Le préparer son dialogue de gestion ehpad et sa section soins déterminent l’essentiel du financement annuel d’un établissement : forfait global de soins, coupe GMP/PMP et dotation ARS se négocient selon des règles précises, que la campagne budgétaire 2026 vient encore ajuster pour les directeurs et gestionnaires.
Le CPOM, cadre juridique du financement de l’EHPAD
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’applique aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes tels que définis par le code de l’action sociale et des familles (CASF) : un EHPAD est un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, qui accueille un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils fixés par décret, comme le précise la disposition de Légifrance relative au CPOM des EHPAD. C’est ce même article qui organise la contractualisation : le gestionnaire d’un EHPAD conclut son CPOM avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, pour une durée de cinq ans.
Le cadre général du CPOM, prévu à l’article L.313-11 du CASF, complète ce dispositif spécifique aux EHPAD : ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d’une sixième année notamment dans le cadre de la tarification, selon la loi. Ce cadre contractuel n’est pas né avec la réforme de la tarification : l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. L’instruction du 21 mars 2017 explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l’article L.313-12 du CASF, nouveau cadre contractuel des EHPAD à compter du 1er janvier 2017, et les CPOM sont désormais obligatoires pour tous les EHPAD, la contractualisation ayant été programmée sur les cinq années suivant cet arrêté. Cette bascule s’est accompagnée d’un changement de fond : la réforme de la contractualisation des EHPAD s’est accompagnée d’une réforme de l’allocation de ressources et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017, selon la Fédération Hospitalière de France. L’article sur négocier son CPOM détaille les dix points clés à sécuriser avant signature.
La section soins, un budget encadré par des règles précises
La section soins obéit à une logique de financement distincte des sections hébergement et dépendance : le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux, en prenant en compte les besoins en soins des résidents, rappelle la CNSA. Ce forfait global de soins est directement sensible à l’activité réelle de l’établissement : le taux d’occupation qui module le forfait de soins est calculé en divisant le nombre de journées d’hébergement permanent réalisées dans l’année par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée. Concrètement, lorsque le taux d’occupation passe sous le seuil fixé par arrêté, le pourcentage de modulation du forfait de soins est égal à la moitié de l’écart entre ce taux d’occupation et le seuil, selon la réglementation applicable.
À titre de comparaison, la section dépendance suit une logique de calcul distincte mais tout aussi liée au conduire une fusion de deux EHPAD : le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme du résultat de l’équation tarifaire dépendance calculée sur le niveau de perte d’autonomie des résidents et des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L.313-12 du CASF. C’est bien le CPOM lui-même, et non la seule équation tarifaire, qui ouvre la porte à des financements complémentaires — un point de vigilance à ne pas négliger lors de la négociation.
Analyse approfondie : plafond GMPS, non-opposabilité et campagne budgétaire 2026
La section soins concentre une tension ancienne entre plafond théorique et dotation réelle. Cet enjeu prend un relief particulier dans les territoires où l’ARS engage un redéploiement des places d’EHPAD, comme dans le Haut-Rhin. Le Conseil d’État a validé, le 25 novembre 2015, la circulaire du 8 mars 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées, en rejetant le recours de la FEHAP, de la FNAQPA, de l’AD-PA et de la FNADEPA, rapporte la FHF. Cette circulaire précisait un principe qui reste structurant pour la négociation CPOM : la tarification au GMPS reste un plafond indépassable mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique aux ARS. Conséquence directe pour de nombreux établissements : cette non-opposabilité du plafond GMPS aboutit, dans de nombreuses régions, à des dotations soins souvent inférieures de 10 % à la dotation plafond. C’est précisément cet écart entre le plafond calculé par la coupe PATHOS/GMP et la dotation réellement notifiée que la négociation de la section soins du CPOM doit chercher à réduire.
La campagne budgétaire 2026 fixe le cadre financier dans lequel s’inscrit cette négociation. Elle repose, en construction, sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 2,9 %, dont 3,2 % pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 2,5 % pour ceux accueillant des personnes en situation de handicap, selon l’instruction budgétaire 2026, déjà détaillée dans notre article sur la campagne budgétaire 2026. Sur le terrain, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS hors mesures nouvelles est porté en moyenne à + 1,49 % pour le secteur personnes âgées, avec + 1,89 % pour la valeur de point des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur, + 1,91 % pour les EHPAD sans PUI et + 0,92 % pour le reste du secteur. Un effort ciblé vient s’y ajouter pour les effectifs soignants : grâce à 100 M€ dédiés en 2026 à l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux en EHPAD, l’évolution moyenne des valeurs de point pondérés de la section soins atteint 0,97 %.
Le levier propre aux établissements sous CPOM mérite une attention particulière : pour les EHPAD sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le taux d’actualisation appliqué à la dotation globalisée de financement est réalisé, dans le respect de la dotation régionale limitative, en fonction de la trajectoire définie dans le contrat. Ce levier a toutefois un périmètre restreint : cette modulation ne s’applique pas aux places d’hébergement permanent des EHPAD, car l’actualisation est intégrée au calcul automatique du tarif soins dans le cadre de la convergence vers le tarif cible. La marge de négociation joue donc surtout hors convergence automatique — un point à clarifier avec l’ARS en amont.
Plusieurs enveloppes fléchées viennent alimenter la section soins en 2026. En complément des 314,5 M€ délégués lors de la campagne budgétaire 2025, 330 M€ sont délégués en 2026 au titre de l’extension en année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance. Par ailleurs, 124,6 M€ sont délégués au titre de l’actualisation des coupes GMP/PMP réalisées avant le 30 juin 2025 et de la médicalisation des petites unités de vie — un point à vérifier systématiquement pour tout établissement ayant fait réaliser une coupe récente. Enfin, 45,3 M€ sont délégués pour accompagner le changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD, notamment ceux ayant opté pour le tarif partiel avec PUI, et les ARS sont invitées à accompagner les projets de changement d’option tarifaire déjà engagés en s’appuyant notamment sur les indications d’intention inscrites dans les CPOM. C’est donc bien le contenu du contrat qui conditionne l’accès à cet accompagnement — un argument à faire valoir lors de la contractualisation, y compris dans le contexte des appels des ARS qui se multiplient sur la trajectoire budgétaire des établissements.
Point de vigilance — deux sources institutionnelles donnent des échéances différentes pour l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance. L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie, et des USLD dans certains départements. Selon la CNSA, cette expérimentation concerne 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024, sur une période présentée comme allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027. Or, selon l’ARS Pays de la Loire, l’expérimentation menée dans le Maine-et-Loire et la Mayenne s’applique du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Cette divergence de calendrier n’est pas arbitrée à ce stade : les établissements concernés par un département expérimentateur ont intérêt à vérifier l’échéance exacte directement auprès de leur ARS avant toute anticipation budgétaire.
Ces montants s’inscrivent dans une enveloppe globale conséquente : en 2025, la CNSA a alloué aux ARS plus de 33 milliards d’euros pour le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, précise la CNSA. Cette même page rappelle l’obligation qui pèse sur les établissements sous CPOM : les établissements et services ayant signé un CPOM doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD), validée par leur financeur, et leurs dépenses prévues doivent être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée. Dans un secteur où le nombre d’EHPAD en déficit reste élevé, la précision de cet exercice conditionne la soutenabilité financière de l’établissement.
Impact concret pour le directeur d’EHPAD et le médecin coordonnateur
Pour le directeur, la section soins du CPOM engage la responsabilité de piloter un EPRD conforme aux recettes notifiées, sous peine d’ajuster en cours d’exercice. Anticiper la coupe GMP/PMP, documenter le taux d’occupation réel et suivre l’évolution de la valeur de point applicable à sa catégorie tarifaire (avec ou sans PUI) sont des préalables techniques à maîtriser avant toute réunion avec l’ARS. Le choix d’une option tarifaire — partiel ou global — devient aussi un objet de discussion à part entière, dès lors que des crédits d’accompagnement y sont fléchés.
Le médecin coordonnateur joue un rôle central dans la fiabilité des données qui fondent la section soins, à commencer par la coupe PATHOS qui alimente le GMPS : une coupe mal documentée ou obsolète fragilise la position de l’établissement en négociation. Autre point de friction identifié sur le terrain : une directrice d’EHPAD engagée en CPOM constate qu’il est regrettable d’observer que les thématiques du référentiel de la HAS diffèrent des indicateurs de performance du CPOM, ce qui rend difficile le pilotage d’une démarche qualité globale et cohérente, selon un témoignage recueilli par la HAS. Ce constat plaide pour un dialogue renforcé entre médecin coordonnateur, direction et ARS afin d’aligner les indicateurs de la démarche qualité et les objectifs du CPOM.
Mise en œuvre : préparer et négocier la section soins avec l’ARS
La négociation de la section soins se prépare en amont de la réunion avec l’ARS. Notre article dédié à négocier son CPOM détaille la méthode générale ; les leviers suivants sont propres à la section soins et à la campagne 2026.
- Vérifier la date de la dernière coupe GMP/PMP et solliciter son actualisation si elle est antérieure au 30 juin 2025, période couverte par l’enveloppe dédiée de la campagne 2026.
- Documenter précisément le taux d’occupation en hébergement permanent, dont l’écart au seuil réglementaire module directement le forfait de soins.
- Clarifier avec l’ARS le taux d’actualisation applicable à la dotation globalisée de financement au regard de la trajectoire inscrite dans le CPOM, en gardant à l’esprit que cette modulation ne joue pas sur les places d’hébergement permanent.
- Faire valoir, le cas échéant, un projet de changement d’option tarifaire vers le tarif global en s’appuyant sur les indications d’intention déjà inscrites dans le contrat.
- Si l’établissement relève d’un département expérimentateur de la fusion des sections soins et dépendance, demander à l’ARS de confirmer par écrit la date de fin applicable localement plutôt que de se fier à une seule source documentaire.
- Anticiper l’articulation entre les indicateurs qualité issus de l’évaluation HAS et les objectifs de performance inscrits au CPOM, pour éviter un pilotage éclaté entre les deux démarches.
Dans un contexte où les appels des ARS se multiplient sur le suivi budgétaire, documenter chaque poste de la section soins avant l’échange devient déterminant pour le résultat de la négociation.
Perspectives
La campagne budgétaire 2026 confirme la poursuite de plusieurs chantiers pour la section soins : extension de l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance, actualisation des coupes GMP/PMP et accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global. Ces chantiers s’inscrivent dans un contexte de tension financière persistante, alors que le nombre d’EHPAD en déficit demeure élevé. Pour les directeurs dont le CPOM arrive à échéance, la clarification de la date de fin de l’expérimentation de fusion des sections — présentée différemment selon les sources — reste un point à suivre auprès de l’ARS avant toute projection pluriannuelle.
Questions fréquentes
Qui signe le CPOM d’un EHPAD ?
Le plafond GMPS garantit-il une dotation soins équivalente ?
L’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance s’arrête-t-elle en 2026 ou en 2027 ?
Sources officielles
- Légifrance — Texte sur les EHPAD et le CPOM
- Légifrance — CASF art. L.313-11 (CPOM de droit commun)
- Légifrance — CASF art. R.314-160 (taux d’occupation, forfait soins)
- Légifrance — CASF art. R.314-172 (forfait dépendance)
- FHF — Le CPOM des EHPAD
- FHF — Non-opposabilité de la dotation plafond GMPS
- CNSA — Réforme de la tarification des EHPAD
- ARS Pays de la Loire — Expérimentation fusion soins/dépendance
- CNSA — Financement du fonctionnement des ESMS
- Bulletins officiels — Instruction budgétaire 2026 des ESMS
- HAS — Bilan annuel 2023 de l’évaluation de la qualité des ESSMS
