Le DUI en EHPAD avance, mais pas au rythme des annonces. L’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique ouvre une nouvelle campagne de financement — et à la lecture du texte, les établissements pour personnes âgées n’en sont pas les destinataires. La nuance est passée inaperçue dans les commentaires du secteur. Elle mérite pourtant d’être posée clairement, parce qu’elle change ce qu’un directeur d’EHPAD peut, ou ne peut pas, inscrire à son plan de financement d’ici la fin de l’année.
Les faits : une enveloppe fléchée vers le handicap enfant et la protection de l’enfance
L’instruction, publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités, précise d’emblée qu’elle complète et modifie l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique ». Son objet est explicite : l’allocation de financement en priorité aux ESMS du champ « Personnes en situation de handicap » (PH) enfants ainsi qu’aux ESSMS du champ de la protection de l’enfance (PDE) non équipés d’un Dossier usager informatisé (DUI) référencé Ségur numérique.
Le ciblage est confirmé par les critères d’éligibilité, qui reposent sur des codes du répertoire national des établissements : sont visés les ESMS du champ « personnes handicapées », immatriculés au répertoire FINESS code 4100 (Etab.et Serv. pour l’Enfance et la Jeunesse Handicapée) et code 4500 (Etab.et Serv. Sociaux Concourant à la Protection de l’Enfance). Aucun code correspondant aux établissements d’hébergement pour personnes âgées ne figure dans cette liste.
Les moyens et le calendrier sont, eux, précis. Le cadrage financier mobilise une enveloppe de 8,261 M€ pour 2026, abondée par un report : les crédits non engagés ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2026. Les montants unitaires s’échelonnent de 14 k€ par ESMS pour l’acquisition d’un DUI référencé Ségur numérique à 7 k€ par ESMS pour le développement des usages, complétés par 15 k€ par ESMS pour les équipements et infrastructures nécessaires à l’usage du DUI par les professionnels.
Trois dates rythment la campagne : les appels à manifestation d’intérêt sont ouverts de la date de signature de la présente instruction au 15/10/2026 à minuit ; il est demandé aux ARS de rendre leur décision au plus tard le 15/11/2026 ; enfin la notification de l’engagement sur les opérations retenues, par les ARS, est effectuée en une seule fois et doit intervenir avant le 31 décembre 2026. Le seuil de regroupement est par ailleurs assoupli : il s’agit de constituer une grappe composée idéalement de neuf structures ou plus dans les territoires métropolitains et de quatre structures ou plus dans les territoires ultramarins et la Corse.
Mise en perspective : pourquoi ce ciblage, et ce qu’il dit du programme
Ce fléchage n’est pas un oubli, c’est un rattrapage. Le texte constate que plus de 750 ESMS PH accompagnant des enfants (soit 14% des structures de ce champ d’activité) et plus de 2 400 ESSMS du champ PDE (soit 51% des structures de ce champ d’activité) n’ont pas bénéficié du soutien du Ségur Numérique. Une structure de protection de l’enfance sur deux hors du dispositif : l’écart justifie une campagne dédiée.
À l’échelle du programme, l’effort consenti depuis 2021 est d’un tout autre ordre. Sur les 630 millions d’euros de crédits alloués par le Ségur de la Santé, près de 450 millions sont dédiés au soutien direct aux projets, de 2021 à 2025, avec un objectif affiché d’avoir embarqué environ 34 000 ESSMS, financés au travers d’environ 1 000 projets. Un bilan d’étape de la CNSA recensait 684 projets menés dans près de 17 000 ESSMS étaient financés pour un montant de plus de 275 millions d’euros. Sur l’ensemble de la période, plus de 11 800 ESMS du champ PH (enfant et adulte) et plus de 2 250 ESSMS du champ PDE ont été soutenus par le Ségur Numérique, de 2021 à 2025.
L’objectif de fond, lui, n’exclut personne. Le programme vise à accélérer la mise en œuvre et l’utilisation effective d’un DUI et interopérable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la CNSA rappelle qu’il a pour but de généraliser l’utilisation effective du dossier usager informatisé (DUI) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les EHPAD sont donc bien dans la cible du programme — simplement pas dans celle de ce guichet 2026.
L’échéance qui concerne vraiment les EHPAD : mars 2029
Le calendrier opposable aux établissements pour personnes âgées se joue ailleurs, du côté du référencement des logiciels. L’Agence du numérique en santé indique que les documents concernant la Vague 2 ont été publiés le 3 mars 2026, et que cette vague couvre nommément les secteurs Personnes âgées (PA), Personnes en situation de handicap (PH), Domicile (DOM), Personnes en difficultés spécifiques (PDS), Protection de l’enfance (PDE) et Accueil Hébergement Insertion (AHI). Surtout, elle fixe un terme : le déploiement des solutions dans les structures sociales et médico-sociales doit être finalisé avant le 15 mars 2029.
C’est cette date, et non le calendrier de l’AMI 2026, qui doit structurer la feuille de route numérique d’un EHPAD. L’enjeu du référencement est concret : une version logicielle référencée SEGUR – vague 1 garantit à l’établissement de disposer d’une solution qui respecte ses obligations réglementaires en matière de partage de données de santé. Le volet médico-social du Ségur numérique détaille les documents applicables.
Rappelons ce que recouvre l’outil lui-même : le DUI est l’outil qui permet de recueillir toutes les données et écrits professionnels utiles pour rendre compte des besoins d’une personne afin de faciliter la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de plans personnalisés d’accompagnement. Un logiciel de traçabilité, donc, mais aussi le socle du projet personnalisé — ce qui explique que son adoption réelle par les équipes compte autant que son acquisition, comme nous l’avons montré à propos des transmissions ciblées et du pilotage de l’adoption du DUI.
Impact concret par profil
Directeur d’établissement
- Ne bâtissez pas votre plan de financement 2026 sur cette campagne : vérifiez le code FINESS de votre établissement avant toute candidature à un appel à manifestation d’intérêt régional.
- Si votre organisme gestionnaire pilote aussi des structures relevant du handicap enfant ou de la protection de l’enfance, la campagne vous concerne pour ces entités-là — et la logique de grappe peut mutualiser l’ingénierie de projet.
- Positionnez votre échéance de renouvellement logiciel avant mars 2029, en intégrant le délai de migration et de reprise de données, qui est le vrai facteur limitant. Notre comparatif des logiciels EHPAD et DUI détaille les critères de choix.
- Interrogez votre ARS sur les guichets ouverts au secteur personnes âgées : l’absence d’enveloppe dans cette instruction ne préjuge pas des dispositifs régionaux ou des campagnes ultérieures.
IDEC et référent qualité
- Profitez de l’absence de contrainte de guichet immédiate pour travailler l’usage plutôt que l’outil : qualité des transmissions, complétude du projet personnalisé, cohérence entre le papier résiduel et le dossier informatisé.
- Cartographiez les données à reprendre lors d’un futur changement de logiciel : c’est le chantier le plus long et le moins anticipé.
- Articulez la montée en charge du DUI avec la sécurité des données : voir notre dossier sur la cybersécurité en EHPAD et notre cadre d’usage pour l’IA générative appliquée aux transmissions.
Perspectives
Deux lectures s’offrent aux directions. La première, pessimiste : le secteur personnes âgées, largement servi lors des premières vagues, sort du champ prioritaire au moment où ses budgets se tendent. La seconde, plus opérationnelle : le rattrapage engagé sur le handicap enfant et la protection de l’enfance libère du temps pour consolider l’existant, avant l’échéance de déploiement de 2029.
Un point de vigilance demeure. Aucune source publique ne ventile aujourd’hui, pour le seul champ des personnes âgées, le taux d’équipement en DUI référencé : les bilans du programme agrègent l’ensemble des champs. Impossible, dans ces conditions, de mesurer précisément le retard éventuel des EHPAD. C’est une donnée qu’il serait utile de voir publiée avant l’échéance de 2029, et que nous suivrons. En attendant, la trajectoire d’investissement numérique reste à arbitrer avec les autres lignes du plan pluriannuel, aux côtés notamment du plan d’aide à l’investissement et du calendrier des CPOM.
Mini-FAQ
Un EHPAD peut-il candidater à la campagne ESMS Numérique 2026 ?
Quelle est alors l’échéance à retenir pour un EHPAD ?
Le programme ESMS Numérique exclut-il définitivement les EHPAD ?
