IDEC : piloter le plan de formation soignant et le DPC 2026

Q: Qui finance le plan de formation soignant en EHPAD ?

Selon le statut juridique de l'établissement, le plan de développement des compétences est pris en charge soit par l'OPCO Santé (structures privées non lucratives de moins de 50 salariés, sur des règles fixées annuellement par son conseil d'administration), soit par l'ANFH pour les employeurs publics hospitaliers, tenus d'y consacrer une part minimale de leur masse salariale.

Q: Le DPC et la certification périodique des infirmiers, est-ce la même obligation ?

Ce sont deux dispositifs distincts mais liés : le DPC est une obligation continue annuelle d'amélioration des pratiques pour tout professionnel de santé, tandis que la certification périodique, réservée aux professions à ordre, se déroule sur un cycle pluriannuel structuré en blocs d'actions ; les actions de DPC comptent dans ce second dispositif.

Q: Que risque un infirmier qui ne satisfait pas à son obligation de certification périodique ?

Le respect de l'obligation est contrôlé par les instances ordinales, qui peuvent prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement constaté, d'où l'intérêt pour l'encadrement de conserver une traçabilité précise des actions suivies par chaque professionnel.

Construire le plan de formation soignant ne se limite pas à cocher les obligations légales : c’est l’IDEC qui recueille les besoins, arbitre les financements OPCO ou ANFH, et articule chaque parcours avec le développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique des infirmiers. Un exercice annuel qui engage la responsabilité de l’établissement autant que la trajectoire professionnelle de chaque soignant.

Les fondamentaux : ce que la loi et la HAS imposent à l’IDEC

Le point de départ n’est pas une préférence de gestion, mais une obligation. Le code du travail rappelle que l’employeur, au titre de son obligation d’adaptation, propose des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques à ses salariés. Pour les établissements médico-sociaux, le code de l’action sociale et des familles précise ce cadre : mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels, une charge qui incombe nommément au directeur. Cette responsabilité ne s’arrête pas à l’inscription en catalogue : l’établissement porte aussi une mission de transmission des savoirs, d’encadrement et d’intégration des nouveaux personnels, un point que l’IDEC pilote au quotidien lors de l’arrivée d’un nouvel agent ou d’un stagiaire.

Depuis la nouvelle méthode d’évaluation, cette dimension RH n’est plus un simple prérequis administratif. Le manuel HAS d’évaluation des ESSMS attend que l’établissement définit et déploie une politique ressources humaines au service de sa stratégie et de la qualité de l’accompagnement. En pratique, le plan de formation doit pouvoir être présenté aux évaluateurs comme la traduction opérationnelle d’une stratégie, et non comme une simple liste de sessions financées. C’est cette exigence de preuve que détaille notre article sur les sensibilisations que la HAS exige de prouver, tandis que notre fiche métier IDEC replace cette mission dans l’ensemble des attributions de coordination.

Le DPC, un dispositif construit par sédimentation

Le développement professionnel continu n’est pas né d’un seul texte : c’est le produit de trois réformes successives, que l’IDEC a intérêt à connaître pour comprendre pourquoi certaines obligations se chevauchent. D’après le rapport de l’IGAS sur l’avenir de l’agence nationale du DPC, la formation continue est devenue obligatoire et opposable pour les médecins à compter de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, jusqu’alors simple obligation déontologique. La Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a introduit l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour les médecins, ajoutant une dimension réflexive à la seule accumulation de connaissances. Les deux logiques ont ensuite fusionné : elles ont été réunis dans le développement professionnel continu à compter de la promulgation de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la loi HPST. Alors obligation annuelle, le DPC était étendu aux professions paramédicales, géré par l’organisme de gestion du développement professionnel continu (OGDPC), l’ancêtre de l’actuelle Agence nationale du DPC.

Ce que retient aujourd’hui la HAS, c’est une démarche professionnelle continue qui repose sur l’identification et la mise en œuvre, dans sa pratique quotidienne, d’actions concrètes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Pour tous les professionnels de santé, y compris les infirmiers d’EHPAD, Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Concrètement, le parcours combine trois types d’actions dans le cadre d’un parcours de développement professionnel continu, financé ou non par l’ANDPC : formation, évaluation des pratiques, gestion des risques. Ce triptyque distingue le DPC d’une simple session ponctuelle — une nuance à expliciter auprès de l’équipe, que détaille notre guide complet des formations IDE et IDEC en EHPAD.

Impact concret par profil : IDEC, directeur, soignants

Pour l’IDEC. C’est elle, ou lui, qui organise dans les faits le choix des actions. Les conseils nationaux professionnels structurent l’offre : les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Mais le choix individuel reste encadré par l’exercice salarié : Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. C’est précisément ce dialogue, entre l’aspiration du soignant et les priorités de l’établissement, que l’IDEC arbitre lors de l’entretien annuel — un rôle qui peut vite tourner au conflit si le cadrage managérial n’est pas explicite, comme le montre notre article sur recadrage managérial ou sanction disciplinaire.

Pour le directeur. L’arbitrage budgétaire dépend du statut de l’établissement. Dans le secteur privé non lucratif, seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un financement pour leur plan de développement des compétences sur les fonds légaux, et Les modalités d’accès sont définies par le conseil d’administration de l’OPCO Santé chaque année, comme le détaille la synthèse des prises en charge de l’OPCO Santé. Le paramétrage récent est significatif : Depuis 2026, prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques, des rémunérations à hauteur d’un SMIC et des frais annexes dans la limite de 2 500 € par an. Pour les établissements publics, la logique diffère : Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux employant des agents de la Fonction publique hospitalière doivent consacrer au minimum 2,1 % des rémunérations inscrites au budget à la formation, une obligation portée par l’ANFH que nous détaillons dans notre bilan ANFH pour les EHPAD publics.

Pour les soignants, en particulier les infirmiers. Le plan de formation vient désormais s’articuler avec une obligation individuelle, la certification périodique. L’Ordre national infirmier la présente ainsi : l’infirmier doit réaliser, au cours d’une période de 6 ans, un programme minimal d’actions visant à actualiser ses connaissances et compétences, à renforcer la qualité de ses pratiques professionnelles, à améliorer sa relation avec ses patients, mais aussi à mieux prendre en compte sa santé personnelle. Concrètement, obligation consiste pour les professionnels à ordre à réaliser, sur un cycle de six ans, au moins deux actions prévues dans chacun des quatre blocs soit au minimum huit actions.

Mise en œuvre : étapes et calendrier pour l’IDEC

Cadrer les priorités nationales. Chaque cycle, un arrêté ministériel définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu. Leur volume s’est resserré au fil des triennaux : le nombre d’orientations prioritaires est passé de 405 sur le triennal 2016-2018, chiffre que la Cour des comptes avait trouvé excessif, à 238 pour le triennal 2020-2022 puis à 205 pour le triennal 2023-2025, un allègement qui simplifie la sélection des actions à intégrer au plan de formation.
Positionner la certification périodique dans le calendrier. Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2023 mais les professionnels de santé en exercice à cette date auront un délai de 9 ans pour réaliser leur première période de certification. Un rapport de l’IGAS a toutefois recommandé de Reporter le début de l’obligation de la CP du 01 janvier 2023 à une date à concerter entre le ministère de la santé, la HAS, les CNP et les Ordres — une piste qui, à la date du rapport, restait une recommandation et non un texte réglementaire acté, que l’IDEC ne doit donc pas anticiper comme acquise.
Sécuriser la traçabilité et le contrôle. Le dispositif s’appuie sur deux instances : le Conseil national de la certification périodique placé auprès du ministre de la Santé, chargé de garantir la mise en œuvre de la certification sur tout le territoire national, et, à l’échelon disciplinaire, l’Ordre national infirmier sera chargé de vérifier la bonne application de cette obligation. Il aura notamment pouvoir de sanction disciplinaire en cas de manquement. Bonne nouvelle pour l’IDEC qui bâtit le plan de formation : les actions effectuées dans le cadre du développement professionnel continu et de la formation continue, seront prises en compte pour la certification, à condition d’en assurer la preuve documentaire — un enjeu détaillé dans notre page pilier sur l’évaluation HAS des EHPAD.

Perspectives

Le mouvement engagé depuis 2023 tend vers une simplification du nombre d’orientations nationales et une meilleure articulation entre plan de formation d’établissement et obligation individuelle de certification. Reste, pour l’IDEC, un travail d’ingénierie annuel : documenter chaque action, la relier au bon financeur selon le statut de l’établissement, et anticiper les échéances de certification périodique de son équipe infirmière plutôt que de les découvrir lors d’un contrôle. Notre page pilier management en EHPAD et notre page pilier formations obligatoires en EHPAD permettent de replacer cet exercice dans la politique RH globale de l’établissement.

Questions fréquentes

Qui finance le plan de formation soignant en EHPAD ?

Le financement dépend du statut de l’établissement. Dans le secteur privé non lucratif, seules les structures de moins de 50 salariés bénéficient d’un financement légal via l’OPCO Santé pour leur plan de développement des compétences, selon des modalités fixées chaque année par son conseil d’administration. Dans la fonction publique hospitalière, les établissements doivent consacrer au minimum 2,1 % des rémunérations inscrites au budget à la formation, via l’ANFH.

Le DPC et la certification périodique des infirmiers, est-ce la même obligation ?

Non. Le développement professionnel continu est une démarche continue d’amélioration des pratiques, obligatoire pour tous les professionnels de santé. La certification périodique est propre aux professions à ordre : elle s’organise sur un cycle de six ans, avec une première période étendue à neuf ans pour les professionnels déjà en exercice au 01/01/2023, et structurée en quatre blocs d’actions. Les actions de DPC réalisées sont toutefois prises en compte dans la certification périodique.

Que risque un infirmier qui ne satisfait pas à son obligation de certification périodique ?

Le contrôle relève du Conseil national de la certification périodique et de l’Ordre national infirmier, qui vérifie la bonne application de l’obligation et dispose d’un pouvoir de sanction disciplinaire en cas de manquement. C’est pourquoi l’IDEC a intérêt à documenter systématiquement, pour chaque infirmier de son équipe, les actions de formation continue et de DPC réalisées au titre du plan de formation de l’établissement.

Sources officielles

Directeur d’EHPAD IDEC – Infirmier Coordinateur en EHPAD