Les ratios EPRD ERRD structurent la lecture financière d’un EHPAD pour le directeur, le cadre administratif et financier et, dans les organismes gestionnaires, le siège : capacité d’autofinancement, fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie, durée apparente de la dette. Le Code de l’action sociale et des familles impose un calendrier de transmission précis et des conditions cumulatives pour qu’un budget soit dit en équilibre réel. Cet article détaille ce que le texte exige, comment se lit chaque ratio, comment chaque poste s’en saisit, et la situation budgétaire récente des EHPAD.
Ce que le CASF impose à l’EPRD et à l’ERRD
La transmission de l’état des prévisions de recettes et de dépenses répond à un calendrier fixé par le code : L’état des prévisions de recettes et de dépenses d’un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l’exercice auquel il se rapporte, ou, si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification, et au plus tard le 30 juin de l’exercice. Voir aussi notre article sur la fusion des sections soins et dépendance et le budget.
Le code définit aussi l’équilibre réel (voir notre guide du financement des EHPAD) : « Pour être en équilibre réel, l’état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes » : Les produits de la tarification sont ceux notifiés ; Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; Le remboursement de la dette en capital n’est pas couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ; La capacité d’autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice ; Les recettes affectées sont employées à l’usage auquel elles sont prévues. Voir aussi ce qu’examine un contrôle de la chambre régionale des comptes.
L’EPRD est accompagné de documents annexes. Parmi eux figure un rapport budgétaire et financier, dont le contenu est lui aussi fixé par le Code de l’action sociale et des familles : L’analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l’année précédente ; L’activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; et, pour la masse salariale, l’analyse de l’évolution de la masse salariale.
Le besoin en fonds de roulement (BFR), que l’on retrouve plus loin dans la relation entre FRNG et trésorerie, reçoit une définition réglementaire, posée à propos de la reprise des réserves de trésorerie : le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la différence entre, d’une part, les comptes de stocks, les charges constatées d’avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes payeurs, et d’autre part les comptes de dettes à l’égard des fournisseurs d’exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits constatés d’avance, les ressources à reverser à l’aide sociale et les fonds déposés ou reçus à l’exception de ceux des majeurs protégés.
CAF, FRNG, BFR, trésorerie : lire les ratios qui comptent
Les définitions de la CAF qui suivent sont celles de la note de la CNSA sur la situation budgétaire des EHPAD en 2023 ; les suivantes (FRNG, dette, marge brute, vétusté) reprennent la méthodologie d’une étude de la CNSA sur la situation économique et financière des EHPAD en 2017 et 2018. Ce sont des définitions d’étude, pas des normes réglementaires.
La capacité d’autofinancement permet ainsi de mesurer la capacité de la structure à rembourser ses emprunts et à financer ses investissements ; elle rend compte du flux de trésorerie dont dispose l’EHPAD. Le taux de CAF d’un EHPAD se calcule en rapportant la CAF au total des recettes réalisées.
Le FRNG est un repère essentiel pour apprécier la solidité d’une situation financière. Il représente l’excédent des fonds de long terme après financement des immobilisations et des autres besoins de long terme. La relation entre FRNG, BFR et trésorerie est rappelée par l’étude : le FRNG doit couvrir les besoins d’exploitation à court terme, c’est-à-dire le besoin en fonds de roulement (BFR), pour maintenir un niveau de trésorerie positive à la clôture de l’exercice (FRNG – BFR = trésorerie).
Sur la dette, l’étude constatait, pour ses données de 2017 et 2018, que la durée apparente de la dette, qui rapporte l’encours total de la dette à la CAF, reste en deçà de la durée considérée comme le signe d’un déséquilibre (dix ans).
La marge brute d’exploitation est la marge dégagée une fois couverts les besoins directement liés à l’exploitation courante (produits courants c/70 à 75 – charges courantes c/60 à 65).
Enfin, l’étude présente des taux de vétusté calculés en rapportant les amortissements aux valeurs brutes hors immobilisations en cours.
Ces ratios, lus différemment selon le poste
Pour le directeur, la CAF figure parmi les conditions de l’équilibre réel de l’EPRD rappelées plus haut. Voir aussi notre article sur le tableau de bord du directeur. Les responsabilités de pilotage budgétaire attachées à ce poste sont détaillées dans notre fiche métier de directeur d’EHPAD.
Pour le cadre administratif et financier, les échéances à suivre sont celles du calendrier réglementaire décrit plus haut, pour l’EPRD, son rapport budgétaire et financier, puis l’ERRD ; la relation entre FRNG, BFR et trésorerie donne une lecture de la situation de l’établissement.
Pour un siège qui gère plusieurs établissements, voir aussi notre article sur le plan pluriannuel d’investissement.
Calendrier, transmission et traçabilité : la mise en œuvre
Une fois l’exercice clos, l’ERRD suit son propre calendrier : L’état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l’autorité de tarification au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte.
Pour comparer ces données entre établissements, la CNSA a enrichi son outil Data Autonomie : une dizaine d’indicateurs clés y figurent désormais. À propos des outils de pilotage formalisés (CPOM, EPRD, ERRD, tableau de bord de la performance), le Conseil de l’âge (HCFEA) estime que « Ces notions doivent être adaptées aux spécificités du secteur médico-social et ne sauraient se traduire par une inflation documentaire mais nourrir le dialogue de gestion entre les Ehpad et les tutelles ». Voir aussi nos articles sur le CPOM et sur le dialogue de gestion piloté depuis le siège.
Notre guide sur la démarche qualité adossée au CPOM complète cette lecture.
Une situation budgétaire sous tension : le contexte récent
La note de la CNSA sur la situation budgétaire 2023 des EHPAD publics et privés non lucratifs indique qu’en 2023 42,8 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avaient une capacité d’autofinancement (CAF) négative, et 21,1 % d’entre eux présentaient une CAF négative d’une valeur supérieure à 5 % de leurs recettes. La situation était plus dégradée pour les EHPAD publics (45,5 % avec une CAF négative) que pour les EHPAD privés non lucratifs (39,0 %). Sur le déficit : En 2023, 68,3 % des EHPAD étaient en déficit. La situation était plus dégradée pour les EHPAD publics, avec 71,3 % de structures en déficit, contre 64 % dans le champ privé non lucratif. Le taux d’occupation des places en EHPAD public était de 91,4 % en 2023.
Pour les EHPAD privés lucratifs, la note présente des premiers résultats 2023, distincts : les EHPAD privés lucratifs présentaient un taux d’occupation de 89,3 %, et 32,1 % des EHPAD privés lucratifs avaient une capacité d’autofinancement négative. Parmi ces derniers, 66,2 % présentaient un taux de CAF en deçà de -5 %, soit 21,3 % de l’ensemble des EHPAD privés lucratifs. Ces chiffres, propres au champ lucratif, ne se comparent pas terme à terme aux séries du secteur public et privé non lucratif.
Le rapport du Conseil de l’âge (HCFEA) situe cette dégradation dans la durée : En 2023, la proportion d’Ehpad déficitaire était de 68 % contre 37 % en 2017, de même la proportion d’Ehpad ayant un CAF négatif est passé de 18 % en 2017 à 43 % en 2023. Sur le taux d’occupation, le même rapport relève que « Depuis 2019, on observe une baisse du taux d’occupation des places en Ehpad, qui ne s’élevaient plus qu’à 89 % en 2023 ».
Mini-FAQ : EPRD, ERRD et ratios financiers
Qu’est-ce que l’équilibre réel d’un EPRD ?
Que couvre le rapport budgétaire et financier annexé à l’EPRD ?
Que signale une durée apparente de la dette qui se dégrade ?
Sources officielles
- CNSA — situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs, repères statistiques
- HCFEA — rapport du Conseil de l’âge sur la transformation des EHPAD
- CNSA — étude méthodologique sur la situation économique et financière des EHPAD
- CNSA — Data Autonomie, indicateurs financiers des ESMS
- Légifrance — calendrier de transmission de l’état des prévisions de recettes et de dépenses
- Légifrance — conditions de l’équilibre réel de l’état des prévisions de recettes et de dépenses
- Légifrance — contenu du rapport budgétaire et financier annexé à l’état des prévisions de recettes et de dépenses
- Légifrance — transmission de l’état réalisé des recettes et des dépenses
- Légifrance — définition réglementaire du besoin en fonds de roulement
