Synerpa, budget, EHPAD : la fédération professionnelle livre sa lecture critique du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce qui suit rapporte ses alertes et ses demandes au Parlement, telles qu’elle les formule, sans les présenter comme des constats du média.
Les faits
Dans son dossier de presse consacré aux projets de budget, la fédération appelle le Gouvernement et le Parlement à corriger une trajectoire qui ne donne pas encore au grand âge les moyens d’affronter le choc démographique.
Les chiffres qui suivent sont ceux du Synerpa, non la description des textes eux-mêmes. Pour la présentation du projet par le Gouvernement, notre article sur les moyens prévus par le projet de budget de la Sécurité sociale reste la référence ; il n’est pas repris ici.
La posture de la fédération est posée d’emblée dans le dossier de presse : « Le Synerpa ne demande pas que le grand âge soit exonéré de l’effort collectif. Il demande que cet effort ne compromette pas la préparation au vieillissement. » Le dossier de presse énumère aussi les points qui concentrent sa critique : « Hausse du coût du travail, évolution des allègements de charges, nouvelles mesures d’efficience, réforme de l’AT-MP, pression sur les finances départementales et pouvoir d’achat des personnes âgées ».
L’effet ciseaux décrit par le Synerpa
Le premier ressort de cette critique tient à la capacité de répercuter les coûts. D’après le dossier de presse : « Les EHPAD et les services à domicile ne disposent pas de la capacité classique d’une entreprise à répercuter librement l’augmentation de leurs coûts. » Notre analyse du budget de l’année en cours face aux charges aborde un sujet voisin, pour l’année en cours.
Le débasage de l’ONDAM personnes âgées
Le Synerpa met en avant un mécanisme de base de calcul. Son dossier de presse décrit un débasage de 100 M€ de l’ONDAM personnes âgées : la base 2026 est ramenée de 18,3 Md€ votés à 18,2 Md€. Selon lui, cela permet d’afficher une progression de +3,3 % en 2027, alors qu’elle n’est que de +2,6 % par rapport au montant voté en 2026. En clair, le Synerpa oppose la hausse affichée à la hausse mesurée par rapport au montant voté : c’est son calcul.
Économies, efficience et réserve prudentielle
Sur l’ONDAM dans son ensemble, le dossier de presse écrit : « Le PLFSS prévoit 5,1 Md€ d’économies sur l’ONDAM en 2027, dont 900 M€ d’efforts d’efficience dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. » La fédération en tire une demande de méthode : la répartition de cet effort devra être clarifiée : le grand âge ne peut supporter de nouvelles économies alors que les besoins liés au vieillissement s’accélèrent. Sur la notion d’efficience elle-même, notre article sur l’intéressement à l’efficience apporte un éclairage complémentaire.
Le dossier de presse revient aussi sur la réserve prudentielle : « En 2026, 215 M€ de crédits médico-sociaux ont déjà été placés en réserve prudentielle. » Le périmètre est celui des crédits médico-sociaux, au sens du dossier de presse. Le mécanisme du gel prudentiel des crédits a déjà fait l’objet d’un décryptage sur notre site ; la demande du Synerpa sur ce point figure plus bas, parmi ses lignes rouges.
Coût du travail, allègements et AT-MP
Le Synerpa replace la question budgétaire dans celle des ressources humaines. Selon son dossier de presse : « D’ici dix ans, près de 300 000 professionnels partiront à la retraite et 300 000 recrutements supplémentaires seront nécessaires ».
Sur le coût du travail, la fédération pose une exigence précise : « Aucune hausse du coût du travail induite par les pouvoirs publics sans financement correspondant pour les activités à tarifs administrés. » Sur les allègements de charges, elle demande de « Préserver les allègements adaptés aux secteurs intensifs en emplois et les aides à l’apprentissage. »
La réforme de l’AT-MP
Sur le volet accidents du travail et maladies professionnelles, le dossier de presse écrit : « Le Synerpa partage l’objectif de réduction de la sinistralité. Mais la priorité doit aller à la prévention, à la formation et à l’accès effectif aux financements CARSAT, plutôt qu’à une hausse brutale des cotisations qui réduirait les moyens d’agir. » La fédération joint à ce propos un chiffrage : « +152 M€ surcoût potentiel pour les seuls EHPAD privés commerciaux dans le scénario étudié ». Il s’agit d’une estimation du Synerpa, potentielle, limitée aux EHPAD privés commerciaux et à un scénario précis : elle ne se lit pas comme un coût pour l’ensemble des établissements.
Sa demande est formulée ainsi : « Pas d’individualisation brutale des taux sans plan national de prévention, simplification de l’accès aux financements et évaluation préalable de l’impact économique sur les établissements et services. » Pour comprendre comment se calculent aujourd’hui les cotisations AT-MP et le taux collectif, notre article dédié détaille le fonctionnement du dispositif.
Pensions, tarif hébergement et départements
Pensions et tarif hébergement
Le dossier de presse relie le pouvoir d’achat des retraités à la tarification : « Le PLF abaisse de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l’abattement fiscal sur les pensions, tandis que le PLFSS prévoit une revalorisation différenciée. » Cette phrase est celle du Synerpa. Il ajoute : « Au-delà du pouvoir d’achat des retraités, l’évolution des pensions est aussi un paramètre de la formule d’encadrement des tarifs hébergement : toute sous-revalorisation appelle donc une vigilance particulière pour les EHPAD. »
Pour situer ce que représente le tarif hébergement du point de vue d’un résident, notre méthode de calcul du reste à charge d’un résident donne un repère de lecture.
Départements, APA et domicile
Le Synerpa consacre un développement aux collectivités : « Le PLF et le PLFSS 2027 demandent également un effort aux collectivités. Les Départements sont directement concernés, alors qu’ils financent l’APA et jouent un rôle déterminant dans le financement des services autonomie à domicile. » Il décrit ensuite : « La nouvelle contribution budgétaire prévue par le PLF pourra atteindre 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les Départements concernés, selon leur niveau de fragilité sociale. » Le dossier de presse poursuit : « Dans le même temps, le reversement de certaines sommes dues aux collectivités est davantage étalé dans le temps. »
Côté soutien aux Départements, il note : « Le Gouvernement prévoit certes 100 M€ d’aides exceptionnelles pour les Départements les plus en difficulté, mais ne reconduit pas le fonds de sauvegarde exceptionnel mis en place en 2025 et 2026. » Pour les familles qui découvrent cette prestation, notre article sur l’APA à domicile ou en EHPAD en présente le mode d’emploi.
Le domicile occupe aussi le dossier de presse, à propos du CISAP : « Le CISAP n’est pas remis en cause dans le texte initial. Il doit le rester : toute réduction pour les activités liées à la dépendance augmenterait le reste à charge, pourrait réduire les heures d’accompagnement et fragiliserait l’emploi déclaré. »
Les lignes rouges et ce que le Synerpa salue
Le dossier de presse formule des lignes rouges, reprises ici dans les termes de la fédération. Celles sur le coût du travail et sur les allègements de charges ont été citées plus haut. Les autres sont les suivantes :
- Libérer les financements : « Verser intégralement les crédits destinés au secteur et mettre fin à la réserve prudentielle comme variable d’ajustement. »
- Prévenir avant de pénaliser, sur l’AT-MP : « Pas d’individualisation brutale sans plan national de prévention et accès effectif aux financements. »
- Sur le CISAP, pour sa part liée à la dépendance : « Maintien en prestataire comme en mandataire. »
La fédération ne s’en tient pas à la critique. L’éditorial signé Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, publié sur le site de la fédération, relève des points positifs. Dans l’éditorial de son président, on lit : « Je salue la reconnaissance du médico-social comme secteur prioritaire pour certaines formations CPF ainsi que la consolidation de France VAE. » Et encore : « Je me réjouis également que le crédit d’impôt pour les services à la personne ne soit pas remis en cause à ce stade. »
L’éditorial pose aussi une limite : « Mais il y a une limite à ne pas franchir : celle qui consiste à faire des économies aujourd’hui en créant les difficultés de demain ».
Impact concret par profil métier
Les pistes qui suivent sont une lecture du média : le dossier de presse du Synerpa ne les formule pas et elles ne constituent pas des constats de la fédération.
Directeur d’EHPAD privé
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : si les arguments du Synerpa sont retenus, ou ne le sont pas, la trajectoire de ressources de l’établissement pour l’exercice suivant en dépendra. Une piste de travail : repérer dans ses comptes les postes visés par la critique de la fédération, charges de personnel et cotisations AT-MP notamment. Notre guide du financement des EHPAD sert de cadre de référence.
Directeur administratif et financier ou gestionnaire
Lecture du média, non formulée par le Synerpa : les débats sur la base de calcul de l’ONDAM et sur la réserve prudentielle invitent à bâtir plusieurs scénarios de trésorerie plutôt qu’un seul. Une piste de travail : relire les états budgétaires EPRD et ERRD à la lumière de ces hypothèses, afin de savoir quelles lignes seraient sensibles à une évolution des ressources ou des cotisations.
Responsable RH
Lecture du média : la critique du Synerpa sur le coût du travail, les allègements et l’AT-MP touche directement les arbitrages de recrutement, de formation et d’apprentissage. Piste de travail pour le service RH : documenter les actions de prévention déjà menées dans l’établissement, car la fédération fait de la prévention et de l’accès aux financements de la CARSAT la priorité qu’elle oppose à une hausse de cotisations.
Familles : le tarif hébergement
Lecture du média : le Synerpa indique que l’évolution des pensions est un paramètre de la formule d’encadrement des tarifs hébergement. Les familles qui comparent les établissements peuvent suivre, pour information, l’évolution de ces tarifs et du reste à charge, sans que le dossier de presse en tire de conclusion pour elles.
Perspectives
En lecture du média, le débat parlementaire est le cadre où ces demandes seront confrontées à celles d’autres acteurs et à la position du Gouvernement. Le Synerpa s’adresse d’ailleurs au Gouvernement comme au Parlement dans son dossier de presse. Sa promesse d’engagement tient en une phrase : « Le secteur prendra sa part en matière d’efficience, de simplification, de prévention et de transformation de l’offre, à condition de disposer des moyens et du cadre pour agir. »
Un point de méthode pour la suite : les lignes rouges rapportées ici sont celles d’une seule fédération. Elles ne disent rien de la position d’autres organisations du secteur, ni du vote définitif.
Questions fréquentes
Que reproche le Synerpa au projet de budget pour le grand âge ?
Que demande le Synerpa au Gouvernement et au Parlement ?
Ces chiffres sont-ils ceux du Gouvernement ?
Sources officielles
- Synerpa — dossier de presse sur les projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale
- Synerpa — éditorial de son président sur le budget et le grand âge
