Les trois sections tarifaires, et qui arrête chacune

Toute charge d’un EHPAD habilité à l’aide sociale s’impute dans l’une de trois enveloppes étanches, chacune arrêtée par une autorité distincte. Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l’article L. 313-12 sont financées par cette triple tarification : un forfait global relatif aux soins, un forfait global relatif à la dépendance, des tarifs journaliers afférents à l’hébergement. Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le forfait dépendance relève, lui, du président du conseil départemental, qui fixe par ailleurs le tarif hébergement opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale, dans les établissements habilités. Sur les places non habilitées, le tarif n’est pas arrêté par le département, mais il n’est pas libre pour autant : Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie. La liberté joue à l’entrée du résident, jamais sur la revalorisation annuelle. Ces trois tarifications s’articulent dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, négocié avec l’ARS et le département.

Cette étanchéité n’est pas un principe abstrait : une dépense mal imputée expose à un rejet en contrôle et à une régularisation rétroactive en CPOM. Le dernier poste est le seul que la facture du résident fasse apparaître : ce sont des tarifs journaliers qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident. Comprendre l’articulation entre les deux référentiels qui alimentent le calcul du forfait soins, GMP et PATHOS, aide à situer chaque section : voir notre comparatif PATHOS et AGGIR.

La dotation soins et son équation tarifaire

L’équation qui produit le montant du forfait consiste en multipliant le nombre de points correspondant à l’indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent de l’établissement, puis par la valeur du point. Le nombre de points procède de la combinaison des deux référentiels d’évaluation : la charge en soins mesurée par PATHOS, la perte d’autonomie mesurée par la grille AGGIR. Pour la méthodologie de calcul du PMP et son articulation avec le guide PATHOS complet, voir nos deux dossiers dédiés. Le point sensible reste le second facteur : un écart entre lits installés et lits financés amoindrit le forfait, indépendamment de la charge en soins réelle.

L’établissement choisit, dans le contrat tripartite, entre deux options qui déterminent l’étendue de ce que le forfait couvre. La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l’article R. 314-159 correspond à un tarif dit  » global  » ou un tarif dit  » partiel « , selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12. Le tarif global intègre les honoraires des médecins libéraux intervenant dans l’établissement ; le tarif partiel les laisse à la charge de l’assurance maladie en ville. Chacune de ces options se décline selon que l’établissement dispose ou non d’une pharmacie à usage intérieur, ce qui donne quatre valeurs de point distinctes pour la campagne budgétaire en cours.

Le forfait n’est pas figé sur l’exercice : il se module à l’activité réelle. Lorsque le taux d’occupation est inférieur au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d’occupation et ce seuil. Un établissement qui pilote mal son taux de remplissage voit sa dotation reculer deux fois : moins de journées facturées, un forfait minoré. Pour resituer ce mécanisme dans la campagne budgétaire en cours, notre dossier sur la campagne de coupes PATHOS détaille les arbitrages qui pèsent sur ces équations dans la durée.

À lire aussiSSIAD devenus SAD en 2026 : ce que la réforme change pour les soignants à domicileSSIAD devenus SAD fin 2025 : fusion soin-aide, impact par métier, APA à domicile — tout ce que les soignants à domicile doivent sa…Lire le dossier →

Le forfait dépendance et le ticket modérateur

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement. Ce niveau de perte d’autonomie est mesuré par la grille AGGIR, dont dérive le GIR moyen pondéré de l’établissement. Le forfait est versé par le département et s’ajoute aux tarifs journaliers dépendance acquittés par les résidents classés en GIR 1 à 4, éligibles à l’APA en établissement. Le mécanisme le plus mal connu des équipes concerne les GIR 5 et 6, réputés autonomes et donc exclus du bénéfice de l’APA. Sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6. Ce tarif GIR 5/6 est dû par tout résident classé dans ces groupes, quel que soit son niveau de ressources. Au-delà d’un certain seuil de ressources, si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante : P = TD5/6 + [(A-TD5/6) x 80 %]. En deçà de ce seuil, sa participation est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions. Pour resituer ce reste à charge, voir notre dossier sur le coût réel d’un séjour en EHPAD.

L’hébergement : ce que le tarif couvre, comment il se calcule

La section hébergement obéit à une logique de coûts complets encadrée, pas à un forfait national. Les tarifs journaliers moyens afférents à l’hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes : 1° Les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale. Le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement pour l’exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d’exploitation afférentes à l’hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l’exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l’établissement. Le gestionnaire dispose ensuite d’une marge de modulation encadrée par la loi. Le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre. Cette modulation s’exerce dans le cadre du socle de prestations minimales fixé par contrat. Le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit  » socle de prestations « . Tout ce qui excède ce socle relève de suppléments facturés en sus, à la discrétion du gestionnaire.

Les ordres de grandeur 2024 illustrent l’ampleur de l’écart entre places habilitées et places libres. En 2024, le prix de référence moyen mensuel d’une chambre seule en hébergement permanent varie fortement selon qu’elle est habilitée à l’ASH ou non. Pour une chambre habilitée à l’ASH, il est de 2 164 euros par mois, et il atteint 3 128 euros par mois pour une chambre non habilitée à l’ASH. Cet écart, un directeur le retrouve dans son propre positionnement tarifaire : voir notre analyse des écarts entre départements et notre guide sur le pilotage de la section hébergement.

Outil : qui paie quoi, et combien reste-t-il à la charge du résident ?

Six réponses suffisent à décomposer une situation individuelle dans les trois sections, à situer le résident dans le barème national de participation et à dire si l’aide sociale à l’hébergement est mobilisable. Les tarifs journaliers demandés sont ceux que le président du conseil départemental a arrêtés pour votre établissement : ils figurent sur l’arrêté tarifaire de l’exercice et sur l’annexe du contrat de séjour.

Les aides du résident et le reste à charge

En commission d’admission, la question qui revient en premier est simple : combien restera-t-il à charge de la famille. La participation du résident au tarif dépendance suit un barème national à trois tranches, actualisé chaque 1er janvier et assis sur la majoration pour tierce personne (MTP). Le tableau ci-dessous reprend les seuils en vigueur.

La tranche intermédiaire reste la plus difficile à expliquer en famille : le taux progresse sur l’écart entre le tarif du GIR du résident et celui des GIR 5/6, sans formule publiée au Journal officiel. Si les ressources ne suffisent plus, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) reste mobilisable devant le conseil départemental, avec deux planchers pour le foyer : le résident hébergé seul conserve au minimum 125 € par mois pour une personne seule en 2026, et le membre du couple resté à domicile se voit garantir un plancher indexé sur le montant mensuel de l’ASPA, qui ne peut être inférieure au montant de l’ASPA soit 1 043,59 € par mois pour une personne seule en 2026 — un plancher, non un pourcentage. Une réduction d’impôt allège ensuite la facture d’hébergement et de dépendance restant à charge après déduction des aides perçues ; détail dans le panorama des aides au résident.

Ces mécanismes irriguent un public élargi. Fin 2023, parmi les 1,4 million de bénéficiaires de l’APA, 549 000 l’étaient en établissement, soit 40 %, tandis que 116 000 personnes de 60 ans ou plus bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au titre d’un hébergement en établissement, dont 99 800 vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le panorama DREES éclaire la dynamique des deux dispositifs.

CPOM, EPRD et ERRD : le calendrier qui structure l’année

Le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) fixe le cadre budgétaire pour cinq ans : le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Quand un même gestionnaire exploite plusieurs EHPAD dans le même département, la négociation ne se fait pas établissement par établissement : un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour l’ensemble de ces établissements, ce qui déplace l’arbitrage vers un niveau de groupe : voir le guide du CPOM et négocier son CPOM.

Une fois le CPOM signé, l’établissement doit établir sa prévision de recettes et de dépenses (EPRD) qui sera validée par son financeur (ARS et conseil départemental le cas échéant), avec une règle simple à contrôler chaque année : les dépenses prévues par les établissements et services sous CPOM doivent être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée. En clôture d’exercice, l’établissement formalise son compte administratif ou l’état réalisé des recettes et des dépenses pour l’année qui vient de s’achever ; l’ERRD associe un cadre normalisé et un rapport financier et d’activité, et, pour les établissements et services qui relèvent de l’article L. 315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l’article R. 314-240. Détail dans le guide EPRD et ERRD.

Le contrôle budgétaire et ses suites

L’autorité de tarification n’a pas toute latitude pour retoucher les prévisions transmises : l’autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, et toute modification doit être motivée. Une fois l’exercice clos, deux leviers distincts s’ouvrent à l’autorité. D’une part la récupération, qui vise des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. D’autre part la sanction financière, qui peut s’ajouter à la récupération : une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions définies aux III et IV de l’article L. 313-14 et à l’article L. 313-14-4. Ces deux leviers reposent sur une obligation permanente de traçabilité : la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement ou du service tient à la disposition de l’autorité compétente en matière de tarification tout élément d’information comptable ou financier. Le déroulé complet de l’inspection est détaillé dans le guide du contrôle ARS et ses suites.

Les réformes en cours

La fusion des sections soins et dépendance reste le chantier le plus suivi par les directions financières. L’expérimentation concernera 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024, sur un fondement légal précis : l’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024. Le financement délégué suit une montée en charge lisible d’une campagne à l’autre : en complément des 314,5 M€ délégués lors de la campagne budgétaire pour l’année 2025, 330 M€ sont délégués au titre de l’extension année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance — le bilan des départements pilotes mesure l’effet concret sur le budget dépendance des établissements concernés.

Au-delà de cette expérimentation, la campagne budgétaire 2026 fléche des enveloppes nouvelles pour l’ensemble du secteur : pour 2026, il est mis en place un fonds de soutien à la qualité pour les EHPAD en difficultés financières pour lequel un montant de 85 M€ est délégué, et 100 M€ au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux viennent s’y ajouter. Détail sur la fusion soins-dépendance et votre budget.

La santé financière du secteur

Le constat s’est dégradé vite : entre 2020 et 2023, la part des Ehpad déficitaires est ainsi passée de 27 % à 66 %, et en 2023, 50 % des Ehpad présentent ainsi un taux de résultat inférieur à – 1,75 %, alors que la médiane était de + 1,39 % en 2020. Sur le seul secteur public hospitalier, la FHF évalue le montant global du déficit des Ehpad publics hospitaliers à 800 millions en 2023. Face à cette trajectoire, la CNSA a activé un fonds d’urgence pour accompagner les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en difficulté à hauteur de 300 millions d’euros, distinct du fonds de soutien à la qualité évoqué plus haut — deux réponses ponctuelles qui n’épuisent pas le débat que porte l’appel de la CNSA.

Côté investissement, le Plan d’aide à l’investissement (PAI) reste le levier immobilier de référence : la PAI 2021-2025 consacre un budget de 1,5 milliard d’euros à la rénovation, à la reconstruction et à l’amélioration des performances énergétiques des ESMS. Les campagnes régionales ajustent ensuite le taux de subvention projet par projet — l’ARS Pays de la Loire retient par exemple 10 % de la dépense subventionnable TDC HT pour son PAI immobilier 2026, un niveau à vérifier auprès de chaque ARS. Construire un plan pluriannuel d’investissement en amont reste la meilleure garantie de mobiliser ces enveloppes.

Questions fréquentes sur le financement des EHPAD

Pour aller plus loin

Nos guides et analyses

Dotations et tarification. Le calcul de la dotation soins, sa simulation et ses leviers de négociation sont développés dans notre guide complet PATHOS et dans la méthodologie de calcul du PMP. Pour la coupe elle-même, voir la campagne de coupes en cours et la mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire. La complémentarité des deux référentiels est traitée dans PATHOS et AGGIR, le versant dépendance dans le guide du GIR moyen pondéré et la grille AGGIR. Voir aussi l’optimisation des deux dotations et la simulation financière du PMP.

CPOM et pilotage budgétaire. Notre guide complet du CPOM couvre la négociation, complété par dix points clés pour 2026 et la négociation de la section soins avec l’ARS. Sur le calendrier, voir la fin de la suspension des signatures et, en cas de regroupement, la conduite vers le CPOM unique. Les états budgétaires sont détaillés dans EPRD et ERRD.

Investissement. Voir la construction du plan pluriannuel d’investissement, le PAI après le Ségur et notre guide du plan d’investissement.

Réformes et actualité. Le chantier de la fusion soins-dépendance est suivi dans son effet sur votre budget, le bilan des départements pilotes et la synthèse des changements en cours. Voir aussi ce que change le décret du 18 juin, le précédent SERAFIN-PH et l’appel de la CNSA à un financement pérenne.

Hébergement, aides et familles. La section hébergement est détaillée dans notre article dédié, les écarts territoriaux dans la fracture tarifaire entre départements. Côté résident, voir le coût réel d’un EHPAD en 2026, le panorama des aides, le panorama DREES 2026, le tableau de bord financier des directeurs, la préparation de l’entrée et l’hébergement temporaire.

Sources officielles

• Article R314-158 du code de l’action sociale et des familles — les trois sources de financement d’un EHPAD
• Article R232-19 du code de l’action sociale et des familles — calcul de la participation à l’APA en établissement
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant les valeurs du point pour les EHPAD
• Instruction du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire 2026
• CNSA — tarifs et barème de l’APA au 1er janvier 2026
• CNSA — prix des EHPAD en 2024