Télémédecine en EHPAD : Guide Complet 2026
Cadre réglementaire, 5 actes, téléconsultation, téléexpertise,
télésurveillance, CRT, équipements et financements
Guide Pratique Évaluation HAS en EHPAD
Réussir votre évaluation HAS : grilles, méthodes, plan d'action.
1. Cadre réglementaire de la télémédecine en EHPAD
La télémédecine désigne une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Définie par l’article L.6316-1 du Code de la santé publique, elle constitue aujourd’hui un levier majeur pour améliorer l’accès aux soins des résidents d’EHPAD, particulièrement dans les territoires touchés par la désertification médicale.
Le socle juridique repose sur la loi HPST du 21 juillet 2009 (loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires) qui a inscrit pour la première fois la télémédecine dans le droit français. Le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 a ensuite précisé les cinq actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre.
Inscription de la télémédecine dans le Code de la santé publique (art. L.6316-1). Lancement des expérimentations régionales.
Décret n°2010-1229 définissant les 5 actes de télémédecine : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance, régulation médicale.
Entrée de la téléconsultation dans le droit commun de l’Assurance maladie. L’avenant 6 à la convention médicale fixe les règles de facturation et de remboursement.
Suppression des deux niveaux de téléexpertise au profit d’un niveau unique. La LFSS 2022 crée le cadre pérenne de la télésurveillance médicale et les Centres de Ressources Territoriaux (CRT).
Nouvelle convention médicale 2024-2029 revalorisant la téléexpertise à 23 €. La loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 impose le dossier médical numérique obligatoire en EHPAD. Décret n°2024-164 encadrant les sociétés de téléconsultation.
Décret n°2025-897 créant la télécoordination pour les médecins et infirmiers coordonnateurs en EHPAD. Stratégie nationale IA Santé 2025-2028. Objectif de 500 CRT à l’horizon 2028.
Pour comprendre les enjeux du dossier usager informatisé (DUI) qui constitue le socle numérique de la télémédecine en EHPAD, consultez notre guide dédié. Le médecin coordonnateur joue un rôle central dans le déploiement de ces dispositifs.
2. Les 5 actes de télémédecine : définitions et conditions
Le décret du 19 octobre 2010, pris en application de la loi HPST, définit cinq actes de télémédecine. Chacun répond à des conditions spécifiques de mise en œuvre, de facturation et de traçabilité dans le dossier médical du patient.
| Acte | Définition | Conditions | Tarification 2026 |
|---|---|---|---|
| Téléconsultation | Consultation à distance d’un médecin avec un patient, assisté ou non par un professionnel de santé | Vidéotransmission, consentement patient, connexion sécurisée | TCG : 25 € (généraliste) |
| Téléexpertise | Avis spécialisé sollicité à distance par un médecin auprès d’un confrere | Accord préalable du patient, dossier médical partagé | 23 € (médecin requis) |
| Télésurveillance | Interprétation à distance de données de suivi transmises par un dispositif médical numérique (DMN) | DMN référencé CNEDIMTS, opérateur certifié | Forfait 11 ou 28 €/mois |
| Téléassistance | Assistance à distance d’un professionnel médical auprès d’un autre professionnel durant un acte | Vidéotransmission temps réel | Selon l’acte réalisé |
| Régulation médicale | Réponse médicale dans le cadre des centres 15 (SAMU) | Médecin régulateur, centre 15 | Financement hospitalier |
3. Téléconsultation en EHPAD : organisation et bonnes pratiques
La téléconsultation est l’acte de télémédecine le plus pratiqué en EHPAD. Elle permet au résident de consulter son médecin traitant ou un spécialiste sans déplacement, évitant ainsi le stress et la fatigue liés au transport sanitaire. Les résidents d’EHPAD bénéficient d’une dérogation au parcours de soins coordonné : ils n’ont pas besoin de passer par leur médecin traitant pour accéder à une téléconsultation spécialisée.
3.1 Rôle de l’IDE/IDEC dans la téléconsultation
La téléconsultation assistée repose sur un binôme : l’IDE auprès du résident et le médecin à distance. L’infirmier(e) assure l’installation technique, le recueil des constantes, la manipulation des dispositifs connectés et la traçabilité dans le dossier de soins. L’IDEC coordonne la planification des créneaux avec les médecins et organise le parcours de soins.
Recueil du consentement, prise de constantes (TA, pouls, température, SpO2), préparation du matériel connecté
Assistance au résident, manipulation du stéthoscope/otoscope connecté, transmission des données en temps réel
Traçabilité dans le DUI, mise en œuvre des prescriptions, information de l’équipe et de la famille
3.2 Cotations et facturation
| Code | Acte | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| TCG | Téléconsultation médecin généraliste | 25 € | Secteur 1 / OPTAM |
| TCS | Téléconsultation spécialiste | 30 € | Patient de plus de 6 ans |
| TLS | Accompagnement IDE lors d’un soin | 10 € | Cumulable avec actes de la séance |
| TLL | Accompagnement IDE en lieu dédié | 12 € | EHPAD, maison de santé |
| TLD | Accompagnement IDE à domicile | 15 € | Déplacement exclusif pour la téléconsultation |
La téléconsultation est remboursée à 70 % par l’Assurance maladie dans le cadre du parcours de soins coordonné. Pour les résidents bénéficiaires de la CSS ou en ALD, la prise en charge est à 100 %. Découvrez comment réduire les délais et coûts de transport sanitaire grâce à la télémédecine.
4. Téléexpertise : avis spécialisé à distance
La téléexpertise permet au médecin traitant ou au médecin coordonnateur de solliciter à distance l’avis d’un confrere spécialiste, sans que le résident ait besoin de se déplacer. Depuis l’avenant 9 à la convention médicale (2022), les deux niveaux initiaux (TE1/TE2) ont été fusionnés en un niveau unique, simplifiant considérablement le dispositif.
4.1 Spécialités les plus sollicitées en EHPAD
| Spécialité | Cas d’usage typiques en EHPAD | Matériel nécessaire |
|---|---|---|
| Dermatologie | Lésions cutanées, escarres, dépistage mélanome, mycoses | Dermatoscope numérique, photos HD |
| Cardiologie | Interprétation ECG, ajustement traitement, suivi pacemaker | ECG connecté, stéthoscope numérique |
| Gériatrie | Avis sur troubles cognitifs, poly-pathologie, ajustement thérapeutique | Dossier médical complet, MMS |
| Ophtalmologie | Bilan visuel, glaucome, DMLA | Rétinographe portable |
| Psychiatrie | Troubles du comportement, dépression, agitation | Vidéoconférence |
| ORL | Douleurs auriculaires, bouchons, surdité | Otoscope numérique |
La téléexpertise offre un intérêt majeur pour le suivi des escarres (photos HD transmises au dermatologue), la coordination gériatrique et la surveillance des urgences cardiologiques.
5. Télésurveillance médicale : suivi des pathologies chroniques
La télésurveillance médicale consiste à interpréter à distance les données de suivi d’un patient, collectées via un dispositif médical numérique (DMN). Après des années d’expérimentation dans le cadre du programme ETAPES, elle est entrée dans le droit commun le 1er juillet 2023 grâce à la LFSS 2022 (articles L.162-48 à L.162-57 du Code de la sécurité sociale).
5.1 Pathologies éligibles et DMN
Pour être remboursé, un DMN de télésurveillance doit être référencé par la CNEDIMTS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux) et inscrit sur la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM).
| Pathologie | Principe de surveillance | Forfait opérateur |
|---|---|---|
| Insuffisance cardiaque chronique | Suivi du poids, œdèmes, tension, fréquence cardiaque, dyspnée | 28 €/mois (niveau 2) |
| Diabète | Glycémie en continu (capteurs CGM), ajustement insuline | 28 €/mois (niveau 2) |
| Insuffisance respiratoire / BPCO | SpO2, fréquence respiratoire, observance de l’oxygénothérapie | 11 €/mois (niveau 1) |
| Insuffisance rénale chronique | Créatinine, poids, tension, compliance traitement | 11 €/mois (niveau 1) |
Le dispositif de prise en charge anticipée numérique (PECAN), créé par la LFSS 2022, permet également de financer temporairement (1 an non renouvelable) des DMN innovants avant leur inscription définitive sur la LATM. L’accompagnement des résidents diabétiques en EHPAD bénéficie particulièrement de ces avancées.
6. Centres de Ressources Territoriaux (CRT) et permanence des soins
Les Centres de Ressources Territoriaux (CRT), créés par la LFSS 2022, constituent un dispositif structurant du virage domiciliaire pour les personnes âgées. Portés par un EHPAD ou un service à domicile, ils mutualisent les compétences gérontologiques du territoire et intègrent systématiquement la télémédecine dans leur offre.
6.1 Missions du CRT
La mission se décline en deux volets :
- Volet 1 — Accès aux soins et prévention : mutualisation des compétences gérontologiques (consultations avancées de spécialistes, téléconsultation, prévention de la perte d’autonomie)
- Volet 2 — Offre renforcée de services : astreintes IDE de nuit, gardes itinérantes, téléassistance 24h/24, coordination des intervenants à domicile
6.2 Astreintes et télémédecine de nuit
L’un des apports majeurs des CRT est l’organisation d’une permanence de soins de nuit, un enjeu critique pour les EHPAD. Le CRT organise des interventions à domicile par un professionnel de santé d’astreinte (IDE, aide-soignant, assistant de soins en gérontologie), couplées à la télérégulation médicale.
7. Impact de la télémédecine sur les hospitalisations
Les résidents d’EHPAD représentent près de 500 000 passages aux urgences par an. Selon les études, entre 19 % et 67 % de ces hospitalisations seraient potentiellement évitables si les comorbidités et syndromes gériatriques étaient pris en charge de manière optimale. La télémédecine constitue un levier démontré pour réduire ce phénomène.
7.1 Étude Nomadeec-SAMU de Poitiers
L’étude de référence a été menée par le SAMU de Poitiers avec la plateforme Nomadeec, portant sur 3 708 appels provenant de 74 EHPAD. Cette étude de cohorte cas-témoins a démontré une diminution d’au moins 25 % des hospitalisations d’urgence dans le groupe utilisant la télérégulation, sans augmentation des rappels au 15 ni des hospitalisations dans les jours suivants.
Une étude complémentaire sur 113 actes de télérégulation dans 4 EHPAD a retrouvé un taux d’hospitalisation deux à trois fois moindre que dans les études comparables sans télémédecine. Ces résultats rejoignent les travaux de la HAS sur la réduction des réhospitalisations évitables des personnes âgées.
8. Équipement et plateformes de télémédecine
Le choix de l’équipement conditionne la qualité des actes de télémédecine. Sans dispositifs connectés, seulement 40 % des diagnostics peuvent être établis correctement en téléconsultation, contre 70 à 90 % avec un stéthoscope, un otoscope et un dermatoscope numériques.
8.1 Comparatif des solutions matérielles
| Solution | Contenu type | Budget indicatif | Usage recommandé |
|---|---|---|---|
| Tablette + stéthoscope connecté | Tablette, stéthoscope Bluetooth, tensiomètre | 300 à 800 € | EHPAD débutant, usage occasionnel |
| Chariot de télémédecine | PC all-in-one, stéthoscope, otoscope, dermatoscope, ECG, caméra HD | 5 000 à 7 000 € | EHPAD avec volume élevé de téléconsultations |
| Chariot haut de gamme | Idem + spiromètre, échographe connecté, analyseur biologique | 10 000 à 15 000 € | CRT, EHPAD avec consultations avancées |
| Cabine de téléconsultation | Espace dédié fermé avec tous les capteurs intégrés | 15 000 à 30 000 € | Grands établissements, résidences autonomie |
8.2 Objets médicaux connectés essentiels
- Stéthoscope connecté (180-270 €) — Capture et transmet les bruits pulmonaires et cardiaques en temps réel via Bluetooth
- Dermatoscope numérique (400-1 200 €) — Photographies HD des lésions cutanées pour téléexpertise dermatologique
- Otoscope numérique (200-600 €) — Visualisation du conduit auditif à distance
- ECG connecté (800-2 500 €) — Électrocardiogramme transmis en temps réel au cardiologue
- Oxymètre connecté (50-150 €) — Mesure de la saturation en oxygène et du pouls
8.3 Plateformes logicielles agréées
En 2024, 7 sociétés de téléconsultation agréées opèrent en France. Le choix de la plateforme doit privilégier la conformité au référentiel d’interopérabilité de l’ANS, l’intégration au DUI de l’établissement et la compatibilité avec la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour la dimension numérique globale, consultez numérique en EHPAD : 6 clés pour coordonner les soins.
9. Financement et innovations 2024-2026
9.1 Programme ESMS numérique et Ségur
Le Ségur du numérique en santé mobilise 630 millions d’euros sur 2021-2025 pour digitaliser le secteur médico-social. Le programme ESMS numérique, piloté par la CNSA, vise à généraliser le DUI dans les ESSMS avec un objectif de 34 000 structures embarquées à fin 2025.
| Dispositif | Budget | Objectif |
|---|---|---|
| ESMS numérique | 87 M€ en 2025 | Généralisation du DUI dans 34 000 ESSMS |
| SONS (vague 2) | Intégré au Ségur | Modernisation et interopérabilité des DUI existants |
| Forfait structure médecin | Variable | Aide à l’équipement en télémédecine (convention 2024-2029) |
| CRT | 400 000 €/an par CRT | 500 CRT à l’horizon 2028 |
| FIR (ARS) | Variable par région | Financement équipements de télémédecine |
L’article sur le programme ESMS numérique 2025 : 87 millions d’euros détaille les conditions d’éligibilité et les démarches pour les EHPAD.
9.2 Intelligence artificielle et innovations
La stratégie nationale IA Santé 2025-2028 ouvre des perspectives majeures pour les EHPAD :
- Pré-diagnostic assisté par IA — Le projet MedVir (CHU de Limoges) permet aux IDE d’EHPAD de saisir les symptômes sur tablette ; l’IA génère des hypothèses diagnostiques transmises au médecin pour validation ou téléconsultation
- Détection des chutes par IA — Analyse des mouvements en temps réel, particulièrement utile la nuit où 50 % des chutes ne sont pas détectées
- IA et coupes PATHOS — Aide au codage et à l’optimisation du GIR/PATHOS via l’intelligence artificielle en EHPAD
- Cabines de téléconsultation augmentées — Capteurs intégrés avec analyse automatisée des constantes et alertes prédictives
10. Questions fréquentes — Télémédecine en EHPAD
Un résident d’EHPAD peut-il refuser une téléconsultation ?
Oui. Le consentement libre et éclairé du résident (ou de son représentant légal en cas de mesure de protection) est obligatoire avant toute téléconsultation, conformément à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique. Ce consentement doit être tracé dans le dossier médical. Le résident conserve le droit de demander une consultation en présentiel.
Quels sont les prérequis techniques pour la télémédecine en EHPAD ?
Les prérequis minimaux sont : une connexion internet stable (débit descendant minimum de 2 Mbps, idéalement 10 Mbps en fibre), un écran de taille suffisante (tablette 10 pouces minimum, écran d’ordinateur recommandé), une caméra HD avec bon éclairage, un micro de qualité et une plateforme de vidéotransmission sécurisée conforme au RGPD et à l’hébergement HDS (Hébergeur de Données de Santé).
La téléconsultation peut-elle remplacer la visite du médecin traitant en EHPAD ?
Non, la téléconsultation complète mais ne remplace pas la visite en présentiel du médecin traitant. Elle est particulièrement adaptée au suivi courant, aux renouvellements d’ordonnance, aux avis spécialisés et aux urgences légères. La convention médicale prévoit que le suivi du médecin traitant doit alterner visites physiques et téléconsultations.
Comment est remboursée la téléconsultation en EHPAD ?
La téléconsultation est remboursée aux mêmes conditions qu’une consultation classique : 70 % par l’Assurance maladie, le reste par la complémentaire santé. Les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) et les patients en ALD sont pris en charge à 100 %. L’IDE accompagnant facture un acte TLS (10 €), TLL (12 €) ou TLD (15 €) selon le contexte.
Qu’est-ce qu’un Centre de Ressources Territorial (CRT) ?
Le CRT est un dispositif créé par la LFSS 2022, porté par un EHPAD ou un service à domicile. Il mutualise les ressources gérontologiques d’un territoire : consultations avancées de spécialistes, télémédecine, astreintes IDE de nuit, prévention de la perte d’autonomie. Chaque CRT reçoit une dotation annuelle de 400 000 €. L’objectif national est de déployer 500 CRT d’ici 2028.
Quelles sont les obligations RGPD spécifiques à la télémédecine ?
Les données de santé collectées via la télémédecine doivent être hébergées chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié. Le consentement du patient doit être recueilli et tracé. La plateforme utilisée doit garantir le chiffrement des échanges, l’authentification forte du médecin et la confidentialité de la vidéotransmission. L’établissement doit également intégrer la télémédecine dans son registre des traitements de données.
La télémédecine réduit-elle réellement les hospitalisations en EHPAD ?
Oui, les études le confirment. L’étude Nomadeec-SAMU de Poitiers (3 708 appels, 74 EHPAD) a démontré une réduction d’au moins 25 % des hospitalisations d’urgence grâce à la télérégulation. La télésurveillance des insuffisants cardiaques a permis une baisse de 15 % des hospitalisations pour décompensation. La mise en place d’une IDE de nuit avec télémédecine divise par deux le taux global d’hospitalisation.
Comment financer l’équipement de télémédecine de son EHPAD ?
Plusieurs sources de financement sont mobilisables : le programme ESMS numérique (87 M€ en 2025) pour le DUI, le dispositif SONS du Ségur (sans reste à charge pour l’établissement), le Fonds d’Intervention Régional (FIR) de l’ARS pour les équipements de télémédecine, et le forfait structure de la convention médicale 2024-2029 qui valorise l’équipement en solutions de télémédecine. Les EHPAD porteurs de CRT bénéficient en outre de la dotation annuelle de 400 000 €.
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Sources officielles
Dernière mise à jour : mars 2026 | Sources : Code de la santé publique, LFSS 2022-2025, Convention médicale 2024-2029, HAS, CNSA, Assurance maladie, ANS