Périodes de reconversion : un avenant pour les professions de santé réglementées

Périodes de reconversion : ce point d’actualité met en regard un avenant de branche, dont fait état la page du Synerpa, et le cadre du code du travail. La page porte pour titre : « Formation professionnelle : le Synerpa, la FHP et l’OPCO Santé organisent un webinaire sur les nouvelles périodes de reconversion le 26 novembre ».

Sommaire

Les faits

Sur la page d’information du Synerpa, l’avenant est présenté en ces termes : « Le Synerpa a signé, le 26 octobre 2026, un avenant à l’accord de branche du 3 juillet 2025 sur la formation professionnelle, pour adapter le dispositif des périodes de reconversion (qui remplace la Pro A et Transco) aux spécificités des professions de santé réglementées. »

À propos du statut du texte, la page écrit : « Cet accord est majoritaire et sera donc applicable, même si la procédure de notification et de dépôt est en cours. » Elle indique aussi, pour la mise en œuvre : « Sa déclinaison opérationnelle sera facilitée par l’OPCO Santé. »

Sur le financement, la page indique : « L’accord permet la mobilisation des fonds correspondants dès cette année pour des formations ayant démarré depuis le 1er février 2026. » Selon le Synerpa, qui l’écrit sur cette même page, « En l’absence d’accord de branche, ces fonds auraient été perdus pour la branche professionnelle en 2026. »

La page décrit le contenu de l’avenant sur la durée et sur la prise en charge. Elle indique par ailleurs : « en augmentant la durée des périodes de reconversion à 2 100 heures sur une période ne pouvant excéder 36 mois, cet accord prend en compte la durée de nos formations cœurs de métiers, et organise la rétroactivité des prises en charge et le cofinancement de formations prioritaires avec d’autres dispositifs, tels que les fonds conventionnels de branche. »

Le Synerpa annonce un webinaire : « afin de faciliter vos demandes de prise en charge, nous vous proposons de participer à un webinaire commun avec la FHP et les experts de l’OPCO Santé ». Pour le jour et l’horaire, la page indique : « le jeudi 26 novembre, de 14 h 30 à 16 h. » Elle mentionne aussi, pour ce webinaire, « les principales dispositions de l’accord », ainsi que « sa déclinaison opérationnelle par l’OPCO Santé pour vous permettre de mobiliser les fonds dans les meilleurs délais ».

Mise en perspective : le cadre du code du travail

Pour situer l’avenant, il est utile de relire ce que prévoit le code du travail sur la période de reconversion. Le texte dispose : « Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences. »

Sur le contenu de la période, le code précise, dans un article consacré aux actions de formation : « Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d’actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ».

Une durée légale que les accords de branche peuvent allonger

Pour la durée, le code du travail indique : « La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l’exception de celles permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l’article L. 6324-1. »

Il prévoit également : « Un accord d’entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 6324-8, peut prévoir des durées de formation ainsi qu’une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente-six mois. »

Le code indique encore, sur le rôle de l’accord de branche, qu’« Un accord d’entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l’article L. 6324-4, les certifications permettant d’en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires. »

Lecture du média : la durée que la page du Synerpa attribue à l’avenant correspond, chiffre pour chiffre, à la limite que le code du travail ouvre aux accords d’entreprise ou de branche. Les autres modalités que le code laisse à l’accord, comme les certifications éligibles ou les salariés prioritaires, sont à chercher dans le texte même de l’avenant ou auprès de l’OPCO Santé.

Reconversion interne ou externe : le sort du contrat de travail

Le code du travail distingue deux situations dans l’article qui traite du contrat de travail. Pour la reconversion interne, il écrit : « Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, les modalités d’organisation de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit. »

Il précise ensuite, pour ce cas : « Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification. »

Pour la reconversion externe, la règle est différente : « Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion externe à l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. »

Cette distinction entre reconversion interne et externe se retrouve dans les règles de financement présentées ci-dessous.

Financement et compte personnel de formation

Sur le financement, le code du travail énonce : « Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au I de l’article L. 6332-14-1. » Il ajoute : « Elles peuvent faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. »

Le code fixe des règles distinctes pour les droits du compte personnel de formation. D’une part : « Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. » D’autre part : « Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas limité. »

Deux notions de cofinancement apparaissent dans ces textes : celle du code, qui vise le compte personnel de formation du salarié, et celle de la page du Synerpa, qui vise « d’autres dispositifs, tels que les fonds conventionnels de branche ». Leur articulation concrète est une question à poser à l’OPCO Santé.

Impact concret par profil métier

Les paragraphes qui suivent relèvent de la lecture du média et de pistes de travail ; ils ne se substituent ni au texte de l’avenant ni à l’avis de l’OPCO Santé.

Directeurs et DRH d’EHPAD

Piste de travail pour une direction ou une DRH : vérifier, auprès de l’OPCO Santé ou de son organisation d’employeurs, si l’établissement relève du champ de l’avenant.

La page évoque des formations « ayant démarré depuis le 1er février 2026 ». Une direction peut recenser, parmi les formations déjà engagées dans l’établissement, celles qui entrent dans ce cas, puis interroger l’OPCO Santé sur la suite à donner à chacune. C’est une lecture de gestion, que la page ne formule pas.

Pour replacer ces démarches dans la préparation du plan de formation, voir notre guide sur les formations obligatoires et le plan de formation en EHPAD. Sur le contexte de recrutement, voir aussi notre article sur les tensions de recrutement décrites par l’OPCO Santé.

IDEC

Piste de travail pour une IDEC : repérer, parmi les projets de montée en compétences de l’équipe soignante, ceux qui pourraient relever d’une période de reconversion, et en faire part à la direction. Il s’agit d’une lecture du média ; l’éligibilité de chaque projet se vérifie auprès de l’OPCO Santé.

Pour situer ce travail dans le plan de formation, voir notre article sur le plan de formation piloté par l’IDEC.

Aides-soignantes et ASH

La page présente l’avenant ainsi : « pour adapter le dispositif des périodes de reconversion (qui remplace la Pro A et Transco) aux spécificités des professions de santé réglementées ». Dire si un métier précis entre dans cette catégorie dépasse ce que le média peut affirmer : la question se pose à l’OPCO Santé.

Piste à étudier, en lecture du média : une aide-soignante qui envisage une autre évolution, ou une ASH qui vise le diplôme d’aide-soignante, peut demander à son employeur si une période de reconversion, interne ou externe, est envisageable dans son cas, et à quelles conditions. Le cadre général est rappelé plus haut dans cet article.

Pour les autres voies d’accès au diplôme, voir notre guide sur la formation des aides-soignantes en EHPAD, notre article sur la VAE d’aide-soignante et notre guide employeur sur l’apprentissage d’aide-soignant.

Perspectives

Le webinaire commun est le rendez-vous à noter : il a lieu le jeudi 26 novembre, de 14 h 30 à 16 h, selon la page du Synerpa.

Piste de travail pour préparer cette séance, que la page ne formule pas : lister les formations en cours ou envisagées, les métiers visés, le mode de reconversion, interne ou externe, ainsi que la place éventuelle du compte personnel de formation, dont le cofinancement est prévu par le code du travail « sous réserve de son accord ».

Le statut du texte, rappelé plus haut, est lui aussi à confirmer auprès de l’OPCO Santé avant de s’engager dans une démarche de prise en charge. Pour les conditions précises, c’est le texte de l’avenant lui-même qui fait foi.

Pour une autre entrée dans les dispositifs de l’OPCO Santé, voir notre article sur le bilan POEC de l’OPCO Santé.

Questions fréquentes

Quelle différence entre reconversion interne et reconversion externe ?

D’après le code du travail, en reconversion interne : « Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification. » En reconversion externe : « Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion externe à l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. »

Comment savoir si un établissement relève de l’avenant ?

Le Synerpa a signé un avenant de branche. Lecture du média : le champ de l’avenant est à vérifier auprès de l’OPCO Santé ou de son organisation d’employeurs.

Où trouver de l’aide pour une demande de prise en charge ?

La page du Synerpa écrit : « afin de faciliter vos demandes de prise en charge, nous vous proposons de participer à un webinaire commun avec la FHP et les experts de l’OPCO Santé ». Le jour et l’horaire sont à retrouver sur cette page.

Sources officielles