Forfait global EHPAD : l’amendement présenté au nom de la commission des affaires sociales (référence N° 330 rect.) est « Adopté » et prévoit la généralisation à compter du 1er janvier 2029. Le projet de loi, lui, n’est pas définitif. Vous pouvez dès maintenant anticiper ce qui touche le contrat, les évaluations et la participation des résidents.
Sommaire
Que change ce vote pour votre EHPAD, et à partir de quand ?
Le point de départ est un amendement daté du 17 novembre 2026, présenté sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Selon l’amendement du Sénat, il vise à pérenniser et généraliser à l’ensemble du territoire national l’expérimentation relative au régime de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) à compter du 1er janvier 2029, et prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028.
L’amendement modifie aussi l’expérimentation elle-même, avec une date propre (le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2028) : l’article qui l’organise parle d’au plus vingt-trois départements volontaires, que l’amendement remplace par tout département volontaire.
Côté calendrier, l’amendement prévoit que le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Pour l’expérimentation, l’exposé des motifs précise : en 2028, tout département volontaire pourra intégrer l’expérimentation. Si votre département a rejoint l’expérimentation, vous pouvez relire notre point sur les EHPAD expérimentateurs et le bilan des départements pilotes ; sinon, ces pages donnent un repère de ce que d’autres établissements ont déjà connu.
Le champ visé est celui des établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD). Si votre structure compte à la fois des places d’EHPAD et une unité de soins de longue durée, vous pouvez examiner séparément ce que chacune de ces activités représente dans votre budget.
Pour défendre son amendement, la commission s’appuie, dans l’exposé des motifs, sur une évaluation de l’expérimentation. La commission écrit que cette réforme produit des effets concrets sur la qualité de l’accompagnement des résidents et sur les conditions de travail du personnel grâce à la simplification de l’organisation des équipes, et au renforcement de l’équité territoriale en matière de reste à charge, et à la baisse de la contribution financière pour une partie des résidents. Sur la situation financière des établissements, l’exposé des motifs indique que 80 % ont connu une hausse de leurs moyens. Il ajoute que les différentes parties prenantes (établissements, fédérations et départements) sont presque unanimement favorables à l’inscription de cette réforme dans le droit commun. Vous pouvez comparer ces arguments avec le budget de votre établissement.
Cette mesure est-elle déjà acquise ?
Non : un amendement adopté n’est pas encore une règle applicable. Sur celui-ci, la commission a donné un avis « Favorable », le Gouvernement s’en est remis à la « Sagesse du Sénat » et l’amendement a été « Adopté ». Côté procédure, deux jalons sont à retenir : un texte considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, puis un texte transmis au Sénat le 2 novembre 2026. Vous pouvez suivre la suite sur le dossier législatif du Sénat.
Sur quels critères le forfait global serait-il fixé, et par qui ?
L’amendement organise le financement autour d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l’article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente.
Selon l’amendement, la décision de montant reviendrait à l’échelon régional : ce montant est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Ce forfait global peut financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive.
Si votre établissement mène ou envisage de telles actions, vous pouvez vous demander où elles apparaissent dans votre budget. Pour relire l’articulation entre soins et dépendance, notre analyse sur la fusion soins-dépendance et votre budget peut servir de base.
Vous pouvez dès maintenant vous demander quelles données de dépendance et de besoins en soins votre établissement est en mesure de produire, et à quel rythme elles sont mises à jour, pour que la validation prévue ne vous prenne pas de court.
Que deviendrait la participation des personnes accueillies ?
Pour les personnes accueillies ou accompagnées, l’amendement prévoit qu’elles acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie. Les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette participation peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 121-1, dans les conditions prévues au livre Ier du code de l’action sociale et des familles.
Un plafond est prévu pour certains résidents : à l’entrée en vigueur, leur participation ne pourrait pas dépasser celle payée le mois précédent. Le texte vise les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dont la participation ne peut être supérieure à celle qu’ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l’article L. 232-8 dudit code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2029.
Pour les résidents dont cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2029 en tout ou partie par l’aide sociale, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale.
Avant de préparer le message aux familles, repérez les résidents dont la participation est prise en charge par l’aide sociale.
Les modalités de cette participation relèvent d’un décret. Vous pouvez néanmoins préparer le terrain, en identifiant avec votre équipe administrative les situations qui appelleront une explication individuelle.
Contrat avec les autorités et évaluations : qui valide, avec quels outils ?
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est aussi touché. L’amendement désigne comme partie le directeur général de l’agence régionale de santé et, pour les établissements totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, le président du conseil départemental.
Pour un établissement qui n’est pas, ou l’est minoritairement, habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d’en avoir avisé le directeur général de l’agence régionale de santé l’année qui précède le début de la négociation dudit contrat.
Pour préparer ce type de négociation, vous pouvez relire notre point pour négocier la section soins du CPOM.
Pour chaque établissement concerné, l’amendement prévoit deux évaluations : l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes qu’il accueille ou accompagne, réalisée à l’aide de la grille nationale, et l’évaluation des besoins en soins requis par ces mêmes personnes, réalisée à l’aide du référentiel. Ces évaluations sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.
Une dérogation porte sur la validation de l’évaluation de la perte d’autonomie. L’amendement la place à la suite du paragraphe consacré aux départements nouvellement concernés par le forfait global, sans autre précision de champ. L’amendement écrit une dérogation à l’article L. 314-9 du code d’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi : l’évaluation est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu’au 31 décembre 2029. Si votre département n’a pas participé à l’expérimentation, vous pouvez lui demander, ainsi qu’à l’agence régionale de santé, comment cette validation serait organisée.
Pour revoir ces deux évaluations, vous pouvez relire nos pages sur la grille d’évaluation de la perte d’autonomie et sur l’évaluation des besoins en soins.
Préparer votre EHPAD au forfait global : par où commencer ?
Les suggestions qui suivent sont celles de SOS EHPAD, pas celles de l’amendement ni du Sénat.
- Vous pouvez commencer par relire vos derniers comptes, puisque le forfait global tiendrait compte, entre autres, de la dépendance moyenne et des soins requis : notre point sur les postes qui dérapent peut guider ce repérage.
- Vous pouvez demander à votre équipe soignante comment sont aujourd’hui conduites les évaluations de la dépendance et des soins requis, qui seraient ensuite vérifiées.
- Vous pouvez suivre le dossier législatif du Sénat pour voir si la rédaction de cet article évolue.
- Votre établissement est-il totalement ou majoritairement habilité à l’aide sociale, ou ne l’est-il pas ou minoritairement ? La place du président du conseil départemental dans le contrat en dépend ; vous pouvez en parler avec l’agence régionale de santé.
- Vous pouvez préparer un message simple, pour les résidents et leurs proches, sur la participation journalière, en attendant le décret en Conseil d’État.


