Le CPOM des EHPAD retrouve son calendrier. La tolérance qui permettait aux autorités de tarification de différer la signature de ces contrats, le temps qu’aboutisse un chantier de simplification, expire le 31 décembre 2026 et disparaîtra au 1er janvier 2027. Les directeurs disposent donc de cinq mois pour préparer une négociation qui fixe cinq années de moyens, et dont le refus se paie jusqu’à 10 % du forfait de soins par an.

Ce que dit l’instruction budgétaire de juin 2026

L’information tient en deux phrases, glissées dans un document technique de plusieurs dizaines de pages : l’instruction qui fixe les orientations budgétaires du secteur médico-social pour 2026 — instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 — referme une parenthèse ouverte l’année précédente.

Rappelons le contexte. Deux instructions successives, en février puis en novembre 2025, avaient permis de mettre en pause la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans l’attente d’une simplification du dispositif. Une respiration bienvenue pour des équipes de direction confrontées à un empilement d’obligations. Sauf que la simplification n’est pas venue : faute d’avoir abouti, elle ne justifie plus le report. Le texte est sans ambiguïté : la dérogation vaut jusqu’au 31 décembre 2026 et « ne sera pas reconduite au 1er janvier 2027 ».

Il faut lire cette phrase pour ce qu’elle est, et pas pour ce qu’elle n’est pas. Le CPOM ne « devient » pas obligatoire : il l’était déjà. Ce qui cesse, c’est la dérogation qui autorisait à repousser sa signature. Autrement dit, la file d’attente constituée depuis dix-huit mois va devoir s’écouler, et elle s’écoulera sur des exercices déjà engagés.

Un contrat de cinq ans négocié dans un budget sous tension

Le CPOM n’est pas une formalité administrative. Le gestionnaire le signe avec le ou les présidents de conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, et son terme est fixé à cinq ans. Cinq ans pendant lesquels les objectifs d’activité, de qualité et d’accompagnement inscrits noir sur blanc deviennent la grille de lecture de l’établissement par ses financeurs.

Or la négociation s’ouvrira dans un cadre financier resserré. Pour 2026, les moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux progressent en moyenne de 1,49 % sur le champ des personnes âgées, hors mesures nouvelles — un rythme à comparer à celui des charges réellement constatées.

Le tableau dit deux choses en même temps. D’un côté, des moyens ciblés existent bel et bien : une enveloppe de 100 M€ est réservée aux EHPAD pour améliorer les taux d’encadrement soignant non médical. De l’autre, la contrainte est explicite : 215 M€ sont mis en réserve sur le médico-social afin de garantir la tenue de l’ONDAM, auxquels s’ajoute une mesure d’efficience de 54 M€, partagée par moitié entre le secteur des personnes âgées et celui du handicap. Sur la section soin, la revalorisation reste par ailleurs différenciée : la valeur de point progresse de 1,89 % dans les EHPAD dotés d’une pharmacie à usage intérieur et de 1,91 % dans ceux qui en sont dépourvus, contre 0,92 % pour le reste du secteur.

Ce resserrement rencontre des comptes déjà fragilisés. D’après le suivi publié par la CNSA, 68,3 % des EHPAD publics et privés non lucratifs affichaient un déficit en 2023, un exercice où leurs charges avaient encore progressé de 6,3 %. Un établissement qui aborde sa négociation sans trajectoire chiffrée ne négocie pas : il enregistre.

Ce que la reprise des signatures change, métier par métier

Pour le directeur, l’échéance est d’abord un exercice de projection. Le contrat arrête les obligations de chaque signataire et prévoit ses modalités de suivi, en particulier sous forme d’indicateurs : chaque indicateur accepté engage l’établissement pour toute la durée du contrat. La question n’est donc pas de savoir si l’on signe, mais avec quels engagements mesurables et quelle trajectoire budgétaire adossée. C’est très exactement la matière traitée par le guide opérationnel de pilotage des directeurs d’EHPAD, dont la partie financière couvre l’EPRD, l’ERRD et le CPOM.

Pour l’IDEC et le médecin coordonnateur, l’enjeu est la traduction soignante des objectifs. Les engagements de qualité de prise en charge et d’articulation avec l’hospitalisation à domicile ne se tiennent que si l’organisation des soins, les protocoles et les niveaux de dépendance sont documentés en amont de la négociation, et non reconstitués après coup.

Pour le responsable hébergement et les fonctions support, la reprise des signatures signifie produire, dans un délai court, des données d’activité fiables. Un CPOM se négocie sur des séries : taux d’occupation, absentéisme, coûts par section. Ces éléments se préparent, ils ne s’improvisent pas en réunion.

Reste l’argument qui clôt les débats en comité de direction. Le refus de signer ou de renouveler n’est pas neutre : le forfait global de soins est alors, selon les termes du code de l’action sociale et des familles, minoré dans la limite d’un plafond pouvant atteindre 10 % du forfait par an. Sur un forfait de plusieurs centaines de milliers d’euros, la sanction du statu quo est chiffrable — et elle se répète chaque année.

Se préparer sans repartir d’une page blanche

Cinq mois, c’est court pour reconstituer une doctrine de négociation, un argumentaire budgétaire et une veille juridique à jour. Les quatre références réunies pour le pilotage d’un EHPAD rassemblent précisément ces briques : SOS Directeurs EHPAD (148 pages, dont une partie finance consacrée à l’EPRD, l’ERRD et le CPOM), La Bible du Management EHPAD (135 pages), La Bible Juridique des EHPAD (110 pages, modules responsabilité, gouvernance et inspection ARS) et Soigner sans s’oublier, au format poche. Soit plus de 500 pages en édition 2026, disponibles en formule intégralement numérique à 69,90 € ou en quatre ouvrages brochés avec les PDF inclus à 99,90 €.

La cible est explicite : directeurs et directeurs adjoints d’EHPAD, cadres de direction en prise de fonction, et plus largement toute équipe de direction qui devra défendre une trajectoire devant une ARS et un conseil départemental. Ce sont les trois profils décrits plus haut.

Quant au calendrier, il n’est pas commercial, il est réglementaire : la dérogation s’éteint au 1er janvier 2027. Les établissements dont la signature avait été différée entreront en négociation sur des exercices déjà ouverts. Se doter d’un socle documentaire de direction à jour de l’édition 2026 avant la rentrée laisse le temps de bâtir un dossier ; s’y prendre en décembre laisse le temps de le subir.

Points de vigilance avant la reprise des signatures

Premier point : la structure même de la tarification bouge. 330 M€ financent l’extension en année pleine de l’expérimentation qui fusionne les sections soin et dépendance, dans les 23 départements qui y participent. La fusion n’est pas généralisée, mais un établissement implanté dans un département expérimentateur ne négociera pas sur le même schéma que son voisin. Vérifier son propre régime avant d’ouvrir la discussion évite un contresens coûteux.

• Identifier si l’établissement relève d’un CPOM déjà signé, en cours de renouvellement, ou différé au titre de la suspension.
• Reconstituer les séries d’activité et de coûts des trois derniers exercices, section par section.
• Documenter les écarts entre moyens alloués et charges constatées, pour objectiver la demande.
• Arbitrer en interne les indicateurs que l’on est prêt à voir suivis pendant cinq ans.
• Vérifier le régime tarifaire applicable au département d’implantation.

Second point : la simplification annoncée n’est pas abandonnée, elle est inachevée. Les directeurs doivent donc préparer la négociation sur le cadre en vigueur, tout en restant attentifs aux textes susceptibles d’en modifier le contenu. Préparer sur le droit existant reste la seule stratégie sans regret.

Questions fréquentes

Sources

• DGCS, DSS et CNSA — Orientations budgétaires du secteur médico-social, exercice 2026
• Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, dispositions relatives aux EHPAD et à leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (version en vigueur)
• CNSA — Situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs, exercice 2023