Intéressement à l’efficience : le projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposé le jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, contient une mesure à suivre de près par les équipes de direction et de soins des EHPAD. D’après le dossier de presse du budget, le texte propose un dispositif innovant d’intéressement des EHPAD et des services autonomie à domicile aux résultats obtenus en matière d’efficience et de pertinence des soins. Il s’agit d’un projet : rien n’est adopté, et tout ce qui suit se lit au futur ou au conditionnel.
Les faits
Les passages rapportés ci-dessous viennent de deux documents distincts : la fiche d’évaluation préalable, consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et le dossier de presse du budget. Chaque attribution nomme le document qui porte la phrase citée.
Un constat de départ
Le point de départ est un constat, posé par la fiche d’évaluation préalable du projet de loi. Selon cette fiche, les efforts faits par les établissements ou services médico-sociaux pour contribuer à la pertinence et à l’efficience des parcours de soins restent difficilement valorisables et insuffisants.
Pour y répondre, la fiche indique que la mesure envisagée adapte au secteur médico-social du grand âge les principes posés par l’article 79 de la loi de financement pour 2026 pour les établissements de santé.
Des objectifs nationaux ou régionaux, en nombre limité
Un certain nombre d’objectifs seront fixés au niveau national ou régional, choisis au regard de leur impact sur l’amélioration de la qualité du parcours de soins des personnes âgées dépendantes, indique la fiche. Elle ajoute : « Ces objectifs seront en nombre limité, pour favoriser des coopérations concrètes entre les acteurs et la mesure des résultats. »
Sur le fond, la fiche indique que ces objectifs devraient concerner en priorité les hospitalisations évitables, l’accès à la prévention chez les personnes accompagnées et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation. Sur ces trois terrains, le média a déjà publié des repères pratiques : comment réduire les hospitalisations non programmées, comment préparer une hospitalisation programmée côté IDE, ou encore un article sur la prévention en EHPAD et l’Assurance maladie.
La fiche détaille ensuite des familles d’objectifs possibles. Les travaux sur la filière gériatrique serviraient à les affiner : Les travaux conduits actuellement sur la refonte de la filière gériatrique de 2007 permettront d’affiner les objectifs, spécialement régionaux, qu’ils portent sur :
- des « moments » particuliers (passage aux urgences notamment) ;
- des « publics » (personnes sans hébergement ou isolées, personnes handicapées vieillissantes, personnes atteintes de démence, par exemple) ;
- les « causes » (chutes, iatrogénie médicamenteuse, dénutrition, etc.) ;
- les « outils » (dossiers de liaison, télésanté).
Pour les « causes », le guide du média sur la prévention des chutes en EHPAD reste une base de travail ; côté « outils », un article détaille la télé-expertise gériatrique que l’IDEC peut solliciter à distance.
Qui serait concerné
Seront concernés les EHPAD et Service Autonomie à Domicile mixtes (avec une activité de soins ex-SSIAD), qui reçoivent une dotation soins financée par la branche autonomie (OGD PA), précise la fiche.
Un point de vigilance éditorial : la fiche ne désigne pas l’article du code de l’action sociale et des familles de la même façon selon la partie du document. Sa rubrique sur la possibilité de codification évoque : « Création d’un nouvel article L. 314-5 dans le code de l’action sociale et des familles. » Sa version consolidée des articles modifiés écrit en revanche : « Article L. 314-2-5 (nouveau). – Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 et les services mentionnés au 1° de l’article L. 313-1-3 sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie dont le financement relève de l’agence régionale de santé. » L’écart de numérotation est relevé tel quel, sans être tranché ici.
Comment l’ARS allouerait les financements complémentaires
Le rôle revient à l’agence régionale de santé, d’après la fiche : « En fonction de l’atteinte de ces objectifs, les agences régionales de santé pourront allouer des financements complémentaires sur l’OGD personnes âgées. » Elle précise aussi : « La répartition de la dotation complémentaire sera à la main de l’agence régionale de santé. »
La fiche prévoit en outre, pour les agences régionales de santé, un lien avec les établissements de santé : « Il leur sera demandé d’articuler cette allocation avec celle découlant de l’article 79 de la LFSS pour 2026 s’agissant des établissements de santé. »
Quant aux initiatives possibles, la fiche en donne des exemples : « La réduction des hospitalisations évitables pourra ainsi donner lieu, selon les contextes locaux, à la mise en œuvre d’une ligne téléphonique d’assistance gériatrique ou au renforcement d’équipes mobiles. » Le verbe employé est « pourra » : il s’agit de pistes, à décliner selon les contextes locaux, et non d’obligations.
La fiche mentionne également les effets observés de certains dispositifs déjà déployés (ex : astreinte infirmière de nuit en Ehpad : -6,6 % de recours aux urgences). À lire comme un exemple cité par la fiche, pas comme un résultat valable pour tous les dispositifs ni pour tous les établissements. Pour un regard de terrain, un article du média porte sur l’astreinte infirmière de nuit en région.
Ce que la fiche n’envisage pas à ce stade
Au regard de la fragilité économique du secteur médico-social, il n’est pas envisagé d’introduire de dispositif de minoration des recettes, écrit la fiche, avant de préciser : « Un tel développement pourra être envisagé à terme, en tenant compte néanmoins des contraintes particulières de ce secteur. » Elle ajoute : « Il n’est pas non plus envisagé à ce stade de rendre fongibles les enveloppes d’intéressement financier prévues dans le cadre du présent article pour les ESMS PA et dans celui introduit par la LFSS pour 2026 pour les établissements de santé. »
Le financement
Côté financement, la fiche indique que la mesure vise à réduire des dépenses hospitalières que la Cour des comptes évalue à 4,2 Md€ par an et mobilise à cette fin une enveloppe de 140 M€ de crédits réorientés, aujourd’hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté.
Pour les directeurs, voici le point d’attention de cette lecture : l’enveloppe est constituée de crédits réorientés, aujourd’hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté. Ce choix de financement, relevé par le média, mérite d’être suivi quand le texte sera discuté. Sur ce terrain, le média a consacré un article aux leviers de redressement des EHPAD en déficit.
Calendrier et suivi
La fiche annonce : « Décret relatif aux modalités de détermination et d’allocation du financement à l’efficience, qui sera pris au 2ème trimestre 2027 pour application dès la campagne budgétaire 2027. »
Pour le suivi, la fiche écrit : « Suivi inter-administratif s’appuyant notamment sur les systèmes d’information de la CNSA. » Elle ajoute : « Même s’il n’est pas proposé de l’inscrire au niveau de la loi, un dispositif d’observation et d’évaluation sera mis en place au niveau de chaque ARS, permettant de rendre compte des résultats auprès des différentes instances de gouvernance partenariale (Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, Service Public Départemental de l’Autonomie) ».
Mise en perspective
Les chiffres qui suivent sont ceux que la fiche attribue à d’autres institutions, rapportés comme des citations de la fiche.
La fiche cite la Cour des comptes, selon laquelle les hospitalisations inadéquates représentent 4,2 Md€ par an, dont 3,2 Md€ liés aux séjours anormalement longs et 1 Md€ aux hospitalisations évitables. Pour aller plus loin, un article du média rapporte ce que la Cour des comptes dit des hospitalisations des résidents.
La fiche relève aussi que le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie met en évidence que les résidents d’EHPAD génèrent près de 775 000 séjours hospitaliers par an pour un coût proche de 2 Md€. Elle poursuit : « Selon ce rapport, 4,1 % des résidents connaissent une hospitalisation potentiellement évitable et 44 % des hospitalisations passent par les urgences. »
Une lecture du média, que la fiche ne formule pas : à ce stade, l’absence de minoration de recettes distingue, pour les directeurs, cet intéressement d’un malus.
Autre rapprochement proposé par le média, que la fiche n’opère pas : la lecture de ces objectifs peut se croiser avec la démarche qualité de l’établissement. Voir le pilier du média sur l’évaluation HAS des EHPAD.
Impact concret par profil métier
Les lignes qui suivent sont des lectures de gestion du média et des pistes de travail pour les équipes. La fiche ne les formule pas, et rien n’est encore adopté.
Directeurs
Piste de travail : faire le point sur la situation de la structure au regard des trois priorités citées par la fiche, c’est-à-dire les hospitalisations évitables, l’accès à la prévention et le retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.
Médecins coordonnateurs
Lecture du média : la pertinence des soins, la prévention et les retours d’hospitalisation font partie des sujets que le projet médical d’un EHPAD aborde déjà. Une piste de travail consisterait à relire ces sujets à la lumière des familles d’objectifs citées par la fiche, notamment les « causes » comme les chutes, la iatrogénie médicamenteuse et la dénutrition.
IDEC
Piste de travail pour l’équipe : examiner comment circulent les informations lors d’un passage aux urgences, un « moment » que la fiche cite parmi les objectifs possibles, et lors du retour au sein de l’établissement après une hospitalisation, l’une des priorités qu’elle mentionne. Il s’agit là d’une lecture du média, non d’une demande de la fiche.
IDE
Lecture du média : au quotidien, les infirmières et infirmiers sont en première ligne pour repérer les signes d’alerte et transmettre l’information. Une piste de travail serait de vérifier que les transmissions écrites, y compris le dossier de liaison, sont complètes avant et après une hospitalisation. Ce rapprochement relève du média, non de la fiche.
Perspectives
Ce qui est décrit ici est un projet : le média ne préjuge ni de son adoption ni de sa forme finale. Trois points à surveiller, selon une lecture du média : la liste des objectifs nationaux et régionaux effectivement retenus, le contenu du décret annoncé par la fiche, et la façon dont chaque agence régionale de santé répartirait la dotation complémentaire.
Questions fréquentes
Quels établissements seraient concernés par cet intéressement ?
Un établissement verrait-il ses recettes réduites s’il n’atteint pas les objectifs ?
D’où viendrait le financement de cet intéressement ?
Sources officielles
- Direction de la sécurité sociale — fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement
- Gouvernement — dossier de presse du budget
- Assemblée nationale — projet de loi de financement de la sécurité sociale
