EHPAD en déficit : en 2023, dernier millésime disponible, 68,3 % étaient en déficit chez les établissements publics et privés non lucratifs, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour les directions et les directions financières, la question n’est plus seulement diagnostique : quels dispositifs contractuels et budgétaires — CPOM, allocation de ressources, crédits exceptionnels, campagne budgétaire 2026 — permettent d’engager un redressement, et à quelles conditions.
Fondamentaux : l’ampleur et les limites du chiffre 2023
Le chiffre de référence sur le sujet EHPAD en déficit provient d’une actualité de la CNSA publiée le 1er juin 2025, qui exploite les comptes 2023 des établissements publics et privés non lucratifs : 68,3 % étaient en déficit cette année-là. Le seuil d’alerte financière est également dépassé pour une part significative de ce même périmètre : 36,4 % de l’ensemble des EHPAD avaient un déficit dépassant 5 % de leurs recettes. Ce périmètre exclut les EHPAD à statut commercial, dont la situation financière n’est pas restituée dans les mêmes termes par la CNSA.
Aucun chiffre de déficit portant sur les exercices 2024 ou 2025 n’a été publié à ce jour par la CNSA, y compris dans les travaux les plus récents de la DREES sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Le millésime 2023 reste donc la donnée la plus récente disponible pour objectiver la trajectoire des comptes d’exploitation : appliquer ce taux à l’exercice budgétaire 2026, ou le présenter comme un chiffre d’actualité, surinterprète la source. Un baromètre publié en 2026 par une fédération professionnelle mesure, sur un périmètre et une méthodologie qui lui sont propres, une autre proportion d’EHPAD en déficit : les deux mesures ne portent pas sur le même champ et ne doivent pas être lues comme contradictoires l’une de l’autre.
Analyse approfondie : d’où vient le déséquilibre
Le déséquilibre budgétaire ne résulte pas d’un choc isolé. Selon la CNSA, les charges ont augmenté à un rythme soutenu depuis 2020 : +6,3 % en 2023, une progression que l’allocation de ressources n’a pas toujours suivie au même rythme. Cette pression est en partie structurelle : dans les EHPAD, Plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont en forte perte d’autonomie (GIR 1 ou 2), ce qui pèse directement sur les besoins de financement de la dotation soins et de la dotation dépendance — un mécanisme détaillé dans notre page de référence sur le GIR moyen pondéré.
Le forfait dépendance obéit à une logique de calcul précise : Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement ; Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 complètent ce calcul. Le GMPS — dont le calcul est détaillé dans notre guide sur l’outil PATHOS — joue un rôle de plafond, pas de garantie : la tarification au GMPS reste un plafond indépassable mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique. Concrètement, un établissement peut afficher un GMPS élevé sans que la dotation correspondante soit versée intégralement par l’ARS, ce qui explique une partie de l’écart entre besoins de financement théoriques et ressources effectivement allouées.
Ce cadre s’inscrit dans une réforme engagée il y a près d’une décennie. l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD, un cadre contractuel applicable à compter du 1er janvier 2017. Cette réforme de la contractualisation s’accompagne d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017 — un changement de méthode qui continue de structurer les marges de négociation actuelles, comme le rappelle notre article sur la fusion des sections soins et dépendance dans le budget.
Impact concret selon votre fonction
Ce cadre institutionnel ne se lit pas de la même façon selon la fonction occupée dans l’établissement ou dans l’association gestionnaire.
| Profil | Enjeu prioritaire | Levier à mobiliser en priorité |
|---|---|---|
| Directeur d’EHPAD | Arbitrer entre qualité de la prise en charge et équilibre budgétaire au quotidien | Négociation du CPOM et de sa trajectoire pluriannuelle |
| Directeur financier | Piloter la dotation dépendance/soins et anticiper l’écart entre GMPS calculé et dotation réellement versée | Suivi des indicateurs du CPOM et veille sur les crédits non reconductibles |
| Président d’association gestionnaire | Arbitrer entre plusieurs établissements et sécuriser la trajectoire budgétaire globale de l’association | Pilotage du dialogue de gestion avec l’ARS et le conseil départemental sur l’ensemble du réseau |
Pour le directeur d’établissement, la question du déficit se traduit d’abord dans le dialogue de gestion annuel : notre analyse du taux de reconduction budgétaire 2026 détaille comment ce taux se confronte à la dynamique des charges décrite plus haut. Pour le directeur financier, l’enjeu est aussi de surveiller les circuits de financement complémentaires : notre article sur le droit de regard du préfet sur le fonds d’intervention régional éclaire un autre canal de financement à connaître. Pour le président d’association gestionnaire enfin, la vision consolidée du guide complet sur le financement des EHPAD permet de resituer chaque établissement du réseau dans la trajectoire d’ensemble.
Mise en œuvre : les dispositifs mobilisables pour un redressement
Le principal levier contractuel reste le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). les CPOM sont obligatoires pour les Ehpad dont la contractualisation est prévue sur les 5 années à venir. Sur le plan juridique, le gestionnaire de l’établissement conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalites de suivi, notamment sous forme d’indicateurs ; Les objectifs peuvent etre accompagnes d’indicateurs permettant de verifier la réalisation des objectifs.
C’est dans ce cadre que se négocie la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Selon l’instruction budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour l’exercice 2026, le taux d’actualisation appliqué à la dotation globalisée de financement sera réalisé, dans le respect de la DRL régionale, en fonction de la trajectoire définie dans le contrat pour les établissements sous CPOM — un mécanisme qui fait du contrat un espace de négociation directe sur le financement, et non un simple document d’orientation. Cette instruction, référencée sous le numéro DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, porte plusieurs enveloppes à connaître pour la campagne en cours : le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (PA) s’établit ainsi à 18,3 Md€, sur un Objectif global de dépenses (OGD) pour les établissements et services pour les personnes âgées et en situation de handicap, qui s’établit à 34,3 milliards d’euros – 18,3 milliards pour les personnes âgées, 16 milliards pour le handicap. 100 M€ au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux sont alloués spécifiquement pour les EHPAD, tandis que le secteur médico-social contribue à garantir la tenue de l’ONDAM, par une mise en réserve de 215 M€ en 2026 — une réserve dont le dégel, ou non, conditionne la disponibilité réelle de ces crédits en cours d’exercice.
Autre paramètre de calendrier à intégrer dans une stratégie de redressement : concernant le dispositif IV ter du CPOM, l’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 mais ne sera pas reconduite au 1er janvier 2027, ce qui referme une fenêtre — détaillée dans notre article sur la fin annoncée de la suspension des signatures de CPOM — que les établissements encore hors contrat ont intérêt à anticiper. En complément des enveloppes de la campagne budgétaire, la CNSA mobilise aussi des crédits ciblés hors dotation courante : en novembre 2025, elle a annoncé 49 M€ de crédits non reconductibles pour accompagner la transition écologique des EHPAD, une enveloppe de crédits exceptionnels annoncée par la CNSA qui vient s’ajouter, sans s’y substituer, à la dotation globalisée négociée en CPOM.
Sur le plan strictement juridique, le cadre du CPOM est fixé par le code de l’action sociale et des familles, socle sur lequel s’appuie l’ensemble des dispositifs mobilisables décrits ci-dessus. Ces dispositifs se combinent entre eux : un CPOM à jour conditionne l’accès au taux d’actualisation négocié, qui détermine à son tour la marge de manœuvre sur la dotation globalisée, elle-même complétée le cas échéant par des crédits non reconductibles fléchés.
Perspectives
Lors de la derniere annee du contrat, un rapport complet d’execution permettant d’evaluer l’atteinte globale des objectifs doit être établi — un rendez-vous qui structure, de fait, la préparation de la négociation suivante et qui gagne à être anticipé dès le milieu du cycle contractuel plutôt qu’en fin de parcours. La fermeture programmée de cette fenêtre de suspension du IV ter ajoute une échéance à ce calendrier pour les établissements encore hors CPOM. Sur le plan strictement financier, l’absence persistante de données 2024 et 2025 sur le taux de déficit invite à la prudence : tant que la CNSA n’aura pas publié de mise à jour, l’ampleur exacte de la dynamique engagée depuis 2023 reste une zone d’incertitude que les dispositifs contractuels et budgétaires décrits ici visent précisément à sécuriser en amont, plutôt qu’à corriger une fois le déficit constaté. Ce volet institutionnel complète les leviers de gestion interne présentés dans notre article sur les cinq stratégies pour inverser la tendance du déficit, qui reste la référence pour l’action à l’échelle de l’établissement.
Mini-FAQ
Le chiffre de 68,3 % d’EHPAD en déficit date-t-il de 2026 ?
Le CPOM est-il obligatoire pour tous les EHPAD ?
Le baromètre 2026 d’une fédération professionnelle et le taux CNSA 2023 mesurent-ils la même réalité ?
Sources officielles
- CNSA — Situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs en 2023 (1er juin 2025)
- Légifrance — Article L313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CPOM)
- Instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 (campagne budgétaire ESMS 2026)
- CNSA — Mesures renforcées et crédits exceptionnels pour les ESMS (instruction du 26 novembre 2025)
- CNSA — Adoption du premier budget de la CNSA (9 avril 2026)
- DREES — Études et Résultats n°251104 sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées (4 novembre 2025)
