Les personnes handicapées vieillissantes (PHV) accueillies en EHPAD représentent un défi croissant pour les équipes. En 2026, l’ARS Nouvelle-Aquitaine franchit un cap en lançant deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour créer des équipes mobiles médico-sociales spécialisées dans les départements de la Charente et du Lot-et-Garonne, dans le cadre du plan national 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap.
Les faits : deux AMI pour la Charente et le Lot-et-Garonne
L’AMI publié par l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour la Charente s’inscrit dans une dynamique régionale structurée. Il fait suite à un appel à candidatures comparable lancé dès 2025 pour la Creuse, démontrant que la région décline progressivement le plan national territoire par territoire.
La date limite de candidature pour l’AMI Charente était fixée au 3 juin 2026. Pour le Lot-et-Garonne, le cadre financier est précisé d’emblée : la dotation allouée pour la mise en place de l’équipe mobile s’élèvera à 140 000 €. Ces financements s’inscrivent dans le mécanisme national par lequel la CNSA alloue aux agences régionales de santé les crédits nécessaires au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux.
Les publics ciblés par l’ARS en Nouvelle-Aquitaine sont clairement identifiés : les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, les personnes handicapées vieillissantes et les personnes sans solution figurent parmi les trois catégories prioritaires. L’EHPAD est donc directement concerné, aux côtés des MAS et des FAM. Pour mémoire, la situation des résidents de moins de 75 ans en EHPAD aux profils atypiques, illustre l’ampleur de cette réalité au plan national.
Concrètement, l’expérience déjà menée en Creuse donne un aperçu opérationnel : l’équipe mobile intervient en appui des professionnels accompagnants au sein des établissements médico-sociaux des champs du handicap (ex : MAS FAM) et de la personne âgée (EHPAD), mais aussi en appui des professionnels intervenants au sein du domicile (SAAD, SSIAD). Elle est également mobilisable en appui des travailleurs médico-sociaux de la maison départementale de l’autonomie en charge de l’évaluation et de la mise en place des plans d’aides.
Mise en perspective : le plan national pour les personnes handicapées vieillissantes
Ces AMI ne sont pas des initiatives isolées. Ils s’ancrent dans un dispositif national de grande ampleur issu de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023. Le plan vise à créer 50 000 nouvelles solutions pour accompagner les choix de vie des enfants et adultes en situation de handicap, sur la période 2024-2030. Son financement repose sur 1,5 milliard d’euros financée par la branche Autonomie de la sécurité sociale.
La ventilation budgétaire est instructive. Sur cette enveloppe globale, 585 millions d’euros sont dédiés aux solutions pour les adultes. Une ligne spécifique de 110 millions d’euros est destinée à soutenir notamment la création d’un service de repérage des personnes en situation de handicap sans solution identifiée. Pour déployer ce plan, les ARS devaient établir une programmation pluriannuelle (période 2024-2030) de solutions à développer ou transformer sur leur territoire — ce que l’ARS Nouvelle-Aquitaine met précisément en œuvre avec ces AMI.
La dimension financière globale est tout aussi significative : en 2025, le montant des crédits alloués représente plus de 33 milliards d’euros pour le fonctionnement de l’ensemble des ESMS en France. Le fonds de financement des ESMS englobe les frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à l’objectif global de dépenses médico-sociales (OGD). Les équipes mobiles PHV s’inscrivent dans ce flux de financement, ce qui explique pourquoi leur création ne génère pas de charge supplémentaire pour les EHPAD bénéficiaires.
Pour les directeurs qui souhaitent appréhender la trajectoire budgétaire du secteur, le dossier sur SERAFIN-PH 2026 et la réforme tarifaire du handicap qui annonce celle des EHPAD en 2027 offre un éclairage complémentaire précieux.
Le cadre légal : ce que le CASF impose aux établissements
Au-delà de l’opportunité que représentent ces équipes mobiles, rappelons le socle légal qui s’impose aux établissements. L’article L242-4 du CASF (amendement Creton) dispose que la prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée. Cette disposition fonde le principe même de la présence de PHV en EHPAD lorsque aucune structure adaptée n’est disponible.
Par ailleurs, l’article L344-1-1 du CASF impose aux établissements pour adultes handicapés d’assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités. Ce texte s’applique aux résidents PHV accueillis au titre de l’amendement Creton et oblige concrètement les directeurs à maintenir un projet d’accompagnement personnalisé — et non un simple hébergement passif.
Ces obligations légales se croisent avec les exigences en matière d’accessibilité : l’audit d’accessibilité handicap en EHPAD et les obligations légales 2026 constituent un prérequis pour garantir des conditions d’accueil adaptées à ces profils. De même, les équipes doivent être sensibilisées à l’accueil du handicap mental vieillissant en EHPAD pour ne pas plaquer une prise en charge gériatrique standard sur des besoins fondamentalement différents.
Impact concret par profil métier
Pour le directeur d’EHPAD
La principale opportunité est de ne plus porter seul la complexité des accompagnements PHV. L’équipe mobile constitue une ressource externe mobilisable sans coût direct pour l’établissement, financée par la dotation régionale. Le directeur a intérêt à :
- Identifier dès aujourd’hui les résidents PHV accueillis au titre de l’amendement Creton et formaliser leur suivi dans le dossier usager informatisé (DUI) ;
- Se rapprocher de l’ARS départementale pour connaître le calendrier de déploiement de l’équipe mobile dans son territoire ;
- Réviser le projet d’établissement pour intégrer explicitement l’accueil PHV comme orientation stratégique, ce qui facilite les évaluations HAS ;
- Vérifier la conformité de l’établissement en matière d’accessibilité, en lien avec les obligations légales rappelées ci-dessus.
Les directeurs doivent également surveiller les obligations liées à la déclaration OETH, notamment pour les établissements employant des professionnels reconnus travailleurs handicapés : le dossier sur l’OETH 2025 en EHPAD, contribution AGEFIPH et déductions rappelle les échéances à ne pas manquer.
Pour le médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur est en première ligne pour adapter les protocoles médicaux à des profils qui ne suivent pas les schémas gériatriques classiques. Les PHV peuvent présenter des pathologies neurodégénératives précoces, des troubles psychiatriques chroniques ou des syndromes génétiques évolutifs qui demandent une expertise spécifique.
L’équipe mobile apportera un appui clinique et permettra de solliciter des compétences — psychomotricité, orthophonie spécialisée, éducation structurée — que l’EHPAD ne peut généralement pas financer en interne. Le médecin coordonnateur a donc intérêt à documenter précisément les besoins non couverts des résidents PHV dans le dossier médical, pour faciliter les évaluations de l’équipe mobile, et à participer aux instances de coordination dès la mise en place du dispositif dans le département.
Pour le psychologue
Le psychologue d’EHPAD est souvent le professionnel le plus exposé aux situations complexes générées par la cohabitation entre des résidents âgés et des personnes plus jeunes en situation de handicap. Cette cohabitation peut générer des tensions relationnelles et interroger les équipes soignantes sur le sens de leur accompagnement.
L’arrivée d’une équipe mobile représente un appui méthodologique bienvenu : des outils d’évaluation adaptés aux PHV, des ressources de supervision clinique et un réseau partenarial avec les structures spécialisées du champ du handicap. Le psychologue peut également jouer un rôle de pivot entre l’équipe mobile extérieure et les équipes soignantes internes, pour garantir la continuité du projet de vie personnalisé.
Perspectives : ce qui se profile après 2026
L’accroissement du public handicapé vieillissant nécessite la création de nouvelles solutions d’accompagnement : ce constat formulé dès l’appel à candidatures Creuse 2025 s’applique à l’ensemble des régions. La Nouvelle-Aquitaine démontre qu’une approche progressive département par département est opérationnelle — la Charente et le Lot-et-Garonne rejoignent la Creuse, et d’autres territoires devraient suivre avant 2030.
Pour les EHPAD, l’horizon 2027 est également marqué par la réforme tarifaire liée à SERAFIN-PH, qui pourrait introduire de nouveaux modes de financement plus différenciés selon la nature du handicap. Les directeurs qui auront formalisé dès maintenant leurs pratiques d’accueil PHV seront mieux positionnés pour bénéficier de ces évolutions.
Enfin, les équipes mobiles créées via ces AMI ont vocation à devenir des ressources territoriales pérennes. Leur déploiement progressif devrait permettre à terme de couvrir l’ensemble des départements de la région, selon le calendrier fixé par le plan national de la CNSA pour les PHV. Les les obligations du CASF sur Légifrance constituent le filet de sécurité légal qui impose à chaque territoire de ne laisser aucune personne handicapée sans solution d’accompagnement.
Questions fréquentes
Un EHPAD peut-il solliciter directement l’équipe mobile PHV, ou faut-il passer par l’ARS ?
Le financement de l’équipe mobile représente-t-il un coût pour l’EHPAD ?
Quelles sont les obligations légales minimales de l’EHPAD envers un résident PHV accueilli au titre de l’amendement Creton ?
