Un appel à projets pour la création d’un EHPAD dans la Sarthe est ouvert. Son cahier des charges fixe une capacité, des coûts journaliers cibles et des équipements attendus, et une grille de notation départagera les porteurs de projet.
Ce que prévoit l’appel à projets
Sur la page de l’appel à projets, l’ARS Pays de la Loire affiche la mention suivante : Publication de l’appel à projet : 28 septembre 2026. La page en situe l’origine : « À la suite de la fermeture d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » sur le territoire d’une communauté de communes, le taux d’équipement de ce territoire en EHPAD s’est dégradé notamment à l’est de la communauté de communes. Le présent appel à projet, porté conjointement par l’ARS Pays de la Loire et le Conseil départemental de la Sarthe, s’inscrit dans une logique d’ajustement territorial de l’offre d’accueil médico-sociale.
Le cahier des charges qui l’accompagne vise la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tel que visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une capacité totale de 90 places médicalisées.
Sur le plan capacitaire, le cahier des charges est clair : Le candidat déterminera le capacitaire de chacun de ces sous-ensembles dans le cadre de son projet, seules étant imposées la capacité globale de 90 places, incluant 3 à 6 lits d’hébergement temporaire, ainsi que la capacité réglementaire du PASA fixée à 12 places. Il précise par ailleurs que cette capacité globale se compose des places d’hébergement permanent et des places d’hébergement temporaire, dont 30 habilitées à l’aide sociale départementale.
Selon la page de l’appel à projets, le projet devra inclure une unité pour personnes âgées désorientées ainsi que un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA), deux dispositifs présentés dans notre guide des unités protégées. Il devra également comporter un dispositif d’accueil temporaire pour personnes âgées — sur ce mode d’accueil, voir notre fiche consacrée à l’hébergement temporaire —, ainsi que une participation à l’accueil de jour itinérant déjà présent sur le territoire. La même page ouvre enfin une option : « Il pourra également prévoir un dispositif d’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans et présentant des troubles psychiques dont la ou les pathologies sont stabilisées, nécessitant un suivi psychiatrique régulier. »
Le cahier des charges ajoute : « L’établissement devra assurer un fonctionnement 365 jours par an et 24h/24. » Pour un gestionnaire, cette exigence pose notamment la question de la présence infirmière la nuit, que notre dossier sur l’infirmier de nuit mutualisé aborde — une lecture du média, que le cahier des charges ne formule pas.
Le cahier des charges décrit ainsi le territoire concerné : « Bien qu’assez faiblement peuplé (17 914 habitants en 2025), du fait entres autres de sa ruralité et d’un territoire forestier important, la 4 CPS voit sa population vieillir sur l’ensemble de son périmètre. »
Un cadre tarifaire serré
Le cahier des charges de l’appel à projets encadre étroitement le budget du futur établissement. Il prévoit, à l’ouverture, un coût journalier cible de 72 € TTC pour les lits habilités à l’Aide Sociale et un coût journalier cible de 80 € TTC pour les résidents non bénéficiaires de l’Aide Sociale. Il fixe aussi une limite : Toute proposition présentant un coût supérieur à 82 € sera considérée comme ne répondant pas au cahier des charges.
Sur le volet tarifaire de l’hébergement, le cahier des charges précise : Les places créées seront habilitées à l’Aide Sociale à hauteur de 33% de la capacité de l’établissement, soit 30 lits d’hébergement permanent. Il fournit aussi des repères de calcul : « Valeur nette du point GIR 2026 : 8 € », ainsi que deux indicateurs de dépendance et de soins : « Le GMP moyen départemental pour 2025 s’établit à 737 pour les EHPAD hors USLD. » et « La moyenne nationale des besoins en soins requis (PMP) est fixée à 235 pour l’année 2025. » Ces indicateurs, le GMP et le PMP, sont détaillés dans nos dossiers consacrés au point GIR et aux GMP départementaux et à la dotation soins.
Côté investissement, le cahier des charges rappelle que le règlement départemental prévoit une subvention socle de 20 % du coût des travaux TTC (toutes dépenses confondues) et dans la limite de la dépense subventionnable dont le plafond a été fixé à 150 000 € par place autorisée (hébergement permanent et temporaire). S’agissant de l’aide à l’investissement de l’ARS, il ajoute que les bonus sont cumulables dans la limite d’un plafond régional de financement fixé à 24 % de la dépense subventionnable. Pour situer ces mécanismes, notre guide du plan d’aide à l’investissement en détaille le fonctionnement.
Dans une lecture de gestion, que le cahier des charges ne formule pas, la part de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement pèsera sur l’équilibre de la section hébergement, que le gestionnaire retracera dans ses EPRD et ERRD.
Comment les dossiers seront notés
La grille de notation qui accompagne l’appel à projets pose le cadre de l’évaluation : les dossiers sont appréciés sur la base de critères pondérés totalisant 100 points, répartis entre la qualité du projet d’établissement, le coût global du projet et la valeur technique du candidat.
Parmi les motifs de non-recevabilité qu’elle énumère, la grille de notation retient notamment : « Tarif hébergement > 82 € », « PASA ≠ 12 places » et « Non-respect fonctionnement 24/7 ». On retrouve ainsi, sous forme de motifs de rejet, trois exigences également posées par le cahier des charges : le plafond tarifaire, la capacité du PASA et le fonctionnement continu.
Impact concret par profil métier
Cette lecture par profil métier est une grille de gestion : elle ne reprend pas des recommandations formulées par l’appel à projets, mais aide à situer ce que chaque fonction devra anticiper si le projet se concrétise sur le territoire.
Directeur et gestionnaire
Pour un directeur ou un porteur de projet, une piste de travail consiste à consolider en amont le plan de financement en croisant la subvention départementale et l’aide à l’investissement de l’ARS, avant de le confronter à la section tarifaire de l’hébergement et aux futurs documents budgétaires du futur établissement.
IDEC et médecin coordonnateur
Pour l’encadrement soignant, une lecture de gestion consiste à anticiper l’articulation entre les niveaux de dépendance visés et la dotation en soins qui en découle, en s’appuyant sur les repères habituels du PMP et de la dotation soins pour dimensionner les besoins du futur PASA.
Équipes soignantes et d’animation
Pour les équipes de terrain, une piste de travail est de se projeter tôt sur l’organisation des unités dédiées et de l’accueil de jour itinérant, en s’appuyant sur les repères pratiques déjà réunis dans le guide des unités protégées et dans la fiche sur l’hébergement temporaire.
Calendrier et perspectives
Le calendrier prévisionnel affiché sur la page de l’appel à projets retient plusieurs échéances : Date limite de dépôt des dossiers : 30 novembre 2026 ; Date prévisionnelle de la réunion de la CISAPP : entre le 15 mars et le 15 avril 2027 ; puis Date limite de la notification de l’autorisation : 29 mai 2027.
Une fois l’autorisation notifiée, le compte à rebours réglementaire s’enclenche : le cahier des charges rappelle que l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas, invite à resituer cet appel à projets aux côtés d’autres décisions régulièrement traitées par la rubrique gestion du site, comme le redéploiement de places d’EHPAD ou les procédures de fermeture d’établissement. Cette même lecture invite les porteurs de projet à sécuriser tôt le foncier et le montage financier, puisque la caducité prévue par le cahier des charges court à compter de la notification.
Questions fréquentes
Qui peut candidater à l’appel à projets pour la création d’un EHPAD en Sarthe ?
Quels équipements l’appel à projets demande-t-il au futur EHPAD ?
Comment les dossiers de candidature sont-ils départagés ?
Sources officielles
- ARS Pays de la Loire — page de l’appel à projets pour la création d’un EHPAD
- ARS Pays de la Loire — cahier des charges de l’appel à projets (annexe 1)
- ARS Pays de la Loire — grille de notation de l’appel à projets (annexe 2)
