Les dotations régionales limitatives font l’objet d’une révision par une décision de novembre. Directeur d’EHPAD, vous vous demandez ce que cette révision régionale des crédits personnes âgées représente au regard de la décision de juin et du financement soins de votre établissement. Les textes décrivent deux opérations distinctes : des montants répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives (CNSA), et un forfait de soins arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Côté révision, le tableau de la décision de juin est remplacé : l’annexe est remplacée par le tableau annexé à la présente décision. Comparez la ligne de votre région dans les deux tableaux, puis préparez vos questions à l’ARS.
Sommaire
Que remplace la révision de novembre dans la décision de juin ?
Le directeur de la CNSA a pris la décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026, modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026. L’objet est circonscrit : la décision de juin est ainsi modifiée, et l’annexe est remplacée par le tableau annexé à la présente décision. Un tableau en remplace un autre, et c’est ce mouvement-là qu’un directeur d’établissement a d’abord à situer.
Quel est le tableau remplacé ? Celui de juin, dans lequel les dotations régionales limitatives sont fixées pour 2026 conformément au tableau annexé à la présente décision. Cette même décision de juin prévoyait une suite possible : « Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 15 juin 2026 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2026 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA. » La décision de juin prévoyait cette possibilité, sous cette condition.
Les deux textes sont en ligne : la décision de novembre et celle de juin. Pour replacer ces décisions dans votre exercice, vous pouvez relire nos articles sur la campagne budgétaire des EHPAD, sur la reconduction budgétaire et des charges et sur le gel prudentiel de la CNSA.
Où lire les crédits personnes âgées de votre région dans les deux tableaux ?
Le tableau de novembre se lit région par région. Ses lignes sont celles des Agences régionales de santé, et la colonne des personnes âgées est celle que suit cet article. Chaque montant s’y rattache à un cadre légal précisé en tête de tableau : le Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
| Région et montant personnes âgées, tableau de novembre | Région et montant personnes âgées, tableau de juin |
|---|---|
| Total France entière 18 148 095 566,34 € | Total France entière 18 071 473 398,20 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes 2 319 445 826,66 € | Auvergne-Rhône-Alpes 2 307 016 152,75 € |
| Nouvelle-Aquitaine 2 108 154 512,39 € | Nouvelle-Aquitaine 2 095 247 756,50 € |
| Ile-de-France 1 991 648 650,10 € | Ile-de-France 1 986 915 203,89 € |
| Occitanie 1 814 733 500,47 € | Occitanie 1 808 367 458,31 € |
| Hauts-de-France 1 463 998 838,41 € | Hauts-de-France 1 455 104 441,76 € |
| Grand Est 1 474 875 882,56 € | Grand Est 1 468 671 051,27 € |
Le total France entière se lit avec les lignes régionales. Si votre région n’est pas dans cette liste, ouvrez l’une et l’autre décision et cherchez la ligne de votre agence régionale de santé.
Dotation régionale et forfait de l’établissement : que décrit le code pour chacune ?
Le code de l’action sociale et des familles décrit deux opérations distinctes. La première se joue au niveau national : le montant annuel et les dotations prévues sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives. Le code prévoit notamment que les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu’ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l’article L. 312-5-1 (voir l’article du code).
La seconde opération concerne les établissements. Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12 sont financés par plusieurs ressources, que l’article du code liste ; la première est un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente.
Pour ce forfait, le code désigne un décideur : « Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. » Votre établissement figure-t-il parmi ceux que vise cet article ?
Sur ce sujet, vous pouvez relire notre article sur la négociation de la section soins avec l’ARS, notre page de référence sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et nos repères sur les ratios financiers des EHPAD.
Quand un interlocuteur parle de « la dotation », demandez-lui s’il vise la dotation régionale ou le forfait de votre établissement. Posez la question dès le début d’un échange avec votre gestionnaire, votre équipe de direction ou l’ARS.
Moyenne nationale des besoins en soins requis : dans quel cas le code l’emploie-t-il ?
La décision de juin précise aussi que la moyenne nationale des besoins en soins requis est fixée à 236 pour l’année 2026.
Le code l’emploie ainsi. Pour les établissements nouvellement créés, dans l’attente d’une validation de l’évaluation de la perte d’autonomie ainsi que de l’évaluation des besoins en soins requis des résidents mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Votre établissement vient-il d’ouvrir et attend-il cette validation ? Si c’est le cas, vous pouvez demander à l’ARS comment la moyenne nationale et le niveau de dépendance moyen départemental ont été pris en compte pour votre forfait. Pour suivre le niveau de dépendance de vos résidents, vous pouvez relire notre analyse du niveau de dépendance moyen et de son évolution avec l’ARS.
Que pouvez-vous faire vérifier pour votre établissement ?
Les suggestions qui suivent sont celles de SOS EHPAD, et non celles des décisions ni des articles du code cités plus haut.
- Commencez par ouvrir la décision de novembre et celle de juin, et placez côte à côte la ligne de votre région dans chaque tableau, comme dans le tableau ci-dessus, en notant la date de chacun.
- Proposez à vos collègues de direction de lire ces deux lignes avec vous avant tout échange avec l’ARS, pour que chacun parle du même tableau.
- Écrivez à votre ARS pour lui demander ce qu’elle peut vous dire de la révision de novembre au regard du forfait global de soins de votre établissement.
- Demandez-lui aussi ce qu’elle peut vous dire de la notification complémentaire que la décision de juin envisageait, le cas échéant.
- Votre établissement est-il nouvellement créé ? Dans ce cas, vous pouvez demander à l’ARS quel repère de dépendance et de besoins en soins s’applique en attendant la validation des évaluations.
Questions fréquentes
Où trouver la ligne de ma région dans le tableau de novembre ?
Qui arrête le forfait global de soins, et pour quels établissements ?
Qu’est-ce que la décision de novembre remplace ?
Sources officielles
- CNSA — Décision de révision des dotations régionales limitatives (Journal officiel)
- CNSA — Décision relative aux dotations régionales limitatives (Journal officiel)
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur la répartition en dotations régionales limitatives
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur le financement des établissements


