Conduire un audit d’accessibilité l’accompagnement en EHPAD des personnes handicapées vieillissantes en EHPAD en interne, sans prestataire extérieur, suppose de maîtriser un cadre juridique dense : statut ERP, registre public, dérogations, sanctions. Ce guide donne au directeur d’EHPAD une grille méthodique pour objectiver, espace par espace, l’état de conformité de son établissement.
Le cadre légal de l’accessibilité en ERP : ce que la loi impose à l’EHPAD
Sur le plan juridique, un EHPAD relève de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) : la réglementation vise tout bâtiment, local ou enceinte accessible à des tiers, que l’entrée soit libre ou soumise à condition, gratuite ou payante — définition détaillée dans la fiche pratique consacrée aux établissements recevant du public. À partir de 25 places d’hébergement, la structure entre précisément dans la catégorie ERP de type J, celle des établissements d’accueil pour personnes âgées. C’est ce classement qui déclenche l’ensemble des obligations d’accessibilité fixées par le code de la construction et de l’habitation (CCH) — voir la classification réglementaire des ERP.
Cette obligation puise sa source dans la loi du 11 février 2005 relative aux droits des personnes handicapées, qui impose l’accessibilité des ERP à tous les types de handicap. L’article L111-1 du CCH en précise la portée : quel que soit son degré d’autonomie, toute personne amenée à fréquenter l’établissement doit pouvoir, en usage courant, s’y déplacer, pénétrer dans les locaux, utiliser les équipements, trouver son chemin, s’orienter, communiquer avec le personnel et profiter des prestations proposées — le guide ministériel sur l’accessibilité des ERP en donne le détail. Dans les faits, cela couvre aussi bien l’extérieur que l’intérieur du bâtiment : cheminements, une fraction des places de parking, ascenseurs, locaux et équipements associés — un champ qui recoupe largement les obligations légales d’accessibilité déjà détaillées pour les EHPAD. Cette exigence dépasse la simple conformité technique : elle s’inscrit également dans la lutte contre les discriminations fondées sur l’âge ou le handicap dans l’accès aux prestations.
Pour les EHPAD qui suivent encore un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), un point de calendrier mérite d’être rappelé : depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de solliciter le préfet pour faire valider un nouvel Ad’AP, comme le confirme la fiche service-public.fr consacrée à l’Ad’AP. Les dispositifs déjà approuvés continuent en revanche de s’appliquer, sur une durée totale de 6 ans, fractionnée en deux phases de 3 ans maximum chacune. Une fois les travaux achevés — que l’agenda coure sur 6 ou sur 9 ans — le directeur doit adresser au préfet le bilan final ainsi que l’attestation confirmant la fin des travaux. Faute d’avoir tenu ses engagements à l’issue de ce calendrier, l’établissement s’expose à ce que le préfet ouvre une procédure de constat de carence.
La grille de conformité, espace par espace
Concrètement, l’audit interne s’organise autour de deux référentiels distincts selon l’ancienneté du bâti : l’arrêté du 8 décembre 2014 pour l’existant, et l’arrêté du 20 avril 2017 pour le neuf ou les extensions. Les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2017 sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Le principe qui structure l’ensemble du dispositif pour l’existant reste la souplesse : des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites, comme le prévoit l’arrêté du 8 décembre 2014.
| Espace audité | Point de contrôle | Norme applicable |
|---|---|---|
| Circulations extérieures (existant) | Largeur du cheminement accessible | 1,20 m libre de tout obstacle ; rétrécissement ponctuel toleré entre 0,90 m et 1,20 m sur une faible longueur |
| Cheminements extérieurs (neuf) | Largeur minimale du cheminement | 1,40 m |
| Circulations intérieures | Largeur des allées de circulation | 1,05 m au sol au minimum et 0,90 m au minimum à partir d’une hauteur de 0,20 m |
| Portes (référence neuf) | Largeur du vantail courant | largeur nominale minimale de 0,90 m |
| Sanitaires (chambres, communs) | Cabinet d’aisances adapté | espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant, situé latéralement par rapport à la cuvette |
| Sanitaires (référence neuf) | Hauteur d’assise de la cuvette | entre 0,45 m et 0,50 m de hauteur |
Pour les chambres et les sanitaires attenants, la mise en conformité rejoint souvent les travaux nécessaires pour aménager une salle de bains sécurisée, un chantier fréquemment mené en parallèle de l’audit d’accessibilité handicap.
Ce que l’audit change pour le directeur, l’IDEC et l’équipe technique
Le directeur : registre, sanctions et dérogations
Pour le directeur, le document central reste le registre public d’accessibilité. Sa fonction : décrire, pour chaque type de handicap, comment l’établissement organise concrètement l’accès de tous aux prestations proposées, avec le détail complet de l’offre disponible sur place, ainsi que l’exige le décret n° 2017-431. Il doit notamment rassembler le planning des travaux de mise en accessibilité, les procédures d’entretien des équipements comme les ascenseurs, élévateurs et rampes, ainsi que l’attestation exigée par l’article L.111-7-4 une fois les travaux terminés, conformément à l’arrêté relatif au registre public d’accessibilité. Sa mise à disposition du public doit intervenir dans les six mois suivant la publication du décret.
En cas de manquement, le directeur engage sa responsabilité : méconnaître les obligations d’accessibilité, que l’on soit maître d’ouvrage ou personne chargée de l’exécution des travaux, expose à une amende de 45 000 euros. Ce risque s’ajoute aux obligations réglementaires du directeur face à l’ARS. Deux motifs permettent toutefois de demander une dérogation : d’une part une impossibilité technique liée au terrain, à des constructions déjà existantes ou aux règles d’urbanisme de la zone, d’autre part la disproportion manifeste, lorsque le coût des travaux, leur impact sur l’usage des lieux ou sur l’équilibre économique de la structure dépasse largement le bénéfice attendu en matière d’accessibilité — voir les dérogations prévues par le code de la construction et de l’habitation.
L’IDEC : circulations de soins et sanitaires communs
Pour l’IDEC, l’audit se concentre sur le terrain : largeurs de circulation dans les couloirs de soins, hauteur des barres d’appui, accessibilité des salles de bains communes. Cette vigilance est d’autant plus importante que l’accueil de résidents en situation de handicap vieillissant se développe : le sujet rejoint directement l’accueil de personnes handicapées vieillissantes, pour lequel les circulations et les sanitaires accessibles conditionnent la qualité de la prise en charge au quotidien.
L’équipe technique : hiérarchiser les travaux
Pour l’équipe technique, l’audit débouche sur un programme de travaux hiérarchisé : cheminements extérieurs, portes, sanitaires, puis équipements de communication et de repérage. Les solutions techniques d’adaptation permettent souvent de traiter une non-conformité sans attendre une rénovation lourde, dès lors que la solution d’effet équivalent est recevable.
Mener l’audit en solo : méthode et calendrier
Sans intervention d’un prestataire extérieur, le directeur peut structurer sa démarche en six étapes successives, adossées à la grille de conformité présentée plus haut.
- Rassembler les documents existants : registre public d’accessibilité s’il existe déjà, anciens diagnostics, dossiers Ad’AP.
- Parcourir chaque espace à l’aide de la grille : cheminements extérieurs, circulations intérieures, portes, sanitaires, espaces communs.
- Consigner les écarts constatés espace par espace, en distinguant travaux simples et solutions d’effet équivalent envisageables.
- Identifier les dérogations éventuellement mobilisables (impossibilité technique, disproportion manifeste) pour les points bloquants.
- Mettre à jour ou créer le registre public d’accessibilité, avec son calendrier et ses modalités de maintenance.
- Prioriser les travaux identifiés et solliciter les financements disponibles avant d’engager le budget.
Cette démarche interne ne dispense pas, pour les points techniques les plus complexes ou pour une demande de dérogation formelle, de recourir à un professionnel qualifié en accessibilité ou à la commission compétente ; elle permet en revanche au directeur de qualifier précisément l’existant avant d’engager cette démarche.
Financer la mise en conformité : les leviers CNSA
C’est souvent le budget qui freine le plus les travaux d’accessibilité. Sur la période 2021-2025, la CNSA mobilise, dans le cadre de son plan d’aide à l’investissement (PAI), 1,5 milliard d’euros pour rénover, reconstruire et améliorer la performance énergétique des ESMS accueillant des personnes âgées — dont 990 millions d’euros fléchés vers les EHPAD, selon la page de la CNSA consacrée au financement de l’investissement immobilier. Un point d’attention pour les directeurs tentés de sortir la mise aux normes d’accessibilité d’un projet plus vaste : depuis 2022, la CNSA n’accompagne plus, via ce plan, les opérations de moins de 800 000 euros TTC qui se limiteraient à des mises aux normes. Mieux vaut donc intégrer ces travaux dans un projet de rénovation d’ensemble plutôt que de les traiter séparément.
Questions fréquentes
Mini-FAQ : questions fréquentes
Peut-on encore déposer un Ad’AP pour un EHPAD ?
Le registre public d’accessibilité est-il obligatoire pour un EHPAD ?
Quelles dérogations un EHPAD peut-il invoquer en cas de non-conformité ?
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — dispositif Ad’AP
- Service-public.gouv.fr — établissements recevant du public (ERP)
- Légifrance — arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)
- Ecologie.gouv.fr — guide sur l’accessibilité des ERP
- Légifrance — décret n° 2017-431 (registre public d’accessibilité)
- Légifrance — arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants)
- CNSA — financement de l’investissement immobilier
- Légifrance — arrêté relatif au contenu du registre d’accessibilité
- Légifrance — sanctions pénales (code de la construction et de l’habitation)
- Légifrance — classification des ERP, type J
- Légifrance — dérogations d’accessibilité (code de la construction et de l’habitation)
