Que regarde une chambre régionale des comptes quand elle contrôle un Ehpad ? Deux rapports d’observations définitives publiés les 3 et 4 septembre 2026 par la chambre régionale des comptes de Martinique, portant sur un Ehpad privé à but lucratif et sur un Ehpad public rattaché à un centre hospitalier, dessinent la même grille de lecture : finances, ressources humaines, qualité de la prise en charge, sécurité des locaux et obligations réglementaires.
Les faits : deux établissements, une même grille de contrôle
Le premier établissement examiné est un Ehpad privé à but lucratif. Dans les observations définitives sur l’Ehpad privé, la chambre relève ceci : « La qualité de la prise en charge repose sur plusieurs atouts : relative solidité financière, procédure d’admission formalisée, partenariats extérieurs, animation structurée, pilotage médical dynamique ». Elle nuance toutefois ce constat : des fragilités existent avec une organisation dispersée entre plusieurs bâtiments, un absentéisme significatif et des difficultés de planification des remplacements.
Sur le terrain financier, le rapport souligne que l’environnement de l’établissement reste marqué par des coûts d’exploitation élevés liés à l’insularité, dialogue de gestion insuffisant. La chambre observe cependant qu’il maîtrise sa masse salariale. Le dernier examen de la dépendance des résidents, détaillé dans le rapport d’observations définitives sur l’établissement privé, fait apparaître un GIR moyen pondéré (GMP) de 778 et un PATHOS pondéré moyen (PMP) de 365, avec près de la moitié (48 %) des résidents dans le groupe iso-ressources 2 et 21% dans le groupe 1.
Le second établissement contrôlé est un Ehpad public rattaché à un centre hospitalier. Dans les observations définitives sur l’Ehpad public, la chambre constate ceci : « Les locaux présentent une vétusté marquée et des risques en matière de sécurité incendie, sans programme de rénovation engagé ». Elle relève également qu’un isolement géographique qui pénalise son accessibilité, ses recrutements et les interventions externes pèse sur le fonctionnement quotidien. Sur le plan financier, la chambre constate que la situation est marquée par des déficits récurrents, une capacité d’autofinancement négative, et une trésorerie tendue.
Ces deux contrôles portent sur des établissements de statuts différents et sur des exercices distincts : la chambre ne les compare pas entre eux, et cet article ne le fait pas davantage. Ce qui se lit en revanche en creux des deux rapports, c’est la même méthode d’examen appliquée à des réalités de gestion différentes.
Mise en perspective : ce qu’une chambre régionale des comptes examine
Le volet financier occupe une place centrale dans les deux rapports. Pour l’établissement privé, le rapport d’observations définitives sur l’établissement privé relève que, en 2024, son chiffre d’affaires est de 7,95 M€ pour un total du bilan de 4,70 M€. La chambre relève que la section « hébergement » présente un déficit marqué et récurrent sur l’ensemble de la période. Ce déficit, compris entre -409 874 euros et -876 674 euros, constitue la charge financière la plus lourde pour l’établissement. Elle observe par ailleurs que l’Éhpad présente dans ses bilans comptables annuels des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales importantes et en augmentation, ce qui vient nuancer la solidité des résultats obtenus. C’est précisément le type de tension budgétaire que les leviers de redressement d’un établissement déficitaire cherchent à corriger.
Pour l’établissement public, le déséquilibre est documenté section par section. « Les trois sections (soins, dépendance et hébergement) présentent un déficit structurel cumulé de 2 742 285,24 euros porté essentiellement par la section dépendance (-948 685,47 euros) et la section hébergement (-1 386 998,80 euros) », tandis que « La capacité d’autofinancement brute reste négative sur toute la période et atteint -577 961 euros en 2024 ». Lors du contrôle sur place, la direction a, toutefois, indiqué que la trésorerie de l’Éhpad ne dépassait pas 14 jours d’exploitation, niveau manifestement insuffisant. C’est ce type de situation que la démarche de la qualité du dialogue de gestion avec le siège ou les autorités de tarification vise, elle aussi, à objectiver.
Le volet ressources humaines est également passé au crible. Côté privé, il comprend 71 salariés, dont environ 85 % sont des femmes, et 68,55 équivalents temps plein (ETP) selon l’état de l’effectif transmis à la chambre, avec un important besoin de remplacements avec 24 agents en contrats à durée déterminée (CDD) présents dans l’effectif. Côté public, faute de données chiffrées consolidées, la direction et le médecin coordonnateur confirment un fort taux de rotation ainsi que de nombreux troubles musculosquelettiques, des maladies professionnelles et des arrêts maladies. Les deux contrôles sont indépendants et la chambre ne les rapproche jamais ; la rédaction observe seulement, pour sa part, que la question des effectifs et de leur stabilité figure dans l’un comme dans l’autre dossier.
La capacité d’accueil de l’établissement public fait l’objet d’un constat spécifique : un taux d’occupation élevé (97,1 % en 2024) et une demande croissante (liste d’attente passée de 31 personnes en 2021 à 161 en 2025), l’établissement atteint désormais ses limites capacitaires sans perspective d’extension sur site du fait de contraintes infrastructurelles. Ce constat rejoint la logique décrite dans notre article sur le taux d’occupation, premier levier d’équilibre d’un établissement médico-social.
Deux obligations réglementaires reviennent dans les deux rapports : l’évaluation externe et la contractualisation pluriannuelle. Pour l’établissement privé, la chambre constate que l’établissement n’a pas réalisé d’évaluation externe depuis plus de dix ans, et a demandé un nouveau report en 2025, alors même qu’elle est obligatoire tous les cinq ans. Elle recommande de réaliser l’évaluation externe sans délai supplémentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, un sujet que nous détaillons dans notre dossier sur la préparation des preuves de l’évaluation. Concernant l’établissement public, le constat est différent : une évaluation externe a bien eu lieu, mais son rapport n’a pas pu être communiqué à la chambre. Une évaluation externe HAS a eu lieu en janvier 2025, dont le rapport n’a pu toutefois être transmis à la chambre.
Sur la contractualisation, la chambre rappelle qu’l’obligation de conclure un CPOM pour les Éhpad repose principalement sur la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement — un cadre que nous décryptons dans notre article sur la contractualisation pluriannuelle avec les autorités de tarification. Pour l’établissement public, elle recommande d’engager un processus d’élaboration d’un CPOM en se rapprochant des autorités de tarification (ARS et CTM) dans les meilleurs délais, ce qui suppose, en pratique, la négociation de la section soins avec l’agence régionale de santé.
Le volet sécurité des locaux complète la grille de lecture. Pour l’établissement public, il présente une vétusté marquée : infiltrations importantes par la toiture, plafonds et murs dégradés, gouttières et canalisations non entretenues avec eaux stagnantes et moustiques, peintures écaillées, salpêtre. La chambre recommande de réaliser sans délai les travaux nécessaires en matière de conformités électriques afin d’assurer la sécurité des résidents et des agents de l’établissement, conformément à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et de la famille — une problématique qui rejoint les obligations de sécurité incendie déjà en vigueur pour l’ensemble du secteur.
Impact concret par profil métier : une lecture de la rédaction
Les deux rapports n’énoncent aucune recommandation qui s’adresse nommément aux directeurs, aux IDEC ou aux médecins coordonnateurs d’autres établissements : ce qui suit est une lecture de gestion construite par la rédaction à partir des points examinés par la chambre, et n’engage pas la chambre régionale des comptes.
- Pour le directeur d’établissement — ce que la rédaction en retient : la solidité d’un dialogue de gestion documenté et la traçabilité des indicateurs (occupation, effectifs, trésorerie) semblent, à la lecture de ces deux dossiers, des points sur lesquels une chambre régionale des comptes revient systématiquement. Tenir à jour le tableau de bord de pilotage du directeur peut faciliter cette traçabilité en cas de contrôle, même si le rapport n’aborde pas ce point sous cet angle précis.
- Pour l’IDEC et le médecin coordonnateur — la rédaction observe que, dans les deux rapports, les questions d’effectif, de remplacement et de conditions de travail reviennent comme des points d’attention distincts, propres à chaque établissement. Un état des lieux régulier des risques professionnels, formalisé par exemple via le document unique d’évaluation des risques, est une piste que la rédaction juge pertinente pour objectiver ce type de constat — le rapport, lui, ne la mentionne pas explicitement.
- Pour les fonctions qualité — la rédaction retient que l’obligation d’évaluation externe, régulièrement rappelée par les chambres régionales des comptes, gagne à être anticipée plutôt que reportée : c’est une lecture de gestion, qui n’engage pas la chambre.
Perspectives
Les deux rapports fixent des échéances précises aux deux établissements contrôlés : réalisation sans délai de l’évaluation externe pour l’un, engagement d’un processus de CPOM et réalisation de travaux de mise en conformité électrique pour l’autre. Ce que la rédaction en retient pour d’autres établissements, sans que cela ne soit une recommandation de la chambre elle-même : ces trois sujets — évaluation externe, CPOM, conformité des locaux — reviennent d’un contrôle à l’autre, indépendamment du statut juridique de l’établissement, et gagnent à être traités avant qu’un contrôle ne les documente.
Le rapport ne l’indique pas, mais la rédaction observe que la préparation en amont des inspections, y compris celles conduites par d’autres autorités que la chambre régionale des comptes, s’appuie souvent sur les mêmes registres documentaires ; notre article sur les inspections conduites par l’ARS détaille une méthode comparable de préparation, qui n’est ni citée ni validée par les deux rapports commentés ici.
Questions fréquentes
Que contrôle une chambre régionale des comptes dans un Ehpad ?
L’évaluation externe est-elle vraiment obligatoire tous les cinq ans ?
Le CPOM est-il obligatoire pour tous les Ehpad ?
Sources officielles
- Chambre régionale des comptes de Martinique — observations définitives sur un Ehpad privé
- Chambre régionale des comptes de Martinique — observations définitives sur un Ehpad public
- Rapport d’observations définitives complet — établissement privé
- Rapport d’observations définitives complet — établissement public
