animer un réseau de référents qualité en EHPAD : que révèlent vraiment les contrôles 2024 ? En mars 2025, le ministère des Solidarités a publié les résultats de son plan national de contrôle : dans environ 70 % des établissements contrôlés, des éléments à améliorer ont été identifiés. Un constat qui interpelle directement les directeurs et les IDEC — non pour les accabler, mais pour les alerter sur la nécessité de formaliser leurs pratiques bientraitance avant le prochain passage d’inspection.
Le bilan du plan d’inspection 2024 : une photographie sans concession
Lancé en 2022 à la suite de révélations sur des pratiques inacceptables dans certains groupes privés, le plan national de contrôle des EHPAD a atteint un niveau de couverture inédit : 96 % des 7 500 EHPAD français ont été contrôlés ou audités fin 2024, dont 30 % lors d’inspections inopinées, selon les données publiées par la DGCS.
Les résultats placent le secteur face à une réalité complexe. La qualité de la communication soignant-résident en est un marqueur clé. Dans environ 70 % des établissements, des éléments à améliorer ont été identifiés — ce chiffre ne traduit pas une vague de maltraitance généralisée, mais révèle des lacunes dans la formalisation des pratiques : absence de procédures de signalement établies, protocoles de contention non actualisés, processus de recueil du consentement insuffisamment documentés.
Environ 11 % des EHPAD se trouvaient en situation dégradée, avec 55 sanctions administratives prononcées sur les 7 500 établissements inspectés. Chaque sanction traduit des manquements graves aux droits fondamentaux des résidents. À l’inverse, près de 9 contrôles sur 10 n’ont pas abouti à une injonction formelle : pour ces établissements, l’enjeu est de combler les lacunes identifiées avant de basculer dans une zone à risque lors des prochains passages.
La HAS renforce le cadre : les procédures formelles au cœur du dispositif
Dans ce contexte de contrôles intensifiés, la Haute Autorité de Santé a adopté une recommandation majeure. La décision n°2024.0254/DC/SBP du 3 octobre 2024 fixe le nouveau référentiel national HAS sur la culture bientraitante et la gestion des alertes en ESMS. Elle précise les attendus pour chaque structure et constitue désormais la grille de référence pour les inspections ARS.
Parmi les mesures prioritaires, la HAS recommande que chaque établissement désigne des référents bientraitance, dont au moins un extérieur à l’établissement — une exigence visant à briser les phénomènes de loyauté silencieuse qui peuvent s’installer dans les équipes soumises à pression. La recommandation insiste également sur la culture du signalement interne : selon la HAS, « un établissement sans remontées de signaux ne s’inscrit pas dans une dynamique qualité ».
Cette formulation marque un changement de paradigme. Pendant des années, certaines équipes de direction ont pu percevoir l’absence de signalement comme un signe de bon fonctionnement. La HAS inverse ce raisonnement : l’absence de remontées est désormais interprétée comme un dysfonctionnement du système de veille interne. Pour accompagner cette mutation culturelle, ces cinq procédures opérationnelles couvrant signalement, contentions, consentement, projet de vie personnalisé et communication avec les familles permettent aux établissements de structurer leurs pratiques selon les exigences actuelles.
Ce que cela implique concrètement pour directeurs et IDEC
Pour les établissements, les enjeux opérationnels sont précis et non négociables. L’article L. 331-8-1 du CASF impose aux ESMS l’obligation de signaler toute maltraitance aux autorités compétentes — ARS, DDETS ou Conseil départemental selon la nature des faits. Sans procédure interne formalisée, l’établissement ne peut pas garantir que cette obligation légale sera respectée en situation de crise, souvent au moment où le temps manque et où la pression émotionnelle est maximale.
Les contentions constituent un autre point de vigilance récurrent dans les rapports d’inspection. Toute contention physique doit être justifiée, tracée et réexaminée régulièrement. Un protocole non mis à jour, ou appliqué sans traçabilité, expose l’établissement à un signalement immédiat lors d’une visite inopinée. Même logique pour le consentement aux soins : en l’absence d’une procédure documentée de recueil du consentement ou de son refus, l’établissement ne peut pas démontrer le respect des droits du résident face à une autorité de contrôle.
Le projet de vie personnalisé (PVP) est devenu un indicateur central des évaluations HAS. Un PVP non actualisé, ou établi de façon purement formelle sans participation réelle du résident, signale une culture bientraitance encore insuffisamment ancrée. Quant à la communication avec les familles, elle est désormais scrutée sous l’angle du droit à l’information des proches en cas d’événement indésirable. Pour les directeurs et IDEC qui souhaitent couvrir ces cinq domaines à partir d’un outil de référence directement déployable, ce pack de procédures bientraitance structuré selon les obligations réglementaires en vigueur répond à chacun de ces points de contrôle.
La stratégie nationale contre les maltraitances : des obligations croissantes pour les ESMS
Pilotée par la DGCS, la stratégie anti-maltraitances 2024-2027 inscrit dans la durée le renforcement des procédures internes. Elle articule trois axes : renforcer les droits individuels dans les établissements, équiper les acteurs de terrain d’outils de signalement et de suivi, et maintenir une politique de contrôle soutenue des ESMS. Avec 96 % des 7 500 EHPAD déjà couverts fin 2024, l’objectif initial fixé pour juin 2025 a été quasiment atteint — signalant une intensification durable des inspections sur les prochains exercices.
Sur le plan législatif, l’article L. 119-1 du CASF définit la maltraitance comme tout acte ou omission compromettant l’intégrité physique, psychique ou morale d’une personne. Cette définition large inclut les maltraitances institutionnelles — pratiques routinisées, non-respect du rythme des résidents, défaut d’information des familles — qui ne relèvent pas toujours du comportement individuel d’un soignant, mais du fonctionnement global de l’établissement. C’est précisément ce que visent les procédures formalisées : élever le niveau collectif plutôt que de corriger des erreurs isolées.
Dans les 18 prochains mois, les évaluations externes imposées par la HAS vont intégrer plus systématiquement les indicateurs bientraitance dans la notation globale des EHPAD. Les établissements qui auront anticipé en dotant leurs équipes d’un référentiel de procédures bientraitance formalisées et actualisées seront nettement mieux positionnés pour ces échéances.
Questions fréquentes
Un établissement qui n’a jamais eu de signalement de maltraitance est-il nécessairement exemplaire ?
L’obligation de signalement s’applique-t-elle uniquement aux directeurs, ou à l’ensemble des personnels ?
Quels sont les domaines les plus souvent pointés lors des inspections ARS sur la bientraitance ?
Sources officielles : Résultats du plan de contrôle des EHPAD — DGCS, mars 2025 · Recommandation HAS Bientraitance — octobre 2024 · Plan anti-maltraitances — Ministère des Solidarités
