La pénurie de soignants en EHPAD est au cœur d’une question écrite d’un député et de la réponse du ministère chargé de l’autonomie, publiée sur le site de l’Assemblée nationale. Cet article sépare ce que demande l’élu de ce que répond le ministère, puis s’attarde sur l’encadrement de l’intérim, sur ce que le code de l’action sociale et des familles impose à l’entreprise de travail temporaire et sur l’attestation que l’établissement reçoit d’elle, au plus tard à la signature du contrat de mise à disposition.
Les faits
La question : ce que demande le député
Dans la question écrite publiée sur le site de l’Assemblée nationale, le député indique qu’il a été alerté par de nombreux EHPAD de toute la région Alsace sur la pénurie critique de professionnels de santé. Le point de départ est un constat de terrain relayé par un élu, que le média rapporte tel quel.
Le député formule ensuite une demande de principe : il faut, écrit-il, que le financement des EHPAD à but non lucratif soit appuyé par l’État, et cela « impérativement et de toute urgence ». C’est la position de l’élu, pas une analyse du ministère.
Viennent ensuite quatre interrogations adressées à la ministre. Il lui demande quelles mesures de financement d’urgence le Gouvernement compte débloquer pour permettre l’embauche pérenne d’équipes de soignants au sein des EHPAD non lucratifs. Il l’interroge également sur le rétablissement de dispositifs de contrats aidés adaptés aux réalités du secteur médico-social. Il veut savoir à quelle date un grand projet de loi garantissant l’attractivité des métiers du soin et l’instauration de ratios de personnel dignes sera enfin soumis à la représentation nationale, ainsi que si un dialogue avec les acteurs concernés sera ouvert prochainement.
La réponse : les leviers annoncés par le ministère
La page de l’Assemblée nationale porte la mention « Réponse publiée le 20 octobre 2026 ». La réponse du ministère s’ouvre sur un cadrage général. Elle écrit : La valorisation des métiers de l’autonomie figure parmi les priorités de la feuille de route du Gouvernement. Les leviers qu’elle énumère sont l’accès à la formation, l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre la sinistralité, une politique salariale attractive et la régulation de l’intérim.
L’encadrement de l’intérim selon la réponse
Sur le travail temporaire, la réponse porte un jugement d’ensemble : Un recours excessif au travail temporaire peut fragiliser les équipes, alourdir la masse salariale et nuire à la continuité de l’accompagnement des résidents. Elle poursuit : Le Gouvernement a donc renforcé, ces dernières années, l’encadrement de l’intérim dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.
La mesure la plus précise concerne les professionnels paramédicaux. La réponse le formule ainsi. Les infirmiers, aides-soignants et autres professionnels paramédicaux doivent désormais justifier de deux ans d’exercice avant d’être mis à disposition d’un établissement par une entreprise de travail temporaire. Le ministère en donne l’objectif : L’objectif est d’éviter que de jeunes diplômés n’entament leur carrière par des missions d’intérim et de favoriser un premier exercice au sein d’une équipe. Quant au respect de la règle, la réponse indique : Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de manquement.
La réponse évoque aussi le plafonnement. Elle rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un plafonnement des dépenses de travail temporaire dans les établissements et services publics. Le périmètre est donc celui que la phrase écrit, les établissements et services publics ; cet article ne l’étend pas aux autres statuts d’établissement. La réponse ajoute : Ce dispositif limite les hausses excessives du coût des missions tout en préservant un recours ponctuel à l’intérim lorsque c’est nécessaire.
Pour approfondir, voir nos articles consacrés à l’encadrement du plafonnement de l’intérim et à la question des règles de l’intérim en ESSMS.
Ce que le code impose à l’entreprise de travail temporaire
Le dispositif évoqué par la réponse est précisé par le code de l’action sociale et des familles — rapprochement opéré par la rédaction, la réponse ne cite pas ces articles. Deux textes sont à lire côte à côte : l’article du code qui fixe la durée minimale d’exercice et l’article du code qui organise les vérifications de l’entreprise de travail temporaire.
Le premier fixe la règle. Selon le code, la durée minimale d’exercice est de deux ans, en équivalent temps plein. Il précise que cette durée est requise pour les professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d’une mise à disposition à un établissement ou d’un service mentionné au premier alinéa de l’article L. 313-23-4.
Attention à ne pas mélanger deux formulations qui viennent de deux textes différents. La réponse du ministère parle des infirmiers, aides-soignants et autres professionnels paramédicaux et de « deux ans d’exercice ». Le code, lui, parle d’une durée « en équivalent temps plein » et d’un « premier contrat » avec une entreprise de travail temporaire. Chacune de ces formulations doit être lue avec son texte d’origine ; en cas de doute sur un profil précis, c’est au code qu’il faut se reporter.
Le second texte organise la preuve. Il prévoit : « Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire s’assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d’exercice mentionnée à l’article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu’il a antérieurement exercées ».
L’attestation remise à l’établissement, les preuves en cas de contrôle
L’établissement est destinataire de l’attestation. Le code écrit : L’entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l’établissement ou service mentionné à l’article L. 313-23-4, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine de réception.
La traçabilité est aussi prévue. Le même texte dispose : L’entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications qu’elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Il ajoute : Celles-ci sont transmises, en cas de contrôle, à l’autorité compétente ou à l’établissement ou service ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié.
Piste de travail pour l’équipe de direction (lecture du média, que le code ne formule pas) : puisque l’attestation est adressée à l’établissement et que les preuves peuvent lui être transmises en cas de contrôle, il peut être utile de classer l’attestation avec le contrat de mise à disposition et de savoir, avant la signature, comment l’agence entend la transmettre.
Rémunération, formation, recrutement : les autres mesures citées
Sur la rémunération, la réponse indique que l’État a financé des revalorisations pour un montant proche de 4 milliards d’euros, dont la plus récente, le « Ségur pour tous », bénéficie à l’ensemble des salariés concernés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
Sur la formation, elle chiffre l’effort : plus de 13 500 places supplémentaires ont été créées entre 2020 et 2025 dans les formations d’infirmier, d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social. Pour les équipes qui accompagnent des candidats vers ce métier, le parcours de formation d’aide-soignante en EHPAD donne le cadre habituel.
Sur les effectifs, le ministère fixe un cap : Pour atteindre l’objectif de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD d’ici 2030, 4 500 équivalents temps plein supplémentaires sont financés en 2026. Côté recrutement, la réponse annonce : À partir de 2027, les « Team Autonomie » de France Travail seront déployées dans tous les départements pour faciliter des recrutements pérennes.
Sur le thème des contrats aidés, évoqué par le député, la réponse écrit : Dans le secteur non lucratif, les anciens dispositifs ont été progressivement remplacés par les parcours emploi compétences, qui associent emploi, accompagnement et formation. Elle mentionne enfin une campagne nationale : En novembre 2024, le Gouvernement a lancé la campagne « Prendre soin », à la fois plateforme numérique et programme national de recrutement.
Mise en perspective
Ce que la réponse publiée ne comporte pas
Lecture du média : il suffit de rapprocher les quatre questions précises du député du texte de la réponse pour mesurer ce qui est traité et ce qui ne l’est pas. Cette lecture n’est pas un constat du ministère ; elle compare seulement la demande et le texte publié.
- La demande portait sur des mesures de financement d’urgence pour les EHPAD non lucratifs. La réponse publiée ne comporte pas de mesure de financement d’urgence propre à ces établissements. Elle contient en revanche des mesures qui concernent les EHPAD en général, citées plus haut.
- La demande portait sur la date de présentation d’un grand projet de loi. La réponse publiée ne comporte pas de date de projet de loi.
- La demande portait sur l’instauration de ratios de personnel. La réponse publiée ne comporte pas de ratios de personnel.
- La demande portait aussi sur l’ouverture d’un dialogue avec les acteurs concernés. La réponse évoque la concertation de façon générale, sans engagement daté consacré au financement des EHPAD non lucratifs.
Impact concret par profil métier
Cette section est une lecture de gestion du média. Ni la question ni la réponse ne la formulent.
Directeurs d’établissement
Piste de travail : relire les contrats de mise à disposition en cours et les procédures d’accueil des intérimaires à la lumière de l’attestation que l’entreprise de travail temporaire remet au plus tard à la signature, et des preuves qu’elle conserve et transmet en cas de contrôle, décrites plus haut. Pour stabiliser les équipes, un guide sur la fidélisation des soignants en EHPAD est une base de réflexion.
DRH et responsables du recrutement
Piste de travail : la réponse met en avant des leviers de recrutement pérenne. Dans cette logique, le service des ressources humaines peut comparer ses propres outils d’attractivité, par exemple le cadre juridique de la prime de cooptation en EHPAD, avec les dispositifs publics cités, en se rappelant que chacun a son propre périmètre.
IDEC et encadrement des soins
Piste de travail : l’IDEC peut être amené à constater les effets d’un planning composé de remplaçants. Le site a consacré un article à l’intérim en EHPAD vu par les IDEC et les équipes instables ; il peut servir de support de discussion avec la direction pour définir, en amont, les besoins de remplacement et les profils attendus.
Perspectives
Lecture du média : deux points invitent à un suivi attentif.
- Le calendrier annoncé pour les « Team Autonomie » de France Travail, cité plus haut, est à suivre par les établissements qui recrutent.
- Les suites éventuelles données à la demande de date pour un projet de loi sont à chercher dans les prochains travaux parlementaires et ministériels.
Questions fréquentes
Que demande le député dans sa question écrite ?
Qui doit vérifier l’expérience d’un soignant intérimaire ?
Le plafonnement de l’intérim vise-t-il tous les EHPAD ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — Question écrite et réponse du ministère de l’Autonomie et des personnes handicapées
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, durée minimale d’exercice avant mise à disposition
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, vérifications de l’entreprise de travail temporaire
