Transport bariatrique, mobilité réduite : un décret du 13 août 2026 redessine les règles du transport sanitaire pour les entreprises prestataires, avec un effet indirect mais réel sur les transferts de résidents en EHPAD, en particulier en cas d’obésité sévère.
Les faits
Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique consacrés aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques. Premier changement, sur l’équipage : le texte porte l’équipage jusqu’à trois personnes dans le cadre d’un transport sanitaire bariatrique, contre deux jusqu’ici. Deuxième changement, sur les véhicules : l’arrêté fixant les normes des véhicules sanitaires devra désormais porter notamment s’agissant des caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique.
Troisième changement, plus structurel : Par dérogation, un agrément peut être délivré aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale, et seulement pour celles couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale — la dérogation ne vaut donc pas pour toute entreprise faisant du transport de personnes à mobilité réduite. Autre singularité de ce statut : les entreprises qui en bénéficient le font sans qu’elles soient tenues d’accomplir des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente mentionnée à l’article L. 6311-2, une charge qui pèse en revanche sur les transporteurs sanitaires classiques.
Ce nouvel agrément n’est pas délivré sans conditions : L’agrément mentionné au dernier alinéa de l’article R. 6312-11 ne peut être délivré qu’aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant de trois séries de moyens, résumées dans le tableau ci-dessous.
| Condition | Contenu exigé |
|---|---|
| Équipage | D’équipages des véhicules composés de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 3° ou 4° de l’article R. 6312-7 et ayant suivi une formation relative au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite |
| Véhicules | De moyens de transport sanitaire répondant aux normes mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-8, comprenant au moins un véhicule de la catégorie D mentionnée à cet article |
| Installations | D’installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé. |
Contrepartie de ce statut dérogatoire : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de transport sanitaire mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-11 — le décret les écarte du champ de cet article, sans que le texte détaille les effets pratiques de cette exclusion. Le décret étend par ailleurs les autorisations de mise en service délivrées aux entreprises mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-11 bénéficiant d’une convention de transport de personnes à mobilité réduite conclue avec un organisme local d’assurance maladie au 1er janvier 2025.
Mise en perspective
Ce texte ne surgit pas dans un vide juridique. En droit commun, L’agrément est délivré par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires, aux entreprises qui remplissent les exigences légales et réglementaires. C’est ce cadre que le décret vient compléter, sans le bouleverser, pour ouvrir une voie spécifique aux entreprises qui ne font que du transport de personnes à mobilité réduite. Ce type de transport se distingue de longue date de l’ambulance classique : la prescription médicale de transport oppose ainsi transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance selon l’état du patient. Le décret ne touche pas à cette distinction : il muscle l’offre de transport de personnes à mobilité réduite en créant une voie d’agrément dédiée, et il muscle en parallèle le transport sanitaire bariatrique en élargissant l’équipage et les caractéristiques de véhicule qui lui sont propres.
Pour un directeur d’EHPAD, ce mouvement s’inscrit dans une préoccupation ancienne : celle de réduire les délais et les coûts des transports sanitaires de ses résidents, qu’il s’agisse d’un aller-retour ponctuel ou d’un déplacement récurrent comme les navettes d’hémodialyse et leurs risques propres. Un élargissement de l’offre de transport de personnes à mobilité réduite, si les entreprises du secteur s’emparent de ce nouvel agrément, pourrait à terme desserrer certaines tensions locales — sans que rien ne l’impose aux établissements eux-mêmes.
Impact concret par profil métier
- Directeur d’EHPAD — ce décret ne crée aucune obligation nouvelle pour l’établissement. Il peut néanmoins être utile d’interroger ses prestataires de transport habituels sur leur organisation face à ces évolutions, notamment pour les transferts de résidents en situation d’obésité sévère, et de vérifier si l’un d’eux s’oriente vers le nouvel agrément dédié au transport de personnes à mobilité réduite.
- IDEC — au moment de programmer un transfert sensible, il peut être pertinent de demander au transporteur si l’équipage prévu correspond à la configuration renforcée désormais permise pour le transport sanitaire bariatrique, en particulier pour éviter des hospitalisations non programmées liées à un transfert mal anticipé.
- Aide-soignante — un équipage jusqu’à trois personnes dans le cadre d’un transport sanitaire bariatrique côté transporteur peut faciliter la manutention lors du passage de relais avec les équipes de l’EHPAD, un enjeu direct pour la prévention des troubles musculo-squelettiques chez les soignants.
- Médecin coordonnateur — la distinction entre transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance reste le repère central pour orienter une prescription ; le nouvel agrément élargit potentiellement l’offre disponible pour les résidents à mobilité réduite qui n’ont pas besoin d’une ambulance, sans changer les critères médicaux de choix du mode de transport, rappelés notamment dans le guide des droits des résidents.
Dans tous les cas, la recommandation de la rédaction reste la même : cette évolution réglementaire concerne d’abord les transporteurs, et c’est à eux qu’il revient de s’organiser. Un établissement peut choisir de suivre le sujet auprès de ses prestataires, sans qu’aucune démarche ne lui soit imposée par ce texte. Pour les déplacements évitables, certains établissements explorent aussi la téléconsultation pour limiter certains déplacements, en complément d’une réflexion plus large sur le remboursement des transports sanitaires et sur le transport vers l’accueil de jour.
Perspectives
Le calendrier d’entrée en vigueur se joue en deux temps. D’un côté, Les dispositions des 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret : l’équipage renforcé et les nouvelles caractéristiques de véhicule pour le transport bariatrique s’appliquent donc dès à présent. De l’autre, les dispositions des 3° à 6° de l’article premier entrent en vigueur au 1er janvier 2028 : le nouvel agrément dédié au transport de personnes à mobilité réduite, avec ses conditions d’équipage, de véhicules et d’installations, laisse donc aux entreprises concernées un délai de mise en conformité.
Ce délai n’est pas seulement calendaire : plusieurs textes d’application restent attendus. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, tout comme les normes des installations matérielles exigées des entreprises agréées. C’est seulement à la publication de ces arrêtés que le nouveau dispositif pourra pleinement s’appliquer sur le terrain. D’ici là, les EHPAD n’ont rien à modifier dans leur organisation ; il s’agit d’un chantier qui se joue entre les entreprises de transport sanitaire, les ARS et le ministère chargé de la santé.
Questions fréquentes
Ce décret impose-t-il de nouvelles obligations aux EHPAD ?
Qu’est-ce qui change concrètement pour l’équipage d’un transport bariatrique ?
Quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Sources officielles
- Légifrance — décret sur les transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et bariatriques
- Ameli.fr — les démarches d’installation d’un transporteur sanitaire
- Ameli.fr — la prescription médicale de transport
