Le fonds CNSA qui peut financer une unité PHV en EHPAD franchit une nouvelle étape : le 7 juillet 2026, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a détaillé la répartition 2026 de son fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap, un dispositif qui permet aussi, depuis l’instruction fondatrice de 2024, à certains établissements du secteur des personnes âgées de mobiliser des crédits handicap pour développer une unité dédiée aux personnes handicapées vieillissantes (PHV).
Les faits : le fonds d’appui franchit une nouvelle étape
Le communiqué CNSA du 7 juillet 2026 resitue l’origine du dispositif : lancé à la suite de la Conférence nationale du handicap de 2023, ce fonds dédié à la transformation de l’offre pour les personnes en situation de handicap entre dans une nouvelle phase de mise en œuvre cette année. Ce dispositif est doté d’une première tranche de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027. Pour la seule année 2026, l’institution précise qu’elle consacre à ce volet une enveloppe de plus de 60 millions d’euros, incluant les reports de crédits non consommés en 2024 et 2025, à laquelle s’ajoute une enveloppe de 7,1 millions d’euros mobilisée en 2026 sur l’ingénierie.
Ce fonds accompagne dans les territoires le passage d’une logique de places à une logique de services coordonnés, plus souple, plus lisible et davantage centrée sur les besoins et les choix de vie des personnes. Dans le champ de l’enfance par exemple, il généralise les fonctionnements en dispositif intégré et déploie une offre de services coordonnés. Sur le terrain, l’accompagnement s’est étoffé : un appel à projets lancé en 2025 a doté chaque ARS de renforts dédiés, avec 37 postes de conseillers chargés de décliner localement cette transformation. Dès la fin de cette même année, la majorité des agences régionales avait déjà engagé ces moyens d’ingénierie pour se doter d’outils de pilotage et épauler concrètement les gestionnaires d’établissements dans la refonte de leur organisation.
Mise en perspective : le mécanisme qui ouvre la porte aux unités PHV en EHPAD
Ce fonds d’appui n’est pas né le 7 juillet 2026 : il découle d’une première enveloppe pour massifier et soutenir la transformation de l’offre, ouverte pour la période 2024-2027 à hauteur de 250 M€, fixée par une instruction du 8 juillet 2024. Cette instruction pose un cap clair : passer d’une logique de place à une logique de services coordonnés avec la personne en situation de handicap au centre de la prise en charge. Sur le seul volet investissement, elle ouvre 212,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement, répartis en plusieurs sous-enveloppes, dont une sous-enveloppe dédiée aux projets immobiliers de 147,5 millions d’euros, dont 27 millions d’euros disponibles dès 2024, et une sous-enveloppe de 21 millions d’euros d’autorisations d’engagement dédiée au renforcement de la capacité d’ingénierie territoriale, afin d’assurer que les 50 000 solutions s’inscrivent dans une véritable démarche de transformation dans la logique d’offre de services coordonnées.
C’est ce texte qui concerne directement les EHPAD accueillant des résidents handicapés vieillissants. Parmi les critères de sélection des projets immobiliers, l’instruction cite explicitement les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de polyhandicap, avec autisme sévère ou avec troubles psychiques et les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance comme publics prioritaires. Plus précisément encore, elle indique que la création de petites unités de vies (PUV), notamment unité résidentielle pour adultes autistes en situation très complexe (URTSA) et le développement d’unités pour personnes handicapées vieillissantes (PHV) au sein des ESMS feront l’objet d’une attention particulière. Le point réglementaire décisif, souvent méconnu des équipes de direction en EHPAD, tient dans une note de l’annexe 2 de l’instruction : le développement d’unités PHV peut être financé sur les crédits PH pour des ESMS relevant du secteur PH mais aussi du secteur PA. Concrètement, un établissement relevant du secteur des personnes âgées — un EHPAD, donc — qui porte un projet de création d’une unité dédiée aux personnes handicapées vieillissantes peut mobiliser des crédits handicap pour le financer, dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité, qui renvoient à les établissements et services, tels que mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), accueillant principalement des personnes en situation de handicap.
Une précision s’impose, pour ne pas sur-interpréter l’annonce du 7 juillet 2026 : le communiqué qui détaille la répartition de l’enveloppe 2026 ne mentionne à aucun moment les EHPAD, les personnes âgées ou les PHV — c’est l’instruction 2024, plus ancienne, qui établit ce lien réglementaire. Un EHPAD ordinaire, sans projet de création d’une unité PHV dédiée, n’est pas éligible à ce fonds : seuls les coûts afférents à la création d’une unité identifiée, au sein d’un établissement répondant aux critères de l’article L.314-3-1 du CASF, peuvent être imputés sur les crédits handicap.
Les coûts à la place : pourquoi ce mécanisme compte pour les EHPAD
Ce mécanisme de financement croisé prend tout son sens à la lecture des données de coût publiées par la CNSA en mai 2025. Côté grand âge, le coût moyen à la place est proche de 55 000 euros dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs. Côté handicap adulte, le coût moyen par place, tous ESMS confondus, est égal à 45 300 euros en 2023, un chiffre qui masque de fortes disparités selon le niveau de médicalisation : en 2023, le coût moyen par place est de 90 050 euros en établissements d’accueil médicalisés, dont les foyers d’accueil médicalisés (FAM-EAM), et de 98 512 euros en maisons d’accueil spécialisées (MAS) — des structures dont le niveau d’accompagnement se rapproche le plus de celui que requiert une unité PHV dédiée. Entre 2017 et 2023, la trajectoire des coûts a été comparable sur les deux secteurs : ce sont les coûts des places en établissements pour adultes en situation de handicap qui ont le plus augmenté, avec un taux de variation cumulée de +32,7 % sur cette période, suivis de ceux des places en EHPAD publics et privés non lucratifs, +32 %. Beaucoup de directeurs sous-estiment encore l’étendue des aides financières mobilisables en 2026 pour réduire le coût d’une place, alors que ce panorama de coûts éclaire directement l’intérêt du mécanisme PH/PA décrit plus haut.
- Coût moyen à la place proche de 55 000 € dans les EHPAD publics et privés non lucratifs (2023)
- Coût moyen par place, tous ESMS confondus, égal à 45 300 € pour les adultes en situation de handicap (2023)
- Coût moyen par place de 90 050 € en FAM-EAM et de 98 512 € en MAS (2023)
- Hausse cumulée des coûts 2017-2023 : +32,7 % pour les établissements handicap adulte, +32 % pour les EHPAD publics et privés non lucratifs
Impact concret : ce que les directeurs et les IDEC peuvent activer
Pour le directeur d’EHPAD
Pour un directeur qui accueille déjà des résidents en situation de handicap vieillissants, ou qui envisage une filière dédiée, ce mécanisme change la donne budgétaire : un projet de création d’unité PHV n’a pas nécessairement à être financé sur les seuls crédits personnes âgées. Le montage suppose un dialogue de gestion avec l’ARS, en s’appuyant sur les critères d’éligibilité rattachés à l’article L.314-3-1 du CASF évoqués plus haut. Notre article sur les obligations des directeurs face aux appels à manifestation d’intérêt PHV détaille la méthode de montage de dossier auprès des ARS.
Pour l’IDEC et l’encadrement soignant
Pour l’infirmier coordinateur, l’enjeu est moins budgétaire qu’organisationnel : une unité PHV suppose un accompagnement pluridisciplinaire spécifique, distinct du plan de soins classique en EHPAD, qui interroge la coordination avec les équipes des ESMS handicap du territoire. Notre dossier sur l’accueil du handicap mental vieillissant en EHPAD détaille les adaptations de prise en charge à anticiper avant tout dépôt de dossier.
Perspectives : un financement pérenne reste à construire
Ce fonds ciblé s’inscrit dans un contexte budgétaire plus large. Le 8 avril 2026, le Conseil de la CNSA a adopté son budget rectificatif, dans lequel l’Objectif global de dépenses (OGD) pour les établissements et services pour les personnes âgées et en situation de handicap s’établit à 34,3 milliards d’euros, dont 18,3 milliards pour les personnes âgées et 16 milliards pour le handicap. Ce même budget met par ailleurs en réserve 156,1 millions d’euros de crédits d’investissement reportés, fléchés vers les structures médico-sociales accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap — une enveloppe qui pourrait, le cas échéant, venir alimenter de futurs projets d’unités PHV.
Le défi n’est plus de construire la branche Autonomie : il est de lui donner les moyens de répondre au choc démographique qui s’annonce.
Paul Christophe, président du Conseil de la CNSA
Un choc démographique qui inclut mécaniquement les résidents handicapés vieillissants, dont le nombre progresse en parallèle du reste de la population accueillie en EHPAD. À ne pas confondre avec le fonds d’appui à la transformation de l’offre : la CNSA a signé, en juin 2026, deux conventions avec OPCO Santé pour un dispositif distinct de 33 millions d’euros destinés à la qualification des professionnels, à la prévention des risques au travail et à la poursuite de la transformation de l’offre, un financement de la formation qui ne recoupe pas le mécanisme présenté ici.
Ce fonds d’appui n’est qu’une pièce du puzzle budgétaire du secteur médico-social. Il s’inscrit dans un mouvement de fond déjà documenté par nos soins : la réforme du financement des EHPAD, ses enjeux et ses perspectives de fusion des sections tarifaires, ainsi que les évolutions plus récentes détaillées dans notre article sur ce qui change dans le financement des EHPAD entre 2025 et 2026. Le panorama DREES 2026 sur l’APA et l’aide à l’hébergement éclaire, de son côté, la part de reste à charge supportée par les familles. Enfin, l’appel de la CNSA à construire un modèle soutenable rejoint les constats posés dans notre article sur l’appel de la CNSA à un financement pérenne face à la pénurie de recrutement dans le secteur médico-social.
Questions fréquentes
Le fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap finance-t-il directement les EHPAD ?
Quel est le cadre légal d’éligibilité d’une unité PHV en EHPAD ?
Quel est le montant du fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap en 2026 ?
