Le cadre légal du PASA et de l’UHR : ce que dit, et ne dit pas, le code

Deux articles du code de l’action sociale et des familles encadrent ces dispositifs : l’article D312-155-0-1 pour le pôle d’activités et de soins adaptés, l’article D312-155-0-2 pour l’unité d’hébergement renforcé. Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 leur a donné leur forme actuelle ; le dispositif est né plus tôt, dans le plan Alzheimer puis les plans maladies neuro-dégénératives. Le dernier état publié par la HAS, arrêté à la fin de l’année 2015, montrait un objectif non atteint : plus de 19 100 places de PASA sont installées sur les 25000 places prévues et financées. Le rythme d’ouverture se poursuit, comme le montre notre reportage sur l’ouverture de nouveaux pôles Alzheimer en Bourgogne-Franche-Comté.

Ni l’un ni l’autre de ces deux articles ne mentionne la « maladie d’Alzheimer ». Le premier vise, pour le PASA, les résidents ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents, et pour l’UHR ceux qui souffrent de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents — un vocabulaire plus large que la seule maladie d’Alzheimer, détaillé dans notre article sur les maladies neurologiques diagnostiquées en Ehpad. La différence tient à l’intensité des troubles, modérés pour l’un, sévères pour l’autre, et au lieu de prise en charge. Le code ne fixe en revanche ni capacité ni effectif chiffré pour le PASA ou l’UHR : les deux articles ne comportent aucun nombre hors numéros d’énumération des professions.

Le PASA : public accueilli, critères d’admission et réévaluation

Le PASA s’adresse en priorité aux résidents déjà présents dans l’établissement : Les PASA accueillent prioritairement des personnes qui résident en Ehpad (que ce soit en séjour temporaire ou permanent). Le profil visé reste celui de troubles modérés, à distinguer des troubles sévères qui relèvent de l’UHR : Les PASA accueillent des personnes ayant des troubles du comportement modérés, consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents. Un diagnostic doit donc avoir été posé en amont — voir notre article sur le diagnostic de la maladie d’Alzheimer en Ehpad.

La décision reste médicale mais part souvent du terrain. Dans une monographie rapportée par la HAS, l’équipe soignante repère une personne qui pourrait relever du PASA (être autonome à pied ou en fauteuil, au seuil MMS et NPI-ES), elle en informe le médecin coordonnateur, qui validera la décision. Ce repérage s’appuie sur des outils standardisés, comme notre guide sur l’échelle de Scheltens en Ehpad. Il rejoint l’exigence posée par le code : respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, reprise pour le PASA par la HAS : L’intégration de la personne dans le PASA doit se faire en recherchant systématiquement son consentement éclairé.

L’article D312-155-0-1 ne fixant aucune périodicité de réévaluation, les établissements se donnent leurs propres repères. Dans la même monographie, Une réévaluation de chaque personne est faite tous les mois.

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Faire fonctionner un PASA : équipe, activités et écueils de terrain

Le code fixe une liste nominative pour l’équipe : 1° D’un psychomotricien ou d’ergothérapeute ; 2° D’un assistant de soins en gérontologie ; 3° D’un psychologue pour les résidents et les aidants. Le programme d’activités n’est pas laissé à l’appréciation de l’animation seule : Un programme d’activités est élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Cette double signature place la conception des activités hors du champ de la seule animation : c’est la pièce que l’on cherche d’abord dans un projet de pôle, comme le montre notre reportage sur la manière dont les PASA transforment la prise en charge en Nouvelle-Aquitaine.

Le texte impose aussi un cadre pour les techniques de prise en charge : Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement et au suivi de la pathologie et de l’apparition de nouveaux symptômes, qui concourent à la mise en œuvre du projet d’accompagnement et de soins, font l’objet a minima d’un protocole qui est suivi et évalué. Le projet doit aussi organiser la bascule entre les deux lieux : L’organisation du déplacement des résidents entre leur unité d’hébergement et le pôle d’activités et de soins adaptés.

Deux écueils reviennent dans les monographies de la HAS. D’abord l’assiduité : On a un problème d’assiduité, il y a souvent des absences, ce qui peut perturber le groupe. Ensuite l’organisation : ailleurs, le PASA ouvre à 10h30 au lieu de 10h00, une matinée par semaine, afin de permettre à l’équipe de se réunir et d’échanger sur les personnes et le programme d’activités. Un pôle se pilote au fil des semaines, pas à son ouverture.

L’UHR : un hébergement renforcé pour les troubles sévères

L’UHR vise les situations où le PASA ne suffit plus : symptômes sévères, prise en charge continue. L’unité d’hébergement renforcé propose sur un même lieu l’hébergement les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives — le résident vit sur place, jour et nuit, sans aller-retour entre les deux unités.

L’équipe est proportionnée à cette continuité : 1° D’un médecin, le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission ; 2° D’un infirmier ; 3° D’un psychomotricien ou d’ergothérapeute ; complétée par 4° D’un aide-soignant ou d’un aide médico-psychologique ou d’accompagnement éducatif et social ; 5° D’un assistant de soins en gérontologie ; 6° D’un personnel soignant la nuit ; 7° D’un psychologue pour les résidents et les aidants. Le code prévoit aussi un avis extérieur : L’avis d’un psychiatre est systématiquement recherché.

Sur la sortie, la HAS précise la procédure : La sortie de l’UHR est validée par le médecin coordonnateur en lien avec le médecin traitant après la recherche du consentement du résident en concertation avec ses proches. L’UHR n’est donc pas une affectation à vie : elle se réévalue.

Unité de vie protégée : une appellation sans définition réglementaire

Le terme « unité de vie protégée » revient constamment dans le vocabulaire professionnel. À la différence du PASA et de l’UHR, chacun défini par un article précis du code, cette appellation ne correspond à aucun dispositif défini par le code de l’action sociale et des familles — vérifié sur les textes consolidés, sous plusieurs formulations. C’est un terme d’usage, dont le contenu varie d’un établissement à l’autre.

La Cour des comptes, à propos de l’Ehpad Résidence Ouléta, la décrit ainsi : L’UVP est conçue pour accueillir des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer dans un environnement sécurisé et adapté, favorisant leur autonomie et leur bien-être. Elle la distingue du PASA sur son fonctionnement : L’UVP offre un cadre de vie permanent, tandis que le PASA propose des activités de jour pour stimuler les capacités cognitives et physiques des résidents. Par sa fonction, elle se rapproche donc davantage de la logique de l’UHR que de celle du PASA.

Pour un directeur, la conséquence est directe : ouvrir une UHR passe par un appel à projets de l’agence régionale de santé, et les deux dispositifs obéissent à une composition d’équipe et à des exigences d’aménagement écrites dans le code. Une unité baptisée « unité de vie protégée » ne dispose pas d’un tel cahier des charges dédié : elle reste soumise au droit commun de l’établissement et aux droits des résidents, mais son organisation relève des arbitrages de la direction. Employer le mot « PASA » ou « UHR » pour une telle unité expose l’établissement à devoir justifier l’écart avec la réalité du dispositif.

Ce résident relève-t-il d’un PASA ou d’une UHR ? L’outil de tri

La question se pose à chaque commission d’admission, et elle se tranche mal de mémoire, parce que la ligne de partage entre les deux dispositifs ne tient pas à un seul critère mais à deux, que le code énonce dans des termes volontairement parallèles. Pour le pôle, il s’agit de troubles modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents. Pour l’unité renforcée, de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.

Un mot change tout : la sécurité. Elle n’apparaît que dans la définition de l’unité renforcée, et c’est elle, autant que l’intensité des troubles, qui commande l’orientation. L’outil reprend ces deux critères, y ajoute la condition de diagnostic et la question du déplacement, puis rend un raisonnement écrit avec le fondement de chaque règle appliquée.

L’outil sert à vérifier qu’aucun des quatre critères du code n’a été oublié, et à documenter le raisonnement dans le dossier — ce qu’une autorité de contrôle cherche précisément à y retrouver.

PASA, UHR et unité protégée : le tableau qui départage

Les trois sigles se mélangent souvent, alors qu’ils ne recouvrent ni le même public, ni le même rythme d’accueil.

Le PASA se définit par son support et sa temporalité : Un PASA est un espace aménagé dans l’Ehpad. Il est dédié à l’accueil des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre maladie neuro-dégénérative durant la journée. Cette temporalité de journée, jointe à la petite taille du groupe rappelée plus haut, façonne les demi-journées, où un projet d’animation structuré fait la différence.

L’UHR change de registre : l’admission porte sur l’intensité du comportement, l’accueil devient continu. Ces espaces de vie aménagés au sein de la structure sont destinés à accueillir dans la journée (pour les PASA) ou jour et nuit (pour les UHR) une douzaine de résidents qui présentent des troubles du comportement. Le PASA, lui, referme ses portes le soir.

La troisième expression, « unité de vie protégée » ou « unité protégée », ne correspond à aucun dispositif défini par le code : L’UVP offre un cadre de vie permanent, tandis que le PASA propose des activités de jour pour stimuler les capacités cognitives et physiques des résidents.

Fermer une unité : ce que le droit autorise vraiment

Verrouiller la porte d’un PASA ou d’une UHR revient à restreindre une liberté fondamentale, celle d’aller et venir, reconnue à toute personne accueillie en établissement médico-social à l’article L311-3 du CASF. La Haute Autorité de santé le rappelle sans détour : L’entrave à la liberté d’aller et venir est contraire aux droits fondamentaux et a des conséquences délétères sur la personne accueillie.

L’article L311-4-1 encadre cette restriction. Voie contractuelle d’abord : le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne. Il pose un triple verrou : Ces mesures ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. Il impose surtout que ces mesures soient définies après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de l’établissement ou, en cas d’empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant — une initiative médicale, qui écarte la décision de cadres transmise pour signature.

Cette procédure mobilise la collaboration pluridisciplinaire de toute l’équipe, et rien n’y est figé : Le contenu de l’annexe peut être révisé à tout moment, selon la même procédure, à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement ou du médecin coordonnateur. Le Défenseur des droits pointe une faille : le décret permet l’adoption de mesures individuelles restrictives de liberté d’aller et venir, pouvant durer jusqu’à six mois, sans réévaluation ni contrôle judiciaire, un délai que seule une révision réellement activée de l’annexe permet de raccourcir.

L’assistant de soins en gérontologie et la formation de l’équipe

Le fonctionnement d’un PASA ou d’une UHR repose moins sur les murs que sur la qualification de ceux qui y interviennent. L’ASG intervient auprès de personnes en situation de grande dépendance et/ou présentant des troubles cognitifs, nécessitant des techniques de soins et d’accompagnement spécifiques. Une enquête de 2013 le confirmait déjà : 58 % de ces personnels sont des assistants de soins en gérontologie (ASG). L’ASG porte l’essentiel de l’activité, y compris des approches comme l’approche Montessori adaptée, qui exigent une formation dédiée.

L’accès à cette qualification est balisé : La formation préparant à la fonction d’assistant de soins en gérontologie est accessible aux aides-soignants (AS) et aux aides médico-psychologiques (AMP) en situation d’exercice effectif auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées. Sa durée n’est pas négociable : Elle est d’une durée de 140 heures et doit être suivie en totalité, sans possibilité d’allègements, y compris pour les professionnels disposant déjà d’une partie des compétences visées.

Cette exigence se heurte à un recrutement dégradé, sur un périmètre qui dépasse les seuls Ehpad : Le recours du secteur à l’intérim a doublé depuis 2018 et dépasse celui de l’hôpital, dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Cela suffit à indiquer qu’affecter durablement des ASG formés relève, dans nombre d’établissements, d’un arbitrage RH.

L’environnement architectural, entre sécurité et sur-stimulation

Concevoir un PASA ou une UHR suppose de sécuriser sans enfermer. Sur l’intimité, les chambres ne donnent pas directement sur les espaces de vie communs. Certaines sont insonorisées. Sur les espaces collectifs, la logique s’inverse : certains espaces comme le salon ou la salle à manger gardent un aménagement stable, pour prévenir la confusion — un principe que des séances Snoezelen bien cadrées respectent en évitant la sur-stimulation plutôt qu’en la recherchant.

La sécurisation reste peu technologique. Le verrouillage pur et simple restait minoritaire dans l’enquête nationale UHR de 2016 : 18% des Ehpad publics hospitaliers ferment à clé l’entrée de l’UHR. Le cahier des charges tranche : la sécurité des résidents est assurée en premier lieu par l’attention du personnel.

Ce point a un coût que l’architecture seule n’absorbe pas : En unité traditionnelle de maison de retraite, la présence d’un personnel formé semble réduire, et ce indépendamment de son effectif, le taux de prescription de psychotropes. Un bâtiment bien pensé ne dispense pas d’un effectif formé en nombre suffisant ; il en change la charge, pas la nécessité.

Autorisation, financement et contrôle

Un PASA ou une UHR se finance par le forfait global de soins : le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce forfait peut intégrer une ligne dédiée, puisque ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, formalisée dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Son montant fait débat. Dans une contribution présentée au Conseil de l’âge en séance du 9 octobre 2025, une agence régionale de santé estime que Le « petit » forfait de 65K€ pour les PASA n’a plus lieu d’être car doit concerner tous les EHPAD et donc en contrepartie renforcer l’établissement. C’est une position versée au débat, pas une décision — mais elle indique où va la discussion.

Cette ligne est ensuite tracée : pour les structures concernées, le rapport d’activité comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté. Ce tableau de bord permet à l’ARS de vérifier que l’activité déclarée correspond à ce qui a été financé, y compris quand le complément couvre des ateliers de musicothérapie ou d’autres approches non médicamenteuses. Ce qui n’est pas tracé dans le tableau de bord risque, au renouvellement du contrat pluriannuel, de ne plus être reconduit.

Questions fréquentes sur les PASA, les UHR et les unités protégées

Pour aller plus loin

Comprendre les pathologies et repérer les troubles

L’orientation vers un dispositif spécialisé commence toujours par une évaluation clinique. Notre guide des maladies neurodégénératives en EHPAD couvre le diagnostic et l’accompagnement au long cours, tandis que la réflexion sur l’établissement idéal pour les résidents Alzheimer aborde le sujet par l’expérience vécue. Les équipes qui cherchent des réponses non médicamenteuses trouveront un panorama dans les six thérapies non médicamenteuses recommandées, et un traitement dédié de la déambulation nocturne, qui est l’un des motifs d’orientation les plus fréquents en unité renforcée.

Droits des résidents, libertés et sécurisation

Aucune unité fermée ne se conçoit sans un travail préalable sur les libertés. Le guide des droits des résidents et la synthèse sur ce que dit la loi sur les droits fondamentaux posent le cadre. Pour les décisions les plus délicates, le guide de la contention et l’analyse du cadre légal de la géolocalisation traitent les deux dispositifs les plus discutés en unité protégée. Le guide des dilemmes éthiques aide à structurer la discussion collégiale elle-même.

Organiser, aménager, faire vivre le dispositif

Côté mise en œuvre, notre article de fond sur les avancées et les enjeux du PASA complète utilement cette page, et le guide du projet de vie personnalisé donne la méthode d’articulation entre projet d’unité et projet individuel. L’aménagement de l’espace se travaille avec la signalétique cognitive. Enfin, le pilotage médical du dispositif repose sur le médecin coordonnateur, dont le rôle et les bonnes pratiques sont détaillés dans un guide dédié, et l’attractivité des postes spécialisés renvoie aux questions traitées dans notre guide du recrutement et de la fidélisation. Les équipes attentives à l’articulation entre troubles du comportement et état nutritionnel consulteront aussi le guide de la dénutrition.

Sources officielles

• Article D312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles — conditions d’organisation et de fonctionnement du pôle d’activités et de soins adaptés
• Article D312-155-0-2 du code de l’action sociale et des familles — conditions d’organisation et de fonctionnement de l’unité d’hébergement renforcé
• Article L311-4-1 du code de l’action sociale et des familles — annexe au contrat de séjour et procédure collégiale préalable aux mesures de sécurisation
• Haute Autorité de santé — recommandation sur l’accueil en pôle d’activités et de soins adaptés
• Haute Autorité de santé — recommandation sur l’accueil en unité d’hébergement renforcé
• Défenseur des droits — rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD