L’évaluation qualité des ESSMS ne se limite plus à un exercice de conformité : le bilan annuel 2025 du dispositif porté par la Haute Autorité de santé, publié le 15 avril 2026, offre au directeur d’EHPAD une photographie précise des points de fragilité collectifs et un levier concret pour hiérarchiser son plan d’amélioration continue.
Le dispositif d’évaluation qualité des ESSMS : ce que dit le cadre HAS
C’est la loi du 24 juillet 2019 qui a chargé la HAS de bâtir un protocole d’évaluation unique, applicable à l’ensemble des ESSMS, assorti d’un cahier des charges renouvelé pour les organismes chargés de le mettre en œuvre. Aujourd’hui, ce dispositif touche plus de 45 000 structures et repose sur trois grands principes, parmi lesquels le recours à des organismes tiers indépendants, accrédités par le COFRAC, pour conduire les visites sur le terrain. La HAS tient à une précision de vocabulaire : cette démarche n’est ni une inspection ni un contrôle, et elle ne vise à aucun moment à classer les établissements les uns par rapport aux autres — un point qui peut aider les directions à désamorcer les inquiétudes en interne lors de la restitution des résultats aux équipes.
Sur le plan méthodologique, le référentiel comporte au total 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation, et il a vocation à être utilisé aussi bien par les ESSMS pour conduire leurs auto-évaluations en autonomie que par les organismes évaluateurs comme outil de référence lors de la visite. Autre évolution notable pour la planification : la fréquence de l’évaluation est passée de 7 à 5 ans avec ce nouveau dispositif, ce qui resserre le rythme auquel un établissement doit démontrer sa progression.
Le référentiel compte 18 critères qualifiés d’« impératifs » : ce sont ceux qui engagent directement les droits fondamentaux, les libertés individuelles et la protection des personnes accompagnées — la sécurisation du circuit du médicament en fait partie, un sujet que nous avions détaillé dans notre analyse du critère impératif le plus fragile en EHPAD. La règle ne souffre aucune exception : dès qu’un de ces critères obtient une cotation de 1, 2 ou 3, l’ESSMS est tenu de bâtir un plan d’action correctif. Autrement dit, chaque évaluation devient le point de départ d’une trajectoire d’amélioration, et non un simple relevé de conformité — un principe au cœur des pistes soumises par l’Uniopss pour la seconde itération du référentiel.
Côté obligations administratives, l’établissement doit afficher une fiche synthétique des résultats dans ses locaux dans les quatre mois suivant la publication, tandis que la liste des organismes habilités à réaliser l’évaluation est publiée au Bulletin officiel et consultable sur le site de la HAS — y compris pour les prestataires étrangers issus de l’UE ou de l’EEE, soumis à une déclaration préalable avec justificatifs de qualification et une maîtrise du français de niveau B2. Pour sécuriser le choix de l’évaluateur, le manuel d’évaluation a fait l’objet d’une mise à jour le 8 juillet 2025, une version à consulter avant toute auto-évaluation interne.
Ce que révèle le bilan annuel 2025 de la HAS
En volume, l’année 2025 a vu 7 263 nouvelles évaluations mises en ligne sur Synaé, ce qui porte à 17 790 le total de structures évaluées depuis le lancement du dispositif, au 31 décembre 2025. Ce comptage permet de suivre l’avancée du cycle 2023-2027 et de photographier le niveau de qualité observé sur la période. Autre indicateur à surveiller : 37 % des structures ont, depuis l’origine du dispositif, été évaluées par des organismes accrédités — une donnée que les directions ont intérêt à garder en tête au moment de choisir leur prestataire pour le prochain passage.
Le chiffre à retenir en priorité par les directions concerne le taux de conformité totale aux critères impératifs : en 2025, seuls 10,5 % des ESSMS les valident tous, avec un écart marqué entre secteurs — 14,2 % côté médico-social, contre seulement 7 % côté social. Ce résultat marque un repli par rapport à 2024, année où 19 % des évaluations avaient abouti à une conformité totale, selon le bilan annuel 2024 — une baisse que les directions auront intérêt à surveiller lors du prochain exercice.
Le détail par thématique éclaire où se logent les difficultés. Trois critères ressortent comme particulièrement fragiles : le plan de gestion de crise et de continuité d’activité n’est validé que dans 35 % des évaluations, la prévention et la gestion des risques de maltraitance dans 41 %, et la communication sur les plaintes et réclamations dans 43 %. Sur la maltraitance, nos lecteurs peuvent utilement recouper ces données avec notre article sur les 70 % d’établissements ayant des axes bientraitance à corriger lors des contrôles. Sur le traitement des réclamations, la méthode détaillée dans notre guide pour répondre à une plainte de famille en 5 étapes offre un point de départ opérationnel direct.
Autre enseignement structurel : c’est le chapitre 3 du référentiel, celui consacré à la gouvernance, qui affiche les scores les plus faibles — signe que les établissements peinent encore à piloter de façon cohérente leurs processus transversaux (coordination des parcours de santé, analyse partagée, pilotage de la démarche qualité et des risques). Ce constat rejoint celui de la thématique la moins bien notée en moyenne : démarche qualité et gestion des risques plafonnent à 3,12 sur 4, avec une marge de progression conséquente. Pour la HAS, ce niveau traduit avant tout un déficit d’organisation — des processus encore mal formalisés, des acteurs insuffisamment coordonnés et un pilotage de la qualité perfectible — un diagnostic qui dépasse le seul secteur EHPAD, mais qui doit pousser chaque direction à interroger la solidité de son propre système de management de la qualité.
| Indicateur du bilan annuel 2025 | Résultat |
|---|---|
| ESSMS satisfaisant l’ensemble des critères impératifs | 10,5 % |
| Secteur médico-social vs secteur social (critères impératifs) | 14,2 % vs 7 % |
| Plan de gestion de crise et continuité d’activité | 35 % |
| Prévention et gestion des risques de maltraitance | 41 % |
| Communication sur les plaintes et réclamations | 43 % |
| Score moyen démarche qualité / gestion des risques | 3,12 / 4 |
Impact concret pour chaque profil métier
Pour le directeur d’EHPAD
Le directeur porte la responsabilité du plan d’action correctif dès qu’un critère impératif est mal coté : une cotation de 1, 2 ou 3 sur un critère impératif déclenche l’obligation d’élaborer un plan d’action, document qui doit ensuite structurer les arbitrages budgétaires et RH de l’établissement. L’affichage obligatoire des résultats — la fiche synthétique doit être visible dans les locaux dans les quatre mois suivant la publication — transforme aussi l’évaluation en sujet de dialogue social et de communication avec les familles. Ces résultats deviennent également un argument de négociation : un plan d’action documenté peut appuyer les discussions sur la section soins du CPOM avec l’ARS, notamment lorsque les fragilités identifiées touchent à la sécurité ou à la gestion des risques. À l’inverse, une accumulation de critères impératifs non tenus expose l’établissement à un risque de dégradation de la relation avec la tutelle, jusqu’au scénario extrême de l’administration provisoire dans les situations les plus critiques.
Pour l’IDEC et les cadres de santé
Les deux critères les plus fragiles du bilan touchent directement à la coordination des soins : le critère gestion de crise n’est validé que dans 35 % des évaluations, et plus largement les processus transversaux de coordination des parcours de santé et d’analyse partagée restent insuffisamment maîtrisés. Pour l’IDEC, cela signifie prioriser la formalisation des procédures de gestion de crise (plan bleu, continuité d’activité) et la traçabilité des transmissions inter-équipes. Ce chantier de fiabilisation des transmissions et de la coordination s’articule directement avec les enjeux de qualité de vie au travail : des processus mieux formalisés allègent la charge mentale des équipes soignantes autant qu’ils sécurisent le résident.
Pour le responsable qualité
La thématique démarche qualité et gestion des risques est, de loin, celle qui obtient le score moyen le plus bas du bilan, à 3,12 sur 4. C’est le signal direct que le rôle du responsable qualité doit être investi en priorité : structurer le pilotage de la démarche, documenter l’analyse des événements indésirables et organiser des auto-évaluations régulières. Sur ce dernier point, le référentiel HAS a précisément vocation à être mobilisé par les ESSMS pour conduire leurs propres auto-évaluations de manière autonome, en s’appuyant sur la version actualisée du manuel.
Bâtir un plan d’action priorisé : méthode et calendrier
La méthode la plus efficace consiste à répliquer, à l’échelle de l’établissement, la hiérarchie des fragilités révélée par le bilan national. Trois niveaux de priorité peuvent structurer le plan d’action :
- Priorité 1 — critères impératifs mal cotés : toute cotation 1, 2 ou 3 sur un critère impératif impose un plan d’action, à traiter en premier car ces critères touchent aux droits fondamentaux et à la sécurité des personnes.
- Priorité 2 — thématiques nationalement fragiles : gestion de crise, prévention de la maltraitance et traitement des plaintes, identifiées par le bilan comme les points les plus faibles à l’échelle du dispositif (35 %, 41 % et 43 % de validation), même si l’établissement n’a pas encore été réévalué.
- Priorité 3 — pilotage transversal de la démarche qualité : structurer la gouvernance et la traçabilité, chapitre où les scores sont globalement les plus bas du référentiel, pour éviter que les progrès obtenus sur un critère ne soient fragilisés par un défaut de suivi global.
Côté outils, deux ressources gagnent à être mobilisées en amont de l’auto-évaluation. D’une part, depuis le 16 septembre 2025, les ESSMS sont désormais couverts par l’outil public Qualiscope, qui donne accès aux résultats et rapports d’évaluation et permet de situer son propre établissement au regard des tendances nationales du bilan. D’autre part, le déploiement du numérique en établissement peut appuyer la fiabilisation des transmissions pointée comme fragile par le bilan : le programme ESMS numérique de la CNSA visait, fin 2025, l’embarquement d’environ 34 000 ESSMS au travers d’environ 1 000 projets financés. Sur ce terrain, la vigilance reste de mise dès lors que des outils d’intelligence artificielle interviennent dans les transmissions : notre cadre d’usage sécurisé de l’IA générative en EHPAD détaille les garde-fous à poser.
Sur le calendrier, deux repères structurent la planification. D’abord, la fréquence d’évaluation est de 5 ans, ce qui laisse un temps mesurable pour transformer un plan d’action en résultats visibles avant la prochaine visite. Ensuite, le cycle en cours court de 2023 à 2027 : les établissements évalués en début de cycle disposent d’un peu plus de visibilité pour ajuster leur trajectoire avant le prochain passage, tandis que ceux en fin de cycle doivent accélérer la mise en conformité des critères impératifs identifiés comme fragiles.
Perspectives
L’évolution du taux de satisfaction totale des critères impératifs — 19 % des évaluations en 2024 contre 10,5 % des ESSMS en 2025 — invite à la prudence sur toute lecture d’amélioration mécanique du secteur : elle rappelle surtout que chaque cycle d’évaluation élargit le périmètre des structures désormais couvertes, avec des niveaux de maturité qualité hétérogènes. La montée en puissance de la transparence, portée par l’ouverture de Qualiscope aux ESSMS depuis septembre 2025, va mécaniquement accroître la visibilité de ces écarts, y compris pour les familles et les autorités de tarification — un facteur supplémentaire à intégrer dans la stratégie de communication de l’établissement. Ce mouvement de transparence s’ajoute à celui du contrôle administratif, dont on peut mesurer l’intensité dans notre bilan sur le contrôle des EHPAD en 2026.
Pour les directions, l’enjeu des prochains mois est donc double : traiter en priorité les critères impératifs et les thématiques de gouvernance identifiées comme structurellement fragiles par le bilan, tout en anticipant que la visibilité de ces résultats va croître avec la généralisation des outils numériques de qualité et de transparence du secteur.
Mini-FAQ
Qu’est-ce qu’un critère impératif dans l’évaluation qualité des ESSMS ?
À quelle fréquence un EHPAD doit-il être évalué ?
Où consulter les résultats d’évaluation d’un établissement ?
Sources officielles
- HAS — Bilan annuel 2025 du dispositif d’évaluation qualité des ESSMS
- HAS — Niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France
- HAS — Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS
- HAS — Référentiel et manuel d’évaluation des ESSMS
- HAS — Bilan annuel 2024 du dispositif d’évaluation qualité des ESSMS
- Légifrance — CASF, évaluation de la qualité des ESSMS
- CNSA — Programme ESMS numérique
