans toucher au socle des droits et de la participation des personnes accompagnées. Notre guide complet de l’évaluation HAS 2026 pour la certification EHPAD détaille la mécanique actuelle du référentiel, utile pour mesurer l’ampleur des évolutions demandées par le réseau associatif.
Le calendrier reste toutefois à préciser : le document de l’Uniopss formule des propositions, il ne documente aucune décision de la HAS ou de la DGCS à ce stade. Les établissements devront donc continuer de composer avec le référentiel en vigueur en attendant les arbitrages, comme nous le rappelions dans notre bilan HAS 2025 des ESSMS consacré aux priorités du directeur d’EHPAD.
Impact concret par profil métier
Pour le directeur d’EHPAD
Si les pistes de l’Uniopss sont retenues, le directeur pourrait voir évoluer deux irritants concrets de la préparation d’une évaluation : le poids financier de la démarche et la pondération de certains critères impératifs. La demande de réduction de la cotation du critère 3.10, relatif à la démarche qualité, toucherait directement la manière dont le pilotage stratégique de l’établissement est évalué. De même, une meilleure prise en charge des coûts directs et indirects de l’évaluation par les autorités de tarification allégerait un poste budgétaire déjà identifié comme sensible. En attendant, la vigilance sur les obligations réglementaires reste de mise : notre article sur les obligations du directeur d’EHPAD renforcées par la loi Bien Vieillir de 2024 reste une référence pour situer l’évaluation HAS dans le cadre réglementaire global.
Pour l’IDEC
Côté coordination des soins, l’IDEC est en première ligne pour documenter les critères liés à l’accompagnement quotidien des résidents. Si la piste d’une adaptation sectorielle des critères santé aboutissait, la charge de preuve pourrait être mieux calibrée selon la nature exacte de l’accompagnement proposé par l’établissement. La demande d’une posture d’évaluateur plus centrée sur la compréhension des pratiques que sur la sanction, si elle est suivie d’effet, changerait aussi concrètement le déroulé des visites d’évaluation sur le terrain, avec davantage d’espace pour expliciter le contexte plutôt que de produire uniquement des preuves écrites.
Perspectives
Le réseau associatif a aussi formulé une demande de fond sur la formation des professionnels chargés d’évaluer les établissements. Les évaluateurs sont confrontés à des contraintes croissantes, notamment l’injonction à intégrer le moins possible de critères non concernés, ce qui rigidifie leur pratique et limite leur capacité d’adaptation, estime l’Uniopss, qui appelle à une posture plus adaptée et bienveillante, centrée sur la compréhension des pratiques plutôt que sur la sanction. En synthèse, pour l’Uniopss, il est urgent de réaffirmer que l’évaluation doit reconnaître la singularité des structures et des publics, la participation des personnes, la diversité des missions, la valeur de la relation et l’engagement des équipes, ainsi que le contexte de la structure.
Reste à savoir quelles pistes la HAS retiendra pour la prochaine version du référentiel, dans le cadre des travaux déjà engagés avec les fédérations du secteur. Aucune réponse officielle de la HAS ou de la DGCS à cette contribution n’a été rendue publique à ce jour. Les directions d’EHPAD ont donc intérêt à suivre de près ces échanges, qui conditionneront la prochaine génération d’évaluations. Pour se tester dès maintenant sur les exigences en vigueur, notre quiz sur l’évaluation HAS permet de vérifier si son établissement est prêt face au référentiel actuel.
Mini-FAQ
Combien coûte en moyenne une évaluation HAS pour un ESSMS ?
Que propose l’Uniopss pour le nombre de critères du référentiel ?
Le référentiel actuel va-t-il changer immédiatement ?
