La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié le 30 mars 2026 une note d’information exclusivement dédiée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce texte précise les conditions dans lesquelles le recours à l’intérim est désormais encadré après l’annulation partielle du premier décret par le Conseil d’État en juin 2025. Pour les directeurs d’EHPAD, l’enjeu est double : éviter des sanctions financières pouvant atteindre 100 000 € par contrat non conforme, et adapter les processus de recrutement à un vivier de candidats intérimaires réduit.
Une réforme en trois temps : de la loi Valletoux à la note DGCS de mars 2026
L’encadrement de l’intérim dans les établissements de santé et les ESSMS est le fruit d’une construction législative progressive, jallonnée de rebondissements juridiques. Comprendre cette chronologie est indispensable pour mesurer ce qui s’applique aujourd’hui.
Décembre 2023 — La loi fondatrice. La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 dite « Valletoux », en son article 29, pose le principe : un professionnel ne peut exercer en intérim dans un établissement de santé ou un ESSMS s’il n’a pas préalablement cumulé deux ans d’expérience hors intérim dans la même profession. L’objectif affiché : empêcher les jeunes diplômés d’entrer directement dans l’intérim sans avoir acquis les bases du métier au sein d’une équipe stable.
Juillet 2024 — Premier décret, entrée en vigueur. Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe les modalités d’application pour les infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux. Entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Juin 2025 — Le Conseil d’État recadre le texte. Dans sa décision n° 495797 du 6 juin 2025, le Conseil d’État annule partiellement le décret de 2024 : celui-ci s’appliquait à tort à des professionnels expérimentés ayant déjà travaillé en intérim avant son entrée en vigueur. La règle ne doit viser que les primo-intérimaires : ceux qui concluent pour la première fois un contrat avec une entreprise de travail temporaire (ETT).
Novembre 2025 — Nouveau décret corrigé et élargi. Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 tient compte de la censure du Conseil d’État et étend la règle aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, applicable dès le 1er décembre 2025.
30 mars 2026 — La note DGCS spécifique ESSMS. La note n° DGCS/SD4B/2026/48 est le texte de référence actuel pour les EHPAD. Elle précise le champ d’application, le calcul de l’ancienneté, les obligations de chaque acteur et le régime de sanctions spécifique aux ESSMS.
Ce que dit la note DGCS du 30 mars 2026 : les 7 professions concernées
La note s’applique à tout ESSMS, public ou privé, qui fait appel à une ETT pour mettre à disposition l’un des 7 types de professionnels suivants : médecins, infirmiers (IDE, IDEC, IADE, IBODE, IPA), aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, et accompagnants éducatifs et sociaux (AES).
La règle est simple dans son principe : un ESSMS ne peut engager un intrimaire que si celui-ci justifie d’au moins 2 ans d’expérience préalable hors intérim, à condition que ce soit sa première mission d’intérim. Un professionnel ayant déjà travaillé en intérim avant l’entrée en vigueur du décret n’est pas concerné.
Le calcul des 2 ans : ce qui compte, ce qui ne compte pas
Pour le personnel non médical (IDE, AS, AES, etc.), 2 ans s’évaluent en heures : 3 214 heures cumulées en CDI ou CDD hors intérim dans la même profession. Pour les médecins, l’appréciation se fait selon les obligations de service à temps plein.
Point critique que la note précise explicitement : l’expérience doit correspondre à la même profession. Une période exercée comme aide-soignant ne valide pas la condition pour une mission d’infirmier, et inversement. Sont exclus du calcul : les stages, les périodes de formation initiale, et les contrats antérieurs à l’entrée en vigueur du décret.
Les obligations de l’EHPAD : vérification documentaire obligatoire
La note DGCS répartit clairement les responsabilités entre les trois acteurs : l’ETT, l’ESSMS et le professionnel lui-même.
| Acteur | Obligation |
|---|---|
| ETT (agence d’intérim) | Vérifier l’ancienneté, collecter les justificatifs, transmettre une attestation écrite à l’ESSMS avant signature du contrat ; conserver les documents 5 ans |
| ESSMS (dont EHPAD) | S’assurer de la réception de l’attestation avant d’engager le professionnel ; ne pas passer outre même en cas de sous-effectif urgent |
| Professionnel | Fournir les justificatifs à l’ETT ; toute fausse déclaration constitue un délit de faux et usage de faux (1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende) |
Un point d’attention pour les directeurs d’EHPAD : l’absence d’attestation ne constitue pas un motif légal pour déroger à la règle, même en situation d’urgence (absence imprévue d’un soignant, week-end). L’ESSMS qui contracte sans attestation s’expose aux mêmes sanctions que s’il avait sciemment embauché un professionnel non éligible.
À noter : la note précise que les contrats de gré à gré conclus directement entre l’ESSMS et le professionnel (CDD directs) ne sont pas concernés par cette réglementation. Seules les mises à disposition via une ETT sont visées.
Les sanctions : jusqu’à 100 000 € par contrat non conforme
Le régime de sanctions pour les ESSMS est exclusivement administratif. En cas de contrat intérimaire non conforme constaté par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) :
- Première étape : injonction de mise en conformité
- En cas de récidive ou de refus : amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, plafonnée à 100 000 € par contrat non conforme
Pour les ETT, le régime est pénal : 3 750 € d’amende par infraction (7 500 € en cas de récidive), avec possibilité d’interdiction d’exercer de 2 à 10 ans. Ce double régime vise à responsabiliser à la fois l’ETT et l’ESSMS, sans possibilité pour l’un de reporter la faute sur l’autre.
Impact concret sur le terrain : ce qui change pour les EHPAD
Les chiffres illustrent l’ampleur du sujet : selon une enquête de la Fnadepa de 2023, 28,3 % des directeurs d’EHPAD avaient recours à l’intérim quotidiennement, et 31 % au moins une fois par semaine. Une journée d’aide-soignant intérimaire coûte entre 1,8 et 2,5 fois son salaire brut en raison des marges des agences. À l’échelle nationale, les dépenses de personnel extérieur ont dépassé un milliard d’euros par an pour les seuls EHPAD et hôpitaux publics.
Pour les directeurs d’EHPAD
La réforme réduit mécaniquement le vivier de candidats intérimaires disponibles immédiatement : tout diplômé de moins de 2 ans est inaccesible via une ETT. Les directeurs doivent désormais intégrer dans leurs procédures une vérification systématique de l’attestation ETT avant chaque contrat, et ne pas déléguer cette vérification à la seule agence. La mise à jour du règlement intérieur ou des procédures RH est recommandée. Pour approfondir la gestion des remplacements non programmés, la page pilier Recrutement & Fidélisation et le guide sur la gestion en mode dégradé constituent des ressources utiles.
Pour les IDEC (infirmiers coordinateurs)
L’IDEC, souvent en première ligne lors des plannings de remplacement, doit comprendre les nouvelles règles pour ne pas exposer l’établissement à une sanction. Concrètement : avant de confirmer à l’agence l’affectation d’un intrimaire, vérifier que l’attestation est présente dans le dossier. L’article sur la fiche métier IDEC détaille les responsabilités organisationnelles de la fonction.
Pour les infirmiers et aides-soignants en début de carrière
Un aide-soignant ou un infirmier diplômé depuis moins de 2 ans ne peut plus exercer en intérim dans un ESSMS : c’est l’effet principal de la réforme pour les primo-diplômés. L’objectif de la DGCS est d’orienter ces professionnels vers des postes en CDI ou CDD, où ils bénéficient d’un encadrement plus structuré pour développer leurs compétences. Pour ceux qui s’interrogent sur la mobilité professionnelle, la page sur la VAE aide-soignante offre des perspectives complémentaires.
Quelles alternatives pour faire face aux manques de personnel ?
La réforme crée une tension réelle : elle vise à réduire la dépendance à l’intérim, mais elle le fait dans un contexte où 44 % des EHPAD déclarent des difficultés de recrutement (source : DREES). Les pistes à explorer en priorité :
- Pool de remplacement interne : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), 75 % des établissements publics disposent déjà d’un pool. Sa mise en place ou son renforcement constitue l’alternative principale à l’intérim traditionnel.
- Plateformes de remplacement type Hublo : ces outils permettent de mobiliser des professionnels expérimentés de l’établissement ou du territoire sans passer par une ETT. Voir le guide Hublo pour les EHPAD.
- Partenariats inter-établissements : plusieurs EHPAD d’un même territoire peuvent mutualiser leurs ressources en personnel pour les remplacéments.
- CDD directs : la note DGCS confirme que les contrats conclus directement entre l’EHPAD et le professionnel (sans ETT) ne sont pas soumis à la règle des 2 ans.
- Développement de l’apprentissage : anticiper les besoins en recrutant des apprentis qui, à l’issue de leur diplôme, auront déjà accumulé une expérience dans l’établissement. Le guide sur la fidélisation des équipes en EHPAD développe ces stratégies.
Ce qu’il faut surveiller : les prochaines évolutions
La DGCS n’exclut pas de publier des précisions complémentaires sur des situations particulières, notamment le cas des professionnels formés à l’étranger (équivalence de diplômes) ou exercéant dans plusieurs spécialités. Par ailleurs, le plafonnement des rémunérations intérimaires introduit par la LFSS 2025 — applicable au 1er juillet 2025 pour le personnel non médical — complète le dispositif en rendant l’intérim structurellement moins coûteux pour les établissements concernés. La combinaison des deux réformes (restriction d’accès + plafonnement des coûts) devrait, selon la DGCS, inverser la tendance à la hausse des dépenses d’intérim observée depuis 2017.
Pour les EHPAD souhaitant anticiper les inspections, la page pilier Inspection ARS et les outils sur la QVT et la prévention du burn-out permettent d’intégrer la gestion du personnel dans une démarche qualité globale.
Un aide-soignant diplômé en juillet 2024 peut-il travailler en intérim en EHPAD en 2026 ?
Si l’ETT transmet une attestation erronée, qui est responsable, l’agence ou l’EHPAD ?
Un EHPAD peut-il conclure un CDD directement avec un jeune diplômé sans passer par une ETT ?
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