La tarification fusionnée EHPAD, expérimentée depuis juillet 2025 dans 23 départements pilotes, fusionne les sections soins dependance experimentation parcours en EHPAD et dépendance en un forfait unique. À mi-parcours de cette expérimentation de 18 mois, les premiers retours du terrain éclairent directeurs et équipes sur ce que ce changement apporte — et ce qu’il ne règle pas.
Les faits : qu’est-ce que la tarification fusionnée ?
Autorisée par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, l’expérimentation de la tarification fusionnée soins/dépendance en EHPAD a été formalisée par le décret n°2025-168. Elle remplace provisoirement le système tripartite traditionnel — sections soins (Sécurité sociale), dépendance (Conseil départemental + résident) et hébergement (résident) — par un forfait global unique couvrant soins et dépendance.
La période d’expérimentation court du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, soit 18 mois. Les 23 départements pilotes concernés comprennent notamment l’Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.
Concrètement, la participation financière des résidents dans ces 23 départements est fixée à 6,10 €/jour pour le second semestre 2025, puis revalorisée à 6,16 €/jour pour 2026. Cette simplification supprime la gestion individualisée des dossiers APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) résidents au sein de la section dépendance. Pour comprendre la structure budgétaire historique, consultez notre guide sur la dotation soins et dotation dépendance en EHPAD.
Mise en perspective : une réforme née de la crise financière des EHPAD
Cette expérimentation s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), 85 % des EHPAD publics étaient structurellement déficitaires en 2023, et environ 60 % de l’ensemble des EHPAD affichaient un déficit. Le manque de financement estimé dépassait 545 millions d’euros pour 2024, selon les travaux parlementaires du Sénat. La fusion budgétaire répond aussi à une logique de simplification des circuits administratifs : deux sections soumises à deux autorités distinctes (ARS pour les soins, Conseil départemental pour la dépendance) génèrent des coûts de gestion élevés.
La trajectoire de cette réforme est parallèle à celle du secteur du handicap, où SERAFIN-PH annonce une tarification par ressource dès 2027. Les deux réformes partagent une logique commune : passer d’un financement par section à un financement par profil de besoin, plus proche de la réalité clinique des résidents.
Cependant, les acteurs du secteur soulignent que la fusion ne crée pas de ressources nouvelles. Pour les établissements déficitaires, la simplification administrative n’est pas une réponse à la crise, mais une condition pour préparer les réformes à venir. Notre article sur la réforme du financement des EHPAD 2025-2026 détaille l’ensemble de ces évolutions.
Impact concret selon votre profil métier
Pour les directeurs d’EHPAD
- Simplification administrative immédiate : la suppression de la gestion individualisée des dossiers APA dans la section dépendance allège concrètement la charge des équipes administrative et sociale. Une réduction significative du temps consacré aux interfaces départementales est attendue dans les établissements pilotes.
- Zéro ressource supplémentaire automatique : le forfait global ne gonfle pas le budget. Les EHPAD déficitaires ne doivent pas anticiper de rattrapage financier via cette expérimentation.
- Préparer le CPOM 2026-2027 : intégrer dès maintenant les clauses de tarification fusionnée dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en cours de négociation avec l’ARS et le Conseil départemental. Les outils de pilotage comme l’EPRD et l’ERRD doivent être adaptés pour refléter le nouveau format tarifaire.
- Anticiper le déploiement national 2027 : un rapport d’évaluation est attendu courant 2026. Les directeurs hors expérimentation ont intérêt à suivre les publications de la CNSA pour préparer leur propre transition dès maintenant.
Pour l’IDEC et les cadres soignants
- Fluidité budgétaire inter-services : la fusion supprime les cloisonnements entre dotation soins et dotation dépendance. La planification des ressources humaines entre soignants et aides à l’autonomie devient plus cohérente.
- Réduction de la charge documentaire : fin des mises à jour permanentes des fichiers GIR différenciés par résident au titre de la section dépendance séparée, libérant du temps pour l’accompagnement clinique.
- Opportunité de revoir les rôles : la fusion budgétaire légitime des réunions communes pluridisciplinaires pour redéfinir les rôles opérationnels entre infirmiers, AES et aides-soignants, dans le cadre d’une prise en charge globale du résident.
Pour le médecin coordonnateur
- Traçabilité clinico-budgétaire renforcée : le tarif global exige une traçabilité fiable du lien entre dépenses de soins et état clinique des résidents, ce qui renforce l’importance d’une prise en charge gériatrique documentée.
- Nouvelle logique de prescription : la suppression de la différenciation GIR par section modifie les justifications administratives associées aux prescriptions soins. La documentation clinique prime sur la classification administrative.
Perspectives : le calendrier décisionnel à ne pas manquer
L’expérimentation se terminera le 31 décembre 2026. Un rapport gouvernemental d’évaluation doit être produit avant cette date pour décider si la tarification fusionnée sera généralisée en 2027 aux 77 autres départements. Ce bilan constituera une étape clé pour l’ensemble du financement EHPAD. La participation forfaitaire 6,16 €/jour impacte également directement le reste à charge global des résidents en 2026.
Pour les établissements des 23 depts pilotes, il est essentiel de documenter dès maintenant les impacts observés — économies de gestion, difficultés techniques, réactions des Conseils départementaux — afin de contribuer utilement au bilan gouvernemental. Pour les autres, le moment est venu d’engager une revue de leurs process internes soins/dépendance en préparation du probable déploiement 2027. Les textes réglementaires de référence sont accessibles sur Légifrance.
Questions fréquentes
La fusion soins/dépendance signifie-t-elle des ressources supplémentaires pour mon EHPAD ?
Mon EHPAD est hors des 23 depts pilotes : dois-je me préparer dès maintenant ?
Comment la participation des résidents est-elle fixée dans les depts pilotes ?
