Depuis le 1er mars 2022, les agents de la fonction publique hospitalière sont régis par un Code général de la fonction publique (CGFP) entièrement recodifié. Depuis la loi 3DS de février 2022, toute procédure disciplinaire qui n’informe pas l’agent de son droit de se taire s’expose à une annulation par le juge administratif. Et depuis septembre 2023, la réforme des retraites impose de repenser les fins de carrière dans les EHPAD. Trois réformes majeures — méconnues dans de nombreux établissements — qui font peser un risque juridique et RH concret sur les directeurs et DRH qui n’ont pas encore mis leurs pratiques à jour.

La FPH en 2025 : des chiffres de formation en progression

Selon le bilan 2025 de l’ANFH, la fonction publique hospitalière emploie plus de 950 000 agents répartis dans les établissements de santé publics, médico-sociaux et EHPAD. 97,5 % de ces établissements adhèrent au Plan de formation géré par l’ANFH — un taux remarquable témoignant de l’engagement du secteur pour le développement des compétences.

Les données 2025 confirment cette dynamique : plus de 22 194 dossiers d’Études Promotionnelles sont actuellement instruits par l’ANFH, dont plus de 8 400 infirmières et plus de 4 000 aides-soignantes qui rejoindront prochainement les établissements. Le dispositif de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) connaît quant à lui un essor remarquable, avec une hausse de 72 % du budget consacré à la VAE depuis 2023. Parmi les bénéficiaires, 83 % sont des femmes, reflet d’un secteur dont la féminisation demeure un enjeu structurel.

Cette montée en compétences est encourageante — mais elle s’inscrit dans un contexte juridique en profonde mutation. Les directeurs et DRH d’EHPAD qui gèrent ces agents au quotidien doivent impérativement mettre à jour leurs pratiques face aux réformes législatives des trois dernières années. Ce guide juridique de référence sur le statut FPH fait précisément le point sur ces évolutions pour les responsables d’établissements publics.

Trois réformes majeures depuis 2021 qui ont changé les règles du jeu

Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 8 décembre 2021, les agents de la FPH sont régis par le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022. Ce code unique a remplacé quatre grands textes fondateurs du statut de la fonction publique, simplifiant en apparence la lecture du droit applicable — mais rendant obsolètes de nombreux réflexes et procédures établis de longue date dans les services RH des EHPAD.

Le droit de se taire : une bombe procédurale méconnue. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 — dite loi 3DS — a introduit dans le CGFP un droit de se taire pour les agents convoqués devant le conseil de discipline, codifié à l’article L. 532-4 du CGFP. Ce droit impose à l’autorité disciplinaire d’informer l’agent, dès la convocation, qu’il peut garder le silence sur les faits qui lui sont reprochés. Si cette mention obligatoire est absente ou imprécise, la procédure disciplinaire entière est exposée à une annulation par le juge administratif. En pratique, de nombreux EHPAD n’ont pas encore mis à jour leurs courriers de convocation ni leurs procédures internes — un risque juridique et managérial sous-estimé.

La retraite à 64 ans : une gestion des fins de carrière à repenser. Depuis le 1er septembre 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 impose progressivement un âge légal de départ à la retraite relevé à 64 ans pour les agents sédentaires de la FPH. Les agents actifs (infirmiers, aides-soignants en catégorie active) bénéficient de règles spécifiques, mais la réforme a modifié les équilibres dans la gestion des fins de carrière, des plannings et des remplacements au sein des EHPAD. Elle génère aussi des questions nouvelles sur les droits à dispense d’activité et les conditions de mise en inactivité.

Impact concret par métier : ce que les équipes de direction doivent revoir

Pour les directeurs d’EHPAD : la validité des procédures disciplinaires est directement en jeu. Toute sanction prononcée sans information préalable de l’agent sur son droit de se taire peut être annulée en tribunal administratif, avec obligation de reprendre la procédure depuis le début — et parfois de verser les traitements correspondant à la période entre la sanction illégale et la décision de justice. Réviser les modèles de convocation et les délibérations de conseil de discipline est une priorité.

Pour les DRH et responsables RH : la gestion des congés de maladie nécessite aussi une vigilance accrue. En congé de longue maladie (CLM), le fonctionnaire hospitalier perçoit 100 % de son traitement indiciaire pendant la première année, puis 60 % les deux années suivantes. Ces règles, inchangées sur le fond, s’inscrivent désormais dans la codification CGFP — et leur articulation avec les arrêts de courte durée et les dispositifs de contrôle médical doit être régulièrement revue, notamment face à l’absentéisme structurel du secteur. L’ouvrage dédié à la gestion des agents de la FPH couvre l’intégralité de ces régimes de manière pratique et actualisée pour 2026.

Pour les cadres de santé : accompagner les parcours professionnels des agents devient un levier stratégique dans un secteur en tension de recrutement. Les données ANFH 2025 le confirment : Études Promotionnelles, VAE, bilans de compétences — ces dispositifs sont massivement utilisés et témoignent d’une aspiration forte des agents à évoluer. Les cadres qui maîtrisent le cadre juridique du plan de formation et des droits individuels à la formation (DIF, CFP) peuvent en faire un outil de fidélisation puissant.

Points de vigilance et perspectives 2026

Au-delà des trois grandes réformes citées, plusieurs chantiers mobilisent les directions d’EHPAD en 2026.

• Le contrôle des antécédents judiciaires : renforcé par la législation pour les établissements accueillant des personnes vulnérables, ce contrôle conditionne désormais le recrutement d’agents au contact des résidents. La procédure de vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les modalités de traitement des alertes sont encadrées par le CGFP et doivent être formalisées dans chaque établissement.
• Les agents contractuels : le CGFP a clarifié les règles applicables aux contractuels de droit public (art. L332-1 et suivants), catégorie croissante dans les EHPAD face aux tensions de recrutement. Les directeurs qui recrutent en CDD ou CDI de droit public doivent maîtriser les règles spécifiques de renouvellement, de titularisation et de procédure disciplinaire qui leur sont applicables — différentes de celles des titulaires.
• La prévention des risques professionnels : l’essor de la VAE (+72 % du budget formation VAE depuis 2023, selon l’ANFH) traduit aussi une prise de conscience que la reconversion en interne est parfois préférable au maintien dans un poste devenu trop contraignant physiquement. Anticiper cette gestion prévisionnelle des compétences est un enjeu RH stratégique pour les années à venir.
• La formation des managers : l’ANFH déploie une nouvelle offre destinée aux manageurs de la FPH présentée à SantExpo 2026 — signal que la professionnalisation des cadres intermédiaires (cadres de santé, chefs de service) est reconnue comme un investissement prioritaire pour la résilience des établissements.

Face à la complexité de ce cadre juridique évolutif, ce guide pratique 2026 sur la gestion des agents FPH permet aux directeurs, DRH et cadres de disposer d’une référence juridique à jour couvrant l’ensemble du cycle de vie de l’agent dans l’établissement.

Sources officielles : ANFH — Chiffres 2025 de la formation dans la FPH · Service-Public — Congé de longue maladie du fonctionnaire · Légifrance — Code général de la fonction publique