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Vaccins en EHPAD avec PUI : le budget de la Sécu propose une prise en charge

12 min de lecture Nicolas Mortel
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Vaccins en EHPAD avec PUI : dans la fiche « Article 27 – Favoriser l’accès à la vaccination » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le texte propose de faire prendre en charge certains vaccins directement par l’assurance maladie. Il s’agit d’un projet de loi, pas d’un texte adopté : tout ce qui suit reste une proposition soumise au débat.

Sommaire

    Les faits

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    Le constat : une couverture inégale et un frein financier

    Le point de départ est un constat que dresse la fiche d’évaluation de l’article, dans ces termes : « Si la couverture vaccinale des résidents en établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) apparaît globalement satisfaisante, elle demeure inégale selon les établissements et perfectible ».

    La fiche pointe ensuite un frein d’ordre financier : les modalités actuelles de financement du produit vaccinal sont susceptibles de constituer un frein à la vaccination dans les EHPAD disposant d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), en faisant peser son coût sur le forfait de soins de l’établissement, alors que le vaccin est pris en charge par l’assurance-maladie dans les établissements ne disposant pas de PUI.

    La mesure proposée : une prise en charge en sus de la dotation de soins

    Pour répondre à ce constat, le projet prévoit une prise en charge de certains vaccins ou médicaments de l’immunisation directement par l’assurance maladie en plus de leur dotation de soins. Selon la fiche, la mesure aligne les modalités de prise en charge des vaccins au sein des EHPAD disposant de PUI sur celles des EHPAD sans PUI. La fiche ajoute que la mesure aura également pour effet de lever les freins financiers à la vaccination dans les EHPAD.

    Le public visé est précisé par la fiche : la mesure facilitera ainsi la vaccination des 108 000 personnes âgées aujourd’hui accueillies en EHPAD avec PUI.

    Le dossier de presse du budget évoque lui aussi le sujet, en termes plus généraux. Il indique que le Gouvernement lève les obstacles financiers qui freinent encore la réalisation de certaines vaccinations dans les établissements de santé et les établissements pour personnes âgées disposant d’une pharmacie à usage intérieur. Il présente par ailleurs une orientation : l’accès à la vaccination sera amélioré et simplifié pour les patients hospitalisés ou les résidents en EHPAD. Cette formulation vient du dossier de presse du budget et non de la fiche de l’article.

    Un arrêté propre aux EHPAD et une liste de vaccins priorisée

    La fiche renvoie à un arrêté pour définir le périmètre : « La liste des vaccins concernés sera fixée par un arrêté parmi ceux inscrits au calendrier des vaccinations ou faisant l’objet d’une recommandation vaccinale. » Pour les EHPAD, un texte distinct est annoncé : L’arrêté relatif aux vaccins délivrés en EHPAD sera autonome de l’arrêté relatif aux établissements de santé, avec une liste de vaccins adaptés aux besoins des personnes âgées dépendantes hébergées.

    Selon la fiche, le ciblage s’opère en cohérence avec le rapport Charges et produits pour 2027. Dans cette logique, il est proposé dans un premier temps de limiter cette prise en charge aux vaccins contre la grippe saisonnière, la Covid-19 et les infections à pneumocoque, ainsi qu’aux traitements d’immunisation contre le VRS. La fiche ajoute : « Cette priorisation est également cohérente avec le lancement d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à pneumocoque chez l’adulte, accompagnée d’actions de communication à destination du grand public sur le modèle des campagnes annuelles de vaccination contre la grippe saisonnière ». Le dossier de presse précise de son côté : « une campagne de vaccination contre le pneumocoque sera mise en place pour les personnes de plus de 65 ans ».

    Chiffrage et calendrier : un périmètre plus large que les seuls EHPAD

    Attention au périmètre des montants : ils ne concernent pas les seuls EHPAD. La fiche chiffre l’ensemble de la mesure, qui couvre à la fois les établissements de santé et les EHPAD dotés d’une PUI, sans isoler la part qui reviendrait aux EHPAD. Elle indique que l’impact budgétaire brut de la mesure est estimé à 40 M€ la première année (20 M€ + 20 M€), puis 50 et 60M€ les années suivantes.

    Ce total additionne deux composantes. La première correspond aux volumes que les établissements achètent déjà : la dépense remboursée nette est estimée à environ 20 M€ en année pleine. La seconde tient à l’évolution de la couverture : l’impact annuel supplémentaire pourrait ainsi atteindre 20 M€ la première année puis 30M€, 40M€ et 50M€ les années suivantes. Le calcul repose sur un taux de prise en charge de 100 % par l’Assurance maladie, présenté par la fiche comme une hypothèse conventionnelle, et sur l’inscription sur cette nouvelle liste des vaccins contre la grippe, la covid-19, le pneumocoque et les médicaments à visée prophylactique destinés à l’immunisation contre le VRS.

    Sur le calendrier, la fiche avance une estimation : l’entrée en vigueur de cette mesure est estimée au 1er octobre 2027. Pour les arrêtés, elle donne un délai prévisionnel de publication dans les six mois suivant la promulgation de la loi, après concertation avec la Haute Autorité de santé, la Direction générale de la santé, la CNAM et les fédérations hospitalières. Côté organisation, elle prévient : « La mise en place de nouvelles organisations et procédures pour faciliter la vaccination en établissement sera nécessaire. »

    Le volet employeurs : rougeole et contrôle des obligations

    L’article ne se limite pas aux résidents. Il comporte un volet consacré aux professionnels soumis à une obligation vaccinale. La fiche précise que la mesure complète le III de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique afin que la vaccination contre la rougeole des personnes soumises à vaccination obligatoire en raison de leur activité soit prise en charge par l’employeur. S’agissant des modalités de contrôle des obligations vaccinales professionnelles, la fiche envisage de prévoir dans la loi un contrôle des obligations au moment de l’entrée en fonction, en formation ou au moment du recrutement, de l’agrément ou lors de toute affectation dans un service ou à des activités exigeant qu’une obligation d’immunisation soit remplie.

    Mise en perspective

    La fiche traite surtout du financement, même si elle priorise déjà certains vaccins. Sur le pneumocoque, la synthèse de la recommandation de la Haute Autorité de santé énonce que la HAS recommande que les adultes âgés de 65 ans et plus soient vaccinés par une dose unique du VPC21, selon l’AMM, la synthèse précisant que ce vaccin est recommandé à titre préférentiel. Elle ajoute que le VPC21 peut être administré concomitamment avec d’autres vaccins recommandés à ces âges.

    Deux précisions s’imposent. D’abord, cette recommandation de la HAS est une recommandation générale pour les adultes de cet âge : ce n’est pas une mesure du projet de budget, ni une règle propre aux EHPAD. Ensuite, si la fiche relie elle-même sa liste de vaccins prioritaires à la campagne nationale contre le pneumocoque, le rapprochement avec la recommandation de la HAS est, lui, une lecture du média. Pour le détail clinique, notre article sur la recommandation de la HAS sur le pneumocoque en EHPAD présente cette recommandation et ses suites pour les équipes.

    Deux autres de nos articles portent sur des dispositions de ce même projet de loi : l’un sur l’expérimentation autour de la fusion des sections tarifaires, l’autre sur l’intéressement à l’efficience. Les lire ensemble est, pour le média, une façon de mesurer ce que le texte prévoit pour la gestion des établissements.

    Impact concret par profil métier

    Rien de ce qui suit n’est dans la fiche : il s’agit de pistes de travail proposées par la rédaction du média, à confronter au texte final s’il est adopté, et aux arrêtés qui en préciseraient la portée.

    Directeur d’établissement

    Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : si le coût du vaccin sortait du forfait de soins, le directeur pourrait revoir la façon dont il suit ses dépenses de pharmacie. La première question utile est de savoir si l’établissement dispose d’une PUI, puisque la mesure ne vise que ces EHPAD. Les arrêtés fixeront la liste exacte des vaccins : mieux vaut attendre qu’elle soit publiée avant d’ajuster un budget prévisionnel. Pour la partie organisation, notre article sur la préparation de la campagne grippe et Covid en EHPAD propose une trame de travail.

    Médecin coordonnateur

    Piste de travail : le médecin coordonnateur peut se préparer à jouer un rôle d’animation de la politique vaccinale, en lien avec le calendrier des vaccinations et les recommandations. Un point de départ concret consiste à disposer d’un état des lieux de la couverture des résidents, établissement par établissement, puisque la fiche relève précisément des écarts. Notre guide pour mesurer et piloter la couverture vaccinale contre la grippe peut servir de modèle pour d’autres vaccins.

    Pharmacien de PUI et IDEC

    Lecture du média : pour les établissements concernés, la gestion du stock, la traçabilité et la dispensation des vaccins deviendraient un sujet à part entière, ce qui rejoint l’avertissement de la fiche sur de nouvelles organisations et procédures. L’IDEC, qui coordonne l’équipe soignante, aurait intérêt à définir avec le pharmacien un circuit clair, de la commande à l’administration. Les équipes qui travaillent déjà ensemble sur la surveillance des antibiotiques dans les EHPAD dotés d’une PUI disposent d’un circuit pharmacien-soignants qui peut inspirer celui des vaccins.

    Infirmier diplômé d’État

    Piste de travail : pour l’IDE, rien dans la fiche ne modifie la manière d’administrer un vaccin. Le sujet pratique est ailleurs : savoir quelle liste s’applique, vérifier le statut vaccinal de chaque résident et tracer correctement l’acte. Sur le volet employeurs, les équipes peuvent aussi se référer à notre guide sur la vaccination des soignants et les obligations qui s’y attachent pour clarifier ce qui est demandé aux professionnels.

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    Perspectives

    Si le texte est débattu au Parlement, plusieurs éléments restent donc ouverts : le contenu définitif de l’article, la liste des vaccins que fixerait l’arrêté propre aux EHPAD, et le calendrier effectif, que la fiche présente comme une estimation. Une mesure de financement de ce type se jugera aussi sur sa mise en œuvre : la fiche elle-même indique que de nouvelles organisations seront nécessaires.

    Une piste de travail raisonnable pour les établissements consiste à ne rien engager de définitif avant la publication des arrêtés, mais à profiter du temps disponible pour documenter la situation de départ : statut de PUI, couverture vaccinale des résidents, circuit de commande et de traçabilité. Le média suivra les amendements et les arrêtés à mesure qu’ils seront connus.

    Questions fréquentes

    Cette mesure est-elle déjà applicable en EHPAD ?
    Non. Il s’agit d’une disposition d’un projet de loi, qui doit encore être examiné. Tant qu’elle n’est pas adoptée et que les arrêtés ne sont pas publiés, les modalités actuelles de financement continuent de s’appliquer. Le détail figure dans le corps de l’article.
    Tous les EHPAD sont-ils concernés ?
    La mesure vise les EHPAD qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur. Selon la fiche, elle aligne les modalités de prise en charge des vaccins au sein des EHPAD disposant de PUI sur celles des EHPAD sans PUI.
    Qui fixerait la liste des vaccins pris en charge ?
    Un arrêté, propre aux EHPAD d’après la fiche : L’arrêté relatif aux vaccins délivrés en EHPAD sera autonome de l’arrêté relatif aux établissements de santé. La liste précise reste donc à publier.

    Sources officielles

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