Le 4 avril 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant 70/2025 de la branche de l’Aide à Domicile (BAD) était publié au Journal officiel. Résultat : environ 10 000 aides-soignants exerçant dans des services à domicile associatifs voient leur classification conventionnelle revalorisée — et leurs fiches de paie modifiées en conséquence. Si cet avenant ne concerne pas directement la majorité des EHPAD, il révèle une dynamique sectorielle qui intéresse tout directeur RH : la reconnaissance progressive de la technicité du diplôme d’aide-soignant, et la compétition croissante entre EHPAD et services à domicile pour les mêmes professionnels.
Ce que contient l’avenant 70 : un reclassement en technicien/agent de maîtrise
L’avenant 70/2025 porte une modification structurelle de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile (CCN BAD, IDCC 2941). Il reclasse les aides-soignants de la filière intervention du niveau « employé » au niveau « technicien/agent de maîtrise ».
Ce changement de catégorie n’est pas symbolique. Dans le système de rémunération de la branche BAD — fondé sur une valeur du point et un coefficient — le passage en catégorie supérieure génère un gain moyen de 115 euros brut par mois, soit environ 1 380 euros brut par an. L’application rétroactive est fixée à février 2026 pour les structures déjà soumises à la convention.
Chronologie précise de l’avenant
| Étape | Date |
|---|---|
| Signature à la CPPNI | 9 juillet 2025 |
| Agrément ministériel | 22 décembre 2025 |
| Arrêté d’extension au JO | 26 mars / publication 4 avril 2026 |
| Entrée en vigueur effective | Février 2026 |
L’avenant a été signé par USB-Domicile côté employeurs (qui regroupe Adedom, ADMR, Fnaafp/CSF et Una), et par la CFDT et CGT-FO côté salariés. L’arrêté d’extension rend son application obligatoire à tous les employeurs relevant du champ d’application de la CCN BAD, y compris ceux qui n’ont pas adhéré à une organisation signataire.
Qui est concerné ? La carte des conventions collectives du secteur
Avant de tirer des conclusions pour votre établissement, un point essentiel sur le champ d’application. La CCN BAD (IDCC 2941) s’applique aux organismes privés à but non lucratif fournissant aide, soins et services à domicile. Les SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) associatifs sont le cœur de cible.
| Type d’établissement | Convention collective | Avenant 70 applicable ? |
|---|---|---|
| EHPAD public | FPH | Non |
| EHPAD privé lucratif | CCN 2002 (IDCC 2264) | Non |
| EHPAD associatif (FEHAP) | CCN 51 | Non |
| SSIAD associatif (USB-Domicile) | CCN BAD IDCC 2941 | Oui |
Une nuance importante : certaines structures polyvalentes combinant hébergement et services à domicile — notamment des EHPAD avec SSIAD intégré affiliés à un réseau ADMR ou Una — peuvent avoir une partie de leurs salariés sous CCN BAD. Pour ces établissements, vérifier impérativement la convention applicable à chaque catégorie de personnel.
Ce que ça révèle : la fracture salariale du secteur médico-social
L’avenant 70 est une avancée réelle pour les aides-soignants à domicile. Mais il ne fait que corriger, partiellement, une anomalie dénoncée depuis des années : avant ce reclassement, des professionnels diplômés DEAS — dont la formation exige 10 mois minimum et qui exercent des actes techniques sous responsabilité clinique — étaient classés au même niveau conventionnel que des agents à domicile sans diplôme spécifique.
Surtout, il intervient dans un contexte de crise de gouvernance salariale. En parallèle de l’avenant 70, le gouvernement a refusé d’agréer l’avenant 72, qui visait à aligner les minima conventionnels de la branche sur les revalorisations du SMIC. C’est le troisième refus consécutif depuis février 2025. USB-Domicile dénonce une branche « dans sa quatrième année sans revalorisation effective de ses grilles ».
Pour les directeurs d’EHPAD, ces tensions sectorielles ont une traduction concrète : les SSIAD associatifs recrutent sur le même bassin d’emploi, avec des contraintes horaires différentes (pas de nuit, moins de week-ends) et désormais une grille salariale revalorisée pour les AS. La problématique du recrutement et de la fidélisation en EHPAD s’en trouve encore plus aiguë.
Impact concret pour les aides-soignants : +115 € brut/mois
Pour les aides-soignants directement concernés (SSIAD BAD), le gain est tangible. Au-delà du montant mensuel (+115 € brut en moyenne, soit +85 à 90 € net), le reclassement en « technicien/agent de maîtrise » modifie la progression par ancienneté, calculée sur une base plus élevée, et peut améliorer les droits liés à la prévoyance et à la retraite complémentaire.
Ce que le reclassement ne change pas : les difficultés structurelles du secteur. L’écart de rémunération entre le secteur public FPH et les conventions collectives du privé non lucratif reste significatif — estimé à 4 300 euros brut par an en début de carrière. Les enjeux de la qualité de vie au travail et de la prévention du burnout ne se résolvent pas uniquement par la revalorisation salariale.
Ce que les directeurs d’EHPAD doivent faire concrètement
Même si votre EHPAD n’est pas directement soumis à la CCN BAD, cet avenant appelle plusieurs actions :
- Vérifier votre convention collective : si votre établissement gère un SSIAD intégré ou est affilié à un réseau USB-Domicile, identifier la convention applicable aux aides-soignants de ce service et vérifier l’obligation de reclassement depuis février 2026 (rappel de salaires possible)
- Surveiller la dynamique salariale concurrentielle : avec un SSIAD BAD qui propose désormais +115 €/mois et moins de contraintes horaires, l’argument de la stabilité EHPAD doit être renforcé par d’autres leviers (formation, qualité de travail d’équipe, perspectives d’évolution)
- Anticiper les négociations BASS : les discussions vers une CCNUE (Convention Collective Nationale Unique Étendue) pour les EHPAD associatifs se poursuivent. L’avenant 70 BAD peut servir de référence dans ces négociations
La fiche de poste aide-soignante en EHPAD doit être revue régulièrement pour refléter la valeur réelle du diplôme DEAS et les compétences exercées. C’est un outil de reconnaissance symbolique autant que fonctionnel. La fiche métier ASH mérite également d’être repositionnée dans ce contexte de restructuration des grilles conventionnelles.
L’avenant 70 BAD s’applique-t-il aux EHPAD associatifs sous CCN 51 ?
Quel est le montant exact de la revalorisation pour les aides-soignants BAD ?
Pourquoi la branche BAD a-t-elle refusé d’agréer l’avenant 72 dans le même temps ?
Sources officielles : Légifrance — Avis d’extension avenant 70 BAD · CCN BAD IDCC 2941 — Code du travail numérique · Banque des Territoires — Refus avenant 72
