Mis à jour le 30/07/2026 — L’EPRD en EHPAD structure le budget de chaque établissement depuis 2017 : ce guide pratique détaille sa définition, son calendrier réglementaire opposable et son articulation avec l’ERRD pour sécuriser le pilotage budgétaire de votre structure.
Contexte et enjeux : pourquoi l’EPRD structure le budget de votre EHPAD
L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) n’est pas un exercice budgétaire parmi d’autres : c’est le document qui conditionne, chaque année, l’autorisation de dépenser de votre établissement. Le dépôt d’un EPRD s’impose depuis 2017, en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016, aux EHPAD, y compris les petites unités de vie. Cette réforme a changé la nature même de l’exercice budgétaire en médico-social.
Concrètement, l’EPRD s’est substitué aux budgets prévisionnels classiques et a inversé la logique budgétaire antérieure : ce sont désormais les recettes prévisionnelles qui déterminent le niveau de charges autorisé, et non l’inverse. Nous vous recommandons d’intégrer ce changement de logique dès la construction de vos hypothèses : un EPRD mal calibré sur les recettes attendues expose l’établissement à un déficit non couvert, avec un impact direct sur la trésorerie et sur le dialogue avec l’autorité de tarification. Ce cadrage se retrouve d’ailleurs au cœur de notre guide complet du financement en EHPAD, qui replace l’EPRD dans l’ensemble du dispositif budgétaire.
Sur le plan réglementaire, les modèles de l’EPRD et de ses annexes sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, tout comme les modalités de leur transmission, y compris électronique. Un établissement qui néglige ces modèles normalisés ou transmet un dossier incomplet s’expose à un retard de fixation des tarifs, voire à une tarification d’office par l’autorité compétente : l’enjeu dépasse donc largement la seule conformité administrative, il touche directement à la trésorerie de l’année suivante.
EPRD et ERRD : définitions, méthodologie et calendrier opposable
L’EPRD (état des prévisions de recettes et de dépenses) est le budget prévisionnel de l’exercice à venir ; l’ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses) en est le bilan a posteriori, transmis l’année suivante. Les deux documents partagent la même architecture et le même cadre normalisé, mais n’interviennent pas au même moment du cycle budgétaire.
Ce que contient l’EPRD
L’EPRD se compose notamment d’un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l’activité principale de l’établissement. Il comprend également un plan global de financement pluriannuel (PGFP), qui simule la trajectoire financière de l’établissement sur une période glissante de six ans. En pratique sur le terrain, c’est ce PGFP qui vous permet d’anticiper vos investissements et vos besoins d’emprunt : nous vous recommandons de le mettre à jour à chaque campagne, en cohérence avec les arbitrages pris sur la dotation soins et la dotation dépendance de l’établissement.
L’EPRD est complété par plusieurs annexes obligatoires. L’annexe relative à l’activité prévisionnelle, qui sert à déterminer les tarifs journaliers applicables, doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné. L’EPRD est également accompagné d’un rapport budgétaire et financier qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l’année précédente. Ce rapport constitue une annexe obligatoire de l’EPRD au titre de l’article R314-223 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, l’EPRD doit comporter un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ainsi que les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l’établissement.
| Document | Contenu | Base réglementaire |
|---|---|---|
| Compte de résultat prévisionnel principal | Charges et produits autorisés de l’activité principale de l’établissement. | CASF, art. R314-213 |
| Plan global de financement pluriannuel (PGFP) | Trajectoire financière simulée sur une période glissante de six ans. | CASF, art. R314-213 |
| Rapport budgétaire et financier | Hypothèses de dépenses et de recettes, évolutions par rapport à l’année précédente. | CASF, art. R314-223 |
| Tableau prévisionnel des effectifs | Effectifs rémunérés et données nécessaires au calcul des indicateurs applicables. | CASF, art. R314-223 |
| Annexe activité prévisionnelle | Sert à déterminer les tarifs journaliers applicables. | CASF, art. R314-219 |
Méthodologie et format des fichiers
Sur le plan pratique, un point bloque régulièrement les équipes en fin de campagne : les cadres normalisés EPRD et ERRD doivent être utilisés au format xls, les applications ImportEPRD et ImportERRD ne reconnaissant pas le format xlsm. Nous vous recommandons de vérifier ce point dès le téléchargement du cadre, avant même de commencer la saisie : un fichier au mauvais format génère un rejet technique à l’import, souvent découvert la veille de l’échéance. Autre évolution à surveiller de près pour les établissements concernés : le cadre normalisé EPRD 2025 intègre une expérimentation de fusion des sections tarifaires soin et dépendance, menée dans 23 départements. Si votre EHPAD est situé dans l’un de ces départements, ce point mérite d’être vérifié en amont avec votre autorité de tarification, en lien avec la réforme du financement des EHPAD.
Calendrier opposable de la campagne EPRD-ERRD
En pratique, la campagne budgétaire se déroule en trois temps successifs, sur deux exercices civils.
| Échéance | Étape | Détail |
|---|---|---|
| 31 octobre N-1 | Transmission de l’annexe activité | Transmission de l’activité et contrôle de légalité pour les ESMS publics. |
| 30 juin N | Transmission et validation budgétaire de l’EPRD | Transmission et validation de l’EPRD, dans le cadre du contrôle budgétaire. |
| 30 juin N | Dépôt sur la plateforme Import EPRD | Le dépôt sur la plateforme Import EPRD doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N ; depuis l’exercice 2025, un nouveau modèle de rapport budgétaire et financier est proposé. |
| 30 avril N+1 | Transmission de l’ERRD | Transmission de l’ERRD et vérification de la conformité des affectations de résultat. |
Sur la dernière campagne connue, la date limite réglementaire de dépôt de l’ERRD est fixée au 30 avril 2025 pour le cas général des ESMS, et au 8 juillet 2025 pour les établissements publics de santé soumis à l’état réalisé des charges et des produits (ERCP). Concrètement sur le terrain, mieux vaut caler votre rétroplanning interne au moins six semaines avant chaque échéance : la clôture comptable, la consolidation des indicateurs d’activité et la relecture du rapport budgétaire et financier prennent toujours plus de temps que prévu en fin de campagne.
EPRD-ERRD : qui fait quoi dans votre établissement
L’élaboration de l’EPRD mobilise plusieurs fonctions de l’établissement, à des moments différents du calendrier. Une répartition claire des rôles évite les retards de dernière minute.
Le directeur : portage stratégique et lien avec le CPOM
Le directeur porte la stratégie budgétaire et négocie les moyens avec les autorités de tarification, dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Le gestionnaire d’un EHPAD conclut ce contrat avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés. Le CPOM est conclu pour une durée légale de cinq ans et il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d’indicateurs. En pratique, l’EPRD annuel doit rester cohérent avec les engagements pris dans le CPOM : c’est un point de contrôle que nous vous recommandons de vérifier avant chaque transmission. Pour approfondir cette articulation, notre page pilier consacrée au CPOM en EHPAD détaille la méthode, et l’article sur la négociation de la section soins du CPOM avec l’ARS donne des leviers concrets pour la campagne en cours.
Le directeur financier ou responsable administratif : construction et fiabilisation des documents
Le directeur financier ou, dans les structures de taille plus modeste, le responsable administratif, pilote la construction technique du compte de résultat prévisionnel, du PGFP et du rapport budgétaire et financier. C’est également lui qui vérifie la cohérence des chiffres avec la tarification EHPAD 2026 applicable à l’établissement, avant transmission sur la plateforme Import EPRD. Nous vous recommandons de sécuriser cette étape par une double lecture croisée entre la personne qui saisit le cadre normalisé et celle qui valide les hypothèses budgétaires : une erreur de cellule dans un cadre au format imposé se répercute directement sur les tarifs de l’exercice.
IDEC et cadres : fiabilité des données d’activité
L’IDEC et les cadres de soins n’interviennent pas directement sur la saisie budgétaire, mais ils sont la source des données d’activité qui alimentent l’annexe activité et, indirectement, la dotation soins de l’établissement. La qualité de la coupe PATHOS et le suivi du GMP conditionnent la fiabilité de ces données : notre guide complet PATHOS en EHPAD détaille la méthode de recueil. Concrètement sur le terrain, un point de coordination mensuel entre l’IDEC et le directeur financier, en amont de la clôture d’octobre, limite fortement les corrections de dernière minute sur l’annexe activité.
Retours d’expérience : difficultés récurrentes et points de vigilance
Sur le terrain, plusieurs difficultés reviennent d’une campagne à l’autre. La première concerne le suivi dans la durée : le suivi du CPOM s’appuie sur un comité de suivi dont la composition, les attributions et la périodicité de réunion sont définies contractuellement. En pratique, ce comité est souvent le seul moment où l’établissement et ses autorités de tarification confrontent l’EPRD voté aux objectifs contractuels : nous vous recommandons de ne pas le laisser devenir une simple formalité annuelle, mais d’en faire un vrai point d’étape budgétaire.
Deuxième point de vigilance : la fin de contrat. Lors de la dernière année du CPOM, un rapport complet d’exécution doit permettre d’évaluer l’atteinte globale des objectifs. Ce rapport s’appuie largement sur les ERRD successifs déposés pendant la durée du contrat : un ERRD incomplet ou déposé hors délai une seule année peut fragiliser l’ensemble du bilan de fin de CPOM. Le pilotage de l’occupation reste également déterminant sur l’équilibre de l’EPRD : notre article sur le taux d’occupation, levier d’équilibre en EHPAD détaille l’impact direct d’un taux d’occupation dégradé sur les recettes prévisionnelles.
Enfin, sur les indicateurs de suivi : le tableau de bord de la performance est rendu obligatoire pour plusieurs catégories d’établissements et services médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du CASF. Nous vous recommandons d’articuler le suivi de ce tableau de bord avec celui de l’EPRD en cours d’exercice, plutôt que de les traiter comme deux exercices séparés : les mêmes indicateurs d’activité et d’occupation nourrissent les deux documents. Le dialogue de gestion en EHPAD constitue, à ce titre, le bon cadre pour faire remonter ces indicateurs de façon régulière au siège ou à la direction générale.
Évolutions récentes : ce qui change pour la campagne budgétaire 2026
Le contexte budgétaire national pèse directement sur les marges de manœuvre disponibles pour construire votre EPRD 2026. L’Objectif global de dépenses (OGD) pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap s’établit à 34,3 milliards d’euros, dont 18,3 milliards pour les personnes âgées. Le sous-objectif de dépenses de l’OGD relatif spécifiquement aux établissements et services pour personnes âgées s’établit ainsi à 18,3 milliards d’euros. Ce cadrage national se retrouve dans le détail chiffré de notre article sur le budget 2026 des EHPAD, qui met ce taux de reconduction en regard de l’évolution réelle des charges.
Autre donnée à intégrer dans vos hypothèses de construction budgétaire : le secteur médico-social contribue à la tenue de l’ONDAM par une mise en réserve prudentielle de 215 millions d’euros en 2026. En pratique, cette réserve peut se traduire par un dégel partiel ou tardif de crédits en cours d’exercice : nous vous recommandons d’intégrer cette incertitude dans le PGFP plutôt que de construire l’EPRD sur l’hypothèse d’une notification à 100 % dès le premier trimestre. Sur le format des documents eux-mêmes, l’expérimentation de fusion des sections soin et dépendance évoquée plus haut s’inscrit dans le même mouvement de simplification progressive des cadres normalisés, porté conjointement par la CNSA et les ARS.
Questions fréquentes sur l’EPRD en EHPAD
Qu’est-ce que l’EPRD en EHPAD ?
Quelle différence entre EPRD et ERRD ?
Quel est le calendrier de transmission de l’EPRD ?
Quelle est la date limite de dépôt de l’ERRD ?
Quels documents composent l’EPRD ?
Quel est le lien entre l’EPRD et le CPOM ?
Quel format de fichier utiliser pour l’EPRD ?
Qui doit déposer un EPRD en EHPAD ?
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles, R314-211 (Légifrance)
- Code de l’action sociale et des familles, R314-223 (Légifrance)
- Mise en ligne des cadres normalisés ERRD 2024 et EPRD 2025 des ESMS (FHF)
- Code de l’action sociale et des familles, conclusion du CPOM par les EHPAD (Légifrance)
- Instruction DGCS/DSS/CNSA/DFO relative aux orientations de la campagne budgétaire 2026 des ESMS
