L’aide sociale à l’hébergement (ASH) finance le tarif hébergement en EHPAD quand les ressources du résident ne suffisent pas, mais son octroi engage aussi l’entourage familial : obligation alimentaire des descendants, puis recours du département une fois l’aide accordée. Pour les équipes qui accompagnent une famille dans cette démarche, deux questions se posent : qui peut être sollicité comme obligé alimentaire, et que devient l’aide versée après le décès du résident ? Cet article détaille les personnes concernées, la dispense récente qui protège les petits-enfants, et les voies par lesquelles le département peut ensuite récupérer les sommes avancées.
Qui peut demander l’ASH, et où en est le dispositif
L’accès à l’aide sociale à l’hébergement obéit à une condition d’âge. Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un accueil chez des particuliers ou dans un établissement, selon le code de l’action sociale et des familles. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail. Ces deux conditions d’accès sont le point de départ de tout dossier, avant même d’aborder l’obligation alimentaire.
Sur le terrain, le nombre de bénéficiaires évolue. Fin 2023, 115 900 personnes âgées bénéficient de l’ASH au titre d’un hébergement en établissement, soit 0,6 % de la population âgée de 60 ans ou plus. Entre fin 2022 et fin 2023, ce nombre augmente légèrement (+1,4 %) après six années de baisse consécutives (-1,2 % par an en moyenne entre fin 2017 et fin 2022), selon la DREES. Pour resituer l’ASH dans l’ensemble des dispositifs de financement, l’équipe d’admission peut s’appuyer sur le guide complet du financement en EHPAD, et sur la présentation détaillée du dispositif disponible dans cet article consacré à l’aide sociale à l’hébergement.
L’obligation alimentaire : qui est sollicité, la dispense des petits-enfants et le montant
L’ASH n’est pas seulement une aide versée par le département : elle mobilise l’entourage au titre de l’obligation alimentaire. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, pose le code civil. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Au moment de la demande, les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais, précise le code de l’action sociale et des familles. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. Cette dispense est issue de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (texte de la loi). Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés. Pour la part qui reste due par les autres obligés alimentaires, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.
Reste à savoir qui, en pratique, est concerné et pour quel montant. En 2017 comme en 2011, un tiers des bénéficiaires de l’ASH qui ne sont pas mariés ont des obligés alimentaires, et « en 2017, 63 % des bénéficiaires de l’ASH concernés par l’obligation alimentaire ont plusieurs obligés alimentaires, une proportion qui augmente un peu par rapport à 2011 (60 %) », selon la DREES. Le montant de l’obligation alimentaire s’élève en moyenne à 270 euros par mois. À défaut d’accord entre les obligés alimentaires, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale, selon le code de l’action sociale et des familles. Faute de référentiel unique en amont, en l’absence de barème national, les conseils départementaux ont défini localement des barèmes permettant de guider l’évaluation de l’obligation alimentaire par les équipes autonomie, avec des différences importantes selon les départements, relève l’IGAS. Pour objectiver le reste à charge côté famille avant même l’obligation alimentaire, l’équipe peut s’appuyer sur le calcul du taux d’effort en EHPAD.
Impact concret par profil métier
Le directeur ou son représentant vérifie la condition d’âge d’accès au dispositif décrite plus haut avant toute orientation vers l’ASH, et reste l’interlocuteur du conseil départemental pour la suite du dossier.
Le travailleur social ou l’assistante sociale qui monte le dossier réunit les obligés alimentaires, leur transmet la demande d’indication de participation, écarte du recensement les petits-enfants et leurs descendants désormais dispensés, et documente la preuve d’impossibilité de couvrir les frais lorsqu’un obligé alimentaire l’invoque.
Le responsable admission ou facturation doit anticiper que l’aide versée n’est pas définitivement acquise : plusieurs voies de récupération existent après le décès du résident, ou même avant en cas de retour à meilleure fortune, détaillées dans la section suivante. Il est utile d’informer la famille de ces mécanismes dès l’entrée.
Mise en œuvre : les recours du département après l’aide versée
Une fois l’aide accordée, le département dispose de plusieurs voies de récupération. Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Ces recours sont prévus par le code de l’action sociale et des familles.
Le même article prévoit un recouvrement borné sur la succession, mais uniquement pour un périmètre précis. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. Ce même périmètre — aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier — est celui pour lequel le règlement fixe la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 Euros. L’aide sociale à l’hébergement en établissement n’apparaît pas dans cette liste.
La garantie du recouvrement passe aussi par l’hypothèque légale. Pour la garantie des recours prévus à l’article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale, dont l’inscription est requise par le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article 2428 du code civil. Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l’allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire. Cette hypothèque ne s’applique cependant pas à tous les dispositifs : les prestations d’aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l’article L. 132-8 ne sont pas garanties par l’inscription d’une hypothèque légale, selon le code de l’action sociale et des familles. L’aide sociale à l’hébergement en établissement ne figure pas non plus dans cette exclusion.
Quelle que soit la voie choisie, le recouvrement reste plafonné et peut être aménagé. Les recours prévus à l’article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale. En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire. En cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession. Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. Ces règles figurent dans le code de l’action sociale et des familles. Pour une famille qui envisage plutôt le maintien à domicile avant l’entrée en établissement, la comparaison des aides est détaillée dans ce mode d’emploi de l’APA à domicile ou en EHPAD.
Étapes et points de contrôle avant le dépôt du dossier
- Vérifier la condition d’âge d’accès à l’ASH et l’insuffisance des ressources du résident.
- Identifier l’ensemble des obligés alimentaires potentiels et leur transmettre la demande d’indication de participation.
- Écarter du recensement les petits-enfants et leurs descendants, désormais dispensés.
- Documenter, pour chaque obligé alimentaire, la preuve de son éventuelle impossibilité de couvrir sa part.
- Conserver une trace écrite des échanges avec le conseil départemental, utile en cas de désaccord porté devant l’autorité judiciaire.
Traçabilité après l’attribution de l’aide
Une fois l’aide accordée, la vigilance porte sur les événements qui peuvent déclencher un recours : retour à meilleure fortune du bénéficiaire, donation, legs, ou versement de primes d’assurance-vie après un certain âge. Consigner ces événements dans le dossier administratif du résident, et à défaut les signaler aux ayants droit, permet de répondre plus rapidement à une demande du département le jour où elle survient.
Perspectives : non-recours, contraste avec le handicap et débat sur la réforme
Le contraste entre aide sociale pour personnes âgées et aide sociale pour personnes handicapées éclaire les enjeux propres à l’ASH en EHPAD. Les obligés alimentaires ne sont pas recherchés dans le cas de l’ASH PH, et les recours sur succession très limités, note l’IGAS-IGF — une différence de traitement que les équipes doivent garder en tête lorsqu’elles orientent une famille dont un proche est en situation de handicap plutôt qu’âgé dépendant.
La même mission souligne un non-recours important au dispositif : 60 % à 75 % des résidents en EHPAD qui n’ont pas les ressources courantes suffisantes pour couvrir ses frais ne demandent pas l’ASH. Cette proportion souligne l’enjeu, pour les équipes d’admission, d’expliquer clairement aux familles les règles présentées dans cet article avant tout renoncement au dossier. Pour resituer l’ASH au sein des données de cadrage nationales sur l’aide à l’hébergement, l’équipe peut consulter ce panorama DREES sur l’APA et l’aide à l’hébergement.
Le sujet reste par ailleurs débattu au niveau national : les fédérations du secteur portent des propositions de refonte du dispositif, dont cette analyse de la refonte de l’ASH portée par la FEHAP et la FHF donne le détail. En attendant une éventuelle évolution, les règles d’obligation alimentaire et de recours détaillées plus haut restent le cadre applicable aux dossiers en cours.
Mini-FAQ : obligation alimentaire et recours sur succession en EHPAD
Qui peut être sollicité comme obligé alimentaire pour l’ASH d’un résident ?
Le département peut-il récupérer l’aide sociale à l’hébergement après le décès du résident ?
Une assurance-vie ou une donation protège-t-elle automatiquement des recours du département ?
Sources officielles
- DREES — fiche sur l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
- DREES — étude sur les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ayant un obligé alimentaire
- IGAS — rapport sur les divergences territoriales des aides sociales légales
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, conditions d’accès à l’aide sociale aux personnes âgées
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, obligation alimentaire des demandeurs d’aide sociale
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, recours en récupération de l’aide sociale
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, hypothèque légale garantissant les recours
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, modalités des recours en récupération
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, recouvrement sur succession de l’aide à domicile
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, fixation judiciaire de l’obligation alimentaire
- Légifrance — code civil, obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
- Légifrance — code civil, réciprocité et décharge de l’obligation alimentaire
- Légifrance — loi relative au bien vieillir et à l’autonomie
