Cotisations AT/MP : le Synerpa alerte sur un projet de réforme qui remplacerait le taux collectif par des taux individualisés en Ehpad. Dans une tribune publiée le 10 septembre 2026, son président indique que le Synerpa et onze autres organisations et fédérations du secteur ont écrit au Premier ministre pour l’alerter sur un projet de réforme des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». La fédération a demandé que cette réforme soit retirée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Le Synerpa alerte le gouvernement sur la fin annoncée du taux collectif
Dans une tribune publiée sur le site du Synerpa, son président explique : Le taux collectif de 3,70 % qui permet aujourd’hui de mutualiser les risques entre nos différents métiers pourrait être remplacé par des taux individualisés, avec à la clé une hausse moyenne à 6,04 % en EHPAD et 9,11 % à domicile — un chiffrage avancé par la fédération elle-même, à ce stade non confirmé par une source officielle distincte.
La tribune, signée par Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, situe cette alerte dans un contexte financier déjà tendu pour les établissements : Dans un secteur déjà exsangue, où des fonds d’urgence ont dû être mobilisés pour éviter des fermetures, une telle mesure ne réduirait en rien la sinistralité qu’elle prétend combattre et elle amputerait les capacités de recrutement et d’investissement dans la prévention, alimentant le cercle qu’elle voudrait briser. Pour les directions qui bouclent chaque année l’état des prévisions de recettes et de dépenses de leur établissement, toute variation du poste cotisations sociales pèse directement sur l’équilibre budgétaire recherché.
Au-delà de ce retrait, la fédération souhaite qu’un travail soit ouvert sur la simplification des dispositifs de prévention existants plutôt que sur une pénalité supplémentaire.
Le taux collectif obéit à une logique distincte de la sinistralité propre à chaque établissement
Le rapport de l’IGAS avait, de son côté, analysé en amont le fonctionnement de ce taux collectif et la sinistralité du secteur. Aucune source consultée ne permet d’établir que le projet de réforme évoqué par le Synerpa reprend les préconisations de ce rapport : les deux éléments sont présentés ici séparément.
Ce que prévoit le code de la sécurité sociale sur le taux collectif
Le mécanisme du taux collectif est fixé par l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit : Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.
Ce que le rapport de l’IGAS a documenté sur le taux collectif et la sinistralité du secteur
Publié par l’IGAS sous le titre « Attractivité des métiers de l’autonomie : pour une nouvelle stratégie de réduction des risques professionnels », ce document constate : Le secteur de l’autonomie déroge au droit commun puisqu’il bénéficie d’une tarification collective, quelle que soit la taille des établissements. Il rappelle : Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité ie relevant du même code risque. Il dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d’activité. Le taux de cotisation de chaque établissement ne reflète donc pas sa sinistralité propre, ni même celle de son secteur d’activité.
Dans le grand âge, deux catégories d’établissements ressortent : les Ehpad, avec une fréquence d’accidents du travail de 79,7 ‰ salariés et un taux de gravité de 2 ‰ en 2023, et les centres de jours avec une fréquence d’accidents du travail de 79 ‰salariés et un taux de gravité de 2,3 ‰ en 2023. Ces données rejoignent celles que nous avions détaillées dans notre article consacré à la sinistralité en EHPAD et aux constats du rapport de l’IGAS, ainsi que le constat déjà posé sur la fréquence des accidents du travail chez les aides-soignants exerçant en EHPAD.
| Secteur (périmètre IGAS) | Effet théorique d’une suppression du taux collectif systématique |
|---|---|
| Aide à domicile | hausse théorique de l’ordre de 239 M€ |
| Grand âge (Ehpad, EHPA, résidences autonomie, USLD, centres de jour) | hausse théorique de l’ordre de 162 M€ |
| Handicap | baisse théorique de 16,4 M€ |
Le rapport précise : Dans le secteur du grand âge, dans lequel l’écrasante majorité des établissements basculeraient en tarification mixte ou individuelle, la hausse médiane de cotisation serait de 18 K€ sur la base de la sinistralité actuelle et pour un quart des établissements, de 50 K€ ou plus. Sur cette base, l’IGAS formule une recommandation : « Faire évoluer les modalités de tarification ATMP du secteur en les alignant sur le droit commun et en définissant une trajectoire d’accompagnement pour le secteur ». Le résultat attendu est décrit ainsi : Une tarification qui incite à investir dans la prévention en mettant fin au groupement financier et en appliquant un taux individuel aux grands établissements (+150 salariés) et mixte pour les moyens (entre 20 et 149), les petits demeurant soumis à un taux collectif. Le rapport ajoute qu’les dispositifs d’écrêtements des taux de cotisation limitent de facto la hausse entre deux années consécutives et se traduiront par une hausse progressive sur plusieurs années. Ce chiffrage s’inscrit dans un paysage où le fonds sinistralité que la CNSA finance pour accompagner la prévention en EHPAD constitue déjà l’un des leviers mobilisables par les établissements.
Ce que ces arbitrages changeraient pour les directions et les équipes soignantes
Les points qui suivent relèvent d’une lecture de gestion proposée par SOS EHPAD ; ils n’engagent ni l’IGAS ni le Synerpa.
Pour les directions, les DAF et les fonctions RH
Si la logique décrite par le rapport de l’IGAS devait un jour s’appliquer, la sinistralité propre à chaque établissement deviendrait déterminante dans le calcul de ses cotisations, alors qu’elle est aujourd’hui mutualisée au niveau du secteur. Pour les directions, cela renforce l’intérêt d’objectiver, dès maintenant, la trajectoire de charges sociales dans le budget de l’établissement face à la progression des charges, et de documenter les marges de manœuvre disponibles lorsque l’établissement doit engager un plan de redressement. La tribune du Synerpa, pour sa part, situe cette incertitude budgétaire dans un contexte déjà marqué, selon la fédération, par des difficultés financières.
Pour les IDEC et les référents prévention
Côté soins, le rapport de l’IGAS relie explicitement le niveau de cotisation à la sinistralité constatée sur le terrain. Dans cette lecture de SOS EHPAD, qui n’engage pas l’IGAS, cela conforte l’intérêt d’un travail continu sur la prévention des troubles musculosquelettiques et sur la déclaration systématique des accidents du travail, deux chantiers structurés notamment par le document unique d’évaluation des risques professionnels de l’établissement. Un document tenu à jour et suivi dans la durée permet d’objectiver les actions de prévention déjà engagées, indépendamment de l’issue du débat sur le taux collectif.
Les échéances à surveiller dans les prochains mois
À ce stade, le contenu exact de la disposition contestée n’a pas été rendu public et ne peut donc pas être détaillé ici. Ce que l’on sait, selon la tribune du Synerpa, c’est que la fédération a demandé que cette réforme soit retirée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, tout en proposant qu’un travail soit ouvert sur la simplification des dispositifs de prévention existants plutôt que sur une pénalité supplémentaire. Le débat budgétaire à venir sera donc à suivre de près par les directions d’établissement, en particulier pour ce qui concerne l’articulation entre cotisations sociales et dispositifs de prévention déjà financés, comme celui porté par la CNSA évoqué plus haut.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le taux collectif de cotisation AT/MP applicable en EHPAD ?
Que demande le Synerpa au gouvernement à propos de cette réforme ?
Le projet de réforme critiqué par le Synerpa découle-t-il du rapport de l’IGAS ?
Sources officielles
- Synerpa — tribune du président
- IGAS — rapport sur la réduction des risques professionnels dans l’autonomie
- Légifrance — règle du taux collectif AT/MP
