Le tutorat d’un stagiaire en EHPAD engage l’établissement bien au-delà de la présence quotidienne du jeune : convention à cinq signataires, encadrement d’un mineur soumis à des règles protectrices spécifiques, désignation d’un tuteur aux responsabilités précises. Ce guide détaille le cadre juridique de la PFMP des élèves de bac pro SAPAT et ASSP, la procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les moins de 18 ans, et le rôle de l’IDEC et du directeur dans la réussite du stage.
Les fondamentaux : PFMP, convention et cadre juridique
Accueillir un élève de bac pro SAPAT ou ASSP relève du chapitre du code de l’éducation consacré aux stages et périodes de formation en milieu professionnel. Durant sa présence : Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Ces PFMP sont elles-mêmes obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4 du code de l’éducation.
Son contenu est encadré : La convention de stage est signée par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage. La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. À l’issue, Une attestation de stage est délivrée par l’organisme d’accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Ce statut ne doit pas être confondu avec celui d’apprenti, distinct des obligations de formation qui structurent le plan de formation de l’établissement. Le régime de rupture diffère : Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, tout comme sa durée, qui varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11. Le code de l’éducation plafonne quant à lui la présence d’un même élève dans un même organisme : La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
Le stagiaire mineur : travaux réglementés et procédure de dérogation
La majorité des élèves de première SAPAT ou ASSP en PFMP en EHPAD sont mineurs. Le code du travail pose un principe protecteur strict, assorti d’une exception pour ce cas : sont concernés les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel, alors que l’emploi des moins de seize ans reste, par principe, interdit. Cette exception ne lève pas les protections applicables aux travaux dits « réglementés » : Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Un point concerne directement le quotidien en EHPAD : Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4, à anticiper dans la répartition des tâches sur les secteurs à risque infectieux marqué.
Une dérogation reste possible, sous conditions : les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire. Le texte devient ici opérationnel pour la direction d’EHPAD, à condition d’identifier la bonne porte d’entrée. La procédure de dérogation aux travaux réglementés prévoit qu’une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par l’employeur ou le responsable d’un établissement mentionné à l’article L. 4111-1. C’est cette qualité d’employeur qui fonde la compétence du directeur d’EHPAD — et non le statut distinct de « chef d’établissement », que le code du travail réserve aux établissements d’enseignement, aux centres de formation d’apprentis et à certains établissements médico-sociaux accueillant des jeunes. La déclaration lui revient donc, et non à l’IDEC ni au tuteur. Mieux vaut consulter en amont les modalités précises de dépôt de cette déclaration auprès de l’inspection du travail que de la découvrir au moment de l’accueil. Enfin, la vigilance sur les tâches dangereuses ne se limite pas aux seuls mineurs : Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, quel que soit son âge.
Le tuteur : désignation, rôle et responsabilités
Le code de l’éducation fait du tutorat une obligation, non une option laissée à la disponibilité des équipes : L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Ce rôle est encadré juridiquement : Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l’article L. 124-2. Le tuteur engage donc l’établissement sur le projet pédagogique négocié avec le lycée.
Cette responsabilité a une limite que l’IDEC doit intégrer dans la répartition des tutorats : Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet, ce qui pousse à diversifier les tuteurs au sein de l’équipe. Côté enseignement, Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
L’ANFH, dans un module de formation dédié aux tuteurs de stagiaires paramédicaux, formule un principe transposable par analogie prudente au tutorat de lycéens en PFMP : Les tuteurs qui ont un rôle pédagogique central au même titre que celui des formateurs en institut, accompagnent les stagiaires dans leur formation afin qu’ils puissent dépasser les clivages théorie/pratique. Ce principe irrigue le rôle formateur que joue déjà l’IDEC auprès des professionnels juniors de l’établissement, dont le tutorat de stagiaires scolaires est une déclinaison directe.
Impact concret par profil : IDEC, directeur, équipe soignante
Pour le directeur, l’enjeu est procédural : porter, en sa qualité d’employeur au sens du code du travail, la déclaration de dérogation avant l’arrivée de tout stagiaire mineur concerné, et s’assurer que la convention est signée par les cinq parties prévues. Cette responsabilité rejoint une exigence plus large de pilotage RH que porte le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la HAS : L’ESSMS définit et déploie une politique ressources humaines au service de sa stratégie et de la qualité de l’accompagnement, et plus précisément L’ESSMS adapte sa gestion des emplois et des parcours professionnels aux évolutions du secteur et de sa stratégie. L’accueil structuré de stagiaires s’inscrit dans cette logique, au même titre que la stratégie de recrutement et de fidélisation portée par l’établissement.
Pour l’IDEC, le stage est un exercice de pilotage : répartir les tutorats, coordonner la présence du stagiaire avec l’équipe, faire le lien avec l’enseignant référent — une coordination qui rejoint les missions de coordination et de formation qui structurent son quotidien.
Pour l’équipe soignante — aides-soignantes, ASH, infirmiers —, le stagiaire mineur reste soumis aux mêmes règles de présence que les salariés : La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme, ce qui simplifie l’intégration au planning tout en excluant les tâches réglementées non couvertes par la dérogation. Le lycéen en PFMP découvre un environnement de soin proche, avec une autonomie naturellement différente, de celui rencontré par les étudiants infirmiers accueillis en stage dans l’établissement.
Mise en œuvre : préparer l’accueil, encadrer, évaluer
Adapter les missions à l’âge et au niveau de formation du stagiaire rejoint les constats sur les compétences réellement attendues des futurs professionnels sur le terrain. Côté gratification, sans confondre avec le seuil de durée qui la déclenche : Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Sur son point de départ, une fois due : elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Sur son calcul : Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Ces règles de versement ne renseignent pas sur le seuil de durée qui déclenche l’obligation elle-même — à vérifier au cas par cas avec le lycée dès la signature de la convention.
| Étape | Actions clés | Qui est responsable |
|---|---|---|
| Avant l’arrivée | Vérifier si une déclaration de dérogation aux travaux réglementés est nécessaire pour un stagiaire mineur, et faire signer la convention par les cinq parties prévues | Directeur (dérogation), IDEC (convention) |
| Pendant le stage | Désigner et mobiliser le tuteur, organiser le suivi avec l’enseignant référent, ajuster les missions confiées à l’âge et au niveau de formation du stagiaire | Tuteur, IDEC |
| Fin de stage | Établir l’attestation de stage mentionnant la durée effective et la gratification éventuellement versée, faire un bilan avec l’enseignant référent | Directeur, tuteur |
Perspectives : le stage, un levier d’attractivité à construire sans le chiffrer
Aucune donnée chiffrée fiable ne permet, sur la base des sources consultées, d’établir un lien statistique direct entre l’accueil de stagiaires SAPAT ou ASSP et le recrutement futur en EHPAD. Ce qui reste établi, c’est que la qualité de l’expérience vécue par un lycéen en PFMP dépend de la structuration du tutorat et du respect du cadre juridique décrit plus haut. Un stage mal préparé — tuteur non identifié, missions floues, absence de retour avec l’enseignant référent — expose au risque inverse de celui recherché : détourner un jeune des métiers du grand âge plutôt que de l’y attacher. À l’inverse, un accueil structuré s’inscrit dans la même logique que les efforts engagés pour réussir les premiers mois des professionnels nouvellement recrutés ou pour construire une marque employeur locale crédible auprès des lycées du territoire. Le stage devient un point de contact précoce avec l’établissement, dont l’effet sur l’attractivité se construit dans la durée plutôt que dans un chiffre isolé.
Questions fréquentes
Un stagiaire mineur en EHPAD peut-il être affecté à toutes les tâches de soin ?
Qui doit engager la procédure de dérogation aux travaux réglementés en EHPAD ?
Combien de stagiaires un même professionnel peut-il tutorer simultanément ?
Sources officielles
- Légifrance — missions et projet pédagogique du stagiaire
- Légifrance — désignation et rôle du tuteur de stage
- Légifrance — autorités compétentes pour la dérogation aux travaux réglementés
- Légifrance — modalités de déclaration de dérogation à l’inspection du travail
- HAS — manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- ANFH — module de formation des tuteurs de stagiaires
