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Inspection ARS

Formation des inspecteurs ARS : ce qui change pour les inspections en EHPAD

Mis à jour le 10 min de lecture Nicolas Mortel
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La formation des inspecteurs ARS change de visage : un arrêté du 16 juillet 2026 revoit le programme que doit suivre tout agent avant d’exercer des missions d’inspection-contrôle en établissement, EHPAD compris. Pour un directeur qui reçoit une inspection, cela signifie qu’en face de lui, l’inspecteur a désormais traversé deux mises en situation réelles avant d’être commissionné — et non plus une simple formation théorique validée par un jury.

Sommaire

    Les faits

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    Le champ d’application est cadré avec précision. La formation obligatoire prévue à l’ article R. 1435-15 du code de la santé publique s’adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l’ article R. 1435-10 du code la santé publique. Ce dernier article, consacré aux missions confiées aux inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé, prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé précise la nature des missions qu’il leur confie. Une exception est maintenue : Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l’ article L. 1312-1 du code de la santé publique .

    Sur la durée, rien ne change : Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l’article R. 1435-10 que s’il a suivi une formation d’au moins 120 heures dispensée conjointement par l’Ecole des hautes études en santé publique et par l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, précise la disposition du code de la santé publique qui encadre cette obligation, qui renvoie justement à un texte ministériel : Le contenu de la formation et de l’examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est ce contenu que le nouvel arrêté redéfinit intégralement : Le programme de formation prévue à l’ article R. 1435-15 du code de la santé publique , d’une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants.

    Deux blocs structurent désormais le parcours. Module 1 : théorie de l’inspection : acteurs, pouvoirs, étapes de l’inspection, les suites d’inspection, liens entre l’inspection et les autres démarches de régulation en agences régionales de santé, puis Module 2. Pratique de l’inspection, assurée par des formateurs relais en agences régionales de santé. C’est ce second module qui change la donne pour les établissements contrôlés : Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires. La première se déroule avant même l’entrée en formation puisqu’l’une en amont de l’inscription à la formation, et qui constitue un prérequis à l’inscription. La seconde intervient en cours de cursus, avec un niveau d’implication bien supérieur à une simple observation : l’autre durant la formation, avec comme cible la réalisation de l’inspection dans sa totalité c’est-à-dire comprenant la contribution à la rédaction du rapport d’inspection et aux propositions de mesures correctives.

    Le parcours se referme par une évaluation : Le programme de l’examen prévu à l’ article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et de la formation pratique en inspection. Les attendus sont définis par un cahier des charges défini par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le nouvel arrêté du 16 juillet 2026 se substitue ainsi au régime antérieur, puisque L’ arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé est abrogé.

    Mise en perspective

    Ce nouveau texte s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des contrôles en EHPAD, documenté par un rapport de la Cour des comptes consacré aux missions d’inspection-contrôle des agences régionales de santé. Point de départ souvent rappelé : un Ehpad était contrôlé, en moyenne, une fois tous les 20 à 30 ans. Le rythme des contrôles a ensuite connu de fortes variations : le nombre d’inspections-contrôles réalisées par les ARS (2 617 en 2019) a connu une forte baisse en 2020 (939), avant un net rebond : l’activité d’inspection-contrôle a connu un regain, nettement marqué en 2023 (4 951, contre 2 598 en 2022).

    Ce plan de contrôle s’est accompagné d’un effort en effectifs : pour la réalisation de ce plan, 120 équivalents-temps plein ont été créés. Un renfort à mettre en regard de la situation antérieure, où les moyens dédiés à l’inspection restaient limités à environ 230 ETP en 2022 (en dehors des services santé-environnement) sur un effectif total des ARS proche de 7 900 ETP., soit 7,5 % des agents de ces agences qui ont participé aux inspections-contrôles en 2022.

    La formation elle-même n’est pas née avec ce texte. Sous l’ancien régime, l’agent désigné devait déjà suivre une formation de 120 heures organisée par l’École des hautes études en santé publique (EHESP)., structurée autour d’un premier module relatif à la théorie de l’inspection-contrôle, d’une durée de cinq jours, qui en aborde les bases juridiques et méthodologiques, puis d’un stage d’inspection d’une durée de quatre jours qui donne lieu à une note professionnelle présentée au jury final. Le nouvel arrêté ne raccourcit donc pas la formation : il muscle sa partie pratique, en la faisant passer d’un stage unique de quatre jours à deux mises en situation réelles, dont l’une avec contribution effective à la rédaction du rapport d’inspection.

    Impact concret par profil métier

    Pour le directeur d’établissement

    Ce changement ne modifie pas le pouvoir de contrôle du directeur général de l’ARS, mais il change le profil de l’agent qui se présente le jour du contrôle. Un directeur qui prépare une inspection a intérêt à revoir sa méthodologie de fond avec un guide complet sur l’inspection ARS en EHPAD, et à identifier en amont les leviers pour sécuriser une inspection avant même l’arrivée des agents. Un inspecteur formé selon ce nouveau cursus a déjà, avant sa première inspection en autonomie, contribué à la rédaction d’un rapport et à des propositions de mesures correctives — un point à connaître pour anticiper le niveau d’exigence attendu sur la formalisation des constats.

    Pour l’IDEC et l’équipe soignante

    Le module pratique de la formation porte notamment sur les suites d’inspection et les démarches de régulation, ce qui rejoint directement le travail quotidien de traçabilité en établissement. L’IDEC a tout intérêt à documenter la bientraitance au quotidien, car un inspecteur mieux formé à la conduite d’entretiens et à la rédaction de constats identifiera plus facilement les écarts entre les procédures affichées et les pratiques réelles observées sur le terrain.

    Pour le médecin coordonnateur et la gestion des risques

    Le circuit du médicament, le suivi des événements indésirables et la gestion des risques restent des points d’attention classiques d’une inspection. S’appuyer sur une démarche construite pour cartographier les risques et réduire les événements indésirables permet de présenter un dossier cohérent, quel que soit le niveau d’expérience de l’inspecteur en face. La cohérence entre les preuves documentaires et le terrain compte davantage encore lorsque l’agent qui contrôle a lui-même, pendant sa formation, participé à la rédaction complète d’un rapport d’inspection.

    Pour la fonction qualité et le pilotage HAS

    Les logiques d’inspection ARS et d’évaluation HAS se recoupent largement sur le terrain des preuves. Il reste pertinent de préparer ses preuves en vue de la cotation HAS en parallèle de la préparation aux contrôles ARS, les deux démarches convergeant vers la même exigence de traçabilité.

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    Perspectives

    Le rapport de la Cour des comptes qui documente ce virage avait déjà formulé une piste sur la formation elle-même, recommandant de Permettre aux candidats inspecteurs-contrôleurs des ARS (Icars) de satisfaire à l’obligation de formation au moyen de la validation des acquis de l’expérience. Le nouvel arrêté ne reprend pas cette piste de la validation des acquis de l’expérience, mais il densifie la partie pratique du parcours existant, ce qui va dans le sens d’inspecteurs mieux préparés au terrain.

    Pour les établissements, l’enjeu reste le même quel que soit le profil de l’inspecteur qui se présente : disposer d’une préparation continue, en s’appuyant régulièrement sur les ressources disponibles pour préparer et réussir un contrôle ARS, plutôt qu’une remise à niveau ponctuelle à l’annonce d’une inspection.

    Mini-FAQ

    Tous les inspecteurs qui contrôlent un EHPAD suivent-ils cette nouvelle formation ?
    Oui, dès lors qu’ils exercent les missions de contrôle prévues par le code de la santé publique. La formation obligatoire prévue à l’ article R. 1435-15 du code de la santé publique s’adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l’ article R. 1435-10 du code la santé publique. Seule exception : Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l’ article L. 1312-1 du code de la santé publique .
    Combien de temps dure la formation des inspecteurs et contrôleurs des ARS ?
    Le programme de formation prévue à l’ article R. 1435-15 du code de la santé publique , d’une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants, répartis entre théorie de l’inspection et pratique de terrain.
    Qu’est-ce qui change concrètement avant qu’un inspecteur ne contrôle un établissement seul ?
    Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires, dont une où ils vont jusqu’à la contribution à la rédaction du rapport d’inspection et aux propositions de mesures correctives.

    Sources officielles

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