Tarification des EHPAD : un décret publié au Journal officiel a semé la confusion dans le secteur, plusieurs relais l’ayant présenté à tort comme une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 porte en réalité sur la mise en conformité de dispositions tarifaires des établissements relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles — une catégorie qui ne recouvre pas les EHPAD, lesquels relèvent du 6° du I du même article. Voici ce que ce texte change réellement, et l’état à jour du financement des EHPAD pour 2026 : CPOM, forfaits et campagne budgétaire.
Un décret de mise en conformité, pas une réforme des EHPAD
Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026, publié au Journal officiel, porte un intitulé qui prête à confusion pour qui ne lit que le sommaire du JORF. Son premier article modifie le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, chapitre qui regroupe des dispositions tarifaires communes à plusieurs catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux, sans toucher aux articles spécifiques aux EHPAD. Le texte vise en réalité les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la justice des mineurs, pour actualiser des références à une ordonnance de 1945 remplacée depuis par le code de la justice pénale des mineurs. Pour les directeurs d’EHPAD, ce décret n’emporte donc aucune conséquence directe sur les forfaits soins, dépendance ou hébergement.
Ce qui mérite en revanche l’attention des équipes de direction, c’est l’état réel de la tarification des EHPAD à mi-2026 : un cadre CPOM stabilisé, une expérimentation de fusion des forfaits qui avance, et une campagne budgétaire qui fixe des arbitrages précis pour l’année.
Le CPOM, pivot de la tarification depuis 2017
L’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à l’ancienne convention pluriannuelle tripartite des EHPAD. Les CPOM sont obligatoires pour tous les EHPAD, dans le cadre d’une contractualisation programmée depuis l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM. Le gestionnaire d’un EHPAD conclut ce contrat avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, pour une durée de cinq ans, prorogeable dans la limite d’une sixième année, notamment dans le cadre de la tarification. Les directeurs qui négocient actuellement leur section soins du CPOM avec l’ARS évoluent dans ce cadre juridique, inchangé par le décret du 18 juin.
Cette réforme de la contractualisation s’est accompagnée dès 2017 d’une réforme de l’allocation de ressources et d’une refonte des règles budgétaires et comptables des EHPAD. Le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, finance le personnel soignant et les équipements médicaux en fonction des besoins en soins des résidents, tandis que le forfait global dépendance résulte de l’équation tarifaire dépendance, additionnée des financements complémentaires prévus au CPOM. Ces deux forfaits restent modulés par l’activité réelle de l’établissement : le taux d’occupation, calculé en divisant les journées d’hébergement permanent réalisées par les journées théoriques de la capacité autorisée et financée, peut réduire la dotation si l’établissement affiche une occupation en berne — la modulation équivaut alors à la moitié de l’écart entre le taux d’occupation constaté et le seuil réglementaire. De quoi rappeler que le pilotage du taux de remplissage reste un levier financier direct, documenté dans notre tableau de bord financier des directeurs d’établissement.
L’expérimentation de fusion des forfaits se poursuit dans 23 départements
Le chantier structurant de 2026 se situe ailleurs : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, modifiée par la LFSS 2025, a engagé une expérimentation visant à simplifier la tarification des EHPAD. L’article 82 de la LFSS 2025 prévoit la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, des petites unités de vie et des unités de soins de longue durée, dans des départements volontaires. Cette expérimentation, conduite sur 18 mois du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, concerne 23 départements — un bilan des 23 départements pilotes que nous suivons depuis son lancement. Elle fusionne le tarif soins, financé par la Sécurité sociale, et le tarif dépendance, financé par les résidents et les conseils départementaux, ce qui simplifie la lecture budgétaire pour les familles comme pour les directions. Depuis le 1er janvier 2026, la participation des résidents dans les départements expérimentateurs s’élève à 6,16 euros par jour, un montant à comparer avec le reste à charge dépendance des départements non concernés.
Campagne budgétaire 2026 : les arbitrages chiffrés à connaître
L’instruction interministérielle, que nous avions déjà détaillée à sa publication, précise les orientations chiffrées de la campagne 2026. Pour 2026, la valeur de point de la section soins progresse de 1,89 % pour les EHPAD dotés d’une pharmacie à usage intérieur, de 1,91 % pour les EHPAD sans PUI et de 0,92 % pour le reste du secteur médico-social. 100 millions d’euros de la campagne 2026 sont dédiés au renforcement des effectifs soignants hors personnel médical dans les EHPAD, et 330 millions d’euros sont délégués au titre de l’extension en année pleine de l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance. Dans les 23 départements expérimentateurs, les financements dépendance progressent de 1,9 % en 2026, au même rythme que les financements soins.
Pour les établissements sous CPOM, la mécanique reste contractuelle : le taux d’actualisation de la dotation globalisée de financement suit la trajectoire définie dans le contrat, dans le respect de la dotation régionale limitative. Autre ligne budgétaire à surveiller pour les directions engagées dans une démarche de transition écologique : la CNSA a alloué 49 millions d’euros de crédits non reconductibles pour accompagner la transition écologique des EHPAD. Côté charges, la campagne 2026 s’accompagne d’une nouvelle hausse de 3 points du taux de cotisation retraite employeur, dans le cadre d’un relèvement programmé de 12 points sur quatre ans (2025-2028) fixé par décret du 30 janvier 2025 — un poste à intégrer dans les prévisions de masse salariale.
Contrôle des données de tarification : le nouveau risque à anticiper
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — que nous avions présentée à sa promulgation à travers deux sanctions inédites pour les ESSMS — renforce directement le contrôle des données transmises au titre de la tarification. Ce contrôle de régularité peut désormais intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris lorsque les évaluations de la perte d’autonomie ou des besoins en soins requis avaient été initialement validées. Les modalités d’application de ce nouveau contrôle seront précisées par décret en Conseil d’État — un texte que les directions devront surveiller de près. Autre disposition à connaître pour les responsables qualité et systèmes d’information : un manquement à l’obligation de fournir les données requises par les services numériques en santé est désormais passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.
Impact concret pour les directeurs et les IDEC
- Directeurs : vérifiez que votre section soins intègre bien la nouvelle valeur de point 2026 (+1,89 % ou +1,91 % selon la PUI) et anticipez la hausse de 3 points de cotisation retraite dans vos prévisions de masse salariale.
- Directeurs en département expérimentateur : suivez l’évolution du forfait fusionné soins/dépendance et vérifiez que la participation résident de 6,16 €/jour est correctement répercutée sur les factures.
- IDEC et référents qualité : archivez les pièces justificatives des évaluations de perte d’autonomie et de besoins en soins au-delà de la durée habituelle, le contrôle pouvant intervenir jusqu’à 5 ans après transmission.
- Responsables SI/DUI : sécurisez la transmission des données aux services numériques en santé pour éviter l’amende administrative désormais prévue en cas de manquement.
- Équipes en négociation CPOM : le décret du 18 juin 2026 ne modifie ni le cadre juridique du CPOM ni les modalités de calcul des forfaits — aucune clause contractuelle n’est à revoir de ce fait.
Perspectives : les prochaines échéances à surveiller
Deux échéances structurantes se dessinent pour la suite de 2026 : la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités du nouveau contrôle des données de tarification, et le bilan à mi-parcours de l’expérimentation de fusion des forfaits soins/dépendance, qui doit s’achever le 31 décembre 2027 dans les 23 départements concernés. Les directions devront également suivre l’application concrète, département par département, des +1,9 % de revalorisation dépendance annoncés pour la campagne budgétaire 2026, ainsi que d’éventuelles précisions de la CNSA sur l’articulation entre CPOM et nouvelle trajectoire de contrôle des données.
Questions fréquentes
Ce décret change-t-il la tarification des EHPAD ?
Quelle est la durée d’un CPOM d’EHPAD ?
Combien de départements expérimentent la fusion des forfaits soins et dépendance en 2026 ?
