La mutuelle des agents de la fonction publique hospitalière est abordée par le projet de budget de la Sécurité sociale. Selon la fiche d’évaluation préalable, « La mesure proposée prévoit la mise en place d’un dispositif transitoire de prise en charge de la complémentaire santé par l’employeur dans le FPH dès le 1er janvier 2027 ». Il s’agit d’un projet de loi déposé, pas d’une loi adoptée. Lecture du média : les EHPAD publics dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière entrent dans ce champ, que les sources ne détaillent pas établissement par établissement.
Les faits
Le texte figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont la page de garde porte la mention suivante : « Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. » Tant qu’il n’est pas adopté, il reste un projet, et chaque disposition décrite ci-dessous se lit à ce registre.
Côté administration, la fiche d’évaluation préalable de la mesure est intitulée : « Article 26 – Mise en place de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ».
Premier volet : une date repoussée
Le projet de loi modifie le calendrier en ces termes, tirés de son texte : « Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ».
Deuxième volet : le régime transitoire
Le projet de loi en fixe la période : « À compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à la date d’effet de la sélection mentionnée au premier alinéa de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique ». Durant cette période, toujours selon le projet de loi, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 5 du même code remboursent aux agents qu’elles emploient et qui relèvent dudit code une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Le texte renvoie à un décret pour la suite : « Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. » L’exposé des motifs précise de son côté : « Ce versement forfaitaire, dont le montant est discuté avec les partenaires sociaux, sera déterminé par décret. »
Les conditions posées
Le bénéfice du remboursement est encadré par le projet de loi : « Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l’article L. 862-4 et à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. » Côté bénéficiaires, la fiche d’évaluation préalable indique que le forfait est prévu au bénéfice des agents justifiant de la souscription d’une complémentaire santé (ce qui concerne la très grande majorité d’entre eux).
Les motifs avancés
Pour expliquer le choix d’un régime transitoire, l’exposé des motifs avance : « Afin de tenir compte de la poursuite des négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives et des délais de mise en œuvre (passation des marchés, sélection des organismes complémentaires, déploiement des contrats collectifs), et afin de garantir dès le 1er janvier 2027 une participation de l’employeur, la présente mesure prévoit le versement d’un forfait aux agents couverts par une complémentaire santé permettant d’en compenser en partie le coût. »
Le dossier de presse du budget mentionne le financement du forfait : « Le PLFSS couvre ainsi le besoin de financement correspondant au forfait transitoire qui sera versé dès janvier 2027 dans le cadre de la protection sociale complémentaire, qui s’appliquera pleinement en 2028, pour le personnel de la fonction publique hospitalière afin de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la couverture complémentaire en santé de leurs agents. »
Mise en perspective : transitoire et pérenne
La fiche d’évaluation préalable rappelle le cadre de départ : l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit, pour les agents publics, dont ceux de la fonction publique hospitalière (FPH), une participation obligatoire de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire en santé, à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation acquittée par l’agent dans le cadre d’un contrat sélectionné après une mise en concurrence.
Pour ne pas confondre les deux temps du texte, le tableau ci-dessous les met côte à côte. Chaque cellule reprend un extrait des documents officiels ; la colonne de gauche décrit le régime transitoire, celle de droite le dispositif pérenne.
| Point de comparaison | Régime transitoire | Dispositif pérenne |
|---|---|---|
| Date | À compter du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2028 |
| Mécanisme | remboursent aux agents qu’elles emploient et qui relèvent dudit code une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire | une participation obligatoire de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire en santé, à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation acquittée par l’agent |
| Condition | agents justifiant de la souscription d’une complémentaire santé | dans le cadre d’un contrat sélectionné après une mise en concurrence |
| Modalités | sont fixés par décret | dispositif pérenne négocié |
Pour le volet transitoire, la fiche précise que il est proposé d’instaurer un versement forfaitaire transitoire, sur le modèle du dispositif mis en place dans la fonction publique de l’État.
La fiche évoque aussi une perspective liée à la négociation : la conclusion d’un accord permettra également la mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, favorisant une meilleure mutualisation des risques et, par conséquent, des conditions tarifaires plus avantageuses pour les agents et une couverture de l’ensemble des agents. La formulation est au futur et suspendue à un accord : le média y lit un effet attendu de la négociation, pas une décision prise.
Pour situer le poids des agents hospitaliers dans les équipes, notre lecture des effectifs hospitaliers de la DREES offre un repère de contexte pour les directeurs. Sur un autre sujet, celui du secteur associatif, voir notre article sur l’agrément des accords du médico-social associatif.
Ce que cela coûte et qui paie
Le périmètre du chiffrage est précisé par la fiche d’évaluation préalable : « Le chiffrage est réalisé sur l’ensemble des effectifs de la fonction publique hospitalière, qu’ils soient en établissements sanitaires ou en établissements ou services sociaux et médico-sociaux, hors personnels médicaux. »
Pour l’année qui vient, le chiffrage dépendra des paramètres retenus dans la discussion avec les partenaires sociaux. Pour la suite, la fiche donne une estimation assortie de ses hypothèses : « Par la suite, le coût est estimé à 489 M€ en année pleine avec un taux de recours de 90% (panier de soins ANI financé à 100% par l’employeur). » Ce montant s’entend donc avec ces deux hypothèses, et pas sans elles.
La répartition du coût
La fiche décrit ensuite la ventilation : « Le coût est à répartir entre les établissements sanitaires (76% des personnels hors médecins) et sociaux et médico-sociaux (24% des personnels hors médecins). » Pour le sanitaire, elle indique : « Pour les établissements sanitaires, le coût est imputé à 100% sur l’ONDAM ES ».
Pour le médico-social, la fiche écrit : « Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (champ personnes âgées, personnes en situation de handicap et protection de l’enfance), le coût est lui-même réparti entre l’OGD (67%) et les conseils départementaux (33%). » Les EHPAD publics dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière entrent dans ce champ : c’est une précision du média, que la fiche ne formule pas en ces termes.
Le dossier de presse mentionne par ailleurs, dans son éditorial : « Ce PLFSS permet également 3 Md€ de moyens supplémentaires pour l’hôpital, afin de garantir la stabilité des tarifs hospitaliers et de mettre en œuvre la protection sociale complémentaire pour ses professionnels. » Cette phrase porte sur les moyens de l’hôpital ; elle est citée pour mémoire, sans lien avec les EHPAD.
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : pour un EHPAD public, la ligne de partage entre l’OGD et les conseils départementaux est une information à partager avec le service financier, au même titre que les autres dispositions budgétaires, comme l’intéressement à l’efficience ou la prolongation de l’expérimentation de fusion des sections.
Impact concret par profil métier
Les paragraphes qui suivent sont des lectures de gestion du média : le projet de loi et la fiche ne détaillent pas ces points profil par profil. Ils servent de pistes de travail pour les équipes.
Directeur d’EHPAD public
La fiche d’évaluation préalable décrit l’impact sur les employeurs : « Les établissements employeurs devront déployer le dispositif avec la mise en place en paie du versement forfaitaire. » Piste de travail pour la direction : prévoir un point d’étape avec le service financier pour suivre la publication du décret, puis planifier le déploiement.
Le sujet s’ajoute aux enjeux d’attractivité de la fonction de direction, que nous avons traités dans notre article sur les postes de direction vacants dans la fonction publique hospitalière. Le média ne relie pas les deux sujets : il invite seulement à ne pas traiter le dossier mutuelle isolément.
Responsable RH et paie
Côté ressources humaines, le dossier se prépare en deux étapes. Piste de travail : cartographier les agents qui justifient d’une complémentaire, recenser les justificatifs à collecter, et vérifier avec l’éditeur du logiciel de paie la capacité à intégrer un versement dont le montant sera fixé plus tard.
Le sujet rejoint les réflexions sur la fidélisation des soignants en EHPAD et sur l’intérim et les équipes instables, deux thèmes que nous suivons de près ; là encore, c’est un rapprochement du média, non un constat de la source.
Soignants et ASH
Pour les infirmiers, les aides-soignants et les agents de service hospitalier, la question pratique est de savoir quel contrat remplira les conditions et à quel moment le versement apparaîtra sur la fiche de paie. Le montant et les modalités relèvent du décret annoncé, et le texte reste, à ce stade, un projet de loi.
Piste de travail pour les encadrants : informer les équipes dès maintenant sur le calendrier en deux temps, en insistant sur le registre du projet, afin de ne pas annoncer comme acquis un dispositif qui ne l’est pas.
Perspectives
Le prochain jalon est le décret : la fiche d’évaluation préalable indique : « Un décret devra être pris pour fixer le montant et les modalités du versement forfaitaire. » Il faudra donc suivre sa publication pour connaître le forfait réel.
La négociation avec les organisations syndicales se poursuit, selon l’exposé des motifs cité plus haut. À suivre au fil de l’examen du texte ; d’autres mesures du même projet de budget sont traitées sur le site, comme les vaccins en EHPAD dotés d’une PUI.
Questions fréquentes
Qui fixerait le montant du forfait transitoire ?
Quels agents seraient visés par le versement forfaitaire ?
Quels EHPAD sont concernés par ce volet ?
Sources officielles
- Direction de la sécurité sociale — fiche d’évaluation préalable de la mesure
- Assemblée nationale — projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Ministère de la Santé — dossier de presse du budget
